TA101 · 1ère chambre — 11 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 novembre 2020 et 4 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Lebreton, avocat, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 février 2020 du recteur de l'académie de La Réunion portant promotion au 9ème échelon du grade de professeur de lycée professionnel de classe normale ; 
 2°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux présenté le 2 juillet 2020 et tendant à ce qu'il soit procédé à la révision de son arrêté de classement dans le corps des professeurs de lycée professionnel ;  
 3°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de La Réunion de prendre un nouvel arrêté de reclassement dans le corps des professeurs de lycée professionnel tenant compte des services effectués antérieurement en qualité de militaire et d'enseignant non titulaire ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ;  
 - la décision de classement du 23 avril 2007 dans le corps des professeurs de lycée professionnel est illégale en raison, d'une part, de l'erreur de reprise d'ancienneté correspondant à la période durant laquelle il a effectué son service national, d'autre part, du refus du recteur de prendre en compte ses services militaires antérieurs et les périodes durant lesquelles il a exercé une activité salariée dans le secteur privé et a servi dans la réserve opérationnelle pour le calcul de son ancienneté lors de sa titularisation dans le corps des professeurs de lycée professionnel à la classe normale.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2021, le recteur de l'académie de La Réunion conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - le requérant n'a pas intérêt à agir dès lors que la décision attaquée lui est favorable ; 
 - les conclusions à fin d'injonction sont irrecevables ;  
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la défense ;  
 - le code du service national ;  
 - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; 
 - le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Banvillet, premier conseiller,  
 - les conclusions de Mme Baizet, rapporteure publique,  
 - les observations de Me Lebreton pour M. B, 
 - la rectrice de l'académie de La Réunion n'étant ni présente ni représentée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, après avoir servi comme mécanicien aéronautique dans l'armée de l'air entre janvier 1982 et décembre 2000, a, à l'issue du concours interne organisé au titre de l'année 2006, été admis en tant que stagiaire du corps des professeurs de lycée professionnel. A compter du 1er septembre 2006, il a, par arrêté du recteur de l'académie de La Réunion du 11 avril 2017, été classé au 7ème échelon de la classe normale avec une ancienneté de deux ans, un mois et sept jours avant que, par un nouvel arrêté du 23 avril 2007, cette même autorité procède à son classement au 4ème échelon à compter de cette même date. Par la présente requête, M. B demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 27 février 2020 portant avancement au 9ème échelon sans report d'ancienneté du grade de professeur de lycée professionnel de classe normale. Il demande également l'annulation de la décision par laquelle le recteur de l'académie de La Réunion a implicitement rejeté le recours gracieux qu'il a présenté par courrier du 2 juillet 2020 ainsi que la demande de reprise effective des douze ans onze mois et cinq jours d'ancienneté acquises au titre de ses services dans l'armée qu'il y présentait.  
 2. D'une part, il ressort des pièces du dossier que M. B a effectué son service national entre le 5 janvier 1982 et le 13 mars 1983. Par suite, le recteur de l'académie de La Réunion n'a pas commis d'erreur en procédant, comme les dispositions de l'article L. 63 du service national lui en faisait l'obligation, à une reprise d'ancienneté de 1 an 2 mois et 9 jours à ce titre.  
 3. D'autre part, aux termes de l'article 22 du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel : " Les professeurs de lycée professionnel sont reclassés conformément aux dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé. () ". Aux termes de l'article 7 du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale dans sa rédaction alors en vigueur : 
 " Les années d'activité professionnelle que les fonctionnaires chargés des enseignements techniques théoriques ou pratiques ont accomplies avant leur nomination, conformément aux conditions exigées par leur statut particulier, sont prises en compte dans l'ancienneté pour l'avancement d'échelon, à raison des deux tiers de leur durée à partir de la date à laquelle les intéressés ont atteint l'âge de vingt ans. " 
