TA38 · 1ère Chambre — 23 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 14 février 2020 et le 11 mai 2021, M. C A et Mme B A, représentés par Me de la Porte des Vaux, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 16 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal d'Arandon a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Arandon-Passins une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision attaquée méconnait l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; 
 - l'organisation de deux réunions publiques pour un projet de plan local d'urbanisme ne constitue pas des modalités de concertation conformes aux dispositions de l'article L. 103-4 du code de l'urbanisme ; 
 - le classement partiel en zone agricole de la parcelle cadastrée section 014 AC n°41 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 décembre 2020, la commune d'Arandon-Passins, représentée par Me Pyanet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle soutient que :  
 - les requérants ne démontrent pas être propriétaires de la parcelle cadastrée section 014 AC n°41 ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Ban, 
 - les conclusions de Mme Emilie Beytout, rapporteure publique, 
 - les observations de Me de la Porte des Vaux représentant M. et Mme A et D, représentant la commune d'Arandon-Passins.    
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions d'annulation : 
 1. En premier lieu, l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales dispose que : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier, notamment des mentions portées sur le registre des délibérations qui font foi jusqu'à preuve contraire, que la convocation à la réunion du 16 décembre 2019 a été adressée aux conseillers municipaux le 9 décembre 2019. Elle mentionne l'approbation du plan local d'urbanisme (PLU) parmi les points à l'ordre du jour. La commune comportant moins de 3500 habitants, cette convocation n'avait pas à être obligatoirement accompagnée d'une note explicative de synthèse sur le projet de PLU prévue par l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales. Il ressort du courriel transmis le 19 novembre 2019 aux conseillers municipaux que la commune d'Arandon les a informés de l'adresse du lien internet leur permettant de télécharger et de consulter le dossier d'approbation du PLU. L'ensemble de ces documents apportait une information suffisante aux conseillers municipaux, qui pouvaient en outre poser toutes les questions utiles, pour qu'ils exercent utilement leur mandat. Il suit de là que le moyen tiré du défaut d'information des conseillers municipaux doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme en vigueur à la date de la délibération du 6 février 2003 : " I - Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole, avant :a) Toute élaboration ou révision du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme() " tandis qu'aux termes de l'article L. 600-11 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher la concertation, dès lors que les modalités définies aux articles L. 103-1 à L. 103-6 et par la décision ou la délibération prévue à l'article L. 103-3 ont été respectées. Les autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol ne sont pas illégales du seul fait des vices susceptibles d'entacher cette délibération ou les modalités de son exécution ".  
 4. Il résulte de ces dispositions que l'adoption ou la révision du plan local d'urbanisme doit être précédée d'une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. Le conseil municipal doit, avant que ne soit engagée la concertation, délibérer, d'une part, et au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par la commune en projetant d'élaborer ou de réviser ce document d'urbanisme et, d'autre part, sur les modalités de la concertation. Si cette délibération est susceptible de recours devant le juge de l'excès de pouvoir, son illégalité ne peut, en revanche, eu égard à son objet et à sa portée, être utilement invoquée contre la délibération approuvant le plan local d'urbanisme. Ainsi que le prévoit l'article L. 600-11 du code de l'urbanisme précité, les irrégularités ayant affecté le déroulement de la concertation au regard des modalités définies par la délibération prescrivant la révision du document d'urbanisme demeurent par ailleurs invocables à l'occasion d'un recours contre le plan local d'urbanisme approuvé. 
 5. Par délibération du 6 février 2003, le conseil municipal a fixé les modalités de concertation consistant à " soumettre à la concertation de la population, des associations locales et des autres personnes concernées, les études pendant toute la durée du projet de révision selon les modalités suivantes : Réunion publique, bulletin municipal, information affichages ". Il ressort des pièces du dossier, et en particulier de la délibération du 20 décembre 2018 tirant le bilan de cette concertation, que ces modalités ont été respectées notamment par l'organisation de deux réunions publiques qui se sont tenues les 19 novembre 2010 et 9 septembre 2016, alors même qu'aucune réunion publique n'a été organisée durant les deux années précédant l'arrêt du projet le 20 décembre 2018. Dès lors, les requérants ne peuvent pas utilement soutenir à l'encontre de la délibération approuvant le plan local d'urbanisme que les modalités de concertation, telles que définies par la délibération du 6 février 2003, ont été insuffisantes. Par suite, le moyen tiré de ce que la concertation serait entachée d'irrégularité doit être écarté. 
