TA20 · 1ère chambre — 11 mai 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par un jugement du 24 mars 2022, statuant sur la requête de M. F A tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices extrapatrimoniaux qu'il estime avoir subis à la suite de l'accident de service dont il a été victime le 5 décembre 2002, le tribunal administratif a ordonné une expertise afin de déterminer les préjudices de M. A.  
 Le collège d'experts a déposé son rapport le 5 décembre 2022.  
 Par un mémoire, enregistré le 13 février 2023, M. F A, représenté par Me Peres, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :   
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 114 868, 60 euros à titre d'indemnité, ainsi que les intérêts au taux légal et la capitalisation de ces intérêts ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient qu'il présente un déficit fonctionnel temporaire et permanent, a enduré des souffrances et a subi un préjudice esthétique temporaire, un préjudice d'agrément et un préjudice sexuel.  
 Par ordonnance du 21 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 8 mars 2023.  
 Un mémoire en défense présenté par le ministre de l'intérieur et des outre-mer a été enregistré le 31 mars 2023. 
 Vu : 
 - l'ordonnance, en date du 5 janvier 2023 par laquelle le magistrat chargé des expertises a liquidé et taxé les frais et honoraires des experts aux sommes de 1 230 euros, 900 euros et 899 euros ;  
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Pauline Muller, conseillère, 
 - les conclusions de M. Hanafi Halil, rapporteur public,  
 - et les observations de Me Peres, avocat de M. A.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. F A, qui était auparavant brigadier-chef de police à Bastia, a été victime d'un accident de service le 5 décembre 2002. Par une réclamation préalable reçue le 11 mai 2020, M. A a demandé au ministre de l'intérieur de l'indemniser des préjudices extrapatrimoniaux qu'il estime avoir subis à la suite de cet accident de service. Par le jugement avant dire droit du 24 mars 2022, le tribunal a mis à la charge de l'Etat la réparation des préjudices extrapatrimoniaux subis par M. A à la suite de l'accident de service du 5 décembre 2022 et a ordonné une expertise afin de déterminer la réalité et l'étendue des préjudices directement consécutifs à cet accident. M. A demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 114 868, 60 euros à titre d'indemnité, augmentée des intérêts légaux et de la capitalisation des intérêts. 
 2. M. A conteste la date de consolidation retenue par le collège d'experts fixée au 13 avril 2005 en ce qu'il aurait subi une rechute en 2012 s'agissant de son affection psychique et une rechute en 2017 sur le plan des séquelles d'oto-rhino-laryngologie. Il résulte toutefois de l'instruction, s'agissant de l'affection psychique de l'intéressé, que l'expert désigné a conclu à l'absence d'aggravation de l'état de santé de M. A en 2012 en ce que le traitement psychotrope du requérant n'a pas fait l'objet d'une modification substantielle et la dose d'antidépresseurs la plus importante prescrite à M. A l'a été en 2005, alors qu'en 2012 il lui a été prescrit des traitements antidépresseurs de la même classe à des doses plus faibles. Par ailleurs, l'expert oto-rhino-laryngologue qui a examiné M. A relève que l'intéressé a présenté, postérieurement à l'accident de service survenu le 5 décembre 2002, une plaie de la cloison nasale qui présentait un caractère chronique, puis en 2017 une perforation septale causée par les grattements de M. A empêchant dès lors la cicatrisation de cette plaie. Ainsi, les constatations de cet expert font état de troubles qui sont la simple manifestation des séquelles de l'accident ne permettant pas de conclure à l'existence d'une aggravation de l'affection en cause. Il s'ensuit qu'en l'absence de rechute, la date de consolidation de l'état de santé de M. A doit être fixée au 13 avril 2005, conformément aux conclusions du collège d'experts. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 
 En ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux temporaires : 
 S'agissant du déficit fonctionnel temporaire : 
 3. Il résulte de l'instruction et en particulier du rapport d'expertise, que M. A a présenté avant consolidation de son état de santé, un déficit fonctionnel temporaire lié à l'accident de service du 5 décembre 2002 à hauteur de 100% pendant une durée de deux jours, puis à hauteur de 33% pendant une période allant de 91 jours allant du 7 décembre 2002 au 7 mars 2003 puis à hauteur de 25% pendant une période de 767 jours allant du 8 mars 2003 au 12 avril 2005. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en fixant le montant de sa réparation à la somme de 3 600 euros. 
