TA80 · 2ème Chambre — 13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 mars et 24 novembre 2020,  
 Mme E C, représentée par Me Bidart-Dècle, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier de Péronne à lui verser la somme globale de 966 901,96 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis dans le cadre de sa prise en charge médicale ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Péronne la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le centre hospitalier de Péronne a commis trois fautes distinctes lors de la prise en charge du cancer du col de l'utérus diagnostiqué en mars 2012, à savoir une erreur dans l'indication opératoire d'hystérectomie, une faute dans la réalisation et le suivi post-opératoire de cette intervention et un défaut d'information quant aux traitements alternatifs dont elle pouvait bénéficier ; 
 - l'erreur d'indication opératoire engage pleinement la responsabilité du centre hospitalier de Péronne qui doit l'indemniser intégralement des préjudices consécutifs à cette opération ; 
 - elle a subi un préjudice lié à des dépenses de santé actuelles en lien avec l'achat de garnitures d'un montant total de 4 959 euros ; 
 - elle a conservé à sa charge des frais divers exposés du fait des fautes commises correspondant au coût de location d'une télévision lors de ses hospitalisations d'un montant de 195,20 euros, au forfait hospitalier d'un montant de 1 080 euros et au coût lié à l'augmentation de sa consommation domestique d'eau d'un montant de 1 960 euros ;   
 - elle a subi un préjudice lié à la nécessité de recourir à l'assistance d'une tierce personne avant consolidation de son état de santé à hauteur de huit heures par semaine pour un montant de 47 120 euros ; 
 - elle a subi un préjudice lié à un déficit fonctionnel temporaire total lors de ses hospitalisations et de 25 % en dehors de ces périodes jusqu'à la consolidation de son état de santé d'un montant total de 17 265 euros ; 
 - elle a subi un préjudice lié aux souffrances endurées d'un montant de 18 000 euros ; 
 - elle a subi un préjudice esthétique temporaire d'un montant de 12 000 euros ; 
 - elle subit un préjudice lié à l'incidence professionnelle de son dommage d'un montant de 40 000 euros ; 
 - elle subit un préjudice lié à des dépenses de santé futures lié à l'achat de garnitures d'un montant capitalisé de 29 788, 92 euros ; 
 - elle subit un préjudice lié à la nécessité de recourir à l'assistance d'une tierce personne après consolidation de son état de santé à hauteur de huit heures par semaine pour un montant capitalisé de 323 422, 56 euros ; 
 - elle subit un préjudice lié à la nécessité d'aménager son logement d'un montant capitalisé de 161 711, 28 euros ; 
 - elle subit un préjudice lié à la nécessité d'acquérir un véhicule adapté d'un montant capitalisé de 161 200 euros ; 
 - elle subit un préjudice lié à un déficit fonctionnel permanent de 25 % d'un montant de 73 200 euros ; 
 - elle subit un préjudice d'agrément d'un montant de 20 000 euros ; 
 - elle subit un préjudice sexuel d'un montant de 30 000 euros ; 
 - elle subit un préjudice esthétique permanent d'un montant de 25 000 euros. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 9 juillet 2020 et le 26 janvier 2021, le centre hospitalier de Péronne, représenté par la SCP Lebegue Pauwels Derbise, conclut à ce que les sommes demandées par Mme C soit rapportées à de plus justes proportions. 
