TA35 · 3ème Chambre — 21 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 mars 2020 et le 2 juin 2021, M. E F et Mme B C épouse F, représentés par Me Janois, demandent au tribunal :  
 1°) de condamner l'Etat à leur verser une somme totale de 83 700 euros en réparation des préjudices subis par leur famille en raison de la carence des services de l'Etat dans la mise en œuvre de moyens adaptés à la prise en charge de leur fille, D, polyhandicapée ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État le paiement d'une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que :  
 - leur fille, D, née le 29 avril 2012, souffrant d'une atrophie ponto-cérébelleuse, est polyhandicapée ;  
 - ils ont contacté chaque année les établissements susceptibles d'accueillir leur fille, dès la première décision du 2 septembre 2016 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du Finistère s'est prononcée favorablement pour l'admission de D au sein de l'institut médico-éducatif (IME) Kerlouen-Landerneau pour la période allant du 1er mars 2016 au 31 août 2018 ;  
 - alors que la CDAPH du Finistère a confirmé, par une décision du 22 juin 2018, l'orientation de D vers deux IME pour la période allant du 1er septembre 2018 au  
 31 août 2022, leur fille est restée sur la liste d'attente des établissements contactés, et ce jusqu'à son admission le 1er octobre 2018 ;  
 - l'absence de prise en charge pluridisciplinaire d'un enfant handicapé par l'une des structures désignées par la CDAPH en raison d'un manque de place disponible révèle une carence de l'Etat et notamment des services de l'Agence régionale de santé (ARS) dans la planification de l'offre de soins et dans la mise en œuvre des moyens nécessaires à la prise en charge effective de l'enfant dans une structure adaptée, conformément aux exigences des articles L. 114-1 et L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - la responsabilité de l'Etat est engagée pour la période allant du 1er mars 2016 au  
 1er octobre 2018, soit 31 mois ;  
 - faute d'une prise en charge adaptée, globale et à temps plein, D a connu une perte de chance de voir son état évoluer favorablement ;  
 - en 2017, elle n'a pu bénéficier, en période scolaire, que d'une prise en charge pour des soins de 3h15 par semaine au sein du centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et d'un temps scolaire de 3h30 par semaine ;  
 - en 2018, elle n'a pu bénéficier, en période scolaire, que d'une prise en charge pour des soins de deux heures et quinze minutes par semaine au sein d'un centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et d'un temps scolaire de cinq heures par semaine ; 
 - les allocations compensatoires, perçues par les consorts F, n'ont pas vocation à compenser l'absence de prise en charge résultant de la carence de l'Etat ;  
 - D devra être indemnisée à hauteur de 31 000 euros, soit 1 000 euros par mois de carence de l'Etat ;  
 - les consorts F ont accompli de nombreuses démarches administratives pour permettre une prise en charge de leur fille et ont ressenti un sentiment d'impuissance et d'isolement social ;  
 - Mme F n'a pas pu poursuivre son activité professionnelle d'auxiliaire de vie et de garde d'enfants, D étant gardée à domicile et ne pouvant être scolarisée à temps plein ;  
 - Mme F devra être indemnisée à hauteur de 1 000 euros par mois de carence soit 31 000 euros ;  
 - M. F devra être indemnisé à hauteur de 620 euros par mois de carence soit 19 220 euros ;  
 - le frère de D, né le 13 février 2015, doit également être indemnisé à hauteur de 80 euros par mois de carence, soit 2 480 euros, compte-tenu du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence résultant de cette situation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2021, le directeur de l'Agence régionale de santé de Bretagne conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à l'appréciation par le tribunal du montant de l'indemnisation des préjudices moraux subis par les époux F.  
