TA106 · 1ère Chambre — 29 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 18 novembre 2020, 20 octobre 2021, 21 juin et 3 août 2022, M. F E, représenté par Me Balima, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2020 par lequel le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 90 jours et a fixé le pays de retour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et valant autorisation de travail, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour valant autorisation de travail ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - le signataire de l'arrêté litigieux ne justifie pas de sa compétence ; 
 - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit et d'un défaut d'examen sérieux de sa demande ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations des articles 3-1, 9-1 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle méconnaît le Préambule de la Constitution et son droit à l'éducation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2022, le préfet de la Guyane, représenté par la SELARL Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par une décision du 21 septembre 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la Constitution, et notamment son Préambule ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D ; 
 - et les observations de Me Briolin, représentant le préfet de la Guyane, M. E n'étant ni présent, ni représenté. 
   
 Considérant ce qui suit : 
   
 1. M. E, ressortissant haïtien né en 1997, est, selon ses déclarations, entré en France en 2017. Il a sollicité le 22 août 2018 le bénéfice d'une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 22 juillet 2020, le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 90 jours et a fixé le pays de renvoi. Par la présente requête, M. E demande l'annulation de cet arrêté. 
   
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité externe : 
   
 2. D'une part, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. En l'espèce, par un arrêté n° R03-2020-02-27-003 du 27 février 2020, le préfet de la Guyane a donné délégation à M. A, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, à l'effet de signer les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français avec et sans délai, les refus de séjour et les interdictions de retour sur le territoire français. Par un arrêté n° R03-2020-03-18-002 du 18 mars 2020, publié le 19 mars 2020 au recueil des actes administratifs de l'Etat n° R03-2020-056, M. B, chef du bureau de l'éloignement et du contentieux, a reçu une subdélégation de signature de la part de M. A pour l'ensemble des décisions précitées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté contesté manque en fait et doit donc être écarté. 
   
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : [] -restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; [] -refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " I. ' L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : [] 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ; [] La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans les cas prévus aux 3° et 5° du présent I, sans préjudice, le cas échéant, de l'indication des motifs pour lesquels il est fait application des II et III ". 
   
 4. Il ressort de la lecture de l'arrêté attaqué que celui-ci vise notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le code des relations entre le public et l'administration et l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application. La décision portant refus de titre de séjour est donc suffisamment motivée en droit. Le préfet indique ensuite que M. E est célibataire, sans enfant et qu'il ne justifie pas d'une présence suffisamment stable et ancienne sur le territoire français. En outre, il relève que le requérant est scolarisé au lycée agricole de Matiti mais que cette situation n'est pas créatrice à elle seule d'un droit au séjour. Enfin, le préfet mentionne que l'essentiel de la famille de M. E demeure en Haïti. Par suite, la décision portant refus de titre de séjour comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement. La décision portant obligation de quitter le territoire français, fondée sur les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'ayant pas à faire l'objet d'une motivation distincte, il s'ensuit que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
   
 5. En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi, l'arrêté litigieux vise les articles L. 511-1 et L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fait état de la nationalité haïtienne du requérant, permettant ainsi d'identifier Haïti comme pays d'origine et, partant, pays de renvoi. En outre, l'arrêté précise que M. E n'établit pas être exposé à des peines ou des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, la décision fixant le pays de renvoi est suffisamment motivée. 
   
 En ce qui concerne la légalité interne : 
   
 6. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
   
 7. Aux termes de l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
   
 8. M. E soutient que l'arrêté litigieux méconnaît son droit au respect de la vie privée et familiale dès lors que, présent en France depuis 2017, il vit en concubinage avec une ressortissante haïtienne avec qui il a eu un fils en 2019 et poursuit des études à l'Université de Guyane. D'une part, si M. E démontre être présent sur le territoire français depuis 2017 par la production notamment de factures, de documents scolaires et administratifs, il ne justifie toutefois pas d'une vie commune avec Mme C, mère de son fils né en 2019, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que l'adresse de M. E diffère de celle de la mère de son fils. En outre, il ne ressort pas non plus des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté litigieux, Mme C était en situation régulière sur le territoire français. D'autre part, si l'intéressé établit la présence de son frère sur le territoire français, il ne justifie toutefois pas du lien de parenté avec les personnes régulièrement présentes sur le territoire français et qu'il mentionne comme étant ses oncles, tantes et cousins. Par suite, M. E n'établit pas la stabilité de ses liens familiaux et personnels en France. Enfin, il est constant que M. E est sans emploi, de sorte qu'il ne démontre pas être inséré professionnellement au sein de la société française, quand bien même il poursuivrait des études en sciences de l'ingénieur à l'Université de Guyane. Dans ces conditions, l'arrêté litigieux, en tant qu'il l'oblige à quitter le territoire français, n'a pas porté à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris. Il s'ensuit qu'il n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 313-11, 7° alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
   
 9. Eu égard à ce qui a été dit au point précédent, l'obligation de quitter le territoire français ne saurait être regardée comme étant entachée d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur la situation de M. E. 
   
 10. En deuxième lieu, M. E ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour contester l'obligation de quitter le territoire français dès lors qu'il n'a pas formé de demande de titre de séjour sur ce fondement et que le préfet de la Guyane, qui n'y était pas tenu, n'a pas entendu vérifier son droit au séjour au regard de ces dispositions. 
   
 11. En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". L'article 16 énonce quant à lui que : " 1. Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2. L'enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes ". Aux termes de l'article 24 de la Charte de droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Les enfants ont droit à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être. Ils peuvent exprimer leur opinion librement. Celle-ci est prise en considération pour les sujets qui les concernent, en fonction de leur âge et de leur maturité. 2. Dans tous les actes relatifs aux enfants, qu'ils soient accomplis par des autorités publiques ou des institutions privées, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. 3. Tout enfant a le droit d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à son intérêt ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
   
 12. La décision portant obligation de quitter le territoire n'a ni pour objet ni pour effet de séparer M. E de son enfant et rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue en Haïti, pays dont le requérant, la mère de son enfant et ce dernier ont la nationalité. Dans ces conditions, le préfet de la Guyane n'a ni méconnu les stipulations de l'article 3-1 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, ni celles de l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
   
 13. M. E ne saurait utilement invoquer les stipulations de l'article 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant qui sont dépourvues d'effet direct à l'égard des particuliers en droit interne. 
   
 14. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Guyane aurait méconnu le droit à l'éducation de M. E en prenant la décision litigieuse. 
   
 15. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Guyane aurait entaché son arrêté d'une erreur de droit ou d'un défaut d'examen sérieux de sa demande de titre de séjour. 
   
 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté litigieux. Les conclusions à fin d'annulation et, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction, ne peuvent donc qu'être rejetées. 
   
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance, la somme demandée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
   
 D E C I D E : 
   
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F E et au préfet de la Guyane. 
   
 Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
   
 M. Martin, président, 
 Mme Lacau, première conseillère,  
 M. Bernabeu, conseiller,  
   
   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2022. 
   
 Le rapporteur, 
 Signé 
 S. D 
 Le président, 
 Signé 
 L. MARTINLe greffier, 
 Signé 
 C. PAUILLAC 
   
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière en Cheffe, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 M-Y. METELLUS