 4. Si les dispositions précitées de l'article 7 du décret du 5 décembre 1951 prévoient que les années d'activité professionnelle accomplies avant leur nomination par les fonctionnaires chargés des enseignements techniques sont partiellement prises en compte pour l'avancement d'échelon, ces dispositions ne concernent que les années d'exercice professionnel dont l'existence a conditionné la nomination. Dans ces conditions, le recteur de l'académie de La Réunion a pu, sans commettre d'erreur de droit, s'abstenir de prendre en compte la période durant laquelle M. B a assuré la gérance de la SARL " Espaces cycles et Triathlon pour procéder au classement de l'intéressé. 
 5. Enfin, aux termes de l'article L. 4139-1 du code de la défense : " La demande de mise en détachement du militaire lauréat d'un concours de l'une des fonctions publiques civiles ou d'accès à la magistrature ainsi que celle du militaire admis à un recrutement sans concours prévu par le statut particulier dans un corps ou cadre d'emplois de fonctionnaires de catégorie C pour l'accès au premier grade du corps ou cadre d'emplois est acceptée, sous réserve que l'intéressé ait accompli au moins quatre ans de services militaires, ait informé son autorité d'emploi de sa démarche visant à un recrutement sans concours ou de son inscription au concours et ait atteint le terme du délai pendant lequel il s'est engagé à rester en position d'activité à la suite d'une formation spécialisée ou de la perception d'une prime liée au recrutement ou à la fidélisation. ". Aux termes de l'article L. 4139-14 du même code : " La cessation de l'état militaire intervient d'office dans les cas suivants : / 1° Dès l'atteinte de la limite d'âge ou de la limite de durée de service pour l'admission obligatoire à la retraite, dans les conditions prévues aux articles L. 4139-16 et L. 4141-5 () / 8° Lors de la titularisation dans une fonction publique, ou dès la réussite à un concours de l'une des fonctions publiques pour les militaires ne bénéficiant pas du détachement prévu au premier alinéa de l'article L. 4139-1, dans les conditions prévues à la section 1 du présent chapitre. ". Ces dispositions doivent être interprétées comme réservant le droit de bénéficier d'une reprise d'ancienneté au militaire qui, après avoir réussi un concours interne de la fonction publique civile, a été placé en position de détachement dans l'attente de son intégration ou de sa titularisation et a ainsi conservé la qualité de militaire jusqu'à la date à laquelle celle-ci a été prononcée. En revanche, elles n'ont ni pour objet ni pour effet d'ouvrir cette possibilité de reprise d'ancienneté à l'agent qui, avant son intégration ou sa titularisation, a, faute d'avoir sollicité son détachement, cessé d'être militaire et a pu, de ce fait, s'il remplissait les conditions d'ancienneté et de service, bénéficier d'une pension militaire de retraite.  
 6. Il ressort tant des pièces du dossier que des précisions apportées par M. B lui-même que celui-ci, admis à faire valoir ses droits à la retraite, perçoit une pension militaire de retraite depuis le 1er juillet 2001. Dans ces conditions, et sans qu'il puisse utilement se prévaloir, compte tenu du caractère épisodique de telles activités, de son engagement dans la réserve opérationnelle, l'intéressé ne bénéficiait plus de la qualité de militaire à la date de sa titularisation le 1er septembre 2006 dans le corps des professeurs de lycée professionnel. Par suite, la rectrice de l'académie de La Réunion, qui a pu, sans commettre d'erreur de droit, s'abstenir de prendre en compte ses années de services en tant que mécanicien aéronautique dans l'armée de l'air pour déterminer l'échelon auquel il devait être classé dans le grade de professeur de lycée professionnelle de classe normale. 
 7. Il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le recteur de l'académie de La Réunion ni sur la recevabilité de la requête que les conclusions à fin d'annulation de M. B doivent être rejetées. Il y a lieu de rejeter également, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera adressée, pour information, à la rectrice de l'académie de La Réunion. 
 Délibéré après l'audience du 20 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Khater, présidente, 
 M. Biget, premier conseiller, 
 M. Banvillet, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 11 octobre 202Le rapporteur, 
    
 M. CLa présidente, 
   
 A. KHATER 
 La greffière, 
                 
 J. BELENFANT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 P/la greffière en chef 
 La greffière,  
 J. BELENFANT 
 jb