TA87 · 2ème chambre — 13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement les 21 août 2020 et 2 mai 2022, l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) de Panazol, représenté par Me Dubois, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) à titre principal, de condamner solidairement les sociétés Alpha BTP Nord, Pierre Faure, Eurovia, Eiffage, AG-Sol, Cerce Ingénierie, B Ingénierie, Bureau Veritas et Mme E A à réparer les désordres subis sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil et du rapport d'expertise et à réaliser les travaux de réfection de ces désordres ;  
 2°) d'ordonner une nouvelle expertise sur l'évaluation du montant des désordres, la nature et l'importance des travaux à faire et d'ordonner à l'expert de faire réaliser les devis précis sur les travaux de réfection à réaliser et les préjudices autant matériels que moraux subis ; 
 3°) de condamner d'ores et déjà à titre provisionnel les sociétés Alpha BTP Nord, Pierre Faure, Eurovia, Eiffage, AG-Sol, Cerce Ingénierie, B ingénierie, Bureau Vertias, Mme E A et leurs assureurs, la SMABTP, la mutuelle des architectes français (Maf), Allianz IARD et Axa, au paiement de la somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le préjudice subi ;  
 4°) à titre subsidiaire, de condamner solidairement les sociétés Alpha BTP Nord, Pierre Faure, Eurovia, Eiffage, AG-Sol, Cerce Ingénierie, B Ingénierie, Bureau Vertias, Mme E A et leurs assureurs, la SMABTP, la Maf, Allianz IARD et Axa, à lui verser la somme de 166 740 euros au titre des travaux de réparation et de 100 000 euros à titre des dommages et intérêts ;  
 5°) en tout état de cause, de condamner l'ensemble des défendeurs solidairement au paiement de la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - pour le bâtiment A et son extérieur, l'expert a conclu à des désordres affectant les fondations et compromettant la stabilité et la solidité ainsi que l'usage de l'immeuble ; l'expert indique que la responsabilité du prestataire et du maître d'œuvre sont engagées ; 
 - pour le bâtiment B, des désordres constitués par les fissures extérieures ont été identifiés par l'expert avec défaut de mise en œuvre du gros béton, et curge insuffisante ; l'expert met en cause la maîtrise d'œuvre et l'exécutant car ce désordre rend la façade perméable ; 
 - pour les désordres affectant le bâtiment C, l'expert met en cause la maîtrise d'œuvre car les fondations ne sont pas à la hauteur prescrite et cela ne respecte pas les dimensionnements prescrits par le bureau de contrôle ; les fissures rendent l'ouvrage perméable et il en va de même pour les revêtement des sols qui nuisent à l'usage des locaux ; quant aux aménagements extérieurs, les ouvrages sont déformés car il y a un sous-dimensionnement de la semelle du mur de soutènement imputable à une erreur de conception et une atteinte à la solidité de l'ouvrage ; 
 - les responsabilités sont engagées même si l'expert ne détaille pas le rôle et les responsabilités pour chaque intervenant qui seront solidairement condamnés à réparer ses préjudices ; 
 - les évaluations faites par l'expert sont sous-évaluées, qu'il s'agisse des 9 400 euros pour la reprise du sol souple, des 10 000 euros pour la reprise du mur de soutènement ou du revêtement mural du bâtiment car il faut reprendre la globalité de la cloison. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er octobre 2020, la société AG-Sol et son assureur, la société Allianz IARD, représentée par Me Pauliat-Defaye, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Ehpad de Panazol sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à titre principal d'effectuer des travaux de réfection sont irrecevables ; 
 - les conclusions tendant à leur condamnation et à la recherche de leur responsabilité sont irrecevables ;  
 - aucune des prétentions n'est fondée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 décembre 2020, la société Pierre Faure et la SMABTP, assureur es qualité de la société Pierre Faure, de B Ingénierie, et d'Eiffage venant aux droits de la société GDS Travaux du Limousin, et la société Alpha BTP Nord, représentées par Me Plas, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Ehpad de Panazol sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Elles soutiennent que : 
 - les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à titre principal d'effectuer des travaux de réfection sont irrecevables ; 
 - aucune des prétentions n'est fondée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 janvier 2021, la compagnie Axa, assureur de la SELARL Auvejuris, représentée par Me Peltier, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge de l'Ehpad de Panazol sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à titre principal d'effectuer des travaux de réfection sont irrecevables ; 
 - aucune des prétentions n'est fondée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 mai 2021, la société Eiffage construction Limousin, représentée par Me Preguimbeau, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à la condamnation des autres défendeurs à la relever indemne de toute condamnation à hauteur de 90%, et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Ehpad de Panazol ou de toute autre partie perdante. 
 Elle soutient que : 
 - les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint, à titre principal, d'effectuer des travaux de réfection sont irrecevables ; 
 - aucune des prétentions de l'Ehpad de Panazol n'est fondée ;  
 - elle doit être garantie à hauteur de 90% des condamnations prononcées à son encontre par la maîtrise d'œuvre.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 janvier 2021, la société Eurovia, représentée par Me Plas, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Ehpad de Panazol ou de toute autre partie ainsi que les entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint, à titre principal, d'effectuer des travaux de réfection sont irrecevables ; 
 - aucune des prétentions n'est fondée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 janvier 2022, Mme E A G et la Maf, représentées par Me Raynal, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros à leur verser à chacune soit mise à la charge de l'Ehpad de Panazol. 
 Elles soutiennent que : 
 - les conclusions dirigées contre la Maf sont présentées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ; 
 - aucune des prétentions n'est fondée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 mai 2022, la société B Ingénierie et son assureur, la société Axa, représentées par Me Simon-Wintrebert, concluent au rejet de la requête, à ce que la société B Ingénierie soit relevée indemne en garantie par ses coobligés, les sociétés Eiffage construction Limousin venant aux droits de la société GTL, Mme E A et Cerce Ingénierie BET Structure à proportion des parts de responsabilité retenues par la juridiction et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la requérante et de tout succombant. 
 Elles soutiennent que : 
 - la juridiction est incompétente pour connaître des conclusions contre Axa ; 
 - la société B Ingénierie était le bureau d'études techniques (BET) fluide et sa mission s'est limitée au chauffage et à l'électricité et la plomberie ; par suite, sa mission est totalement étrangère aux désordres de nature décennale ; 
 - aucune des prétentions de l'Ehpad de Panazol n'est fondée ;  
 - les appels en garantie de la société B Ingénierie sont justifiés car l'expert ne détermine pas les parts de responsabilités imputables pour les fautes d'exécution et les défaillances dans l'exécution pour les revêtements de sol et le mur de soutènement ; en outre, les sociétés titulaires des lots 17 et 18 ne sont pas parties à la procédure ; elle doit être garantie par Eiffage au titre de l'exécution des travaux et par Mme E A au titre du contrôle de leur exécution.  
 Par un mémoire enregistré le 9 juin 2021, la société Bureau Veritas, représentée par Me Faivre, conclut au rejet de la requête comme infondée et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance du 25 juin 2018, par laquelle le président du tribunal a taxé les frais de l'expertise réalisée par M. F.  
 Vu : 
 - le code des marchés publics ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de Mme Passerieux, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Pin, substituant Me Dubois, représentant l'Ehpad de Panazol ; 
 - les observations de Me Mons-Bariaud, substituant Me Pauliat-Defaye, représentant la société d'assurances Allianz IARD ; 
 - les observations de Me Grèze substituant Me Preguimbeau, représentant la société Eiffage ; 
 - les observations de Me Maret, substituant Me Plas, représentant la SMABTP ; 
 - les observations de Me Raynal, représentant Mme E A et son assureur, la Maf. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commune de Panazol a fait construire un Ehpad dont elle a réceptionné les travaux de construction par acte du 20 mars 2008. La maîtrise d'oeuvre a été confiée, par acte d'engagement du 17 juillet 2003, à une équipe d'architecture et ingénierie. Cette équipe était composée de Madame E A G, agissant en son nom personnel, de la société Cerce Ingénierie, bureau d'études structures, de la société SNC Lieux Dits, de M. B, agissant en son nom personnel, et de la société Beige Puychaffray. Ses membres étaient cotraitants groupés conjoints et Mme A était nommée mandataire de ce groupement. La société Alpha BTP est intervenue en qualité de bureau d'études géotechniques, le Bureau Veritas était l'organisme chargé du contrôle technique. Ensuite, pour les travaux d'exécution, le lot n° 3 " gros œuvre " a été confié à la société Grands Travaux du Limousin aux droits de laquelle vient la société Eiffage Construction Limousin, la société Pierre Faure était chargée du lot n° 4 " ravalement ", la société AG-Sol, sous-traitant de la société Eiffage, a été chargée de la pose du carrelage et du lot n° 17 " revêtements de sols et murs souples ". La société Eurovia, sous-traitant de cette même société Eiffage, a été chargée du lot " terrassement ". Les travaux ont été réceptionnés par la commune le 28 juillet 2006 et toutes les réserves formulées ont été levées le 4 août 2006. L'Ehpad de Panazol a fait l'acquisition de cet immeuble pour y exercer son activité le 20 mars 2008. Il a constaté la présence de nombreuses malfaçons principalement des fissures dans les 3 bâtiments composant le bien et a fait constater ces malfaçons par huissier le 4 juin 2013. Par ordonnance du 16 juin 2016 le juge des référés du tribunal administratif de Limoges saisi le 9 février 2016 par l'Ehpad de Panazol, a nommé un expert judiciaire dont le rapport a été rendu le 25 mai 2018. Par la présente requête, l'Ehpad de Panazol demande au tribunal de condamner les sociétés dont il recherche la responsabilité à réparer ses préjudices.  
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé, alors même que l'appréciation de la responsabilité de son assuré dans la réalisation du fait dommageable relèverait de la juridiction administrative. Il suit de là que les conclusions présentées par la requérante contre les sociétés d'assurances que sont la SMABTP, assureur des sociétés Pierre Faure, B Ingénierie et Eiffage, la Maf, assureur de Mme E A, la société Allianz IARD, assureur de la société AG-Sol, la société Axa, assureur des sociétés B Ingénierie et Auvejuris, doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 3. Le maître d'ouvrage peut demander, sur le fondement de la responsabilité décennale des articles 1792 et suivants du code civil, la condamnation des constructeurs à réaliser eux-mêmes les travaux de réfection des désordres qui seraient constatés. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des conclusions de l'Ehpad de Panazol tendant à titre principal à la condamnation des constructeurs à réaliser eux-mêmes les travaux de réfection des désordres qui seraient constatés, n'est pas fondée et doit être écartée.  
 Sur la garantie décennale des constructeurs :  
 4. Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans. Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n'apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables.  
 5. Il résulte de l'instruction et en particulier du rapport d'expertise que l'ouvrage est affecté de plusieurs désordres apparus après la réception des travaux par la commune de Panazol et il n'est pas contesté que les désordres pour lesquels l'Ehpad de Panazol recherche la responsabilité des constructeurs sont apparus dans le délai de la garantie décennale. 
 6. A titre liminaire, l'Ehpad de Panazol recherche la responsabilité des sociétés AG-Sol et Eurovia. Toutefois, il résulte de l'instruction qu'elles sont intervenues en qualité de            sous-traitants de la société Eiffage. En l'absence de tout lien contractuel entre L'Ehpad de Panazol et ces sociétés, l'établissement requérant n'est pas fondé à mettre en cause les sociétés Eurovia et AG-Sol. Par suite ces sociétés sont mises hors de cause dans la présente instance. 
 7. Il résulte de l'instruction et en particulier du rapport d'expertise que l'immeuble de l'Ehpad de Panazol est affecté de plusieurs désordres relatifs aux fissures affectant les bâtiments, au déversement du mur de soutènement du sud du bâtiment C, et aux désordres de déformation des revêtements dont ceux affectant le carrelage. 
 En ce qui concerne les fissures affectant les bâtiments : 
 8. Il résulte de l'instruction et du rapport d'expertise que les murs périphériques extérieurs affectant en escalier le bâtiment A et situées au nord et au sud sont affectés de fissures. L'origine de ces fissures réside dans les désordres affectant les fondations du bâtiment. Plus précisément, les fondations ne sont pas à la bonne profondeur de 30 cm minimum et ne respectent pas les dimensions prescrites de 90x35 cm de hauteur pour les semelles filantes et de 150x150 cm pour les semelles isolées. Elles sont inférieures en sections. Ensuite, côté sud et ouest, le bâtiment A se trouve en sommet de talus en remblais et des circulations d'eau, ce qui peut créer un transport de fines et/ou légère altération des sols d'assises. Il s'agit d'un facteur aggravant. Enfin, les fondations ont été coulées lors d'une période où les conditions météorologiques n'étaient pas optimales (gel et pluie), et il est possible que les fonds de fouille aient été chargés en dépôt de terre suite à des ruissellements. Seules les fissures répertoriées " F1A3, F1A8 et F1A9 " par le rapport d'expertise rendent l'ouvrage impropre à sa destination et, en outre, en affectent la solidité. Par suite, seules les fissures localisées à ces endroits et qui n'étaient pas apparentes à la réception des travaux entrent dans le champ de la responsabilité décennale. Quant à leurs causes, tout d'abord, les fissures sont imputables à des déficiences dans le contrôle par la maîtrise d'œuvre des travaux. Ensuite, elles sont imputables également à un défaut de mise en œuvre du gros béton traduit par un curage insuffisant avant la mise en place de ce dernier ou l'absence de béton de propreté, entraînant à terme, en séchant, un tassement du dépôt de terre créant ainsi qu'une altération des sols d'assises. Dès lors, la maîtrise d'œuvre engage sa responsabilité pour la déficience dans le contrôle des travaux au titre de ce désordre. Parmi ce groupement de maîtrise d'œuvre, les désordres sont imputables à Mme A, G chargée du contrôle de l'exécution des travaux, et ne peuvent être imputés ni à la société Cerce Ingénierie, qui était le BET dimensionnement, ni à M. B, qui était le BET fluide, ni aux autres membres qui composaient la maîtrise d'œuvre et qui ne sont pas mis en cause par l'Ehpad de Panazol. Ensuite, ces mêmes désordres trouvent également leur cause dans une déficience dans l'exécution des travaux par la société Eiffage chargée du lot n° 3 " gros œuvre " dont la responsabilité décennale est donc également engagée. 
