TA107 · 1ère chambre Bis — 18 octobre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 14 octobre 2020 et 20 novembre 2020, M. B A, représenté par Me Ahamada, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 23 juin 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la somme de 30 000 euros au titre de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail, ainsi que le titre de perception du 24 septembre 2020 émis pour le recouvrement de cette somme, à défaut, d'en réduire le montant à 1 000 fois le taux minimum garanti ;  
 2°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 2 000 euros au titre de l'article       L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision du 23 juin 2020 :  
 - la décision n'est pas motivée ;  
 - elle méconnait l'article 6 alinéa 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il n'a pas été informé lors de son audition par la police qu'il pouvait faire l'objet d'une sanction administrative, lui privant de la possibilité de s'acquitter des salaires et indemnités en application de l'article R. 8282-6 du code du travail ;  
 - les faits qui lui sont imputés ne sont établis que pour un seul des travailleurs étrangers ainsi que cela ressort de son relevé de condamnation pénale ;  
 - la sanction est disproportionnée.  
 S'agissant du titre de perception : il est entaché d'incompétence dès lors que seul le directeur de l'OFII pouvait l'émettre et non la DRFIP de l'Essonne.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 octobre 2020 et 27 novembre 2020, l'Office français de l'immigration et de l'intégration, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable à défaut d'avoir été présentée par un avocat ;   
 - les conclusions dirigées contre le titre de perception sont irrecevables faute pour le requérant de produire à l'instance le verso du titre ;   
 - qu'en tout état de cause les moyens soulevés par la partie requérante ne sont pas fondés. 
 Vu le courrier du 31 août 2022 par lequel le tribunal a informé les parties que les conclusions dirigées contre le titre de perception étaient susceptibles d'être rejetées pour irrecevabilité en l'absence de réclamation préalable adressée au comptable public sur le fondement de l'article 118 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code du travail ;  
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Felsenheld, premier conseiller, 
 - et les conclusions de M. Sauvageot, rapporteur public.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une décision du 23 juin 2020, le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à la charge de M. A la somme de 30 000 euros au titre de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail pour l'emploi irrégulier de deux ressortissants comoriens en situation irrégulière sur le territoire français, constaté le 28 novembre 2019. Un titre de perception a été émis le 24 septembre 2020 pour le recouvrement de cette somme. Par la présente requête M. A demande l'annulation de ces décisions.  
 Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre le titre de perception :  
 2. Aux termes de l'article 118 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser cette contestation, appuyée de toutes pièces ou justifications utiles, au comptable chargé du recouvrement de l'ordre de recouvrer. / Le droit de contestation d'un titre de perception se prescrit dans les deux mois suivant la notification du titre ou, à défaut, du premier acte de poursuite qui procède du titre en cause. / Le comptable compétent accuse réception de la contestation en précisant sa date de réception ainsi que les délais et voies de recours. Il la transmet à l'ordonnateur à l'origine du titre qui dispose d'un délai pour statuer de six mois à compter de la date de réception de la contestation par le comptable. A défaut d'une décision notifiée dans ce délai, la contestation est considérée comme rejetée. / La décision rendue par l'administration en application de l'alinéa précédent peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision ou, à défaut de cette notification, dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent ". 
 3. M. A ne justifie pas avoir formé la contestation prévue par ces dispositions. Par suite, ses conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme mise à sa charge par le titre de perception émis le 24 septembre 2020 sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 23 juin 2020 :  
 4. En premier lieu, la décision litigieuse mentionne notamment les articles L. 8251-1, L. 8253-1 et R. 8253-2 du code du travail, qui définissent le manquement et la sanction et déterminent son mode de calcul, et indique que la sanction, dont le montant est précisé, est infligée en raison de l'emploi de deux salariés étrangers constaté le 28 novembre 2019 par les services de police de Mayotte. Par suite, la décision comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui fondent la sanction.  
 5. En deuxième lieu, d'une part, selon le premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ". En application du premier alinéa de l'article L. 8253-1 du même code : " sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article R. 8252-6. Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux. Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux. " Aux termes de l'article R. 8252-6 du même code : " L'employeur d'un étranger non autorisé à travailler s'acquitte par tout moyen, dans le délai mentionné à l'article L. 8252-4, des salaires et indemnités déterminés à l'article L. 8252-2. / Il remet au salarié étranger sans titre les bulletins de paie correspondants, un certificat de travail ainsi que le solde de tout compte. Il justifie, auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, par tout moyen, de l'accomplissement de ses obligations légales. " Aux termes de l'article L. 8252-4 : " Les sommes dues à l'étranger non autorisé à travailler, dans les cas prévus aux 1° à 3° de l'article L. 8252-2, lui sont versées par l'employeur dans un délai de trente jours à compter de la constatation de l'infraction. ".  