 Il fait valoir que :  
 - l'ARS n'est pas compétente pour procéder à l'admission d'une personne handicapée au sein d'une structure médico-sociale à l'issue d'une orientation prononcée par la CDAPH ; 
 - la mention d'un établissement spécifique proposé par la CDAPH n'est ni exhaustive, ni opposable à l'Etat et à la personne handicapée, de sorte que les parents de D n'étaient pas tenus de se restreindre aux établissements mentionnés par la commission et pouvaient adresser leur demande d'admission à d'autres IME du département ; 
 - aucune carence dans l'exécution de ses missions ne peut être reprochée à l'ARS de Bretagne dès lors que, dans le cadre du Programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC), elle a identifié les priorités de financement en matière d'adaptation et d'évolution de l'offre médico-sociale, ce qui permet au département du Finistère de compter à ce jour treize IME et d'avoir créé vingt places supplémentaires entre 2012 et le 1er janvier 2018 ;  
 - D a pu être scolarisée à compter du 1er janvier 2016 en classe de petite section, puis moyenne et grande section d'école maternelle, à raison de trois fois par semaine et en étant accompagnée d'une auxiliaire de vie scolaire ;  
 - D a également été suivie par le CAMSP de Brest au sein duquel elle a bénéficié de séances d'ergothérapie, de psychomotricité, de kinésithérapie et d'un accompagnement éducatif ;  
 - elle a bénéficié d'une prise en charge à domicile grâce à l'attribution d'une prestation de compensation du handicap (PCH) " aide humaine ", à la demande de ses parents, et, à compter du 1er septembre 2018, à hauteur de 4h30 les jours d'école et 5h50 les autres jours, ainsi que d'une PCH " charges spécifiques " pour les frais d'hygiène à hauteur de 100 euros par mois ;  
 - si l'ARS ne conteste pas la souffrance et les difficultés auxquelles la famille de D a été confrontée, elle s'en remet à l'appréciation du tribunal pour l'appréciation des préjudices subis ;  
 - le montant du préjudice financier doit être diminué des droits accordés par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), puisque les parents de D ont perçu une allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) pour la période du 1er janvier 2016 au  
 1er septembre 2018 ;  
 - Mme F ne produit aucune pièce susceptible de démontrer qu'elle a cessé toute activité professionnelle pour s'occuper de sa fille. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code de la santé publique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme G, 
 - et les conclusions de M. Rémy, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E F et Mme B C, agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, D F et A F, ont adressé à la ministre des solidarités et de la santé, par lettre du 4 octobre 2019, une demande d'indemnisation des préjudices nés du défaut de prise en charge adaptée de leur fille et sœur, D, née le 29 avril 2012, qui, souffrant d'une atrophie ponto-cérébelleuse, est polyhandicapée. Par la présente requête, ils demandent la condamnation de l'Etat à les indemniser à hauteur d'une somme totale de 83 700 euros en réparation des préjudices subis résultant de la carence des services de l'Etat à mettre en œuvre une prise en charge adaptée du handicap de leur fille. 
 Sur la responsabilité de l'Etat :  
 2. Aux termes de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté. ". Aux termes de l'article L. 114-1-1 du même code : " La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. Cette compensation consiste à répondre à ses besoins, qu'il s'agisse de l'accueil de la petite enfance, de la scolarité, de l'enseignement, de l'éducation, de l'insertion professionnelle, des aménagements du domicile ou du cadre de travail nécessaires au plein exercice de sa citoyenneté et de sa capacité d'autonomie, du développement ou de l'aménagement de l'offre de service, permettant notamment à l'entourage de la personne handicapée de bénéficier de temps de répit, du développement de groupes d'entraide mutuelle ou de places en établissements spécialisés, des aides de toute nature à la personne ou aux institutions pour vivre en milieu ordinaire ou adapté, ou encore en matière d'accès aux procédures et aux institutions spécifiques au handicap ou aux moyens et prestations accompagnant la mise en œuvre de la protection juridique régie par le titre XI du livre Ier du code civil. Ces réponses adaptées prennent en compte l'accueil et l'accompagnement nécessaires aux personnes handicapées qui ne peuvent exprimer seules leurs besoins. () ". L'article L. 246-1 de ce code relatif aux personnes atteintes de syndrome autistique et personnes atteintes de polyhandicap dispose également que : " Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d'une prise en charge pluridisciplinaire qui tient compte de ses besoins et difficultés spécifiques. /Adaptée à l'état et à l'âge de la personne, cette prise en charge peut être d'ordre éducatif, pédagogique, thérapeutique et social. / Il en est de même des personnes atteintes de polyhandicap. ". 
 3. Ces dispositions imposent à l'Etat et aux autres personnes publiques chargées de l'action sociale en faveur des personnes handicapées d'assurer, dans le cadre de leurs compétences respectives, une prise en charge effective dans la durée, pluridisciplinaire et adaptée à l'état comme à l'âge des personnes atteintes d'un handicap. 
 4. En vertu de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, il incombe à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), à la demande des parents, de se prononcer sur l'orientation des enfants et de désigner les établissements ou les services correspondant aux besoins de ceux-ci et étant en mesure de les accueillir, ces structures étant tenues de se conformer à la décision de la commission. Ainsi, lorsqu'un enfant handicapé ne peut être pris en charge par l'une des structures désignées par la CDAPH en raison du manque de places disponibles, l'absence de prise en charge pluridisciplinaire qui en résulte est, en principe, de nature à révéler une carence de l'Etat dans la mise en œuvre des moyens nécessaires pour que cet enfant bénéficie effectivement d'une telle prise en charge dans une structure adaptée. 