 9. Ensuite, si le bâtiment A est affecté d'autres fissures à savoir, au nord, des fissures obliques ou verticales et obliques ou verticales partant de l'angle des baies, à l'ouest, obliques en escalier, obliques ou verticales à l'angle des baies et horizontales,  au sud, obliques ou verticales partant de  l'angle des baies ou verticales et, à l'est, obliques ou verticales à l'angle des baies, le rapport d'expertise a exclu qu'elles rendent l'ouvrage impropre à sa destination ou en affectent la solidité. De la même façon, si le bâtiment B est atteint à l'ouest de fissures obliques en escalier et horizontales et le bâtiment C au nord de fissures obliques ou verticales partant de l'angle des baies, à l'ouest, obliques en escalier, de fissures obliques ou verticales partant de  l'angle des baies et horizontales, au sud, de fissures obliques en escalier, obliques en escalier ou partant de l'angle des baies et, à l'est, de fissures obliques en escalier, si ces fissures représentent une rupture de l'imperméabilité des façades, ce phénomène évolutif peut avoir un impact sur l'usage de l'immeuble mais n'en n'affecte pas la solidité et ne le rendent pas impropre à sa destination. Par suite, et en tout état de cause, la responsabilité décennale des constructeurs ne peut pas être engagée pour ces désordres.  
 En ce qui concerne le déversement du mur de soutènement du sud du bâtiment C : 
 10. Il résulte de l'instruction, et plus précisément du rapport d'expertise, que ce désordre évolutif résulte d'une déficience du dimensionnement (sous-dimensionnement) de la semelle du mur de soutènement dont les origines sont diverses. Tout d'abord, elles résident dans le défaut de mise en œuvre du gros béton traduit par un curage insuffisant avant sa mise en place entraînant, à terme, en séchant, un retrait en dépôts de terre suite à des ruissellements créant une altération des sols d'assise. Ensuite, les fondations sont ancrées dans les arènes prescrites, mais insuffisamment, et donc, ces dernières ne sont pas à la profondeur prescrite de 30 cm minimum. Quant aux sondages, ils montrent également que les fondations ne respectent pas les dimensionnements prescrits par le bureau de contrôle, soit 90x35 cm de hauteur pour les semelles filantes et 150x150 cm pour les semelles isolées. La fondation de ce mur n'est pas ancrée à 47 cm comme il était prévu qu'elle le soit par les prescriptions du plan d'exécution. La déformation de ce mur est due à une semelle sous dimensionnée et/ou à une sous-estimation des poussées ayant pour origine soit des venues d'eau en absence de drainage (poussée hydrostatique), soit à une nature différente des matériaux mis en œuvre à l'arrière par rapport à ceux considérés dans les calculs. Après vérification suivant la méthode de l'Eurocode n° 7 (calcul géotechnique), la semelle de l'ouvrage tel que conçu n'apparaît pas suffisante pour résister au glissement. Le principe constructif de l'ouvrage est adapté mais la quantité d'acier permettant la jonction entre la semelle et le mur est insuffisante. Les sous-désordres observés qui ont vraisemblablement pour origine un sous-dimensionnement de la semelle du mur sont imputables à une erreur de conception de l'ouvrage. Cela se traduit aussi par un tassement du remblai derrière le mur de soutènement. Ils sont évolutifs et affectent la solidité de l'ouvrage et le rendent impropre destination. Quant à l'imputabilité de ces désordres, ils sont imputables à une déficience du dimensionnement et à une déficience de contrôle des travaux par la maîtrise d'œuvre. Concernant la déficience du dimensionnement, elle est imputable au BET structure, à savoir la société Cerce Ingénierie, comme le soutient d'ailleurs, sans être contesté, M. B qui était le BET fluides. Concernant enfin la " déficience dans le contrôle ", M. B soutient, également sans être contesté, que le contrôle des travaux par la maîtrise d'œuvre a été attribué exclusivement à Mme A. Par suite, les désordres affectant le mur de soutènement du bâtiment C engagent la responsabilité de Mme A pour le défaut dans le contrôle des travaux et celle du BET structure Cerce Ingénierie pour la partie " dimensionnement ".  
