TA87 · 2ème chambre — 28 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés les 24 août 2020 et 24 juin 2023, l'association Zones rurales à défendre à La Croisière, représentée par Me Martin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 16 décembre 2019 par laquelle l'organe délibérant de la communauté de communes Monts et vallées ouest Creuse a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du pays Sostranien, ensemble la décision du président de la communauté de communes Monts et vallées ouest Creuse du 19 février 2020 portant rejet de son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes du pays Sostranien la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens de l'instance. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable dès lors qu'elle a été enregistrée dans le délai de recours contentieux et qu'elle a intérêt à agir ; 
 En ce qui concerne la délibération du 16 décembre 2019 : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que les conseillers communautaires n'ont pas été convoqués à la séance du conseil communautaire conformément aux dispositions des articles L. 2121-12 et L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales ;  
 - elle méconnaît le principe de libre administration des collectivités territoriales ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'urbanisme en ce que la délibération prévoit une entrée en vigueur différée du plan local d'urbanisme ; 
 - elle devait également emporter abrogation de la carte communale ; la procédure d'abrogation de la carte communale est irrégulière en ce qu'elle n'a pas été intégrée à l'enquête publique et n'a pas été menée conjointement à l'enquête publique relative au plan local d'urbanisme ; l'entrée en vigueur du PLUi ne pouvait être différée ;  
 En ce qui concerne le rapport de présentation du plan local d'urbanisme intercommunal : 
 -  il est entaché d'insuffisances : 
 -  les données démographiques, sur le logement, sur la consommation de l'espace ont été recueillies en méconnaissance des dispositions de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ;  
 - il ne comprend aucun diagnostic ; 
 En ce qui concerne l'extension de la zone d'activités de la Croisière :  
 - le classement des parcelles cadastrées section F nos1570, 1571, 1572, 1573, 1574, 1577, 1578, 1579, 1580, 1581, 1582, 1583, 1584, 1585, 1586, 1587, 1588, 1589, 1590, 1591, 2150, 2161 en zone 2AU est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'utilité de l'extension projetée de la zone d'activité de la Croisière n'est pas justifiée et méconnaît le principe d'équilibre mentionné par les dispositions de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; 
 - l'opération d'aménagement programmée porte atteinte aux zones humides et ne comporte aucune démarche d'évitement. 
 Par des mémoires en intervention, enregistrés le 5 novembre 2021 et le 24 juin 2023, Mme E A et M. B D, représentés par Me Martin, demandent au tribunal : 
 1°) d'admettre leur intervention ; 
 2°) d'annuler la délibération du 16 décembre 2019 par laquelle l'organe délibérant de la communauté de communes Monts et vallées ouest Creuse a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU) du pays Sostranien, ensemble la décision du président de la communauté de communes Monts et vallées ouest Creuse du 10 mars 2020 portant rejet de son recours gracieux. 
 Ils soutiennent que : 
 - leur intervention est recevable ; 
 En ce qui concerne la délibération du 16 décembre 2019 : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que les conseillers communautaires n'ont pas été convoqués à la séance du conseil communautaire conformément aux dispositions des articles L. 2121-12 et L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales ;  
 - elle méconnaît le principe de libre administration des collectivités territoriales ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'urbanisme en ce que la délibération prévoit une entrée en vigueur différée du plan local d'urbanisme ; 
 - elle devait également emporter abrogation de la carte communale ; la procédure d'abrogation de la carte communale est irrégulière en ce qu'elle n'a pas été intégrée à l'enquête publique et n'a pas été menée conjointement à l'enquête publique relative au plan local d'urbanisme ; l'entrée en vigueur du PLUi ne pouvait être différée ;  
 En ce qui concerne le rapport de présentation du plan local d'urbanisme intercommunal : 
 -  il est entaché d'insuffisances : 
 -  les données démographiques, sur le logement, sur la consommation de l'espace ont été recueillies en méconnaissance des dispositions de l'article   L. 151-4 du code de l'urbanisme ;  
 - il ne comprend aucun diagnostic ; 
 En ce qui concerne l'extension de la zone d'activités de la Croisière :  
 - le classement des parcelles cadastrées section F n°1570, 1571, 1572, 1573, 1574, 1577, 1578, 1579, 1580, 1581, 1582, 1583, 1584, 1585, 1586, 1587, 1588, 1589, 1590, 1591, 2150, 2161 en zone 2AU est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'utilité de l'extension projetée de la zone d'activité de la Croisière n'est pas justifiée et méconnaît le principe d'équilibre mentionné par les dispositions de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; 
 - l'opération d'aménagement programmée porte atteinte aux zones humides et ne comporte aucune démarche d'évitement. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés respectivement le 18 janvier 2021 et le 31 août 2023, la communauté de communes du pays Sostranien conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de l'association Zones rurales à défendre à La Croisière sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que l'association requérante ne justifie pas d'un intérêt à agir ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Par une ordonnance en date du 26 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 1er septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -  le rapport de Mme Siquier,  
 -  les conclusions de Mme Benzaid, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Martin, représentant l'association Zones rurales à défendre à La Croisière, Mme A et M. D et les observations de Me Garrigues, représentant la communauté de communes du pays Sostranien. 
