TA83 · 1ère chambre — 4 octobre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par un déféré enregistré le 17 avril 2020, le préfet du Var demande au Tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d'annuler la décision du 29 octobre 2019 par laquelle le maire de la commune de Tourtour a délivré de manière tacite un permis de construire à M. B relatif au changement de destination d'une grange en habitation pour une surface de plancher créée de 135 mètres carrés sur un terrain d'une superficie de 2 427 mètres carrés cadastré section C n° 129 à 132 et 1131 situé au 1368 lieu-dit Les Orgières sur le territoire communal de la commune de Tourtour. 
 Il soutient que : 
 - son déféré est recevable car un doute existe sur la légalité de l'acte attaqué et il est donc en mesure de déférer cet acte ; 
 - il a exercé un recours gracieux en date du 23 décembre 2019, reçu en mairie de Tourtour le 30 décembre 2019 ; il a notifié ce recours gracieux au pétitionnaire de l'acte, conformément aux dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; 
 - son déféré est recevable car le délai pour saisir le Tribunal administratif de Toulon a été respecté ; 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme ; la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) a émis un avis défavorable le 16 octobre 2019 ; le maire de la commune aurait dû suivre cet avis défavorable ; 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, car le projet ne permet pas d'assurer la sécurité des biens et des personnes en ce qui concerne le risque incendie ; le Règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie (RDDECI) préconise pour le projet la présence d'un poteau incendie de 60 mètres cubes par heure pendant deux heures, situé à moins de 200 mètres ; le point d'eau incendie le plus proche (PI TTR 18) ne présente pas un débit suffisant ; ainsi que le confirme le Service départemental d'incendie et de secours (SDIS), ce poteau ne présente un débit que de 39 mètres cubes par heure. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 juillet 2020, la commune de Tourtour, représentée par Me Reghin, conclut au rejet de la requête et demande à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - un avis conforme favorable de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF) est né après un délai d'un mois ; 
 - l'avis défavorable de ladite commission, intervenu postérieurement à l'expiration du délai d'instruction laissé à la commission, n'est pas un avis conforme que le maire était tenu de suivre ; 
 - l'avis précité de la CDPENAF est illégal car il n'est pas conforme au règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est infondé. 
 Par un mémoire enregistré le 3 décembre 2021, M. A B, doit être regardé comme concluant au rejet du déféré préfectoral. 
 Il fait valoir que : 
 - il s'en remet aux écritures présentées dans le mémoire en défense de la commune de Tourtour ; 
 - il a répondu aux questions des différents services de la commune relatives à la date d'achèvement des travaux ou la mise à jour des informations cadastrales. 
 Par une ordonnance du 15 novembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 14 décembre 2021 à 12 heures. 
 Par un courrier du 21 juillet 2022, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision litigieuse en application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme dès lors que la décision tacite du 29 octobre 2019 a été prise, alors que la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers n'avait pas encore émis son avis conforme sur le projet litigieux de changement de destination, qui a été émis le 4 novembre 2019, soit à une date postérieure à la décision attaquée. 
 Les parties ont été informées, par un courrier en date du 14 septembre 2022, de la possibilité pour le Tribunal de faire usage des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et de surseoir à statuer sur la présente requête pour une durée de quatre mois en vue de la régularisation du vice d'incompétence, qui est d'ordre public, et qui a été soulevé par le Tribunal dans ce dossier par le courrier précité du 21 juillet 2022. Les parties ont également été invitées à faire part de leurs observations dans un délai de 5 jours. 
 Vu : 
 - la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 20 septembre 2022 : 
 - le rapport de M. C ; 
 - les conclusions de M. Cros rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Reghin, représentant la commune de Tourtour. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B a déposé, le 29 août 2019, une demande de permis de construire consistant au changement de destination d'une grange de 135 mètres carrés en habitation sur un terrain d'une superficie de 2 427 mètres carrés sis 1368 lieu-dit Les Orgières et cadastré section C n° 129 à 132 et 1131. Le préfet du Var, dans le cadre de son contrôle de légalité, a envoyé le 23 décembre 2019 au maire de la commune de Tourtour un recours gracieux, reçu par le maire de la commune le 30 décembre 2019, afin de lui demander de retirer l'acte litigieux. Il n'est pas contesté par les parties que l'absence de réponse du maire de la commune de Tourtour à ce recours gracieux a fait naître une décision implicite de rejet en date du 28 février 2020. Suite à l'absence de réponse du maire de la commune de Tourtour, le préfet du Var a introduit un déféré préfectoral en date du 17 avril 2020. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". En outre, selon les dispositions de l'article L. 421-6 du même code : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique ". 