 En ce qui concerne les désordres de déformation des revêtements et ceux affectant le carrelage : 
 11. En premier lieu, s'agissant tout d'abord du hall d'accueil du bâtiment A, rez-de- jardin haut, le carrelage est atteint de désordres de deux sortes : des carreaux décollés et des carreaux fissurés. En ce qui concerne les carreaux atteints de fissures, ces dernières peuvent avoir pour origine soit une préparation insuffisante du support (traces de plâtre, présence de poussières, défaut de planimétrie entraînant des surépaisseurs de colle) soit une mise en œuvre de la colle ne respectant pas les prescriptions du fabricant (temps d'ouverture, simple ou double encollage), et une déformation du support dalle béton. Ces désordres de nature évolutive, le carrelage continuant à se fissurer, rendent l'ouvrage impropre à sa destination par notamment le risque de chute des résidents âgés et les déplacements en fauteuils roulants. Mais, dans tous les cas, ces fissures sur les carreaux sont imputables à des déficiences dans l'exécution des travaux par la société Eiffage, titulaire du lot n° 3 " gros œuvre ", dont la responsabilité décennale est ainsi engagée. 
 12. En ce qui concerne les carreaux atteints de l'autre désordre, à savoir un décollement, ces désordres sont imputables à la société qui était chargée du lot n° 18 " carrelage-faïence ", mais que le requérant n'a pas mis en cause dans la présente instance. Il n'y a donc pas lieu pour ce désordre de décollement de carrelage d'engager la responsabilité ni de cette société ni des autres constructeurs.  
 13. Ensuite, s'agissant des carreaux fissurés dans l'espace " entrée, réception, cuisine " du bâtiment A au rez-de-jardin bas, il résulte de l'instruction, et en particulier du rapport d'expertise, que, selon le cahier des clauses techniques particulières (CCTP), le carrelage est collé sur un dallage de 20 cm sur terre-plein avec natte drainante. Une réservation de 50x50 cm permet la mise en œuvre du siphon de sol. La fissure forme une ligne partant du receveur situé au centre de la pièce vers l'angle de la cloison en fond de pièce. Etant donné le mode de pose du carrelage, tout travail structurel du support entraînera une répercussion directe sur le revêtement de sol. Les désordres sont imputables à des déficiences structurelles du support. L'expert a conclu que cela n'affecte pas la solidité des locaux mais nuit à leur usage puisque les résidents et le personnel ne pourront pas circuler librement sans risque et que les désordres sont évolutifs. De tels désordres sont de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination et engagent donc la responsabilité décennale des constructeurs. Ils sont imputables à la société Eiffage, chargée du lot n° 3 " gros œuvre ", qui engage dès lors sa responsabilité décennale.  
 14. Enfin, au rez-de-jardin haut du bâtiment, pour la paroi murale carrelée de la zone " cuisine, lavage de chariot ", cette dernière se déforme. La déformation de la paroi est due à l'humidification du carrelage rendue possible par l'absence d'un système de protection à l'eau sous carrelage. Cette zone est un local considéré comme un local de type EB + collectifs et, selon les règles de l'art, le support aurait dû être traité par un système de protection à l'eau sous carrelage et un joint epoxy étanche. Ces désordres sont imputables à des déficiences dans l'exécution qui aurait dû proposer une solution adaptée à la destination des locaux dans le cahier des charges du lot n° 18 " carrelage-faïence " d'une part et au maître d'œuvre d'autre part qui n'a pas prescrit la solution technique adaptée. Ces désordres rendent l'ouvrage impropre à sa destination. Ces désordres engagent donc la responsabilité décennale de Mme A et de la société Eiffage.  
 En ce qui concerne la déformation des revêtements de sol souples dans les bâtiments A en rez-de-jardin haut, B en rez-de-jardin haut et C en rez-de- jardin haut : 
 15. Les lès de sols souples sont, selon le CCTP, posés sur un ragréage d'enduit de lissage épais. Les déformations des revêtements des sols sont vraisemblablement dues à des décollements affectant la liaison ragréage/support ou ragréage/revêtement. Ces décollements localisés peuvent provenir soit d'une incompatibilité entre le ragréage et l'adhésif mis en œuvre, soit entre un éventuel primaire avec le mortier de ragréage qui pourrait être source d'éventuelles interactions négatives (cristallisation, gonflements, déstructurations) entre le support et le mortier de ragréage. La responsabilité incombe d'une part à une déficience du contrôle des solutions retenues par Mme A qui en était chargée dans le cadre de la maîtrise d'œuvre qu'à l'exécution des travaux par la société AG-Sol, titulaire du lot n° 17 " revêtements de sols et murs souples ", et qui était sous-traitante de la société Eiffage chargée du gros-œuvre. Par suite, seule la responsabilité décennale de Mme A peut être engagée pour la partie de ce désordre liée à une déficience du contrôle des solutions retenues par la maîtrise d'œuvre.  
