TA75 · 1re Section - 3e Chambre — 19 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 18 mars 2022, enregistrée le 21 mars 2022 au greffe du tribunal, le Conseil d'État statuant au contentieux a transmis au tribunal administratif de Paris la requête présentée par la société par actions simplifiée (SAS) Compagnie financière métropolitaine et Compagnie française d'investissement immobilier (CFM-CFII). 
 Par une requête enregistrée le 20 janvier 2020, des mémoires et des pièces complémentaires enregistrés le 22 janvier 2020, le 18 septembre 2020 et le 8 décembre 2020, la société par actions simplifiée (SAS) Compagnie financière métropolitaine et Compagnie française d'investissement immobilier (CFM-CFII), représentée par Me Barré et Me Bourgeois, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités afférentes ainsi que de l'amende mise à sa charge sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2012, pour un montant total de 309 378 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 15 000 euros, au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les rémunérations des dirigeants de la société ne sont pas excessives ; 
 - les dépenses de location d'un château dans lequel elle a organisé un séminaire dans le cadre d'une opération commerciale de prestige sont déductibles ; 
 - les frais de déplacement, de missions et de réceptions remis en cause par le service, se rattachent à une activité de développement commercial de la société. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 20 juillet 2020 et le 23 octobre 2020 l'administrateur général des finances publiques de la direction spécialisée du contrôle fiscal Ile-de-France (division juridique) conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé. 
 Un mémoire a été enregistré pour la direction spécialisée du contrôle fiscal Ile-de-France le 11 décembre 2020 et n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 -le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de M. Guiader, 
 -les conclusions de M. Pottier, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Barré, représentant la société CFM-CFII. 
 Une note en délibéré présentée pour la société CFM-CFII a été enregistrée le 9 juin 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société SMPG, qui exerce une activité d'administrateur de biens immobiliers, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration lui a notifié le 17 avril 2015 des rectifications d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2012, ainsi que les majorations et pénalités correspondantes. La cotisation d'impôt sur les sociétés de l'exercice clos en 2012 a été mise en recouvrement le 30 novembre 2018 au nom de la SAS CFM-CFII, tête de l'intégration fiscale à laquelle la SAS SMPG appartenait à compter du 1er janvier 2015. Par courrier du 14 mars 2018, la société requérante a contesté ces impositions supplémentaires. Par une décision du 14 septembre 2018, l'administration a rejeté la réclamation préalable introduite par la société requérante. Par la présente requête, la société requérante demande la décharge des impositions supplémentaires mises à sa charge. 
 Sur le bien-fondé de l'imposition : 
 2. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d'œuvre, () / Toutefois les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu. Cette disposition s'applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais. () ". Il résulte de ces dispositions que, pour être admises en déduction du bénéfice imposable, les charges doivent avoir été exposées dans l'intérêt direct de l'entreprise ou se rattacher à sa gestion normale, correspondre à une charge effective et être appuyées de justificatifs. 
 3. En vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci. Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité. Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'il en a retirée. Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. Par ailleurs, lorsqu'une entreprise a déduit en charges une dépense réellement supportée, conformément à une facture régulière relative à un achat de prestations ou de biens dont la déductibilité par nature n'est pas contestée par l'administration, celle-ci peut demander à l'entreprise qu'elle lui fournisse tous éléments d'information en sa possession susceptibles de justifier la réalité et la valeur des prestations ou biens ainsi acquis. La seule circonstance que l'entreprise n'aurait pas suffisamment répondu à ces demandes d'explication ne saurait suffire à fonder en droit la réintégration de la dépense en cause, l'administration devant alors fournir devant le juge tous éléments de nature à étayer sa contestation du caractère déductible de la dépense. Le juge de l'impôt doit apprécier la valeur des explications qui lui sont respectivement fournies par le contribuable et par l'administration. 