 3. Le préfet du Var soutient que le maire de la commune a commis une erreur manifeste d'appréciation en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. Il soutient d'une part que le risque incendie sur la parcelle est important et d'autre part que les moyens de défense contre l'incendie situés à proximité du terrain d'assiette ne sont pas suffisants, au regard des préconisations du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie. 
 4. Le préfet du Var soutient que l'opération projetée nécessite la présence d'un poteau incendie de 60 mètres cubes par heure pendant 2 heures situé à moins de 200 mètres, en se fondant sur le document RDDECI du Var. Il se fonde également sur l'avis du SDIS du 17 octobre 2019 qui indique que : " ces besoins en eau ne peuvent pas être obtenus à partir du poteau incendie immatriculé TTR 18. Ce poteau présente un débit insuffisant de 39 mètres cubes par heure ". 
 5. La commune produit à l'instance un document qu'elle a rédigé, à l'attention de la population de la commune de Tourtour et relatif au risque feux de forêt. Ce document détaille l'origine des feux de forêt, rappelle les principaux incendies qui se sont déroulés sur la commune en 1967 et en 1982 et joint à ce document une carte de l'aléa risque " feux de forêts " sur la commune. La commune poursuit en faisant valoir que le terrain d'assiette du projet est entouré de parcelles bâties et défrichées, qui constituent des " coupures de combustibles " pour les incendies, ainsi que des terrains agricoles, qui jouent selon elle le rôle de barrière. En outre, la commune fait également valoir, sans être contestée sur ce point, que le terrain d'assiette du projet est situé en dehors de la zone à risque définie par la carte aléa feux de forêt de la commune de Tourtour précitée. Ainsi, la commune est fondée à faire valoir, contrairement à ce que soutient le préfet du Var sans apporter toutefois de preuves à l'appui de ses allégations, que le projet n'est pas classé en risque feu de forêt, au regard des dispositions du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie. Par suite, le préfet du Var n'est pas fondé à soutenir qu'au regard du même règlement, la présence d'un poteau incendie d'une capacité de 60 mètres cubes par heure pendant 2 heures situé à moins de 200 mètres était nécessaire. Il ressort au contraire des dispositions dudit règlement, ainsi que le fait valoir la commune, que dans le cas d'espèce d'une maison individuelle non classée en risque feu de forêt, mais en risque courant ordinaire, le projet doit se trouver à 400 mètres au maximum d'un poteau incendie capable de présenter une capacité de 30 mètres cubes pendant une heure. 
 6. Il n'est en outre pas contesté que la borne incendie PI TTR 18 est située à une distance de 121 mètres du terrain d'assiette du projet et dispose d'un débit de 39 mètres cubes par heure. Par suite, ces moyens de protection sont, ainsi que le fait valoir la commune, suffisants pour défendre le projet de construction de l'habitation contre le risque incendie. 
 7. Il ressort donc de l'ensemble des pièces du dossier que le préfet du Var n'est pas fondé à soutenir que le maire de la commune de Tourtour aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en délivrant le permis de construire sollicité à M. B. Il suit de là qu'il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : () 2° Désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone agricole, à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, et, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ". En outre, selon les dispositions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords, avis ou décisions prévus par les lois ou règlements en vigueur ". Enfin, l'article R. 423-59 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423-71-1, les collectivités territoriales, services, autorités ou commissions qui n'ont pas fait parvenir à l'autorité compétente leur réponse motivée dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'avis sont réputés avoir émis un avis favorable ". 