 Une note en délibéré, enregistrée le 15 septembre 2023, a été présentée par la communauté de communes du Pays sostranien.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. La communauté de communes du Pays sostranien a, le 28 septembre 2015, décidé d'engager une procédure d'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi). Par un arrêté du 2 novembre 2016, le préfet de la Creuse a décidé la création, à compter du  
 1er janvier 2017, de la communauté de communes " Pays Dunois, Pays Sostranien, Bénévent/Grand-Bourg ", par fusion de la communauté de communes du Pays Dunois, de la communauté de communes du Pays Sostranien et de la communauté de communes de Bénévent/Grand-Bourg. Cet établissement public de coopération intercommunale a pris le nom de communauté de communes Monts et vallées ouest Creuse. Le tribunal administratif de Limoges, par jugements nos 1601509,1601669 du 12 juillet 2019, a annulé cet arrêté préfectoral à compter du 1er janvier 2020 afin d'assurer la continuité des services et compétences.  
 2. La communauté de communes Monts et vallées ouest Creuse avait poursuivi la procédure d'élaboration du PLUi du Pays sostranien et l'avait adopté par la délibération litigieuse du 16 décembre 2019. La communauté de communes du Pays sostranien a retrouvé son existence juridique à compter du 1er janvier 2020 et porte le PLUi adopté par l'ancien établissement public de coopération intercommunale avant sa disparition. Elle est donc partie à l'instance. 
 Sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'intérêt à agir de l'association Zones rurales à défendre à la Croisière : 
 3. L'association Zones à défendre à la Croisière, créée le 15 avril 2016, avait notamment pour objet social " d'informer, conseiller, aider, porter assistance, organiser, rassurer, alerter, défendre par tous les moyens les propriétaires, exploitants agricoles et riverains menacés dans leur propriété, activités ou cadre de vie par la zone d'activités de la Croisière, sise sur les communes de Saint Maurice la Souterraine et de Saint Amand Magnazeix et de ses extensions éventuelles qu'ils soient ou non membres de l'association, elle a pour objet de défendre le caractère rural, l'environnement, la biodiversité des zones potentiellement menacées par la zone d'activités de la Croisière. ". Elle justifie, en raison de cet objet, d'un intérêt à agir pour demander l'annulation du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du Pays sostranien qui comprend un objectif d'agrandissement de la zone d'activités de la Croisière. Le fait que l'association soit devenue depuis l'assemblée générale extraordinaire du 27 juillet 2020, postérieurement à la décision litigieuse, l'association Zones rurales à défendre à la Croisière, et ait décidé d'élargir son objet social afin d'étendre son action en cas d'atteinte à la ruralité, de porter des projets promouvant l'agriculture et l'environnement et d'avoir recours à un avocat si nécessaire est sans incidence. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être rejetée. 
 Sur l'intervention : 
 4. Mme A et M. D, dont la qualité de propriétaires de parcelles sur la commune de Saint-Maurice-la-Souterraine, commune située à l'intérieur du périmètre du plan local d'urbanisme intercommunal du Pays sostranien, n'est pas contestée, ont intérêt à l'annulation de la délibération du 16 décembre 2019 par laquelle l'organe délibérant de la communauté de communes Monts et vallées ouest Creuse a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal du Pays sostranien. Leur intervention est admise.  
 Sur les conclusions à afin d'annulation : 
 En ce qui concerne la convocation du conseil communautaire :  
 5. D'une part, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse ". Aux termes de l'article L. 2121-12 du même code : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal ".  
 6. D'autre part, en vertu de l'article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales, les dispositions précitées sont applicables à " l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale " et, s'agissant de l'application des dispositions de l'article L. 2121-12, " ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de 3 500 habitants et plus s'ils comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus. () ". 
 7. Il résulte de ces dispositions que, lorsque l'établissement de coopération intercommunal comprend plus de 3 500 habitants, la convocation aux réunions du conseil communautaire doit être accompagnée d'une note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l'ordre du jour. Cette obligation, qui doit être adaptée à la nature et à l'importance des affaires, doit permettre aux conseillers communautaires de connaître le contexte et de comprendre les motifs de fait et de droit ainsi que les implications des mesures envisagées. Elle n'impose pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés une justification détaillée du bien-fondé des propositions qui leur sont soumises. 
