TA45 · 2ème chambre — 21 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 mars 2020 et le 4 janvier 2022, la SCI des Limousins, représentée par Me Gillotin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2019 par lequel le maire de la commune de Jargeau a refusé de lui accorder un permis de construire trois logements locatifs ; 
 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la région Centre-Val-de-Loire a rejeté le recours administratif contre l'avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France du 15 juillet 2019 ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Jargeau la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le maire de la commune de Jargeau ne pouvait fonder son refus sur l'absence de l'attestation exigée par les dispositions du f) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme alors que pendant l'instruction de la demande de permis de construction, ce dernier n'a pas sollicité cette pièce conformément aux exigences de l'article R. 423-22 du code de l'urbanisme ; 
 - le motif de l'arrêté attaqué tiré de ce que le projet est en rupture avec les caractéristiques urbaines et architecturales environnantes est erroné. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2021, la commune de Jargeau conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - le service instructeur aurait dû demander à la société pétitionnaire de compléter le dossier de demande de permis de construire ; 
 - l'autre moyen soulevé par la SCI des Limousins n'est pas fondé. 
 Par ordonnance du 6 avril 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 27 avril 2022.  
 La procédure a été communiquée au préfet de la région Centre-Val-de-Loire qui n'a pas produit d'observations.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de Mme Dumand, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Gillotin, représentant la SCI des Limousins.  
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Le 28 juin 2019, la SCI des Limousins a déposé une demande de permis de construire trois logements locatifs sur le territoire de la commune de Jargeau. Par l'arrêté attaqué du 16 septembre 2019, le maire de la commune de Jargeau a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité. Par un premier courrier du 15 novembre 2019, reçu le 18 novembre suivant par le préfet de la région Centre-Val de Loire, la société requérante a contesté l'avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France du 15 juillet 2019. En raison du silence gardé par l'administration, une décision implicite de rejet est intervenue. Par la présente requête, la SCI des Limousins demande l'annulation de l'arrêté du 16 septembre 2019 ensemble la décision implicite de rejet du préfet de la région Centre-Val de Loire. 
 2.  En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-22 du code de l'urbanisme : " Pour l'application de la présente section, le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41. ". Aux termes de l'article R. 431-16 de ce code : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : () f) Lorsque la construction projetée est subordonnée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques miniers approuvés, ou rendus immédiatement opposables en application de l'article L. 562-2 du code de l'environnement, ou par un plan de prévention des risques technologiques approuvé, à la réalisation d'une étude préalable permettant d'en déterminer les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation, une attestation établie par l'architecte du projet ou par un expert certifiant la réalisation de cette étude et constatant que le projet prend en compte ces conditions au stade de la conception ; () ".  
 3.  Pour refuser de délivrer le permis de construire sollicité, le maire de la commune de Jargeau a relevé que " l'attestation de maître d'œuvre ou par un expert agréé qui s'engage à réaliser les études et à les mettre en application n'a pas été fournie dans la présente demande ". 
 4.  Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette est situé au sein de la zone " Autre zone urbaine, aléa très fort vitesse " du plan de protection du risque inondation du Val d'Orléans. Le pétitionnaire était dès lors tenu de joindre au dossier de demande de permis de construire la pièce désignée au f) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme précité. Toutefois, la commune de Jargeau admet qu'elle n'a pas adressé de demande de pièce complémentaire à la société requérante pendant l'instruction de la demande du permis de construire. Par suite, elle n'était pas fondée à relever le défaut de cette pièce pour motiver le refus de délivrer le permis de construire. Il s'ensuit que le moyen doit être accueilli. 
 5.  En second lieu, l'article L. 621-32 du code du patrimoine : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable. L'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d'un monument historique ou des abords. Lorsqu'elle porte sur des travaux soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme ou au titre du code de l'environnement, l'autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1. ". Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, le cas échéant assorti de prescriptions motivées. A ce titre, ce dernier s'assure du respect de l'intérêt public attaché au patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant. Il s'assure, le cas échéant, du respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine. Tout avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France rendu dans le cadre de la procédure prévue au présent alinéa comporte une mention informative sur les possibilités de recours à son encontre et sur les modalités de ce recours () ". 
 6.  Il est constant que le terrain d'assiette du projet se situe dans les abords d'un monument historique, l'église de Jargeau.  
 7.  Si, lorsque la délivrance d'une autorisation administrative est subordonnée à l'accord préalable d'une autre autorité, le refus d'un tel accord, qui s'impose à l'autorité compétente pour statuer sur la demande d'autorisation, ne constitue pas une décision susceptible de recours, des moyens tirés de sa régularité et de son bien-fondé peuvent, quel que soit le sens de la décision prise par l'autorité compétente pour statuer sur la demande d'autorisation, être invoqués devant le juge saisi de cette décision. 
 8.  En l'espèce, le maire s'est approprié le motif de l'avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France, en relevant que " le projet envisagé, de par son organisation générale et les gabarits envisagés, est en rupture avec les caractéristiques urbaines et architecturales environnantes, et constitue alors une atteinte aux intérêts de l'immeuble protégé au titre des abords des monuments historiques ". 
 9.  Il ressort des pièces du dossier, notamment des photographies produites par la société requérante et du dossier de demande du permis de construire, que les trois constructions projetées sont quasiment de forme carrée et comportent un étage et des combles, alors que les maisons avoisinantes de type pavillonnaire sont rectangulaires et ne présentent qu'un étage ou des combles. De plus, les façades des maisons projetées sur lesquelles se trouvent les portes d'entrée ne sont pas parallèles à la voie d'accès interne qui débouche sur la rue du 8 mai 1945, ce qui crée une rupture par rapport aux façades des maisons avoisinantes. Par ailleurs, les constructions voisines, représentées sur les photographies précitées, dont l'un des murs pignons est parallèle à la voie de desserte ne constituent pas des maisons d'habitation, de sorte que la société requérante ne peut utilement comparer son projet avec ces constructions. Dans ces conditions, eu égard à la forme distincte, à la hauteur supérieure et à l'implantation différente des trois constructions par rapport aux constructions avoisinantes, c'est à bon droit que l'architecte des bâtiments de France a estimé que le projet porte atteinte à la préservation de l'église de Jargeau au titre des abords des monuments historiques, du fait du défaut d'insertion harmonieuse du projet dans son environnement. Il s'ensuit que le maire de la commune de Jargeau était tenu de refuser le permis de construire sollicité.   
 10.  Par suite, le maire de la commune de Jargeau aurait pris la même décision s'il s'était fondé seulement sur le motif tiré de l'atteinte à la préservation de l'église de Jargeau au titre des abords des monuments historiques.  
 11.  Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par la SCI des Limousin doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SCI des Limousins est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SCI des Limousins et à la commune de Jargeau. 
 Copie en sera adressée pour information à la préfète de la région Centre-Val-de-Loire. 
 Délibéré après l'audience du 6 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Delamarre, présidente, 
 Mme Defranc-Dousset, première conseillère,  
 Mme Pajot, conseillère 
 Rendu public par mise à dispositions au greffe le 21 octobre 202La rapporteure, 
 Anne-Laure A 
 La présidente, 
 Anne-Laure DELAMARRELa greffière, 
                                         Aurore MARTIN 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision