TA76 · 3 ème Chambre — 12 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement du 17 mars 2022 le tribunal administratif, avant de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A tendant à engager la responsabilité du centre hospitalier intercommunal Elbeuf-Louviers-Val-de-Reuil, a ordonné une expertise en vue d'apprécier, notamment, les conditions dans lesquelles la requérante a été prise en charge par cet établissement et d'évaluer, le cas échant, les préjudices qu'elle invoque. 
 Le rapport de l'expert a été remis le 22 juin 2022. 
 Par un mémoire enregistré le 7 septembre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados demande au tribunal de condamner le centre hospitalier intercommunal Elbeuf-Louviers-Val-de-Reuil à lui verser la somme de 852,10 euros assortie des intérêts à compter du jugement à intervenir, au titre des débours qu'elle a exposés au profit de Mme A, et la somme de 284,03 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 Elle soutient qu'elle justifie de ses débours et du lien entre ceux-ci et l'accident en cause.   
 Par un mémoire enregistré le 20 septembre 2022, Mme A, représentée par Me Matrand, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1) de condamner le centre hospitalier intercommunal Elbeuf-Louviers-Val-de-Reuil à lui verser la somme de 10 534 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande préalable, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de la faute commise par le centre hospitalier à lui avoir administré, sans son consentement ni l'avoir informée, un produit abortif sur un embryon viable ; 
 2) de condamner le centre hospitalier intercommunal Elbeuf-Louviers-Val-de-Reuil aux dépens, constitués par les frais d'expertise ; 
 3) de mettre à la charge du centre hospitalier le versement à Me Matrand, son avocate, de la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 -  le centre hospitalier a commis une faute médicale de nature à engager sa responsabilité et une seconde faute en ne l'informant pas selon les dispositions applicables ; 
 -  à titre subsidiaire, la responsabilité sans faute de l'établissement est engagée ; 
 -  elle justifie de ses préjudices.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2022, le centre hospitalier intercommunal Elbeuf-Louviers-Val-de-Reuil, représenté par la SCP Normand et Associés, indique dans le dernier état de ses écritures ne pas contester le principe de sa responsabilité mais demande au tribunal  que les prétentions indemnitaires de la requérante et de la caisse primaire d'assurance maladie soient ramenées à de plus justes proportions. 
 Il fait valoir que l'expert a retenu un taux de perte de chance de 85 % et que les préjudices invoqués sont évalués de manière exagérée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 376-1 ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 ; 
 - le code de justice administrative, notamment son article R. 222-19. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Mulot, premier conseiller ; 
 - les conclusions de Mme Cazcarra, rapporteure publique ; 
 - les observations de Me Bidault substituant Me Matrand, avocate de Mme A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Il résulte de l'instruction que Mme A, née en 1987, s'est présentée le 16 janvier 2019 aux urgences du centre hospitalier défendeur, orientée par son médecin traitant, en raison d'une suspicion de grossesse extra-utérine. Dans les semaines qui ont suivi, elle a fait l'objet d'un suivi et subi de nombreux examens qui ont mis en évidence l'existence d'une telle grossesse. Elle a notamment fait l'objet le 20 janvier 2019 d'une injection de méthotrexate et a connu une interruption de cette grossesse. Par la présente requête, imputant notamment diverses fautes, liées au défaut d'information et à l'existence d'une erreur médicale, au centre hospitalier, elle recherche la responsabilité de l'établissement. 
 Sur les conclusions principales de la requête et les demandes de la caisse primaire d'assurance maladie : 
 En ce qui concerne la responsabilité du centre hospitalier : 
 Quant aux actes médicaux : 
 2. Aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute ". 
 3. En premier lieu, il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise du Dr B, désigné par le président du tribunal en exécution du jugement visé ci-dessus, que Mme A a développé une grossesse interstitielle, c'est-à-dire une grossesse caractérisée par l'implantation de l'embryon dans la portion intra-myométriale de la trompe. L'expert expose qu'en dépit de la difficulté intrinsèque de ce type de diagnostic, alors qu'il subsistait un doute sur le type de grossesse en cause, l'équipe médicale n'a pas, comme elle y aurait dû s'y employer, conduit les investigations nécessaires, notamment en menant des examens complémentaires ou en recueillant l'avis d'un centre de référence, notamment le centre hospitalier universitaire de Rouen. Ce manquement dans la méthode diagnostique constitue une première faute de nature à engager la responsabilité de l'établissement. 
 4. En second lieu, compte-tenu là encore de l'incertitude qui pesait sur la localisation de l'embryon et donc la qualification de la grossesse, en prescrivant de manière trop précoce à Mme A du méthotrexate, l'expert expose que le médecin de l'établissement n'a pas suivi les recommandations applicables en la matière. Ce manquement constitue une seconde faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier intercommunal Elbeuf-Louviers-Val-de-Reuil. 