 8. Il ressort des mentions figurant sur la délibération du 16 décembre 2019 portant approbation du plan local d'urbanisme intercommunal du Pays Sostranien, dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, que les membres du conseil communautaire ont été convoqués le 10 décembre 2019 par le président de la communauté de communes Monts et vallées ouest Creuse. L'ordre du jour de la convocation comportait un point 1 " Approbation du plan local d'urbanisme intercommunal du Pays Sostranien " et cette convocation était accompagnée d'une note de présentation de chacun des points inscrits à l'ordre du jour. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que des conseillers communautaires n'auraient pas reçu cette convocation. 
 9. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que les conseillers communautaires ont été irrégulièrement convoqués doit être écarté.  
 En ce qui concerne la méconnaissance du principe de libre administration des collectivités territoriales : 
 10. Aux termes des dispositions de l'article L. 153-6 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " I.- En cas de création d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, y compris lorsqu'il est issu d'une fusion, ou de modification du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent ou de transfert de cette compétence à un tel établissement public, les dispositions des plans locaux d'urbanisme applicables aux territoires concernés restent applicables. / Elles peuvent faire l'objet d'une procédure de révision, en application de l'article L. 153-34, de modification ou de mise en compatibilité, jusqu'à l'approbation ou la révision d'un plan local d'urbanisme couvrant l'intégralité du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale concerné. / Celui-ci engage la procédure d'élaboration ou de révision de ce plan lorsqu'il le décide et au plus tard lorsqu'il doit réviser un des plans locaux d'urbanisme applicables dans son périmètre. () ". 
 11. Par un jugement du tribunal administratif de Limoges du 12 juillet 2019 n°1601509 et n° 1601669, l'arrêté du 2 novembre 2016 du préfet de la Creuse portant création de la communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes du Pays Dunois, du Pays sostranien et de Bénévent/Grand-Bourg a été annulé à compter du 1er janvier 2020. Cet établissement public de coopération intercommunale était ainsi compétent pour adopter le 16 décembre 2019 le PLUi du Pays sostranien et aucune disposition légale ou règlementaire n'interdisait à cet établissement public de coopération intercommunale d'adopter le PLUi du Pays sostranien alors même que les dispositions de l'article L. 153-6 du code de l'urbanisme fixe le sort des dispositions des plans locaux d'urbanisme en cas de création d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, y compris lorsqu'il est issu d'une fusion, ou de modification du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent ou de transfert de cette compétence à un tel établissement public. Dans ces conditions, l'association requérante ne peut utilement invoquer qu'en prenant une telle décision le conseil communautaire de la communauté de communes Monts et vallées ouest Creuse a méconnu le principe de libre administration et le moyen tiré de cette méconnaissance ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne l'abrogation de la carte communale :  
 12. Aux termes de l'article R. 153-20 du code de l'urbanisme, la délibération qui approuve, révise, modifie ou abroge un plan local d'urbanisme fait l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21. Aux termes des dispositions de l'article R. 153-21 du même code : " Tout acte mentionné à l'article R. 153-20 est affiché pendant un mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et dans les mairies des communs membres concernées, ou en mairie. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. / Il est en outre publié : / () / 2° Au Recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 5211-41 du code général des collectivités territoriales, s'il existe, lorsqu'il s'agit d'une délibération de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale comportant au moins une commune de 3 500 habitants et plus / () / Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le dossier peut être consulté. / L'arrêté ou la délibération produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités prévues au premier alinéa, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué ". 
 13. Si par délibération du 16 décembre 2019, le conseil communautaire de la communauté de communes Monts et vallées ouest Creuse, dont était membre la commune de Saint-Agnant-de-Versillat, a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal du pays Sostranien, intégrant le périmètre de la carte communale de Saint-Agnant-de-Versillat, ce dernier document n'a toutefois pas entrainé l'abrogation de cette carte communale. D'une part, il ressort des termes de la décision attaquée que " le plan local d'urbanisme n'entrera en vigueur que lorsque la carte communale préexistante de Saint-Agnant-de-Versillat aura été abrogée ". D'autre part, contrairement à ce que soutient l'association requérante, la publication et la transmission au contrôle de légalité de la délibération litigieuse n'a eu pour seul effet que de rendre celle-ci opposable et non de rendre le PLUi d'application immédiate. Par suite, dès lors que les deux documents d'urbanisme précités ne sont jamais appliqués dans le même temps, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'urbanisme et de l'irrégularité de la procédure d'abrogation de la carte communale de Saint-Agnant-de-Versillat doivent être écartés.  