 5. Compte tenu des difficultés propres à l'administration de la preuve en ce domaine, s'il appartient aux parents de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une carence de l'Etat dans la mise en œuvre des décisions de la CDAPH, il incombe ensuite à l'Etat de renverser cette présomption en produisant des éléments permettant d'établir que l'absence de prise en charge ne lui est pas imputable. 
 6. En l'espèce, il résulte de l'instruction que par une première décision du 2 septembre 2016, la CDAPH du Finistère s'est prononcée favorablement pour une orientation en Institut médico-éducatif (IME) de D F pour la période allant du 1er mars 2016 au 31 août 2018, et a désigné un IME susceptible de la prendre en charge tout en informant les parents qu'il leur appartenait d'entreprendre les démarches en vue d'inscrire leur enfant. A la suite de leurs demandes, D a été inscrite sur la liste d'attente de deux établissements, faute de places disponibles. Par une seconde décision du 22 juin 2018, la même CDAPH s'est de nouveau prononcée favorablement pour une orientation de D en IME du 1er septembre 2018 au 31 août 2022 et a désigné deux établissements. La prise en charge de D en IME est finalement intervenue à compter du 1er octobre 2018. Dans l'attente de cette prise en charge, D a, d'une part, été scolarisée au sein d'une école maternelle, à hauteur de trois heures et trente minutes hebdomadaires durant l'année scolaire 2016-2017 et de cinq heures par semaine durant l'année scolaire 2017-2018, d'autre part, été accueillie au sein du centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) de Brest pour des séances de psychomotricité, de kinésithérapie et d'ergothérapie notamment, à raison de trois heures quinze puis de deux heures quinze hebdomadaires en période scolaire. Ces accueils réduits à l'école maternelle et au sein du CAMSP de Brest ne sauraient permettre de considérer que D a reçu une prise en charge effective dans la durée, pluridisciplinaire et adaptée à son état et à son âge, dès lors que la CDAPH, seule compétente pour désigner les établissements ou les services correspondant aux besoins de l'enfant, s'était prononcée le 2 septembre 2016 en faveur de son orientation en IME. Il en a donc résulté une absence de prise en charge pluridisciplinaire tenant compte de ses besoins et de ses difficultés spécifiques à compter de cette décision et jusqu'au 1er octobre 2018, qui révèle une carence de l'Etat dans la mise en œuvre des moyens nécessaires pour que cet enfant bénéficie effectivement d'une telle prise en charge dans une structure adaptée. En se bornant à soutenir que les parents de D n'étaient pas tenus de se restreindre aux établissements mentionnés par la CDAPH, le directeur de l'ARS de Bretagne n'établit pas, ainsi qu'il lui incombe pourtant, qu'une place était disponible dans d'autres établissements proposant une prise en charge équivalente à celle décidée par la CDAPH dans le département. Le directeur de l'ARS Bretagne ne saurait davantage contester sa responsabilité en soutenant qu'il ne lui appartient pas d'imposer la prise en charge d'une personne handicapée à un établissement, alors qu'en application du b) du 2° de l'article L. 1431-2 du code de la santé publique, il a pour compétence l'autorisation de création des instituts médico-éducatifs, le contrôle de leur fonctionnement et l'allocation des ressources et qu'il a plus généralement la charge d'organiser l'offre de services de manière à répondre aux besoins. De même, s'il fait valoir que le nombre de places au sein des treize IME du Finistère a augmenté entre 2012 et 2018, cette circonstance est sans incidence sur l'absence de prise en charge adaptée, au regard des décisions de la CDAPH, de D F. Dans ces conditions et au regard des pièces du dossier, M. F et Mme C établissent suffisamment la carence fautive des services de l'Etat, sur une période de 25 mois, dans la mise en œuvre des moyens nécessaires pour que leur fille bénéficie effectivement d'une prise en charge multidisciplinaire au sens de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, sans que l'administration puisse utilement se prévaloir du fait que des allocations compensatoires sont allouées aux parents d'enfants handicapés, celles-ci visant seulement à aider les parents à assumer les charges particulières liées à l'éducation d'un enfant handicapé et n'ayant pas pour objet de compenser un défaut de prise en charge résultant de la carence de l'Etat, garant du respect des lois.  
