TA64 · 2ème Chambre — 28 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 juin 2020 et le 18 janvier 2022,  
 Mme A D, représentée par Me Capdeville, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes à lui verser la somme de 100 000 euros au titre des préjudices qu'elle a subis en raison du manquement de son employeur à ses obligations de protection contre des pratiques de harcèlement moral ; 
 2°) de mettre à la charge du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la responsabilité du centre de gestion est engagée dès lors qu'il ne l'a pas protégé du harcèlement moral dont elle est victime en raison de la répétition des agissements qui ont conduit à dégrader ses conditions et ses relations de travail ; 
 - elle subit un préjudice moral, un préjudice lié à sa perte de carrière et un préjudice économique et financier. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 2 décembre 2021 et le 16 février 2022, le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes, représenté par le cabinet Cazcarra et Jeanneau avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de  
 Mme D une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Genty, 
 - les conclusions de Mme Réaut, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Cazcarra, représentant le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D a exercé au sein du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes sous contrats à durée déterminée avant d'être recrutée, puis titularisée en 2014, en qualité d'adjoint administratif territorial de deuxième classe. Ayant réussi le concours de rédacteur territorial, elle a été titularisée dans ce grade en 2016. Depuis le 1er septembre 2010, elle était plus particulièrement en charge du service d'assistance administrative à domicile au profit de personnes vulnérables. Mme D demande la condamnation du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes à lui réparer les préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de harcèlement moral dans le cadre de sa relation de travail. 
 Sur les conclusions aux fins d'indemnité : 
 2. Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable au litige, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel () ".   
 3. D'une part, lorsqu'un agent est victime, dans l'exercice de ses fonctions, d'agissements répétés de harcèlement moral visés à l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 précité, il peut demander à être indemnisé par l'administration de la totalité du préjudice subi, alors même que ces agissements ne résulteraient pas d'une faute qui serait imputable à celle-ci. Dans ce cas, si ces agissements sont imputables en tout ou partie à une faute personnelle d'un autre ou d'autres agents publics, le juge administratif, saisi en ce sens par l'administration, détermine la contribution de cet agent ou de ces agents à la charge de la réparation. 
 4. D'autre part, il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. En revanche, la nature même des agissements en cause exclut, lorsque l'existence d'un harcèlement moral est établie, qu'il puisse être tenu compte du comportement de l'agent qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui. Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé. 
 5. La requérante se prévaut d'agissements répétés de harcèlement moral de la part notamment de deux directeurs généraux des services, durant la période comprise entre 2010 et 2020, puis postérieurement à la date d'enregistrement de la requête, par le nouveau directeur général de services, qui ont eu pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail. 
 6. Elle soutient, d'abord, que n'étant plus invitée aux réunions de chefs de service depuis le départ de M. B, ancien directeur général des services du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes, ni aux séminaires des chefs de service à la fin de l'année 2019 qui portait sur l'organisation de la mise en œuvre de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, elle a été victime d'une mise à l'écart de la part de ses successeurs. Il ne résulte toutefois pas de l'instruction, notamment de l'organigramme du centre de gestion qui désigne  
 Mme D comme unique agent du service d'assistance administrative aux personnes âgées, rattaché au directeur général adjoint, que cette dernière occupait ses fonctions en qualité de chef de service durant la période en cause, y compris à l'époque où M.  B exerçait ses fonctions. 
 7. S'il résulte ensuite de l'instruction que la requérante a dû faire face à une lourde charge de travail, exercée en grande autonomie, et qu'elle a dénoncé auprès de M. C, alors directeur général des services, notamment par un courrier électronique du 11 octobre 2018, son isolement, une surcharge d'activités et un épuisement qui a conduit à un congé pour maladie l'été précédent, ce dernier lui a toutefois répondu le même jour en indiquant qu'il partageait son point de vue sur les difficultés rencontrées par ce service, liées aux conditions de sa mise en place quatre années auparavant alors qu'il ne s'agissait pas de missions relevant normalement d'un centre de gestion, qu'il souhaitait faire évoluer favorablement ses conditions de travail, qu'il réfléchissait, sous réserve de l'obtention de subventions, au recrutement d'un agent sous  contrat à durée déterminée pour un an dans l'attente d'une décision à prendre sur la pérennité de  ce service, et qu'à défaut, il envisageait de demander aux centres intercommunaux d'action sociale de prendre en charge une partie des activités en cause pour réduire sa charge de travail. Il l'invitait enfin, à liquider l'intégralité de ses droits à congés qu'elle n'avait pas pu prendre au titre de l'année 2018 et lui proposait de la rencontrer. La requérante ne peut dès lors soutenir que M. C n'aurait pas pris en compte sa situation. 