 Il fait valoir que : 
 - il s'en remet à la sagesse du tribunal s'agissant d'une faute dans le suivi post-opératoire de Mme C ; 
 - l'indication opératoire était justifiée sur le plan médical et ne peut engager sa responsabilité ; dès lors, l'information délivrée à Mme C était suffisante ; 
 - il y a lieu d'appliquer un taux de perte de chance de 60 % compte-tenu de la seule faute susceptible d'être reconnue ; 
 - il convient de déduire des montants alloués la provision de 3 000 euros précédemment versée à Mme C ; 
 - il y a lieu de retenir une base moindre pour l'indemnisation des frais d'assistance par une tierce personne antérieurement à la consolidation de l'état de santé de Mme C tant dans le montant horaire que dans le nombre d'heures hebdomadaires rendues nécessaires par son état de santé qui peuvent être évaluées à cinq heures ; 
 - il n'y a pas lieu d'indemniser les frais de location d'une télévision lors des séjours hospitaliers de Mme C qui correspondent à une dépense de confort ; 
 - il y a lieu de retenir un montant forfaitaire journalier de quinze euros pour le calcul de l'indemnité due au titre du déficit fonctionnel temporaire ; 
 - l'indemnisation des souffrances endurées par Mme C ne saurait excéder 7 000 euros avant application du coefficient de perte de chance ; 
 - il n'y a pas lieu d'indemniser un surcoût de consommation domestique d'eau, un préjudice esthétique temporaire, une incidence professionnelle, une assistance par tierce personne après consolidation de l'état de santé de Mme C, des frais d'adaptation du logement et pour un véhicule adapté ou un préjudice d'agrément qui ne sont pas établis ; 
 - l'indemnisation du préjudice sexuel subi par Mme C ne saurait excéder  
 5 000 euros avant application du coefficient de perte de chance ; 
 - l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent de Mme C ne saurait excéder 42 155 euros avant application du coefficient de perte de chance ; 
 -  l'indemnisation du préjudice esthétique permanent de Mme C ne saurait excéder 13 000 euros avant application du coefficient de perte de chance. 
 Par des mémoires, enregistrés les 18 décembre 2020 et le 1er avril 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme, représentée par Me de Berny, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner le centre hospitalier de Péronne à lui rembourser la somme de 65 368, 61 euros au titre des débours exposés, assortie des intérêts légaux à compter de son premier mémoire et de leur capitalisation ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Péronne une somme de 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a droit au remboursement des frais exposés, ainsi qu'ils ressortent de l'attestation d'imputabilité de son médecin conseil ; 
 - le remboursement de ses débours doit être intégral compte-tenu de la portée de la faute commise. 
 Par ordonnance du 17 mai 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 juin 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de M. Beaujard, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Bidart-Dècle, représentant Mme C, et de Me Denys, représentant le centre hospitalier de Péronne. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A la suite de la détection de cellules cancéreuses présentes dans le col de l'utérus, Mme C a subi une hystérectomie pratiquée au centre hospitalier de Péronne le 27 juillet 2012. Souffrant depuis cette opération d'une fistule vésico-vaginale, elle demande la condamnation du centre hospitalier à l'indemniser des préjudices qui en découlent. 
 Sur la responsabilité du centre hospitalier de Péronne : 
 2. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute () ".  
 En ce qui concerne l'indication opératoire : 
 3. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise complémentaire du  
 1er juin 2018 établi par le Dr B, qu'au regard tant des recommandations de l'Institut national du cancer établies en 2016 en cas de cytologie cervico-utérine anormale que des antécédents de la patiente qui présentait une obésité morbide et un utérus cicatriciel pour avoir subi une césarienne lors de sa troisième grossesse, la situation de Mme C ne justifiait pas qu'il soit réalisé, en première intention, une hystérectomie totale. En effet, d'une part, en l'absence de conisation préalable, le choix de procéder à une hystérectomie totale ne garantissait pas, au moment où il a été effectué, un traitement adéquat de la pathologie de l'intéressée. D'autre part, dès lors que la requérante avait un projet de grossesse au moment du diagnostic, ce qui l'avait d'ailleurs conduite à consulter un gynécologue, et que l'utérus présentait des marges saines, ainsi qu'il a été révélé par l'intervention et qu'une conisation préalable aurait pu établir, la situation de Mme C relevait des hypothèses où, si l'hystérectomie totale est indiquée, un traitement conservatoire avec surveillance régulière est également possible. Enfin, la pratique d'une laparotomie, compte-tenu des antécédents qui viennent d'être mentionnés, exposait  
 Mme C à des risques fortement accrus de complications qui devaient conduire dans la mesure du possible à éviter ce type d'intervention.  
 4. A cet égard, si le premier rapport d'expertise déposé le 28 juin 2013 par le professeur D estimait que l'indication opératoire était correcte, il prenait en compte pour ce faire l'analyse de l'utérus prélevé pour constater a posteriori que les marges étaient saines ce qui conduit normalement à pratiquer une hystérectomie totale, sans toutefois apporter d'autres précisions notamment quant à l'incidence de l'obésité morbide et de l'utérus cicatriciel que  
 Mme C présentait. Ce faisant, ce rapport ne remet pas en cause les observations circonstanciées présentes dans le second rapport du 1er juin 2018. 
