TA20 · 1ère chambre — 7 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 21 octobre 2020 et le 18 novembre 2022, M. A B, représenté par la SELAS Adamas affaires publiques agissant par Me Petit, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 avril 2020 par lequel le maire de Calvi a refusé sa demande de permis de construire modificatif, enregistrée sous le n° 02B 05016B0001M1, ayant pour objet notamment la surélévation d'une partie de sa maison pour transformer deux logements en quatre logements, ensemble la décision du 18 août 2020 par laquelle le maire de Calvi a rejeté son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Calvi de lui délivrer le permis de construire modificatif demandé dans le délai d'un mois suivant la notification du présent jugement. 
 Le requérant soutient que le motif du préfet de la Haute-Corse tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est entaché d'erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2022, le préfet de la Haute-Corse conclut au rejet de la requête. Le préfet fait valoir que le moyen soulevé par le requérant : 
 - à titre principal, est inopérant dès lors qu'il n'est pas dirigé contre son avis défavorable ; 
 - à titre subsidiaire, n'est pas fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 juin 2023 : 
 - le rapport de M. Pierre Monnier, président ; 
 - et les conclusions de M. Hanafi Halil, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a déposé le 5 janvier 2016 une demande de permis de construire pour un projet de construction d'une maison individuelle d'une surface de 238 m², composée de deux logements, sur les parcelles cadastrées section B n°s 1013, 1014, 547 et 414, situées en zone NB1 du plan d'occupation des sols (POS) de Calvi alors en vigueur. Cette demande, enregistrée sous le n° 02B 05016B0001, a fait l'objet d'un arrêté de permis de construire délivré le 1er avril 2016 par le maire de Calvi. Le 16 décembre 2019, M. B a déposé une demande de permis de construire modificatif portant surélévation de la partie arrière du bâtiment pour créer une surface de plancher supplémentaire de 38 m², transformation des deux logements initialement projetés en quatre logements et aménagement de cinq places de parking supplémentaires. Par un arrêté du 22 avril 2020, le maire de Calvi a rejeté cette demande après que le préfet de la Haute-Corse avait délivré un avis conforme défavorable le 27 décembre 2019. Par une lettre du 29 juillet 2020, reçue en mairie le 4 août suivant, M. B a formé un recours gracieux que le maire a rejeté par une décision du 18 août 2020. M. B demande l'annulation de l'arrêté du 22 avril 2020 et de la décision du 18 août 2020 rejetant son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen de défense tiré de l'inopérance du moyen de la requête : 
 2. Lorsque la délivrance d'une autorisation administrative est subordonnée à l'accord préalable d'une autre autorité, le refus d'un tel accord s'impose à l'autorité compétente pour statuer sur la demande d'autorisation. La régularité et le bien-fondé d'un tel avis conforme défavorable ne peuvent être contestés qu'à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant l'octroi de l'autorisation d'urbanisme sollicitée. 
 3. En l'espèce, le plan d'occupation des sols de Calvi, dont la révision sous la forme d'un plan local d'urbanisme n'avait pas encore été approuvée à la date de l'arrêté contesté, est devenu caduc à compter du 27 mars 2017 en application des articles L. 174-1 et L. 174-3 du code de l'urbanisme. Le maire de Calvi a donc consulté le préfet de la Haute-Corse, en application des dispositions de l'article L. 422-5 du même code, lequel a émis un avis conforme défavorable le 27 décembre 2019 au motif que le projet contrevient aux dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. Le maire de Calvi était, dès lors, tenu de se conformer à cet avis et de refuser, ainsi qu'il l'a fait par l'arrêté du 22 avril 2020 et la décision du 18 août 2020, l'autorisation d'urbanisme sollicitée. S'il résulte du principe rappelé au point précédent que c'est à bon droit que le préfet de la Haute-Corse soutient que M. B ne peut utilement soutenir que ces décisions du maire méconnaîtraient les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, il résulte tant de sa requête introductive d'instance que de son mémoire en réplique que ce dernier a entendu invoquer ce moyen contre l'avis défavorable du 27 décembre 2019 du préfet de la Haute-Corse. Par suite, le préfet de la Haute-Corse n'est pas fondé à soutenir que ce moyen est inopérant. 
 En ce qui concerne le moyen de la requête : 
 4. Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est situé dans une zone de maquis à une altitude comprise entre 68 et 96 mètres au-dessus de la mer dont il est séparé d'une distance d'environ 500 mètres et en dessous du massif de Notre-Dame-de-la Serra. L'avis défavorable du 27 décembre 2019 du préfet de la Haute-Corse indique que la situation du terrain, dans un secteur partiellement boisé exposé à un risque sévère d'incendie par le plan de préventions du risque incendie en forêt (PPRIF), est de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens.  