 16. La responsabilité des constructeurs est ainsi engagée sur le fondement de la responsabilité décennale pour les désordres constitués par les fissures en escalier et situées au nord et au sud du bâtiment A, le déversement du mur de soutènement du sud du bâtiment C, les fissures du carrelage en rez-de-jardin bas du bâtiment A, les fissures du carrelage en rez-de-jardin haut du bâtiment A, la déformation de la  paroi murale carrelée de la zone de lavage chariot de laverie en rez-de-jardin haut du bâtiment A, et les désordres  de déformation des revêtements des sols souples affectant les trois bâtiments en rez-de-jardin haut. Les constructeurs qui engagent leur responsabilité décennale sont tout d'abord Mme A au titre du contrôle de la maîtrise d'œuvre pour l'ensemble des désordres qui la concernent, c'est-à-dire les fissurations des murs périphériques extérieurs affectant en escalier le bâtiment A et situées au nord et au sud, le déversement du mur de soutènement au sud du bâtiment C, les désordres affectant le revêtement des sols souples et ceux constitués par la déformation de la paroi murale carrelée de la zone " cuisine, lavage de chariot " au rez-de-jardin haut du bâtiment A. Ensuite, la responsabilité décennale de la société Cerce Ingénierie est engagée pour les désordres constitués par le déversement du mur de soutènement du bâtiment C. Enfin, la responsabilité de la société Eiffage est engagée au titre des désordres des fissures des murs périphériques extérieurs affectant le bâtiment A et situées au nord et au sud, les désordres affectant le revêtement des sols souples et ceux constitués par la déformation de la paroi murale carrelée de la zone " cuisine, lavage de chariot " au rez-de-jardin haut du bâtiment A, des carreaux fissurés de l'espace entrée du rez-de-jardin bas de ce même bâtiment A. 
 17. Il résulte de ce qui a été dit précédemment qu'aucun désordre n'est imputable aux sociétés Pierre Faure, Alpha BTP (BET géotechnique) et Bureau Veritas, dont la responsabilité ne peut pas être recherchée par l'Ehpad de Panazol sur le fondement de la garantie décennale. Par suite, ces trois sociétés sont mises hors de cause.  
 Sur la demande de condamnation solidaire des constructeurs à exécuter eux-mêmes les réparations: 
 18. Il convient tout d'abord de rappeler que la responsabilité des architectes en raison des malfaçons constatés dans les travaux ne peut trouver sa sanction sur la base des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil dans l'obligation d'exécuter eux-mêmes les réparations. Par suite, dans le cas où, comme en l'espèce, le juge est saisi de conclusions tendant à la condamnation conjointe et solidaire d'un G et d'un entrepreneur à une telle obligation et que les conditions de solidarité sont remplies, ce juge ne peut que condamner conjointement et solidairement les intéressés à une réparation en argent. Par suite, la condamnation solidaire de Mme A et du BET Cerce Ingénierie avec la société Eiffage est exclue.  
 19. Dès lors, d'une part, Mme A et le BET Cerce Ingenierie ne peuvent pas être condamnés à exécuter en nature les travaux de réfection des désordres qui leurs sont imputables et pour lesquels ils seront uniquement condamnés à verser la somme correspondant au coût de leur réparation. D'autre part, la société Eiffage sera en dehors de toute solidarité avec la maîtrise d'œuvre, condamnée à réparer elle-même les désordres de nature décennale qui lui sont imputables. Toutefois, dans les cas où un même désordre est imputable à la société Eiffage et à Mme A, seule une réparation en argent pourra être prononcée.  
 Sur les préjudices :  
 En ce qui concerne le préjudice imputable à Mme A et à la société Cerce Ingénierie : 
 20. Le préjudice de réfection des désordres affectant le mur de soutènement du bâtiment C est imputable à la société Cerce Ingénierie, BT Structure, et à Mme A, G chargée du contrôle de l'exécution des travaux. La réfection des désordres affectant le mur de soutènement du bâtiment C est chiffrée à 10 000 euros par le rapport d'expertise. Par suite, Mme A et la société Cerce Ingénierie sont condamnées in solidum à verser à l'Ehpad de Panazol la somme de 10 000 euros.  
 En ce qui concerne les préjudices imputables à la société Eiffage titulaire du lot n° 3 " gros-œuvre " et à Mme A G : 
 21. En premier lieu, au rez-de-jardin haut du bâtiment A, pour la déformation de la paroi murale carrelée de la zone " cuisine, lavage de chariot " qui engage à la fois la responsabilité de Mme A et celle de la société Eiffage, cette circonstance très particulière rend impossible la condamnation de la société Eiffage à effectuer les travaux de réfection pour la seule part de responsabilité lui incombant et ne peut être condamnée qu'à une réparation en argent. Par suite, un complément d'expertise est utile pour chiffrer le montant des travaux de réfection de ce seul désordre d'une part, et pour déterminer les parts imputables à la société Eiffage et à Mme A dans sa survenance.  