 5. Il résulte de ce qui précède qu'en recourant en première intention à une hystérectomie totale, qui faisait courir des risques importants à Mme C en l'état des connaissances dont disposait le centre hospitalier au moment où cette décision a été prise et alors qu'un traitement conservatoire était le plus indiqué, le centre hospitalier de Péronne a commis une faute qui engage sa responsabilité. 
 En ce qui concerne la réalisation de l'opération et le suivi post-opératoire : 
 6. Il résulte de l'instruction et notamment des deux rapports d'expertise des 28 juin 2013 et 1er juin 2018, que le chirurgien de Mme C a dû effectuer, à la suite d'un incident per-opératoire, une suture au niveau de sa vessie, sans que soit effectuée une épreuve par bleu de méthylène permettant de vérifier la bonne réalisation de celle-ci, ni qu'une sonde vésicale soit posée pour une durée suffisante. Ces manquements constituent une faute engageant la responsabilité du centre hospitalier de Péronne.   
 En ce qui concerne le défaut d'information :  
 7. Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. ". 
 8. Il résulte de ce qui a été dit au point 3 que l'état de Mme C justifiait la mise en place, en première intention, d'un traitement conservatoire non invasif compte-tenu des recommandations applicables et des antécédents de l'intéressée qui rendait une opération chirurgicale au niveau de l'abdomen plus risquée. Alors qu'il est constant que Mme C n'a pas été informée de la possibilité de recourir à un tel traitement conservatoire, elle est fondée à soutenir que le centre hospitalier de Péronne a manqué à son obligation d'information. 
 En ce qui concerne le lien de causalité :  
 9. Alors qu'en l'absence de faute dans l'indication opératoire retenue, Mme C n'aurait pas subi d'hystérectomie et n'aurait dès lors pas été exposée au risque de souffrir d'une fistule vésico-vaginale en conséquence de cette opération, indépendamment des conditions de réalisation de celle-ci, la faute ainsi commise dans le choix thérapeutique est directement à l'origine de l'entier dommage corporel de Mme C, résultant pour elle, de l'apparition d'une fistule vésico-vaginale. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les pertes de chance auxquelles a été exposées Mme C du fait des deux autres fautes commises par le centre Hospitalier de Péronne, celle-ci est fondée à demander la réparation intégrale de ce dommage.  
 Sur les préjudices : 
 10. Il résulte de l'instruction que l'état de santé de Mme C est consolidé avec séquelles depuis le 19 mai 2018.  
 En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux temporaires : 
 11. En premier lieu, il résulte de l'instruction et n'est au demeurant pas contesté, que l'état de santé de Mme C, caractérisé par des fuites urinaires permanentes, nécessite le port de garnitures dont le coût demeure à sa charge. Il sera fait une juste évaluation de ce poste de préjudice en lui allouant, sur la base d'un coût moyen mensuel de ces achats, d'ailleurs non contesté, de 70 euros, et après déduction des périodes d'hospitalisation de l'intéressée où elle n'a pas eu à assumer ce coût, la somme de 4 818 euros. 
 12. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que Mme C a eu besoin de l'assistance d'une tierce personne suite à l'apparition de la fistule vésico-vaginale dont elle souffre et dans les suites des tentatives de cures chirurgicales de celle-ci. Toutefois il ne résulte pas de l'instruction, alors même qu'il est constant que les fuites urinaires qui caractérisent l'état de santé de Mme C depuis l'hystérectomie subie sont majorées en position debout, que celles-ci lui imposeraient nécessairement de se déplacer en fauteuil roulant comme elle le fait. Par suite, le besoin en assistance à tierce personne, que l'expert a exposé être difficile à chiffrer, ne saurait comprendre l'aide qui lui est apportée du fait de l'utilisation d'un fauteuil roulant.   
 13. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation du besoin en assistance par une tierce personne imputable directement à la fistule vésico-vaginale, dont l'expert a reconnu l'existence sans en évaluer le quantum, en le fixant, déduction faite des périodes d'hospitalisation, à cinq heures par semaine. Ainsi, sur la base d'un taux horaire qu'il convient de fixer à treize euros, le coût de l'assistance par une tierce personne avant consolidation de l'état de santé de Mme C doit être évalué à la somme de 19 175 euros qu'il y a lieu d'allouer à la requérante. 
