TA101 · 1ère chambre bis — 21 décembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 9 novembre 2020, 14 mai 2021, 19 juillet 2021 et 14 octobre 2021, la société Ô Jardin, représentée par Me Benoiton, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Pierre a ordonné la fermeture de l'établissement recevant du public " Ô Jardin " situé 81 route de l'Entre-Deux ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté n'est pas suffisamment motivé ;  
 - le principe du contradictoire a été méconnu ;  
 - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il est fondé sur les pouvoirs de police générale du maire ;  
 - il est entaché d'erreurs de faits ;   
 - il méconnait le principe de proportionnalité.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 mars 2021, 19 juillet 2021, 14 septembre 2021 et 14 février 2022, la commune de Saint-Pierre, représentée par Me Dugoujon, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Ô Jardin une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - faute pour la société d'avoir confirmé sa requête au fond après le rejet du référé suspension n° 2001115 la société est réputée s'être désistée d'office de sa requête ;  
 - en tout état de cause, les moyens soulevés par la partie requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de la construction et de l'habitation ;   
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Felsenheld, premier conseiller, 
 - les conclusions de M. Sauvageot, rapporteur public,  
 - les observations de Me Aservadompoulé, substituant Me Benoiton, représentant la société Ô Jardin,  
 - et les observations de Me Karjania, représentant la commune de Saint-Pierre.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. La Sarl Ô Jardin, spécialisée dans le secteur événementiel et de loisir, exploite depuis 2016 un espace situé 81 roue de l'Entre-Deux, d'une capacité de 500 personnes, qu'elle propose à la location pour y organiser des évènements. L'établissement fonctionne sans avoir été autorisé à ouvrir au titre de la règlementation des établissements recevant du public. La commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique a visité les lieux, les 22 novembre 2017, 4 mai 2018 et 22 février 2019, émettant à la suite de chaque visite un avis défavorable à l'ouverture. La commune de Saint-Pierre a mis en demeure la société de lui transmettre les documents justifiant de la mise en conformité de l'établissement les 12 janvier 2018, 23 juillet 2018 ainsi que le 3 juillet 2019. Estimant que l'établissement ne s'était pas mis en conformité, le maire de la commune de Saint-Pierre a pris le 2 octobre 2020 un arrêté de fermeture administrative sur le fondement de l'article R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation. Par la présente requête, la société requérante demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions tendant à ce que le tribunal constate le désistement d'office :  
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. " 
 3. Par une ordonnance n° 2001115 le juge des référés du tribunal administratif a rejeté la requête de la société, présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, tendant à la suspension de l'arrêté du 2 octobre 2020 par lequel le maire de Saint-Pierre a ordonné la fermeture de son établissement au motif qu'en l'état de l'instruction aucun moyen invoqué n'était propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Le courrier de notification de l'ordonnance n° 2001115 ne mentionne pas l'obligation pour la société de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation dans un délai d'un mois. Par suite, la commune de Saint-Pierre n'est pas fondée à demander au tribunal de constater le désistement d'office de la présente requête. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. Aux termes de l'article L. 123-4 du code de la construction et de l'habitation alors applicable : " I- Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux et dans le cadre de leurs compétences respectives, le maire ou le représentant de l'Etat dans le département peuvent par arrêté, pris après avis de la commission de sécurité compétente, ordonner la fermeture des établissements recevant du public en infraction avec les règles de sécurité propres à ce type d'établissement, jusqu'à la réalisation des travaux de mise en conformité. / L'arrêté de fermeture est pris après mise en demeure restée sans effet de l'exploitant ou du propriétaire de se conformer aux aménagements et travaux prescrits ou de fermer son établissement dans le délai imparti. " Aux termes de l'article R. 123-52 du même code : " Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux, la fermeture des établissements exploités en infraction aux dispositions du présent chapitre peut être ordonnée par le maire, ou par le représentant de l'Etat dans le département dans les conditions fixées aux articles R. 123-27 et R. 123-28. / La décision est prise par arrêté après avis de la commission de sécurité compétente. L'arrêté fixe, le cas échéant, la nature des aménagements et travaux à réaliser ainsi que les délais d'exécution. ".  