 22. En deuxième lieu, pour les fissurations des murs périphériques extérieurs du bâtiment A identifiées par le rapport d'expertise sous les dénominations " F1A3, F1A8 et F1A9 " affectant en escalier le bâtiment A et situées au nord et au sud, qui engage à la fois la responsabilité de Mme A et de la société Eiffage, cette circonstance très particulière rend impossible la condamnation de la société Eiffage à effectuer les travaux de réfection pour la seule part de responsabilité lui incombant et ne peut être condamnée qu'à une réparation en argent. Par suite, un complément d'expertise est utile pour chiffrer le montant des travaux de réfection de ce seul désordre d'une part, et pour déterminer les parts imputables à la société Eiffage et à Mme A dans sa survenance.  
 En ce qui concerne le préjudice imputable à Mme A : 
 23. Mme A est responsable à hauteur de 30% de la déformation des revêtements de sol souples du fait de son manquement à son obligation de contrôle des solutions techniques retenues durant l'exécution des travaux. La prestation des travaux de réfection de ces sols représente un coût de 9 400 euros TTC. Mme A est donc condamnée à payer la somme de 2 820 euros.  
 En ce qui concerne le préjudice imputable à la société Eiffage :  
 24. La responsabilité de la société Eiffage est engagée pour les fissures affectant les carreaux dans l'espace " entrée, réception, cuisine " du bâtiment A au rez-de-jardin bas et le hall d'accueil du bâtiment A, rez-de-jardin haut exclusivement pour les fissures affectant ces carreaux et non pour les carreaux atteints de décollement. Il est impossible, dans ces circonstances très particulières, de condamner la société Eiffage à effectuer les réparations. Par suite, pour ce désordre, la société Eiffage sera condamnée à payer le montant des travaux de réfection des fissures affectant les carreaux. Il est utile d'ordonner un complément d'expertise et de donner pour mission à l'expert de déterminer le montant de ces travaux de réfection des seules fissures excluant les décollements.  
 En ce qui concerne le préjudice imputable à Mme A, et aux sociétés Eiffage et Cerce Ingénierie : 
 25. Les préjudices de gênes occasionnées de nuisances sonores, d'inaccessibilité de certains locaux, poussières, gêne dans l'activité du personnel soignant et de cuisine. Ces derniers préjudices peuvent être tenus pour certains. Il est donc utile d'ordonner un complément d'expertise pour en chiffrer le coût et déterminer la part de responsabilité qui incombe à la société Eiffage, à Mme A, et à la société Cerce ingénierie le cas échéant.  
 Sur la demande tendant au versement d'une provision : 
 26. Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de l'Ehpad de Panazol tendant à ce que les constructeurs soient condamnés à lui verser une provision dès lors qu'en l'état actuel du dossier rien ne permet de déterminer le montant exacte des obligations des constructeurs dont la responsabilité est retenue.  
 Sur l'appel en garantie de la société Eiffage : 
 27. En ce qui concerne le désordre constitué par les fissures " F1A3, F1A8 et F1A9 " affectant en escalier le bâtiment A et situées au nord et au sud, il est imputable à Mme A, à hauteur de 30%, et à la société Eiffage, à hauteur de 70%. Par suite, Mme A garantira la société Eiffage à hauteur de 30%. 
 28. En ce qui concerne le désordre constitué par la déformation de la paroi murale carrelée de la zone " cuisine, lavage de chariot ", la responsabilité de Mme A est engagée à hauteur de 30% et celle de la société Eiffage à hauteur de 70%. Par suite, Mme A garantira la société Eiffage à hauteur de 30%. 
 Sur l'appel en garantie de la société B ingénierie : 
 28. La société B Ingénierie étant mise hors de cause dans la présente instance, il n'y a pas lieu de statuer sur son appel en garantie.  
 Sur les dépens : 
 29. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat ". 
 30. Il y a lieu de mettre à la charge in solidum des sociétés Eiffage, Cerce Ingénierie et de Mme A les frais et honoraires de l'expertise ordonnés par le tribunal, taxés et liquidés à la somme de 40 236,05 euros par une ordonnance du président du tribunal en date du 25 juin 2018.  
 Sur les frais du litige : 
 31.  Il y a lieu de mettre à la charge in solidum des sociétés Eiffage, Cerce Ingénierie et Mme A la somme de 1 500 euros à verser à l'Ehpad de Panazol au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 32. Il y a lieu de rejeter l'ensemble des conclusions des défendeurs présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er: Les conclusions présentées par la requérante contre les sociétés d'assurances, la SMABTP, assureur des sociétés Pierre Faure, B Ingénierie, Eiffage, venant aux droits de la société GDS Travaux Limousin, Maf, assureur de Mme E A, la société Allianz IARD, assureur de la société AG-Sol, la société Axa, assureur des sociétés B Ingénierie et de la société Auvejuris, doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2:Les conclusions dirigées contre les sociétés Pierre Faure, Alpha BTP (BET géotechnique), Bureau Veritas, Eurovia, AG-Sol et B Ingénierie sont rejetées. 