 En ce qui concerne les rémunérations des dirigeants de la société :  
 4. Il résulte de l'instruction que la société SMPG a déduit de son bénéfice net des charges correspondant à des salaires versés aux trois dirigeants de la société, pour un montant total de 503 747 euros en 2012. Si la société soutient que ces salaires ne sont pas excessifs et correspondent à un travail effectif de développement de ses activités, notamment de stratégie et de prospection immobilière et de cessions de nombreux biens dont elle est propriétaire ainsi qu'une activité de holding animatrice, elle ne remet toutefois pas en cause les constats effectués par le service selon lesquels la SAS SMPG n'a cédé aucun bien immobilier en 2012. En outre elle ne produit aucun élément au soutien de ses allégations concernant sa stratégie d'expansion alors qu'au demeurant, son chiffre d'affaires était en diminution et atteignait 181 953 euros en 2012 et que les salaires, en augmentation par rapport à l'année précédente, représentaient 277 % du chiffre d'affaires de la société au titre de l'année 2012. Par ailleurs, l'administration a établi que la société SMPG est seulement chargée de l'administration et de la gérance des actifs immobiliers détenus par l'ensemble des sociétés du groupe de la famille A et perçoit à ce titre des honoraires représentant 5 % des loyers encaissés. Dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'administration ne pouvait comparer son activité à celle d'entreprises exerçant une activité d'administration de biens alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que sa propre activité excéderait la gestion de son patrimoine immobilier. Dès lors, l'administration était en droit, en se référant à la moyenne des rémunérations des dirigeants de six sociétés de gestion patrimoniale situées à Paris et dont le chiffre d'affaires était comparable, et en prenant en compte la réalité du travail effectué, à retenir une rémunération moyenne en 2012 de 61 000 euros pour Olivier A, président et Vincent Trechaud, directeur immobilier. En outre, contrairement à ce qu'allègue la société, les comparables utilisés lui ont été communiqués dans la décision d'admission partielle de sa réclamation préalable du 21 août 2017. Dans ces conditions, les charges correspondant au surcroît de rémunération versé aux dirigeants de la société SMPG, pour un montant total de de 381 747 euros en 2012, correspondaient à une rémunération excessive au sens des dispositions précitées de l'article 39 du code général des impôts, dès lors que cette rémunération apparaît en inadéquation avec la dimension de l'entreprise et ne correspond pas à la réalité économique et financière de la société. Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale les a réintégrées au bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés. 
 En ce qui concerne les dépenses relatives aux frais de réception et de représentation : 
 5. L'administration a également remis en cause la déduction du résultat fiscal des frais relatifs à des dépenses de réception et à des frais de mission pour un montant total de 102 285 euros et pour la location d'un château pour un montant de 26 000 euros. La société CFM-CFII ne produit aucune facture correspondant à la location du château de la Verrerie en 2012 et, en tout état de cause, elle n'apporte aucun élément sur la contrepartie économique que sa filiale a retirée de cette location. En outre, la seule production d'un fichier récapitulatif des dépenses d'hôtellerie et de restauration engagées au cours de la période vérifiée, mentionnant en des termes généraux des " repas avec des professionnels de l'immobilier " ou " invitations prospects " est insuffisante pour regarder ces charges comme ayant été engagées dans l'intérêt de l'entreprise alors que le service établit que la société SMPG n'avait aucune clientèle externe, n'a réalisé aucune opération de cession au cours de l'année 2012 et que son  chiffre d'affaires était en diminution. Par suite, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe que ces dépenses ne correspondaient pas à des charges engagées dans l'intérêt de l'entreprise et c'est à bon droit qu'elle a refusé de les admettre en déduction des résultats imposables de la société. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de décharge présentées par la société CFM-CFII doivent être rejetées, y compris et par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E 
 Article 1er : La requête de la société CFM-CFII est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société CFM-CFII et à l'administrateur général des finances publiques de la direction spécialisée du contrôle fiscal Ile de France. 
 Délibéré après l'audience du 1er juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Rohmer, président, 
 M. Guiader, premier conseiller,  
 M. Lenoir, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 V. GUIADER 
 Le président, 
 B. ROHMER 
 La greffière, 
 S. CAILLIEU-HELAIEM 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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