 Quant au défaut d'information : 
 5. Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus () Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser. / Cette information est délivrée au cours d'un entretien individuel () / En cas de litige, il appartient () à l'établissement de santé d'apporter la preuve que l'information a été délivrée à l'intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen ". 
 6. Il résulte de ces dispositions que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte qui, soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence. 
 7. En cas de manquement à cette obligation d'information, si l'acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient un dommage en lien avec la réalisation du risque qui n'a pas été porté à sa connaissance, la faute commise en ne procédant pas à cette information engage la responsabilité de l'établissement de santé à son égard, pour sa perte de chance de se soustraire à ce risque en renonçant à l'opération. 
 8. Il résulte du rapport d'expertise qu'au moment de la prise en charge de Mme A, les informations relatives aux risques rares mais graves liés au traitement par méthotrexate qui lui a été administré n'étaient pas pleinement répertoriées, pas plus que les risques tératogènes (ie de malformation fœtale) en cas de poursuite de grossesse. L'expert ajoute que " la poursuite d'une grossesse à la suite d'une erreur diagnostique n'avait pas été imaginée à l'époque des faits " et relève que ce n'est que près de dix-huit mois après les faits en cause qu'a été rédigée et publiée par l'ANSM la " note d'information destinée à la patiente " relative à la prise en charge dont s'agit. Par suite, compte-tenu de l'ensemble des éléments de l'instruction, l'existence d'une faute qu'aurait commise le centre hospitalier intercommunal Elbeuf-Louviers-Val-de-Reuil à cet égard ne peut être retenue.  
 9. En outre, et en tout état de cause, ainsi qu'il sera vu ci-dessous, le taux de perte de chance pour la requérante de mener à bien la grossesse qu'elle avait souhaitée n'est pas lié, selon l'expert, à la perte de chance pour elle de se soustraire à un risque qui serait survenu en se soustrayant au traitement administré, mais uniquement aux erreurs diagnostique et thérapeutique relevées ci-dessus.  
 En ce qui concerne le taux de perte de chance : 
 10. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 
 11. Selon l'expert, compte tenu du taux de fausse couche spontanée ou relevant d'une autre cause dans des cas similaires tel qu'il résulte de la littérature scientifique, les manquements du centre hospitalier intercommunal Elbeuf-Louviers-Val-de-Reuil relevés aux points 3 et 4 du présent jugement ont été à l'origine d'une perte de chance, pour Mme A, de 85 % de mener à terme cette grossesse. En l'absence de toute contestation des parties, il y a lieu de retenir ce taux, qui résulte suffisamment de l'instruction. 
 En ce qui concerne la responsabilité sans faute : 
 12. Aux termes du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical () ouvre droit à la réparation des préjudices du patient () ". 
 13. Il résulte de ce qui a été exposé précédemment que la responsabilité fautive du centre hospitalier intercommunal Elbeuf-Louviers-Val-de-Reuil est engagée, sur le fondement du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, à raison des fautes commises par cet établissement. Dès lors, la demande de Mme A présentée sur le fondement du II du même article, dont au demeurant la réparation ne pourrait incomber qu'à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, ne peut qu'être rejetée. 
 En ce qui concerne les préjudices de la requérante : 
 14. L'expert a fixé la date de consolidation de l'état de santé de la requérante au 20 avril 2019, soit trois mois après l'injection de méthotrexate. En l'absence de toute contestation des parties sur ce point, il y a lieu de retenir cette date, qui résulte suffisamment de l'instruction.  
 15. Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que Mme A a subi un déficit fonctionnel temporaire total durant la journée du 20 janvier 2019, puis un déficit de 15 % du 21 janvier au 2 avril 2019, soit durant soixante-douze jours. Sur la base de 20 euros par jour, il sera fait une juste appréciation de son préjudice en évaluant celui-ci à la somme de 236 euros. Compte-tenu du taux de perte de chance retenu ci-dessus, le centre hospitalier intercommunal Elbeuf-Louviers-Val de Reuil sera condamné à verser à la requérante la somme de 200,60 euros à ce titre. 
 16. S'agissant des souffrances endurées, elles ont été cotées à 3 sur 7 par l'expert. Si Mme A soutient que cette cotation est sous-évaluée en raison du retentissement psychologique particulièrement fort causé par l'intervention en litige, il résulte de l'instruction, d'une part, qu'elle a pu exposer ces éléments devant l'expert, et, d'autre part, que les éléments du dossier qui s'y rapportent, notamment les comptes rendus d'examen relatant son état d'anxiété, figuraient au dossier d'expertise. Par ailleurs, l'expert a accordé à ce point, dans son rapport, une attention particulière en exposant la littérature médicale en la matière, les doléances de la requérante et les éléments de sa situation individuelle. En outre, aucun autre élément, notamment pas de prescription médicale ou de suivi psychologique ou psychothérapeutique, que la requérante n'a pas souhaité, n'est apporté. Par suite, il sera fait une juste appréciation de son préjudice subi à ce titre en l'évaluant à la somme de 4 000 euros. Compte-tenu du taux de perte de chance retenu ci-dessus, le centre hospitalier intercommunal Elbeuf-Louviers-Val de Reuil sera condamné à verser à la requérante la somme de 3 400 euros à ce titre. 