 S'agissant des souffrances endurées :  
 4. Il résulte de l'instruction que M. A a enduré antérieurement à la consolidation de son état de santé, des souffrances résultant de l'accident de service évaluées à 3 sur une échelle de 7 par le collège d'experts. Il y a lieu d'accorder une somme de 4 800 euros en réparation de ce préjudice.  
 S'agissant du préjudice esthétique temporaire : 
 5. Le préjudice esthétique temporaire, lié au port d'un collier cervical pendant un mois, a été évalué par l'expert à 1,5 sur une échelle de 7. Ce préjudice sera justement réparé par la somme de 300 euros. 
 En ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux permanents :  
 S'agissant du déficit fonctionnel permanent :  
 6. Il résulte de l'instruction que M. A était âgé de 32 ans à la date de la consolidation de son état de santé consécutive à l'accident de service du 5 décembre 2002. Son déficit fonctionnel permanent a été évalué à 27% par le collège d'experts. La réparation de ce préjudice doit être fixée à la somme de 65 000 euros.  
 S'agissant du préjudice d'agrément : 
 7. Il résulte de l'instruction, et notamment des attestations produites par l'intéressé, qu'il a cessé la pratique de plusieurs de ses activités antérieures à la suite de l'accident de service  dont il a été victime le 5 décembre 2002. Il y a lieu d'allouer une somme de 3 000 euros en réparation de ce préjudice d'agrément. 
 S'agissant du préjudice sexuel : 
 8. Il résulte de l'instruction et plus particulièrement de l'attestation de l'épouse de M. A que l'accident survenu le 5 décembre 2002 a entraîné une perte de libido pour l'intéressé qu'il y a lieu d'indemniser par l'octroi d'une somme de 5 000 euros. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A est fondé à demander la condamnation de l'Etat à lui verser une somme totale de 81 700 euros.  
 Sur les intérêts : 
 10. L'indemnité allouée à M. A doit être augmentée des intérêts au taux légal à compter du 11 mai 2020, date de réception de sa réclamation indemnitaire. La capitalisation des intérêts a été demandée le 20 octobre 2020. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 11 mai 2021, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date.  
 Sur les frais liés au litige :  
 11.  D'une part, aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens ". L'article R. 621-13 du même code dispose que : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires () / Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont compris dans les dépens d'une instance principale, la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent ou par le jugement rendu sur un recours dirigé contre cette ordonnance () ". 
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre les frais des expertises de M. D E, M. C B et M. G H, désignés comme experts par la magistrate chargée des expertises, liquidés et taxés respectivement aux sommes de 900 euros, 1 230 euros et 899 euros, par l'ordonnance du 5 janvier 2023, à la charge de l'Etat. 
 13. D'autre part, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 14. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, tenu aux dépens, la somme de 1 500 euros à verser à M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. A la somme de 81 700 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 mai 2020. Les intérêts échus à la date du 11 mai 2021 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 2 : Les frais d'expertise sont mis à la charge de l'Etat.  
 Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. F A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet de la Haute-Corse et aux experts. 
 Délibéré après l'audience du 13 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Thierry Vanhullebus, président, 
 M. Jan Martin, premier conseiller, 
 Mme Pauline Muller, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mai 2023. 
 .  
 La rapporteure, 
 Signé 
 P. MULLER 
   
 Le président, 
 Signé 
 T. VANHULLEBUS 
   
 La greffière, 
 Signé 
 R. ALFONSI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 R. ALFONSI 
 No 200113