 5. En premier lieu, l'arrêté litigieux vise, d'une part, les textes applicables à la sécurité des établissements recevant du public, d'autre part, les nombreux documents par lesquels la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et la commune ont au préalable informé la société Ô Jardin des travaux nécessaires à sa mise en conformité avec ces textes. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté n'est pas suffisamment motivé.  
 6. En deuxième lieu, par un courrier du 3 juillet 2019, reçu par la société Ô Jardin le 9 juillet 2019, le maire de Saint-Pierre a mis en demeure la société de mettre en conformité son établissement au regard des non-conformités aux règles de sécurité et de prévention des incendies relevées par la commission de sécurité dans son avis du 22 février 2019. Ce courrier précise qu'en l'absence de communication de documents justifiant de la réalisation de mises en conformité dans un délai de trente jours, il sera procédé à la fermeture de l'établissement. En réponse, la société a produit des observations dans un courrier du 31 juillet 2019, reçu par la commune le 5 août 2019. Si l'arrêté attaqué mentionne de manière erronée, dans ses visas, que l'exploitant n'a pas produit d'observations à la suite du courrier de la société du 3 juillet 2019, il ressort des pièces du dossier que le maire a bien pris en compte les éléments transmis par l'exploitant dans son courrier du 31 juillet 2019 et a retenu, ainsi que cela figure dans les motifs de la décision, que " les documents parvenus ne sont pas de nature à changer l'avis défavorable de la commission de sécurité ". Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le principe du contradictoire a été méconnu.  
 7. En troisième lieu, il ressort des mentions de l'arrêté du 2 octobre 2020 du maire de Saint-Pierre que la fermeture administrative de l'établissement exploité par la société Ô Jardin a été pris sur le fondement des dispositions citées au point 4, après avis de la commission de sécurité compétente. Par suite, la circonstance que l'arrêté mentionne de manière superfétatoire des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives au pouvoir de police général du maire, est sans influence sur la légalité de l'arrêté.  
 8. En dernier lieu, la commission de sécurité après examen de la situation administrative de l'établissement exploité par la société Ô Jardin a émis, le 22 février 2019, un avis défavorable à l'ouverture de cet établissement en l'absence d'un deuxième dégagement, d'éclairage normal et de sécurité, de moyens d'alarme et d'alerte et en raison de l'incohérence des plans avec la notice de sécurité. Par un courrier du 31 juillet 2019, la société a déclaré avoir réglé les non-conformités relatives à l'absence d'éclairage normal et de sécurité et de moyens d'alarme et d'alerte. Toutefois, il est constant qu'à la date de la décision attaquée, la société Ô Jardin n'avait pas mis en conformité l'ensemble de son établissement en l'absence de réalisation d'un deuxième dégagement. En outre, en se bornant à produire un devis et une notice d'utilisation, elle ne justifie pas plus de l'existence de moyens d'alarme et d'alerte. Ainsi, compte tenu de la gravité de ces manquements et au regard des capacités d'accueil de l'établissement, le maire de la commune de Saint-Pierre pouvait légalement, sans commettre d'erreur d'appréciation, ordonner la fermeture de l'établissement jusqu'à sa mise en conformité totale.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la société Ô Jardin n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 2 octobre 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Pierre a ordonné la fermeture de son établissement.  
 Sur les frais liés à l'instance :  
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société Ô Jardin réclame au titre des frais liés au litige. Il y a lieu, en revanche et dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la société Ô Jardin le versement d'une somme de         1 500 euros à la commune, au titre des mêmes frais.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Ô Jardin est rejetée. 
 Article 2 : La société Ô Jardin versera une somme de 1 500 euros à la commune de Saint-Pierre, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Ô Jardin et à la commune de Saint-Pierre. 
 Délibéré après l'audience du 5 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Khater, présidente, 
 - M. Caille, premier conseiller,  
 - M. Felsenheld, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 décembre 2022. 
 Le rapporteur,La présidente, 
 R. FELSENHELDA. KHATER  
 Le greffier, 
 D. CAZANOVE 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/La greffière en chef, 
 Le greffier, 
 D. CAZANOVE