 17. S'agissant enfin du préjudice sexuel, comme le fait valoir le centre hospitalier en défense, Mme A ne décrit aucun préjudice sexuel postérieur à la date de la consolidation de son état de santé. Le préjudice sexuel antérieur à cette date est inclus dans le déficit fonctionnel temporaire, indemnisé précédemment. Par suite, elle n'est pas fondée à demander une indemnisation à ce titre.  
 18. Il résulte de ce qui précède que Mme A est fondée à demander la condamnation du centre hospitalier intercommunal Elbeuf-Louviers-Val de Reuil à lui verser la somme totale de 3 600,60 euros. 
 En ce qui concerne les demandes de la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados :  
 19. La caisse primaire d'assurance maladie du Calvados a présenté ses débours, d'un montant de 852,10 euros, constitués exclusivement de frais médicaux. Leur existence et leur imputabilité au fait générateur sont suffisamment établies par l'attestation du médecin-conseil. La caisse a droit au remboursement desdits frais dans la limite, toutefois, et comme le fait valoir à juste titre le centre hospitalier intercommunal Elbeuf-Louviers-Val-de-Reuil, du taux de perte de chance retenu précédemment. Par suite, le centre hospitalier intercommunal Elbeuf-Louviers-Val-de-Reuil sera condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie la somme de 724,28 euros.  
 Sur les autres conclusions : 
 20. En premier lieu, Mme A a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l'indemnité de 3 600,60 euros à compter du 18 mars 2020, date de réception de sa demande par le centre hospitalier défendeur.  
 21. En deuxième lieu, même en l'absence de demande tendant à l'allocation d'intérêts, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts du jour de son prononcé jusqu'à son exécution, au taux légal puis, en application des dispositions de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, au taux majoré s'il n'est pas exécuté dans les deux mois de sa notification. Par suite, les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados tendant à ce que les sommes qui lui sont allouées portent intérêts à compter de la date du jugement sont dépourvues de tout objet et doivent être rejetées. 
 22. En troisième lieu, aux termes du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu () ". En application de ces dispositions, la caisse primaire d'assurance maladie est fondée à demander la condamnation du centre hospitalier intercommunal Elbeuf-Louviers-Val de Reuil à lui verser la somme de 241,43 euros.  
 23. En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise () / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante () ". Par une ordonnance du 12 juillet 2022, le président du tribunal a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expert à la somme de 800 euros, et mis ces frais et honoraires à la charge provisoire de l'Etat, la requérante bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale. Il y a lieu de mettre définitivement les frais d'expertise à la charge du centre hospitalier intercommunal Elbeuf-Louviers-Val-de-Reuil, partie perdante. 
 24. En dernier lieu, Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Matrand, avocate de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal Elbeuf-Louviers-Val-de-Reuil le versement à Me Matrand de la somme de 2 000 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: Le centre hospitalier intercommunal Elbeuf-Louviers-Val-de-Reuil est condamné à verser à Mme A la somme de 3 600,60 euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2020. 
 Article 2 : Le centre hospitalier intercommunal Elbeuf-Louviers-Val-de-Reuil est condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados la somme de 724,28 euros. 
 Article 3 : Le centre hospitalier intercommunal Elbeuf-Louviers-Val de Reuil versera à la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados la somme de 241,43 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.  
 Article 4 : Les frais de l'expertise sont mis à la charge définitive du centre hospitalier intercommunal Elbeuf-Louviers-Val-de-Reuil.  
 Article 5 : Le centre hospitalier intercommunal Elbeuf-Louviers-Val-de-Reuil versera à Me Matrand une somme de 2 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Matrand renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 6 : Les conclusions de la requête et celles de la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados sont rejetées pour le surplus. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, à Me Matrand, à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure, à la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados et au centre hospitalier intercommunal Elbeuf-Louviers-Val-de-Reuil.  
 Copie en sera adressée au président du tribunal judiciaire de Rouen.  
 Délibéré après l'audience du 8 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gaillard, présidente, 
 MM. Bouvet et Mulot, premiers conseillers, 
 Assistés de M. Michel, greffier.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 Robin Mulot        
 La présidente, 
 Anne Gaillard        
 Le greffier, 
 Jean-Luc Michel 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2001158