TA38 · 7ème Chambre — 28 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 février 2020, M. B A, représenté par Me Teundimbadi Kapumba, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 19 décembre 2019 par laquelle la ministre de la transition écologique a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'il a formé le 12 novembre 2019 contre l'avis défavorable du commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire émis le 5 septembre 2019 sur sa demande d'accès au centre nucléaire de production d'électricité de Cruas-Meysse ;  
 2°) d'ordonner au ministre de lui communiquer les éléments de l'enquête ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de ce que l'enquête ne lui a pas été communiquée ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2022, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 16 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 16 juin 2022.  
 Un mémoire présenté pour M. A a été enregistré le 3 octobre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de la défense ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Heintz, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Brenner Adanlété, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A a exercé les fonctions de technicien d'exploitation au sein du service de conduite du centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Cruas-Meysse, entre novembre 2008 et janvier 2018. Depuis 2019, il exerce au sein de l'entreprise Vestas à Loriol des fonctions d'agent de maintenance. Dans ce cadre, il devait bénéficier de l'autorisation d'accès mentionnée à l'article L. 1332-2-1 du code de la défense pour pouvoir accéder au CNPE de Cruas-Meysse et y procéder à des travaux de maintenance sur des installations éoliennes. Par un avis émis le 5 septembre 2019, le commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire lui a interdit l'accès à ce site. Le 12 novembre 2019, M. A a formé contre cet avis un recours administratif préalable obligatoire auprès de la ministre de la transition écologique. Par une décision du 19 décembre 2019, la ministre a rejeté son recours. M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 19 décembre 2019.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. D'une part, les centres nucléaires de production d'électricité constituent, selon les dispositions combinées des articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense et L. 593-1 du code de l'environnement, des installations et ouvrages d'importance vitale dont l'accès est, en vertu des dispositions de l'article L. 1332-2-1 du code de la défense, soumis à une autorisation préalable de l'opérateur, délivrée dans les conditions et selon les modalités définies à l'article R. 1332-22-1 du même code. Aux termes des dispositions de cet article R. 1332-22-1 dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Avant d'autoriser l'accès d'une personne à tout ou partie d'un point d'importance vitale qu'il gère ou utilise, l'opérateur d'importance vitale peut demander par écrit, selon le cas, l'avis : / 1° Du préfet du département dans le ressort duquel se situe le point d'importance vitale ; / 2° De l'autorité désignée par le ministre de l'intérieur pour les opérateurs d'importance vitale du sous-secteur nucléaire ou pour les opérateurs d'importance vitale exploitant les installations nucléaires intéressant la dissuasion ne relevant pas du ministre de la défense au sens de l'article R. 1411-9 ; / 3° Du ministre de la défense pour les opérateurs d'importance vitale relevant de celui-ci. / Cette demande peut justifier que soit diligentée sous le contrôle de l'autorité concernée une enquête administrative destinée à vérifier que les caractéristiques de la personne physique ou morale intéressée ne sont pas incompatibles avec l'accès envisagé et pouvant donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. () " Aux termes de l'article R. 1332-33 du même code : " Préalablement à l'introduction d'un recours contentieux contre tout acte administratif pris en application du présent chapitre, à l'exception de la décision mentionnée au II de l'article R. 1332-26 ou de toute décision mentionnée à la section 7 bis du présent chapitre, le requérant adresse un recours administratif au ministre coordonnateur du secteur d'activités dont il relève. Le ministre statue dans un délai de deux mois. En l'absence de décision à l'expiration de ce délai, le recours est réputé être rejeté. ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () / 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article L. 311-5 ; / 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". L'article L. 311-5 de ce code dispose : " Ne sont pas communicables : / () / 2° Les autres documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte : / a) Au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif ; / b) Au secret de la défense nationale ; / c) A la conduite de la politique extérieure de la France ; / d) A la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la sécurité des systèmes d'information des administrations ; / e) A la monnaie et au crédit public ; / f) Au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente  () ". 
 4. Il résulte des dispositions mentionnées aux points 2 et 3 que la décision par laquelle le ministre compétent, saisi à la suite d'un recours administratif préalable obligatoire exercé sur le fondement de l'article R. 1332-33 du code de la défense, confirme un refus d'autoriser l'accès à un centre nucléaire de production d'électricité, constitue un refus d'autorisation au sens du 7° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, sauf à ce que la communication de ses motifs soit de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a) au f) du 2° de l'article L. 311-5 du même code, une telle décision doit être motivée. 
 5. M. A soutient que la décision est insuffisamment motivée. La ministre, en défense, n'établit pas ni même n'allègue que la communication de ses motifs était de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a) au f) du 2° de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration. La décision en litige devait donc être motivée en application des 7° et 8° de l'article L. 211-2 du même code. Or, en se bornant à indiquer que " les éléments fournis par le service enquêteur nous semblent incompatibles avec votre présence sur un site nucléaire et avec le travail que vous êtes censé y effectuer ", la ministre n'a pas suffisamment motivé sa décision.  
 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ni d'ordonner la communication de l'enquête qui a été produite en défense, que la décision du 19 décembre 2019 doit être annulée. 
 Sur les frais de l'instance : 
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.     
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 19 décembre 2019 est annulée. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
 Délibéré après l'audience du 7 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. L'Hôte, président, 
 M. Heintz, premier conseiller,  
 Mme d'Elbreil, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 M. HEINTZ 
 Le président, 
 V. L'HÔTELa greffière 
 L. ROUYER 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.