TA101 · 1ère chambre bis — 17 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 novembre 2020, M. F A E, représenté par Me Lebreton, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 23 septembre 2020 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier (CDAF) de La Réunion s'est opposée à son projet de division de la parcelle BS 0239 située sur le territoire de la commune de Saint-André ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 -sa requête est recevable ;  
 -la composition de la commission était irrégulière ;  
 -la commission ne rapporte pas la preuve de ce que le projet de division serait susceptible de compromettre gravement le caractère agricole du terrain et de remettre en cause ses conditions d'exploitation normale, alors qu'il ne change ni l'affectation ni la destination de son bien et qu'il est prévu qu'un de ses fils puisse poursuivre l'exploitation ;  
 -l'arrêté méconnaît son droit de propriété.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 mai 2022, la commission départementale d'aménagement foncier de La Réunion conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que :  
 - son recours gracieux est irrecevable en vertu de l'article R.121-10 du code rural et de la pêche maritime ;  
 - les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 14 septembre 2022, le président du tribunal a prononcé la clôture de l'instruction au 14 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code rural et de la pêche maritime ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Legrand, première conseillère, 
 - les conclusions de M. Sauvageot, rapporteur public, 
 - et les observations de M. C, représentant le département de La Réunion. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. F A E a souhaité procéder à la division en neuf lots de la parcelle agricole cadastrée section BS 0239 à Saint-André dont il est propriétaire en vue de la partager entre ses huit enfants dans le cadre d'une donation. Par la présente requête, il demande au tribunal l'annulation de la décision du 23 septembre 2020 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier (CDAF) de La Réunion s'est opposée à ce projet. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R.121-7 du code rural et de la pêche maritime : " La commission départementale est constituée par le président du conseil départemental qui procède aux désignations qui relèvent de sa compétence et provoque les désignations et élections prévues aux articles L. 121-8 du présent code et L. 121-9 du même code. () Les deux maires de communes rurales sont désignés par l'association départementale des maires ou, à défaut, sont élus par les maires du département. () ". Aux termes de l'article R.121-18 de ce code : " () Les membres des commissions qui représentent des collectivités territoriales sont à nouveau désignés dans un délai de 4 mois suivant chaque élection renouvelant leur assemblée délibérative. Ils demeurent membres de la commission jusqu'à la désignation de leur successeur. ". 
 3. Par un arrêté du 26 février 2020, le président du conseil départemental de La Réunion a désigné comme représentant des maires des communes rurales notamment M. B D, maire de Saint-Paul. La circonstance que ce dernier n'ait pas été réélu au terme des élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020 n'empêchait pas qu'il puisse valablement siéger lors de la réunion de la CDAF du 9 septembre 2020 appelée à connaître du projet de division parcellaire de M. A E. En effet, il demeurait membre de cette commission jusqu'à la désignation de son successeur qui est intervenue par arrêté du 28 octobre 2020. En tout état de cause, il résulte du procès-verbal de la commission du 9 septembre 2020 que M. D n'a pas siégé lors de cette réunion. Le moyen tiré de la composition irrégulière de la CDAF doit donc être écarté comme non fondé. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 181-31 du code rural et de la pêche maritime : " Est soumise à déclaration préalable la division volontaire, en propriété ou en jouissance, des parcelles situées dans les périmètres délimités par décision motivée du président du conseil départemental. / Ces périmètres ne peuvent être établis qu'à l'intérieur des zones suivantes : / 1° Projets d'intérêt général d'irrigation et de mise en valeur agricole ; / 2° Zones agricoles protégées mentionnées à l'article L. 112-2 ; / 3° Zones dont la vocation agricole est prévue par le schéma d'aménagement régional mentionné à l'article L. 4433-8 du code général des collectivités territoriales () ". Aux termes de l'article L. 181-32 de ce code : " La déclaration prévue à l'article L. 181-31 est adressée au président de la commission départementale d'aménagement foncier mentionnée à l'article L. 121-8. Cette commission peut, dans un délai déterminé par voie réglementaire, s'opposer à la division si celle-ci, par son importance, le nombre de lots ou les travaux qu'elle entraîne, est susceptible de compromettre gravement le caractère agricole et naturel des espaces, les conditions d'exploitation normale ou le maintien de l'équilibre économique du terroir concerné ou d'une filière. () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que le projet de M. A E vise à diviser en neuf lots la parcelle BS 0239, d'une superficie de 49 219 m2, située en zone à vocation agricole par le schéma d'aménagement régional, actuellement cultivée en canne, pour aboutir à six lots d'une superficie de 6 480 m2 chacun, un lot de 6 479 m2, un lot de 3 360 m2 et un lot de 500 m2. L'arrêt de l'exploitation d'un seul de ces lots serait de nature à compromettre la rentabilité de l'ensemble de la parcelle dont la superficie totale est inférieure au seuil de rentabilité d'une parcelle de canne à sucre, fixé à six hectares dans le cadre du schéma directeur des exploitations agricoles. Si le requérant soutient que le bail à ferme qu'il a conclu avec son fils agriculteur permettra, en dépit de la division de la parcelle, de préserver l'exploitation agricole sur la totalité de celle-ci, il résulte des dispositions de l'article L. 461-11 du code rural et de la pêche maritime que les cohéritiers propriétaires auront le droit de donner congé au preneur pour récupérer la pleine jouissance de leurs biens à l'échéance du bail rural. Il suit de là que, dès lors que la pérennité de l'exploitation agricole ne serait pas assurée, M. A E n'est pas fondé à soutenir que c'est par une erreur d'appréciation que la CDAF a considéré que la division litigieuse était susceptible de compromettre gravement le caractère agricole du terrain et ses conditions d'exploitation normale au sens des dispositions précitées de l'article L. 181-32 du code rural et de la pêche maritime. 
 6. En troisième lieu, le moyen tiré de que cette décision méconnaîtrait le principe constitutionnel du droit de propriété est inopérant et doit être écarté. 
 7. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. F A E n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 23 septembre 2020 par laquelle la CDAF de La Réunion s'est opposée à son projet de division de sa parcelle BS 0239 située sur le territoire de la commune de Saint-André.  
 Sur les frais liés au litige :  
 8. Partie perdante à l'instance M. F A E ne peut voit accueillies ses conclusions au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. F A E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F A E et au département de La Réunion. 
 Copie en sera adressée à la commission départementale d'aménagement foncier de La Réunion.  
 Délibéré après l'audience du 17 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Bauzerand, président, 
 Mme Legrand, première conseillère,  
 M. Ramin, premier conseiller.  
 Rendu public par mise au disposition au greffe le 17 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 I. LEGRAND 
 Le président, 
 Ch. BAUZERAND       Le greffier, 
 D. CAZANOVE 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/La greffière en chef, 
 La greffière, 
 J. BELENFANT