 En ce qui concerne l'insuffisance du rapport de présentation :  
 14. Aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement. / Il s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement d'aménagement de l'espace, d'environnement, notamment en matière de biodiversité, d'équilibre social de l'habitat, de transports, de commerce, d'équipements notamment sportifs, et de services. () / Il analyse la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'arrêt du projet de plan ou depuis la dernière révision du document d'urbanisme et la capacité de densification et de mutation de l'ensemble des espaces bâtis, en tenant compte des formes urbaines et architecturales. Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers. Il justifie les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain compris dans le projet d'aménagement et de développement durables au regard des objectifs de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques. () ". Aux termes de l'article R. 151-1 de ce code, dans sa version applicable au litige : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie () ". 
 15. L'association requérante soutient que le rapport de présentation du PLUi serait insuffisant en ce qu'il aurait, d'une part, surestimé l'évolution démographique au sein du territoire intercommunal et, d'autre part, procédé à une évaluation injustifiée des besoins en logements et de la consommation d'espace. L'association fait valoir que le rapport de présentation se fonde sur les données démographiques 2007 - 2012 et une croissance démographique de 1,3 % en ignorant la baisse démographique pour la période suivante de 2012 - 2017 de 4 % pourtant connue. Toutefois, d'une part, le tableau de synthèse des hypothèses retenues pour la programmation résidentielle fait état d'une perte de population de 53 habitants par an pour la période 2010 - 2015 comme cela a d'ailleurs été rappelé dans la note de synthèse adressée aux élus avant l'adoption du PLUi. D'autre part, ce simple constat ne permet pas de démontrer que la commune aurait procédé à une surestimation de la consommation d'espace pour la période couverte par le PLUi en litige, dès lors que le lien entre l'objectif démographique que le document en litige s'est fixé et la consommation d'espace qui en résultera n'est pas démontré par l'association requérante. Contrairement à ce que fait valoir l'association requérante, le besoin estimé de 800 logements à l'horizon 2030 intègre une action sur la progression tendancielle de la vacance par la reconquête de l'existant de 120 logements au sein du bâti existant et la réalisation de 680 logements neufs tendant à répondre à l'objectif d'accueil résidentiel de nouveaux habitants venant travailler sur le territoire communautaire. Dans ces conditions, l'association requérante ne démontre pas que la surestimation qu'elle invoque serait de nature à caractériser une insuffisance du rapport de présentation, ni qu'elle aurait conduit à une évaluation erronée du nombre de nouvelles habitations à bâtir. Par ailleurs, l'association soutient que le rapport de présentation souffre d'un défaut d'explication des phénomènes observés afin de les expliquer avant d'établir des prévisions d'évolution notamment s'agissant de la consommation d'espaces et qu'ainsi la communauté de communes ne démontre pas la pertinence des hypothèses retenues. Toutefois, en se bornant à citer l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale (Mrae) et de la chambre d'agriculture de la Creuse, et alors que le projet de PLUi intègre les recommandations de la Mrae, l'association n'assortit ces affirmations d'aucun élément de nature à permettre au juge d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance du rapport de présentation en raison, d'une part, d'une surestimation de l'évolution démographique et, d'autre part, du caractère injustifié des besoins en logements et de la consommation d'espace, doit être écarté.  
 En ce qui concerne l'extension de la zone d'activités de la Croisière : 
 16. Aux termes de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants : / 1° L'équilibre entre : / a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ; / b) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux ; / c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ;() " . Aux termes de l'article L. 151-1 du même code, dans sa version applicable au litige : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 () ". Le juge administratif exerce un contrôle de compatibilité du plan local d'urbanisme au regard des objectifs de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme précité en se plaçant au niveau de l'ensemble du territoire de la commune et non pas à l'échelle d'un seul secteur.  
 17. En premier lieu, le projet d'extension de zone d'activités économique s'étend sur environ 11 hectares. Au regard de la surface agricole utile totale de la communauté de communes du Pays sostranien de 19 732 hectares, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que la délibération contestée conduirait à permettre une extension de l'urbanisation incompatible avec les objectifs de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme. 
 18. En deuxième lieu, l'association requérante fait valoir que le rapport de présentation du PLUi serait insuffisant au sens des dispositions de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme rappelé au point 14 du jugement, en ce qu'il se borne à décrire de manière générale les zones humides et les effets des choix d'aménagement retenus sur ces milieux, en l'absence d'expertise ou de diagnostic. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et particulièrement de l'avis de la Mrae que le PLUi tend à protéger l'intégralité des zones humides identifiées et l'association requérante n'apporte à l'appui de son moyen aucun élément de nature à permettre au juge d'apprécier l'insuffisance alléguée. Par suite, le moyen tiré de ce que l'extension de la zone d'activité économique de la Croisière méconnaitrait les dispositions de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ne peut qu'être écarté. 