 6. D'autre part, aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 3. Tout accusé a droit notamment à : / a) être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ; / b) disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ".  
 7. En l'espèce, M. A fait valoir qu'il n'a pas été informé, dès la constatation de l'infraction, qu'il avait la possibilité de s'acquitter des salaires et indemnités dans le délai de trente jours prévu par les dispositions précitées afin de voir le montant de la sanction minorée. Il en déduit que les stipulations de l'article 6 alinéa 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues dès lors qu'il n'a pas disposé des facilités nécessaires à la préparation de sa défense. Toutefois, il résulte des dispositions citées au point 5 que le montant de l'amende peut être minoré à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 si l'employeur s'acquitte, dans un délai de trente jours à compter de la constatation de l'infraction, des salaires et indemnités dues au travailleur étranger. L'article L. 8253-1 prévoit expressément que cette minoration s'applique en cas de paiement spontané de la part de l'employeur. Il se déduit du caractère spontané du paiement que l'administration n'est pas dans l'obligation d'informer l'employeur de cette possibilité dès la constatation de l'infraction. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure doit être écarté.  
 8. En troisième lieu, d'une part, en principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et qui sont le support nécessaire du dispositif d'un jugement devenu définitif, tandis que la même autorité ne saurait s'attacher aux motifs d'un jugement de relaxe tirés de ce que les faits reprochés ne sont pas établis ou de ce qu'un doute subsiste sur leur réalité.  
 9. D'autre part, il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi comme juge de plein contentieux d'une contestation portant sur une sanction prononcée sur le fondement de l'article L. 8253-1 du code du travail, d'apprécier, au vu notamment des observations éventuelles de l'employeur, si les faits sont suffisamment établis et, dans l'affirmative, s'ils justifient l'application de cette sanction administrative, au regard de la nature et de la gravité des agissements et des circonstances particulières à la situation de l'intéressé, le juge peut, de la même façon, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, tant s'agissant du manquement que de la proportionnalité de la sanction, maintenir la contribution, au montant fixé de manière forfaitaire par les dispositions citées au point précédent, ou en décharger l'employeur. 
 10. En l'espèce, le requérant fait valoir qu'il n'a été condamné par le tribunal judiciaire que pour l'emploi d'un seul travailleur étranger dépourvu de titre de séjour et que, par suite, il ne peut être sanctionné administrativement pour l'emploi de deux personnes. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que cette circonstance est sans influence sur la légalité de la décision litigieuse. En outre, il résulte de l'instruction que le 28 novembre 2018 les services de police ont constaté la présence, en action de travail, de deux étrangers en situation irrégulière sur un chantier situé 60 impasse des Vétivers sur la commune de Chiconi. Il résulte des procès-verbaux d'audition des étrangers interpellés sur le chantier que ces derniers ont clairement identifié M. A, propriétaire du terrain et maitre d'ouvrage des travaux, comme leur employeur. Il résulte en effet de ces mêmes procès-verbaux que M. A a procédé au recrutement des ouvriers, leur donne des directives sur le travail à réaliser et les rémunère. Malgré les dénégations de M. A à l'instance, ce dernier a reconnu employer deux ouvriers en situation irrégulière lors de son audition par les services de police le 18 décembre 2019. Par suite, l'OFII a pu sans commettre d'erreur sur la matérialité des faits, ni d'erreur de qualification retenir que M. A avait employé à son service deux ressortissants étrangers non munis du titre les autorisant à exercer une activité salariée en France. Compte tenu des circonstances de l'espèce la sanction infligée n'est pas disproportionnée. 
 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin de modulation du montant de l'amende :  
 12. Les dispositions précitées du code du travail n'habilitent ni l'OFII ni le juge administratif à moduler le taux de la contribution spéciale en dehors des cas pour lesquelles une minoration est envisagée par les textes applicables réglementaires au litige et il résulte de ce qui précède, qu'ayant employé deux travailleurs étrangers en situation irrégulière et en présence de cumul d'infractions mentionnées au procès-verbal de constat, M. A ne relevait d'aucun des cas pouvant faire l'objet d'une amende minorée.  
 Sur les frais liés à l'instance : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'OFII la somme que M. A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à l'Office français de l'immigration de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 4 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Cornevaux, président, 
 - M. Caille, premier conseiller,  
 - M. Felsenheld, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2022. 
 Le rapporteur,Le président, 
 R. FELSENHELDG. CORNEVAUX 
 Le greffier, 
 S. HAMADA SAID  
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.