 Sur les préjudices subis :  
 7. En premier lieu, eu égard à la carence de l'Etat dans la prise en charge de D, qui s'étend sur une période de 25 mois et bien que l'enfant ait bénéficié d'un accompagnement dans le cadre de sa scolarisation et de soins dispensés au sein du CAMSP de Brest, il sera fait une juste appréciation du préjudice de D et de sa perte de chance résultant du défaut de prise en charge dans une structure adaptée permettant d'assurer ses apprentissages et son intégration sociale en évaluant ces préjudices à la somme globale de 10 000 euros.  
 8. En deuxième lieu, et d'une part, il résulte de l'instruction que l'absence d'une prise en charge adaptée de D par un IME entre le 1er mars 2016 au 1er octobre 2018 a causé à M. F et à Mme C, lesquels justifient des démarches entreprises en ce sens, un préjudice moral et des troubles dans leurs conditions d'existence.  
 9. D'autre part, Mme C fait valoir qu'elle a dû cesser son activité d'auxiliaire de vie et de garde d'enfants pour s'occuper de sa fille et demande à être indemnisée du préjudice en découlant. Il résulte en effet de l'instruction que D n'était prise en charge que de manière ponctuelle et discontinue, à savoir, en période scolaire, à hauteur de trois heures quinze par semaine au cours de l'année 2017 et de trois heures trente au sein du CAMSP de Brest, et à hauteur de cinq heures par semaine au sein de son établissement scolaire et de deux heures quinze au sein du CAMSP en 2018. Ainsi, la situation de D, résultant de la carence de l'Etat engageant sa responsabilité, a nécessairement induit le recours à l'assistance d'une tierce personne à domicile pour les actes de la vie courante. Ni la circonstance que cette assistance ait été assurée par un membre de la famille de D, à savoir sa mère, ni l'absence d'éléments relatifs à la rémunération perçue par Mme C dans le cadre de ses fonctions d'auxiliaire de vie et de garde d'enfants, n'ont d'incidence sur son droit à être indemnisée des durées journalières dévolues à l'assistance de sa fille, desquelles il convient toutefois de soustraire, d'une part, le temps de prise en charge de D au sein d'un cadre scolaire ou de santé, d'autre part, le montant des aides versées pour compenser partiellement les pertes financières de l'intéressée découlant de la cessation de son activité professionnelle. Il résulte en effet de l'instruction que M. et Mme F ont perçu, pendant la période de responsabilité définie au point 6, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) d'un montant mensuel de 130,12 euros, ainsi qu'un complément de l'AEEH de 4ème catégorie durant 16 mois, à hauteur de 579,72 euros mensuels, et de 5ème catégorie durant 8 mois, à hauteur de 740,90 euros mensuels, ainsi que la prestation de compensation du handicap pour " aides humaines enfant à domicile " en septembre 2018 pour 977,84 euros. Dès lors, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence des requérants en allouant à  
 Mme C la somme de 22 000 euros et une somme de 2 000 euros à M. F.   
 10. En troisième lieu, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence subis par le fils des requérants, Arthur, né en 2015, résultant du temps consacré par ses parents à sa grande sœur, D, mais également des contraintes pesant sur l'organisation familiale que cette situation a nécessairement générées, en allouant à ses parents, en leur qualité de représentants légaux, la somme de 1 000 euros. 
 11. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner l'Etat à verser à M. F et Mme C la somme totale de 35 000 euros en réparation des préjudices subis du fait des carences de l'Etat dans la prise en charge du polyhandicap de D pour la période du 2 septembre 2016 au 1er octobre 2018.  
 Sur les frais liés au litige :  
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, représenté au cas d'espèce par le directeur de l'ARS de Bretagne, une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. F et Mme C et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'Etat versera à M. F et Mme C, en leur qualité de représentants légaux de D et Arthur, une somme totale de 11 000 euros en réparation des préjudices subis par leurs deux enfants mineurs.  
 Article 2 : L'Etat versera à M. F et Mme C respectivement une somme de 2 000 euros et de 22 000 euros, en réparation de leurs préjudices propres. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. F et Mme C la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. E F, à Mme B C épouse F et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.  
 Une copie du présent jugement sera adressée au directeur de l'Agence régionale de santé de Bretagne.   
 Délibéré après l'audience du 30 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Vergne, président, 
 Mme Thalabard, première conseillère,  
 Mme Barbaste, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 M. Barbaste 
 Le président, 
 Signé 
 G.-V. VergneLa greffière, 
 Signé 
 I. Le Vaillant 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.