 8. En outre, suite à la prévision de fermeture du service d'assistance administrative aux personnes âgées, dont la convention arrivait à expiration le 31 décembre 2019, il a été demandé à la requérante de proposer de nouvelles actions, ce qui l'a conduit à formuler un projet de création de service dédié à l'égalité professionnelle et à la prévention des discriminations. Si la requérante dénonce la présentation d'un tel service sans sa présence à l'occasion de la réunion d'un groupe de travail traitant de cette question, l'absence, à la date du 15 juin 2020, de toute fiche de poste et de consignes fixant le cadre dans lequel elle devait mettre en place et développer ce nouveau service, malgré quatre demandes de sa part, la suppression de la création de ce service dans le projet du centre de gestion établi le 11 décembre 2019, et l'abandon annoncé le 18 juillet 2021 du long travail consacré à ce projet, il résulte toutefois de l'instruction, que suite à l'adoption de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, dont l'un des axes concerne le renforcement de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la prévention des discriminations, le conseil d'administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes a initialement validé la création du service proposé par la requérante. Cependant, au regard des nombreuses autres missions induites par cette même loi, des incertitudes existantes liées aux décrets d'application, et du travail à effectuer auprès des collectivités pour expliquer ces réformes, le centre de gestion a finalement estimé prématuré de préconfigurer l'existence d'un tel service. À ce titre, le centre de gestion produit plusieurs courriers électroniques par lesquels  
 M. C a informé Mme D des motifs des réticences à mettre en place un tel projet et de l'interruption de la réflexion sur ce sujet. Dans ces conditions, les aléas liés aux incertitudes, puis l'abandon du projet porté par Mme D, ne sont pas constitutifs d'un dénigrement de son travail, ni de sa personne. 
 9. Par ailleurs, par un courrier électronique adressé à M. C le 13 janvier 2020,  
 Mme D s'est interrogée sur l'existence d'informations que lui auraient transmises ses collègues sans qu'elle n'en ait été officiellement avertie, caractérisant dès lors une mise à l'écart. Toutefois, certaines de ces informations concernaient des arbitrages relevant du directeur général des services qui n'avaient pas à être nécessairement portés à la connaissance de la requérante, et il ne résulte pas de l'instruction que la circonstance qu'elle n'avait pas reçu le message relatif aux vœux de formation, normalement diffusé à tous les agents via la messagerie professionnelle, à la supposer établie, ne revêtait pas le caractère d'un incident isolé. 
 10. Si la requérante affirme également s'être trouvée dans l'impossibilité de travailler à son domicile, et ne pas avoir été destinataire de certains courriers électroniques durant la période de confinement du printemps 2020, elle ne conteste toutefois pas avoir été dotée d'un ordinateur ayant accès au réseau informatique du centre de gestion et d'un téléphone portable. Par ailleurs, le courrier envoyé le 7 mai 2020 relatif aux protocoles mis en place par le centre de gestion pour l'accès aux locaux a été adressé au groupe " personnels du CDG40 " dont il ne résulte pas de l'instruction que la requérante n'en faisait pas partie. 
 11. En outre, à supposer que Mme D ait entendu comprendre, dans la dégradation de ses conditions de travail, que son poste n'était  pas adapté, qu'elle ne bénéficiait pas d'un régime lui permettant de récupérer les heures supplémentaires effectuées, que la rétrogradation qu'elle avait subi alors qu'elle se trouvait sous statut contractuel avait retardé son avancement et que l'absence d'évaluation pendant quatre années avait nui à sa possibilité de passer l'examen de rédacteur principal, elle n'étaye pas ces arguments des précisions suffisantes  permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. 
 12.  Enfin, si la requérante soutient que le centre de gestion aurait dû lui accorder la protection fonctionnelle au titre du harcèlement dont elle était victime, il ne résulte pas de l'instruction qu'elle ait présenté une telle demande qui lui aurait été refusée. 
 13. Il s'ensuit que si le changement de directeur général des services a induit naturellement des pratiques de fonctionnement différentes au sein des services et que le centre de gestion a été amené à repenser son offre de services au cours de la période 2010-2020, l'ensemble des éléments ainsi rapportés par Mme D ne permet pas de présumer de l'existence d'un harcèlement moral, ni d'un comportement des différents directeurs généraux des services insusceptible de se rattacher à l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. Dès lors, le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes n'a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité. Par suite, les conclusions aux fins d'indemnité de la requête de Mme D doivent être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 14. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 15. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par Mme D doivent dès lors être rejetées. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de cette dernière une somme de  
 1 500 euros au titre des frais exposés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Mme D versera au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3: Le présent jugement sera notifié à Mme A D et au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes. 
 Délibéré après l'audience du 5 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. de Saint-Exupéry de Castillon, président, 
 Mme Genty, première conseillère, 
 Mme Dumez-Fauchille, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 F. GENTY        
 Le président, 
 Signé 
 F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLONLa greffière, 
 Signé 
                                                    P. SANTERRE 
 La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition : 
 La greffière, 
 Signé