 14. En troisième lieu, il résulte de l'instruction et notamment des factures produites que Mme C justifie avoir exposé lors de ses hospitalisations des frais de location d'une télévision, devant être regardés comme répondant à un besoin de confort normal d'un patient hospitalisé, d'un montant de 195,20 euros. Il y a lieu d'allouer cette somme à la requérante. 
 15. En quatrième lieu, si Mme C allègue avoir assumé la charge finale du coût du forfait hospitalier dû à raison de ses hospitalisations, elle n'apporte aucun élément permettant d'en justifier. Par suite, ce chef de préjudice doit être écarté. 
 16. En cinquième lieu, si Mme C allègue être exposée à une surconsommation d'eau au sein de son logement du fait des fuites urinaires dont elle est victime, ce chef de préjudice n'est pas établi et doit être écarté. 
 En ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux temporaires : 
 17. En premier lieu, il résulte de l'instruction et notamment des rapports d'expertise que Mme C a subi un déficit fonctionnel temporaire total lors de ses hospitalisations et de 25 % jusqu'à la date de consolidation de son état. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en lui allouant la somme de 8 175 euros. 
 18. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction et notamment des rapports d'expertise, que Mme C a enduré des souffrances physiques liées aux séquelles de son opération et aux tentatives de cure de celles-ci évaluées à 4 sur 7. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en lui allouant la somme de 7 000 euros. 
 19. En troisième lieu, si Mme C se prévaut d'un préjudice esthétique temporaire lié à l'usage d'un fauteuil roulant, ainsi qu'il a été dit, le lien direct entre cet usage et les conséquences de la faute commise par le centre hospitalier de Péronne n'est pas établi. Par ailleurs, le port de garnitures, indépendamment de son impact sur la qualité de vie de l'intéressée, indemnisé à d'autres titres, n'entraine aucun préjudice esthétique, n'étant pas apparent. Ainsi, Mme C est seulement fondée à se prévaloir, au titre d'un préjudice esthétique temporaire, de la cicatrice de la laparotomie dont elle a fait l'objet pour procéder à l'hystérectomie dont l'indication opératoire était fautive. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en lui allouant, compte-tenu notamment du délai particulièrement long de la période avant consolidation, la somme de 1 500 euros. 
 En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux permanents : 
 20. En premier lieu, Mme C était sans activité professionnelle à la date de son opération et il ne résulte pas de l'instruction qu'elle avait pour projet d'exercer une activité professionnelle à la date de consolidation de son état. La requérante, qui n'apporte d'ailleurs aucune précision quant à sa vie professionnelle antérieure, ses qualifications ou la nature des projets qu'elle aurait pu avoir, ne justifie pas de l'existence d'une incidence professionnelle de son dommage et la demande de réparation de ce chef de préjudice doit être écartée.  
 21. En deuxième lieu, le lien direct entre l'usage d'un fauteuil roulant et les séquelles conservées par Mme C n'étant pas établi, ainsi qu'il a été dit précédemment, celle-ci n'est pas fondée à demander une indemnisation au titre de l'adaptation de son logement ou de l'acquisition d'un véhicule adapté. Par suite, les demandes de réparation de ces chefs de préjudices doivent être écartées. 
 22. En troisième lieu, il résulte de l'instruction, ainsi qu'il a été dit, que l'état de santé de Mme C, caractérisé par des fuites urinaires permanentes, nécessite le port de garnitures dont le coût demeure à sa charge. Il sera fait une juste évaluation de ce poste de préjudice en lui allouant, pour la période comprise entre la date de consolidation de son état de santé et la date du présent jugement, la somme de 3 710 euros, établie sur la base d'un coût mensuel moyen de ces achats de 70 euros, et pour les dépenses futures, une somme correspondant au coût annuel moyen de ces achats après application du barème 2020 de capitalisation des rentes de victimes diffusé par la revue La Gazette du Palais (taux  
 d'intérêt 0 %), qui fixe à 35, 155 le point de rente viagère pour une femme alors âgée de cinquante-et-un ans, soit la somme de 29 530 euros. 