 6. Toutefois, d'une part, il ressort des pièces du dossier que ce PPRIF, approuvé par un arrêté préfectoral du 13 juillet 2011 qui a été annulé par des jugements du tribunal de céans en date du 10 mars 2014 devenus définitifs, est devenu obsolète dans ce secteur en raison du fait que la décharge de la commune de Calvi, située au sud-ouest du terrain et dans l'axe de propagation du feu, qui constituait en 2011 le principal risque de causes d'incendie de forêts, en raison du débordement de l'incinération des déchets, a été transformée en déchetterie, ce qui a considérablement diminué le risque d'incendie causé par cette décharge. Du reste, le permis initial délivré le 1er avril 2016 avait fait l'objet d'un avis favorable du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Corse le 8 février 2016 et le maire, dans sa décision du 18 août 2020, reconnaît que le risque d'incendie devrait être requalifié de " modéré ". D'autre part, s'agissant des moyens de défense contre l'incendie, le chemin de Donateo, qui dessert le terrain d'assiette du projet, présente une largeur de 4 à 5 mètres et une borne d'incendie y est en place à une distance de 200 mètres du projet. En outre, le dossier de permis de construire modificatif note que ce chemin sera élargi à plus de cinq mètres sur toute sa longueur pour permettre le passage des engins de secours avec une pente inférieur à 10 % dans les aires de manœuvre, qu'une première aire de retournement sera créée à l'entrée des garages, offrant un rayon de braquage de huit mètres avec un accès par le haut du terrain dont la pente sera inférieure à 15 %, qu'une seconde aire de retournement sera créée au pied du bâtiment pour permettre aux engins de faire demi-tour et de ressortir et qu'une nouvelle borne d'incendie sera installée par M. B à l'angle de sa nouvelle construction grâce au réseau d'eau potable disponible le long du chemin de Donateo. Enfin, il ressort des pièces du dossier que M. B possède à proximité, sur la parcelle cadastrée section B n° 1380, une piscine d'une capacité de 150 mètres cubes et que son terrain est débroussaillé. Ainsi, compte tenu à la fois des voies d'accès et des hydrants, les moyens de défense contre l'incendie doivent être regardés comme suffisants. 
 7. Il résulte de ce qui vient d'être dit que, eu égard à l'importance limitée du projet qui consiste à transformer deux grands logements en quatre petits avec la création de cinq places de stationnement, M. B est fondé à soutenir que le préfet de la Haute-Corse a commis une erreur d'appréciation en délivrant un avis défavorable sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. Par suite, le requérant est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 22 avril 2020 par lequel le maire de Calvi a refusé sa demande de permis de construire modificatif et de la décision du 18 août 2020 rejetant son recours gracieux formé contre cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution () ". 
 9. Aux termes de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol () a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation () confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à l'intervention de la décision annulée, sous réserve que l'annulation soit devenue définitive et que la confirmation de la demande () soit effectuée dans les six mois suivant la notification de l'annulation au pétitionnaire. ". 
 10. Lorsque le juge annule un refus d'autorisation après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui eu égard aux dispositions de l'article L. 600-2 demeurent applicables à la demande, interdisent de l'accueillir pour un motif que l'administration n'a pas relevé, ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle. L'autorisation d'occuper ou utiliser le sol délivrée dans ces conditions peut être contestée par les tiers sans qu'ils puissent se voir opposer les termes du jugement ou de l'arrêt. 
 11.  Il ne résulte de l'instruction ni que les dispositions applicables à la date de l'arrêté annulé, notamment celles du POS applicables avant que le plan local d'urbanisme n'entre en vigueur, interdisaient la délivrance d'un permis de construire pour un motif autre que ceux censurés par le présent jugement, ni qu'un changement dans les circonstances de fait faisant obstacle à la délivrance du permis se soit produit depuis l'édiction de l'arrêté annulé. 
 12.  Dans ces conditions, il y a lieu d'enjoindre au maire de Calvi de délivrer à M. B le permis de construire modificatif sollicité, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 DECIDE 
 Article 1er : L'arrêté du 22 avril 2020 et la décision du 18 août 2020 du maire de Calvi sont annulés. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de Calvi de délivrer le permis de construire modificatif sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la commune de Calvi et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Corse. 
 Délibéré après l'audience du 27 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Pierre Monnier, président ; 
 Mme Christine Castany, première conseillère ; 
 Mme Pauline Muller, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé  
 P. MONNIER 
   
 L'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 signé  
 C. CASTANY 
 La greffière, 
 Signé  
 H. MANNONI 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 La greffière, 
 H. MANNONI