 Article 3: Mme A et la société Cerce Ingénierie sont condamnées in solidum à verser à l'Ehpad de Panazol la somme de 10 000 (dix mille) euros au titre de la réfection des désordres affectant le mur de soutènement du bâtiment C. 
 Article 4: Mme A est condamnée à verser à l'Ehpad de Panazol la somme de 2 820 (deux mille huit cent vingt) euros au titre des travaux de réfection des revêtements des sols souples des bâtiments A, B et C. 
 Article 5: I- M. F, expert, est désigné aux fins d'un complément de l'expertise dont le rapport rédigé par ses soins a été rendu le 25 mai 2018 sur les désordres affectant l'Ehpad de Panazol dans la limite du champ de sa mission précisé ci-dessous ; de se faire communiquer tout document utile et entendre toutes parties et tous sachant et de : 
 1°) déterminer le coût de réfection des seules fissures extérieures du bâtiment A identifiées sous les dénominations " F1A3, A8 et A9 " dans le rapport d'expertise du 25 mai 2018 ; déterminer la part respective de responsabilité imputable à Mme A et celle imputable à la société Eiffage dans la survenance de ces fissures ; 
 2°) déterminer le coût de réfection des seuls désordres affectant la paroi carrelée " lavage chariot " du bâtiment A ; déterminer la part respective de responsabilité imputable à Mme A et celle imputable à la société Eiffage dans la survenance de ces fissures ; 
 3°) déterminer le coût de réfection des seuls carreaux fissurés à l'exception donc de ceux décollés de l'espace " entrée, réception cuisine du bâtiment A " ; 
 4°) déterminer le montant du préjudice de gêne occasionnée par l'ensemble des travaux de réfection des désordres constitués par les fissures " F1A3, A8 et A9 " situées au nord et au sud du bâtiment A, le déversement du mur de soutènement du sud du bâtiment C, les fissures du carrelage en rez-de-jardin bas du bâtiment A, les fissures du carrelage en rez-de-jardin haut du bâtiment A, la déformation de la  paroi murale carrelée de la zone de lavage chariot de laverie en rez-de-jardin haut du bâtiment A, et les désordres de déformation des revêtements des sols souples  affectant les trois bâtiments en rez de jardin haut.  
 II- L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à           R. 621-14 du code de justice administrative. Il prêtera serment par écrit devant le greffier en chef du tribunal. Il déposera son rapport au greffe en deux exemplaires et en notifiera copie aux parties dans le délai fixé par le président du tribunal dans sa décision le désignant.   
 III- Les opérations d'expertise auront lieu contradictoirement entre les sociétés Eiffage et Mme A pour les désordres constitués par les fissures " F1A3, A8 et A9 " situées au nord et au dud du bâtiment A et pour les désordres affectant la paroi carrelée " lavage chariot " du bâtiment A.  
 IV- Les frais d'expertise sont réservés pour y être statué en fin d'instance. 
 Article 6: Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de l'Ehpad de Panazol tendant à ce que les constructeurs soient condamnés à lui verser une provision. 
 Article 7: La somme de 40 236,05 euros (quarante mille deux cent trente-six euros et cinq centimes) est mise à la charge in solidum des sociétés Eiffage, Cerce Ingénierie et Mme A au titre des dépens. 
 Article 8: La somme de 1 500 (mille cinq cents) euros est mise à la charge in solidum des sociétés Eiffage, Cerce Ingénierie et Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 9: Il y a lieu de rejeter l'ensemble des conclusions des défendeurs présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 10: Tous droits et moyens des parties, sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement, sont réservés, jusqu'en fin d'instance. 
 Article 11: Le présent jugement sera notifié à l'Ehpad de Panazol, aux sociétés Alpha BTP Nord, Pierre Faure, Eurovia, Eiffage, AG-Sol, Cerce Ingénierie, B Ingénierie, Bureau Veritas et Mme E A, aux sociétés d'assurances SMABTP, la mutuelle des architectes français, Allianz IARD et Axa, et à M. F, expert. 
 Délibéré après l'audience du 30 juin 2022 où siégeaient : 
 - Mme Mège, président, 
 - Mme Siquier, première conseillère, 
 - Mme Benzaïd, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 K. C         
 Le président, 
 C. MEGE 
 Le greffier, 
 M. D 
   
 La République mande et ordonne  
 à la préfète de la Haute-Vienne en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 G. JOURDAN-VIALLARD 
 aj