 23. En quatrième lieu, il ne résulte pas de l'instruction que les fuites urinaires dont Mme C reste victime après consolidation de son état de santé entrainent le besoin d'une assistance par tierce personne dont l'existence n'a d'ailleurs pas été retenue par les experts. Par suite, la demande de réparation de ce chef de préjudice doit être écartée. 
 En ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux permanents : 
 24. En premier lieu, il résulte de l'instruction que Mme C conserve, depuis la consolidation de son état de santé, un déficit fonctionnel permanent de 25 % dû à des fuites urinaires permanentes. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l'évaluant à hauteur de la somme de 37 000 euros. 
 25. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que Mme C subit un préjudice sexuel lié à la présence de la fistule vésico-vaginale dont elle souffre. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l'évaluant à hauteur de la somme de 5 000 euros. 
 26. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 19,  
 Mme C n'est pas fondée à se prévaloir d'un préjudice esthétique permanent à raison de l'usage d'un fauteuil roulant ou du port de garnitures. Pour les mêmes motifs, la prise de poids qu'elle impute à l'usage d'un fauteuil roulant ne présente pas de lien direct avec les fautes retenues. Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que les fuites urinaires dont elle est victime altéreraient son apparence physique. En revanche, il résulte de l'instruction que celle-ci a conservé une cicatrice du fait de la laparotomie effectuée. Mme C est fondée à demander l'indemnisation du préjudice esthétique permanent en résultant. Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en lui allouant la somme de 2 000 euros. 
 27. En dernier lieu, si Mme C fait état d'un préjudice d'agrément, elle n'apporte aucune précision quant à la pratique d'une activité spécifique. L'existence d'un préjudice d'agrément distinct des troubles déjà réparés au titre du déficit fonctionnel permanent n'est ainsi pas démontrée. Il n'y a pas lieu, dès lors, d'accorder une indemnisation au titre de ce préjudice. 
 28. Il résulte de tout ce qui précède que le centre hospitalier de Péronne doit être condamné à verser à Mme C la somme totale de 118 103,20 euros au titre des préjudices subis dont il faut déduire le montant de la provision déjà versée par le centre hospitalier Péronne qui s'élève à 3 000 euros. 
 Sur les droits de la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme : 
 29. En premier lieu, la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme justifie de frais d'hospitalisation, de frais médicaux, de frais pharmaceutiques, de frais d'appareillage et de frais de transport par la production d'un relevé détaillé de ses débours et d'une attestation d'imputabilité établie par son médecin-conseil. Il y a lieu de lui accorder, sur cette base la somme de 65 368,61 euros au titre de ces débours. 
 30. En deuxième lieu, il y a lieu d'accorder le bénéfice des intérêts au taux légal à la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme, à compter du 18 décembre 2020, date à laquelle son premier mémoire a été enregistré.  
 31. En troisième lieu, la capitalisation des intérêts a été demandée pour la première fois dans le mémoire de la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme enregistré le 1er avril 2021. Par suite, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 18 décembre 2021, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts. 
 32. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros. A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget () ". Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 : " Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 110 € et à 1114 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2022 ". 
 33. Il y a lieu, en application des dispositions précitées, de condamner le centre hospitalier de Péronne à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme la somme de 1 114 euros. 
 Sur les frais non compris dans les dépens : 
 34. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Péronne une somme de 1 500 euros chacun au bénéfice de Mme C et de la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Le centre hospitalier de Péronne est condamné à verser la somme globale de 118 103,20 euros à Mme C en réparation de ses préjudices, dont sera déduit le montant de la provision de 3 000 euros déjà versée par le Centre hospitalier de Péronne. 
 Article 2 : Le centre hospitalier de Péronne est condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme, en remboursement de ses débours, la somme de  
 65 368,61 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 18 décembre 2020 et de leur capitalisation à compter du 18 décembre 2021.  
 Article 3 : Le centre hospitalier de Péronne est condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.  
 Article 4 : Le centre hospitalier de Péronne versera la somme de 1 500 euros chacun à Mme C et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus de conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme E C, au centre hospitalier de Péronne et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme.  
 Délibéré après l'audience du 29 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Boutou, président, 
 Mme Pierre, première conseillère, 
 M. Menet, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A-L A 
   Le président, 
    
    
    Signé 
    
    
   B. Boutou 
 La greffière,  
 Signé 
 A. Ribière 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.