TA20 · 1ère chambre — 10 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2020, la SAS Corsea hôtels et résidences, représentée par Me Finalteri, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 29 septembre 2020 par laquelle le préfet de la Haute-Corse a accordé à la SCP Michel Filippi et Sébastien Filippi le concours de la force publique pour faire procéder à son expulsion d'un ensemble de locaux situés à Bastia ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - le concours de la force publique ne peut être accordé alors que l'autorité judiciaire est saisie de trois recours juridictionnels ; 
 - la décision attaquée se fonde sur un commandement illégal de quitter les lieux ; 
 - cette décision méconnaît les dispositions de l'article 6 alinéa 1 et de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît la liberté du commerce et de l'industrie ; 
 - elle porte atteinte à son droit de propriété ; 
 - son exécution nuira à son image et lui causera un préjudice économique. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2020, le préfet de la Haute-Corse conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - l'intérêt à agir de la société requérante n'est pas établi ; 
 - le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée est inopérant ; 
 - les autres moyens soulevés par la SAS Corsea hôtels et résidences ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2021, M. A D et Mme C B, épouse D, la SCI Zéphyrs, la SARL Posta Vecchia et la SCI Hôtelière bastiaise, représentés par Me Eon, concluent au rejet de la requête et, en outre, à ce que la SAS Corsea hôtels et résidences leur verse une somme de 2 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision attaquée ne fait pas grief à la société requérante dès lors que l'expulsion n'a pas encore eu lieu ; 
 - la société requérante est dépourvue de qualité et d'intérêt à agir ; 
 - le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée est inopérant ; 
 - les autres moyens soulevés par la SAS Corsea hôtels et résidences ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des procédures civiles d'exécution ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. E, 
 - et les conclusions de M. Halil, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le président du tribunal de grande instance de Bastia, statuant le 5 décembre 2018 en référé, a notamment constaté la résolution des quatre baux commerciaux conclus respectivement, par la SCI Zéphyrs, par la SCI Hôtelière bastiaise, par la SARL Poste Vecchia, par M. D et Mme B, en premier lieu, et par la SAS Corsea hôtels et résidences, en second lieu, et a ordonné, si besoin avec le concours de la force publique, l'expulsion de la SAS Corsea hôtels et résidences des locaux situés à l'angle de la rue Posta Vecchia et du quai des Martyrs, aux n° 2, 4, 6 et 8 de la rue Posta Vecchia à Bastia. La cour d'appel de Bastia a confirmé l'ordonnance du 5 décembre 2018 par un arrêt du 7 novembre 2019. Le concours de la force publique a été requis le 20 décembre 2019 par huissier de justice à la demande des propriétaires. Le préfet de la Haute-Corse a fait droit à cette demande par une décision du 29 septembre 2020. La SAS Corsea hôtels et résidences demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 2. Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. " Il résulte de ces dispositions que le représentant de l'Etat, saisi d'une demande en ce sens, doit prêter le concours de la force publique en vue de l'exécution des décisions de justice ayant force exécutoire. Seules des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public, ou des circonstances postérieures à une décision de justice ordonnant l'expulsion d'occupants d'un local, faisant apparaître que l'exécution de cette décision serait de nature à porter atteinte à la dignité de la personne humaine, peuvent légalement justifier, sans qu'il soit porté atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, le refus de prêter le concours de la force publique. 
 3. L'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration n'exige la motivation que des seules décisions administratives individuelles défavorables qu'elle énumère. L'appréciation du caractère défavorable d'une décision statuant sur une demande de concours de la force publique s'apprécie par rapport à l'auteur de cette demande. Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision du 29 septembre 2020 du préfet de la Haute-Corse ne peut être utilement invoqué par la SAS Corsea hôtels et résidences. 
 4. L'ordonnance du 5 décembre 2018 du juge des référés du tribunal de grande instance de Bastia indique qu'elle bénéficie de l'exécution provisoire de droit. Cette décision a été confirmée en toutes ses dispositions par l'arrêt du 7 novembre 2019 de la cour d'appel de Bastia. Il suit de là que la circonstance que la SAS Corsea hôtels et résidences aurait engagé plusieurs procédures devant le tribunal judiciaire de Bastia, devant le juge de l'exécution et devant la Cour de cassation, qui n'est pas au nombre de celles, rappelées au point 2, susceptibles de justifier légalement un refus de prêter le concours de la force publique, ne peut être utilement invoquée pour contester la légalité de la décision attaquée. 
 5. Il ne résulte d'aucune disposition qu'il appartient au préfet, saisi d'une demande d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution d'une décision judiciaire d'expulsion, d'apprécier la validité du commandement de quitter les lieux délivré par le commissaire de justice. Il suit de là que le moyen tiré de ce que la décision du 29 septembre 2020 du préfet de la Haute-Corse serait fondée sur des commandements illégaux de quitter les lieux est inopérant. 
 6. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 6, paragraphe 1, et de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui est au demeurant inopérant dans la présente instance, n'est en tout état de cause pas assorti des précisions suffisantes pour permettre au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que la SAS Corsea hôtels et résidences était en défaut de paiement depuis le mois de juin 2018, qu'elle était redevable, à la date de résolution des baux, des sommes de 17 613,64 euros à la SCI Zéphyrs, de 17 329,56 euros à la SCI Hôtelière bastiaise, de 852,28 euros à la SARL Posta Vecchia et de 14 204,56 euros à M. D et Mme B, sans préjudice des indemnités d'occupation mensuelle dues jusqu'à la libération effective des locaux pris à bail en application de l'ordonnance du 5 décembre 2018 du juge des référés du tribunal de grande instance de Bastia. En se bornant à faire état de ce que la décision du 29 septembre 2020 du préfet de la Haute-Corse méconnaît la liberté du commerce et de l'industrie, porte atteinte à son droit de propriété, et de ce que la mise à exécution de cette décision lui causerait un préjudice économique et nuirait à son image, la société requérante n'établit pas que le préfet aurait entaché son appréciation d'une erreur manifeste en accordant aux propriétaires des locaux occupés le concours de la force publique pour faire exécuter la décision de l'autorité judiciaire ordonnant son expulsion. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la SAS Corsea hôtels et résidences n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 29 septembre 2020 du préfet de la Haute-Corse. 
 9. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par la SAS Corsea hôtels et résidences doivent dès lors être rejetées. 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SAS Corsea hôtels et résidences une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. D et autres et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SAS Corsea hôtels et résidences est rejetée. 
 Article 2 : La SAS Corsea hôtels et résidences versera à M. D et autres une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Corsea hôtels et résidences, au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à M. A D et Mme C B épouse D, à la SCI Zéphyrs, à la SARL Posta Vecchia et à la SCI Hôtelière bastiaise. 
 Copie en sera transmise au préfet de la Haute-Corse. 
 Délibéré après l'audience du 21 octobre 2022, où siégeaient : 
 - M. Vanhullebus, président, 
 - Mme Castany, première conseillère, 
 - Mme Muller, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé  
 T. EL'assesseure le plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 signé  
 C. CASTANY 
 La greffière, 
   
 Signé 
 H. MANNONI        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 H. MANNONI