 En ce qui concerne l'avis conforme défavorable 
 9. Il ressort des pièces du dossier que le maire de la commune de Tourtour a bien saisi la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et que cette commission s'est réunie le 16 octobre 2019 pour formuler un avis sur le dossier de permis de construire demandé par M. B. Le préfet du Var sur ce point fait parvenir un courrier du directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) daté du 4 novembre 2019, qui indique que ladite commission s'est réunie le 16 octobre 2019. La lettre précitée indique également que " la commission émet un avis défavorable ". Si la date d'émission de l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers n'est pas établie, il n'est pas contesté qu'en tout état de cause, cet avis n'a pas pu parvenir à la commune de Tourtour avant la date du 4 novembre 2019, date de l'émission de la lettre de la DDTM. Ainsi, cet avis défavorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, dont il n'est pas contesté qu'il a été transmis et reçu à une date postérieure à la décision tacite de permis de construire du 29 octobre 2019 ne pouvait pas, ainsi que le soutient le préfet du Var, lier le maire de la commune de Tourtour. En outre, le préfet du Var ne peut pas utilement exciper de l'illégalité de cet avis du 4 novembre 2019. 
 En ce qui concerne l'existence d'un avis conforme favorable 
 10. La commune fait valoir que la demande d'avis a été transmise à la commission (CDPENAF) dès réception de la demande de permis de construire et qu'un avis tacite réputé favorable, né en application des dispositions précitées de l'article R. 423-59 du code de l'urbanisme serait né " courant septembre 2019 ", avant expiration du délai d'instruction, soit avant qu'une décision tacite de délivrance du permis de construire ne naisse. Toutefois, la commune n'apporte aucun élément de preuve à l'appui de ces allégations, sur la date exacte à laquelle cette demande d'avis auprès de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers aurait été demandée. Il ressort donc des pièces du dossier que la commune de Tourtour ne démontre pas avoir transmis sa demande d'avis à la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers avant la date du 29 septembre 2019, de sorte qu'il n'est pas établi qu'un avis conforme favorable serait né avant que la décision tacite d'octroi du permis de construire ne soit née, le 29 octobre 2019. 
 11. Il résulte donc de ce qui précède, qu'en l'absence d'avis conforme de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, favorable ou défavorable, tacite ou exprès, avant la naissance de la décision tacite du 29 octobre 2019, le maire a entaché sa décision d'incompétence. Il ressort donc des pièces du dossier que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte, soulevé par le Tribunal dans le cadre d'un moyen relevé d'office, doit être accueilli. 
 Sur l'application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 
 12. Aux termes des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 
 13. Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée, sont susceptibles d'être régularisés, le juge doit surseoir à statuer sur les conclusions dont il est saisi contre cette autorisation. Il invite au préalable les parties à présenter leurs observations sur la possibilité de régulariser le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme. Le juge n'est toutefois pas tenu de surseoir à statuer, d'une part, si les conditions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme sont réunies et qu'il fait le choix d'y recourir, d'autre part, si le bénéficiaire de l'autorisation lui a indiqué qu'il ne souhaitait pas bénéficier d'une mesure de régularisation. Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. 
 14. La présente décision accueille le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme et de l'absence d'avis conforme de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) avant la décision attaquée. Cette illégalité est régularisable par l'obtention d'un permis de construire modificatif pris cette fois après avoir recueilli l'avis conforme de ladite commission. 
 15. Il y a donc lieu de faire application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et de surseoir à statuer jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision, pour permettre à M. B ou à la commune de Tourtour de notifier au Tribunal administratif, dans ce délai, un permis de construire modificatif régularisant le vice d'incompétence de l'auteur de l'acte détaillé précédemment et aux parties de présenter leurs observations sur ce point. 
 DECIDE 
 Article 1er : Il est sursis à statuer sur la légalité de l'arrêté tacite du 29 octobre 2019 du maire de la commune de Tourtour jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision, dans lequel la régularisation de ce permis doit être notifiée au Tribunal administratif de Toulon par M. B ou la commune de Tourtour. 
 Article 2 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par la présente décision sont réservés jusqu'à la fin de l'instance. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée au préfet du Var, à M. B et à la commune de Tourtour. 
 Délibéré après l'audience du 20 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Privat, président,  
 M. Riffard, premier conseiller, 
 M. Bailleux, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 4 octobre 2022.  
 Le rapporteur, 
 Signé : 
 F. C 
 Le président, 
 Signé : 
 J-M. PRIVAT La greffière, 
 Signé : 
 G. RICCI 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.