 19. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. () Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone. ". 
 20. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 
 21. Il ressort du projet d'aménagement et de développement durable et du rapport de présentation que les auteurs du PLUi ont entendu poursuivre le développement d'une offre foncière économique qualifiée et renforcer ses capacités économiques pour une offre attractive en réponse aux besoins des entreprises, en développant les zones d'activités économiques implantées sur le territoire intercommunal. Ainsi, les élus communautaires ont choisi de créer 12 hectares d'offre foncière supplémentaire sur le site de la Prade et 11 hectares sur le site de la Croisière. Le rapport de présentation indique que le parc de la Croisière accueille aujourd'hui 12 entreprises, principalement de petites et moyennes entreprises et des petites et moyennes industries liées aux secteurs des hautes technologies, de l'environnement, de prestations de services et du e-commerce, et plus de 130 salariés. Le projet d'extension de la zone d'activité économique de la Croisière s'inscrit dans un projet interdépartemental de 72 hectares supplémentaires, répartis entre le département de la Haute-Vienne à hauteur de 61 hectares et le territoire du Pays Sostranien à hauteur de 11 hectares. D'une part, il ressort du rapport de présentation que si 50 hectares de terrains sont viabilisés, sur le parc d'activités de la Croisière, 11 de ces 50 hectares sont encore disponibles. De plus, les documents graphiques et les photographies aériennes produits en défense démontrent la construction de seulement quatre bâtiments et d'une station essence à l'intérieur du périmètre de l'actuelle zone d'activité et la consistance des projets d'installation d'entreprises n'est pas établie. D'ailleurs, le tribunal administratif de Limoges, saisi le 2 mai 2018, antérieurement à la décision litigieuse, a annulé le permis de construire d'une centrale photovoltaïque par jugement du 11 mars 2021, les règles d'urbanisme applicables interdisant ce type de construction. Ainsi, comme le soutient l'association requérante, la zone d'activité n'est pas saturée et la communauté de communes n'apporte aucun élément de nature à justifier la nécessité d'un projet de développement de la zone d'activité économique. Le fait qu'il s'agisse d'un classement en vue d'une urbanisation différée est donc en l'espèce sans incidence. Dans ces conditions, le classement en zone 2AU des parcelles terrain d'assiette du projet d'extension est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède que la délibération du 16 décembre 2019 par laquelle la communauté de communes Monts et vallées ouest Creuse a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du pays Sostranien doit être annulée an tant qu'elle créée une zone 2AU en vue de l'extension de la zone d'activité économique de la Croisière ainsi que, par voie de conséquence, la décision du président de la communauté de communes Monts et vallées ouest Creuse du 19 février 2020 portant rejet de du recours gracieux de l'association Zones rurales à défendre à la Croisière. 
 Sur les frais liés au litige : 
 23. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la communauté de communes du Pays Sostranien une somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 24. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'association Zones rurales à défendre à La Croisière une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er: L'intervention de Mme E A et de M. B D est admise. 
 Article 2:La délibération du 16 décembre 2019 par laquelle la communauté de communes Monts et vallées ouest Creuse a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du pays Sostranien, en tant qu'elle créée une zone 2AU en vue de l'extension de la zone d'activité économique de la Croisière ainsi que la décision du président de la communauté de communes Monts et vallées ouest Creuse du 19 février 2020 portant rejet du recours gracieux de l'association Zones rurales à défendre à la Croisière sont annulées. 
 Article 3:La communauté de communes du Pays Sostranien versera la somme de 1 800 (mille huit cents) euros à l'association Zones rurales à défendre à la Croisière en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4:Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5:Les conclusions de la communauté de communes du Pays Sostranien tendant au versement d'une somme d'argent en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6:Le présent jugement sera notifié à l'Association zones rurales à défendre à la Croisière, à Mme E A, à M. B D et à la communauté de communes du Pays Sostranien. 
 Délibéré après l'audience du 14 septembre 2023 où siégeaient : 
 - M. Normand, président, 
 - Mme Siquier, première conseillère, 
 - Mme Gaullier-Chatagner, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 H. SIQUIER         
 Le président, 
 N. NORMAND 
 La greffière, 
 M. C 
   
 La République mande et ordonne  
 à la préfète de la Creuse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef, 
 La Greffière 
 M. C 
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