TA106 · 1ère Chambre — 29 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 20 novembre 2020 et  
 21 juillet 2021, Mme F D, représentée par Me Balima, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 juin 2020 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui délivrer dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", subsidiairement de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.000 euros au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Mme D soutient que : 
 - les décisions sont entachées d'incompétence et d'un défaut de motivation ; 
 - le refus de séjour est entaché d'erreurs de fait ; 
 - le préfet a méconnu les stipulations des articles 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 3-1, 9-1 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que les dispositions des articles L.313-11 6°, L.313-11 7° et L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 juin 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun moyen n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience, en application de l'article R.732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -  le rapport de Mme A,  
 - les observations de Me Briolin pour le préfet de la Guyane. 
 La requérante n'étant ni présente ni représentée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D, ressortissante dominicaine, conteste l'arrêté du 4 juin 2020 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Sur la légalité externe : 
 2. Le signataire de l'arrêté contesté, M. E, chef du bureau de l'éloignement et du contentieux, disposait, en vertu de l'article 2 de l'arrêté n° R03-2020-03-18-002 du  
 18 mars 2020 régulièrement publié, d'une subdélégation de M. B, directeur général de la sécurité, de la règlementation et des contrôles, en cas d'absence ou d'empêchement de  
 M. C à l'effet de signer les décisions relevant des attributions du bureau de l'éloignement et du contentieux. Il n'est pas établi que M. C n'était pas absent ou empêché et  
 M. B disposait d'une délégation du préfet de la Guyane prévue par l'article 1er de l'arrêté n° R03-2020-02-27-003 du 27 février 2020, régulièrement publié, dont l'article 4 vise notamment les refus de séjour et les mesures d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire manque en fait. 
 3. Pour refuser d'admettre Mme D au séjour sur le fondement du 7° de l'article L.313-11 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lepréfet a reproduit ces dispositions, puis mentionné notamment la durée de séjour en France de l'intéressée et les éléments de sa situation familiale. Cette motivation est conforme auxprescriptions des articles L.211-2 et L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration.  
 4. Les dispositions du 3° du I de l'article L.511-1 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile autorisent le préfet à prononcer une mesure d'éloignement notamment lorsqu'un titre de séjour a été refusé à l'étranger. Dans un tel cas, en vertu du dixième alinéa du I de l'article L.511-1, la motivation de la mesure d'éloignement se confond avec celle du refus de séjour dont elle découle nécessairement et n'implique pas de mention spécifique, dès lors, que, comme en l'espèce, ce refus est lui-même motivé. Enfin, en visant l'article L.513-2 alors en vigueur du code, puis en mentionnant l'absence de violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour en République Dominicaine, le préfet a suffisamment motivé la décision distincte fixant le pays de renvoi.  
 Sur la légalité interne : 
 5. Il ne ressort ni des mentions de l'arrêté contesté, ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet se serait fondé sur des faits matériellement inexacts en examinant la situation familiale de Mme D. 
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique et au bien-être économique du pays ()". En vertu du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit à l'étranger dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus. Née le  
 4 juin 1976, Mme D est entrée en France selon ses dires en 2008. Elle a bénéficié d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " du 6 avril 2009 au  
 5 avril 2010. Elle allègue avoir une fille née le 23 mars 2009 de sa relation avec un Français qu'elle a épousé le 16 juin 2011. Elle produit, toutefois, d'une part, un acte de naissance mentionnant l'identité d'une autre mère, une compatriote née le 23 mars 1978, d'autre part, le formulaire de demande d'aide juridictionnelle du 26 août 2020 faisant seulement état de la cohabitation avec son fils majeur route de la Madeleine à Cayenne. En outre, en se bornant à produire une facture d'électricité aux deux noms établie en avril 2018, Mme D ne justifie pas de la communauté de vie avec son époux, à l'encontre duquel elle a déposé une main courante en 2014. Mme D invoque ensuite la présence de son fils majeur, dont la situation irrégulière n'est pas sérieusement contestée par la production d'un récépissé expirant en octobre 2013, de sa sœur, dont le droit au séjour n'est pas davantage établi par la production d'un récépissé expirant en août 2019, puis de trois cousines. Aucun des éléments invoqués ne fait obstacle à la poursuite de la vie familiale de l'intéressée hors de France, notamment en République dominicaine, où réside la majeure partie de sa famille.  
 Mme D produit enfin une promesse d'embauche du 26 août 2020 au sein de la  
 société G-Controle, postérieure à l'arrêté contesté, et des bulletins de salaire pour un emploi familial à temps partiel du 1er novembre 2017 au 31 août 2020, mais n'a déclaré, dans sa demande d'aide juridictionnelle, aucune ressource pour l'année 2019. Dans les circonstances de l'affaire, compte tenu, en outre, des conditions de séjour en France de l'intéressée, qui n'a pas déféré à une précédente obligation de quitter le territoire du 19 juillet 2017, le préfet n'a ni porté une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni fait une inexacte application du 7° de l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que le préfet n'a pas porté atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant née le 23 mars 2009 de l'union d'un Français et d'une compatriote de Mme D. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations des articles 3-1, 9-1 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent dès lors être écartés. Il en va de même du moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, d'ailleurs inopérant à l'encontre du refus de séjour en vertu des stipulations de l'article 51 de cette charte limitant son applicabilité à la mise en œuvre du droit de l'Union. 
 8. Dans les circonstances exposées au point 6, Mme D ne pouvait bénéficier de plein droit d'un titre de séjour en qualité de parent d'un enfant français sur le fondement du 6° de l'article L.313-11 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Enfin, les dispositions alors en vigueur de l'article L.313-14 du même code, relatives à l'admission exceptionnelle au séjour, ne peuvent être utilement invoquées ni à l'encontre du refus de séjour, pris sur le seul fondement de l'article L.313-11 7°, ni à l'encontre de la mesure d'éloignement.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 4 juin 2020. Sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d'injonction et celles présentées au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme F D et au préfet de la Guyane.  
 Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Martin, président, 
 Mme Lacau, première conseillère, 
 M. Bernabeu, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 M.T. A Le président, 
   
 Signé 
 L. MARTINLa greffière, 
   
 Signé 
 C. PAUILLAC 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le Greffier en Chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 M-Y. METELLUS