 6. En troisième et dernier lieu, l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme dispose que " Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".  
 7. Il résulte de ces dispositions qu'une zone agricole, dite " zone A ", du plan local d'urbanisme a vocation à couvrir, en cohérence avec les orientations générales et les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables, un secteur, équipé ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. 
 8. Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur la vocation du secteur auquel cette parcelle peut être rattachée, en tenant compte du parti urbanistique retenu ainsi que, le cas échéant, de la nature et de l'ampleur des aménagements ou constructions qu'elle supporte, ce classement doit cependant être justifié par la préservation du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles de la collectivité concernée, à plus forte raison lorsque les parcelles en cause comportent des habitations voire présentent un caractère urbanisé. 
 9. Le rapport de présentation du PLU d'Arandon définit la zone UB comme concernant les extensions récentes du village sous forme d'urbanisation pavillonnaire en lotissements ou au coup par coup. 
 10. La parcelle cadastrée section 014 AC n°41, d'une superficie de plus de 4 400 m2 toute en longueur, est excentrée du centre du village et comporte deux constructions dans sa partie proche de la rue du Beauregard. Si elle est entourée d'une zone UB à l'ouest et au sud, elle s'ouvre au Nord et à l'est sur un vaste secteur agricole identifié dans le projet d'aménagement et de développement durable comme espace agricole à protéger et dont une partie est classée en zone Ap (paysage). Eu égard à sa superficie importante et à son emplacement, la partie non construite de cette parcelle doit être regardée comme rattachée à ce secteur agricole contiguë alors même que les terrains voisins à l'Ouest, dont la situation n'est pas identique, sont constructibles et constituent le terrain d'assiette d'un projet de lotissement dont la construction est autorisée.  
 11. En outre, ce classement en zone agricole répond au parti d'aménagement retenu par la commune qui vise " un développement démographique modéré, un phasage de l'urbanisation et une modération de la consommation de l'espace ". Il ressort ainsi du rapport de présentation du PLU, notamment des cartes figurant aux pages 125 et 150, que les capacités de densification et de mutation des espaces bâtis permettent largement de répondre aux besoins de logement définis par la commune et que l'ensemble des parcelles destinées à recevoir des habitations sont des parcelles déjà bâties ou situées au sein du centre bourg. Par ailleurs, le projet d'aménagement et de développement durable entend soutenir à l'activité agricole qui constitue l'une des principales activités économiques de la commune et qui participe largement au maintien de son cadre de vie, de ses paysages et de sa ruralité. 
 12. Dans ces conditions, le classement partiel en zone A de la parcelle cadastrée section 014 AC n°41 est justifié par la préservation du potentiel agricole du secteur agricole auquel elle se rattache et par le parti d'urbanisme clairement défini par la commune. Il n'est pas, dès lors, entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 13. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune, que M. et Mme A ne sont pas fondés à demander l'annulation de la délibération du 16 décembre 2019 approuvant le plan local d'urbanisme de cette commune. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Arandon-Passins, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M. et Mme A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. et Mme A une somme globale de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune d'Arandon-Passins. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.  
 Article 2 : M. et Mme A verseront à la commune d'Arandon-Passins une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 :  Le présent jugement sera notifié M. C A et Mme B A et à la commune d'Arandon-Passins. 
 Délibéré après l'audience du 4 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sogno, président, 
 M. Ban, premier conseiller.  
 M. Hamdouch, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2023. 
   
 Le rapporteur, 
 J-L. Ban 
   
 Le président, 
 C. Sogno        
 La greffière, 
 J. Bonino 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.