TA44 · Magistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13 — 8 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2020, Mme A C, représenté par Me Pierre Renaud, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 20 décembre 2019 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique lui a refusé l'échange de son permis de conduire rwandais contre un permis de conduire français ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder, dans un délai de 15 jours, à l'échange de son permis de conduire, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d'1 mois ; 
 3°) d'assortir l'une ou l'autre de ces injonctions d'une astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard à l'expiration du délai fixé pour satisfaire à l'injonction ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son avocat en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'insuffisante motivation et d'un défaut d'examen sérieux ; 
 - elle est également entachée d'erreur de droit et d'erreur de fait. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2020, le préfet de la Loire-Atlantique demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées par Mme A C. 
 Il soutient que : 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; 
 - en tout état de cause, ces moyens ne sont pas opérants dès lors que la décision attaquée procède d'une situation de compétence liée. 
 L'aide juridictionnelle totale a été accordée à Mme C par une décision du 26 janvier 2021 de la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nantes. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 ; 
 - l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen  
 - le code de justice administrative ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Le président du tribunal a désigné M. David Labouysse, premier conseiller, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 1er septembre 2022 à partir de 10h45. 
 Considérant ce qui suit 
 1. Mme A C est une ressortissante de nationalité rwandaise qui est née le 1er janvier 1988. Elle séjourne régulièrement en France à la suite de l'obtention, le 23 mars 2018, du bénéfice de la protection subsidiaire. Elle a sollicité l'échange du permis de conduire qui lui a été délivré par les autorités rwandaises le 15 juin 2016, contre un permis de conduire français. Le préfet de la Loire-Atlantique a expressément statué sur cette demande pour la rejeter par une décision du 20 décembre 2019. Mme C demande au tribunal l'annulation de cette décision. 
 2. Il ressort des pièces du dossier que le rejet de la demande d'échange du permis de conduire présentée par Mme C est fondé sur le motif tiré de l'absence d'accord de réciprocité relatif à l'échange des permis de conduire conclu entre la France et le Rwanda. 
 3. Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire. Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3 Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, après avis du ministre de la justice et du ministre chargé des affaires étrangères. Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé ".  
 4. Pour l'application de ces dispositions, l'article 5 de l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen dispose : " I. ' Pour être échangé contre un titre français, tout permis de conduire délivré par un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen doit répondre aux conditions suivantes :/ A. ' Avoir été délivré au nom de l'Etat dans le ressort duquel le conducteur avait alors sa résidence normale, sous réserve qu'il existe un accord de réciprocité entre la France et cet Etat conformément à l'article R. 222-1 du code de la route. () ". Aux termes de l'article 14 du même arrêté : " Une liste des Etats dont les permis de conduire nationaux sont échangés en France contre un permis français est établie conformément aux articles R. 222-1 et R. 222-3 du code de la route. Cette liste précise pour chaque Etat la ou les catégories de permis de conduire concernée (s) par l'échange contre un permis français. Elle ne peut inclure que des Etats qui procèdent à l'échange des permis de conduire français de catégorie équivalente et dans lesquels les conditions effectives de délivrance des permis de conduire nationaux présentent un niveau d'exigence conforme aux normes françaises dans ce domaine. / Les demandes d'échange de permis introduites avant la date de publication au JORF de la liste prévue au premier alinéa du présent article sont traitées sur la base de la liste prévue à l'article 14 de l'arrêté du 8 février 1999 modifié fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen ". L'article 14 de l'arrêté du 8 février 1999 prévoit que le ministre chargé des transports établit, après consultation du ministre des affaires étrangères, la liste des Etats qui procèdent à l'échange des permis de conduire français. 
 5. Il résulte des termes du premier alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 12 janvier 2012 cité ci-dessus que la liste d'Etats qu'il prévoit doit être établie conformément aux articles R. 222-1 et R. 222-3 du code de la route, c'est à dire " par arrêté du ministre chargé des transports, après avis du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires étrangères ". Aucune liste n'a cependant été établie par le ministre des transports en application de ces dispositions. Le second alinéa du même article prévoit qu'en pareil cas, les demandes d'échange sont traitées sur la base de la liste prévue à l'article 14 de l'arrêté du 8 février 19990. Si une circulaire du 22 septembre 2006 du ministre des transports avait fixé une liste d'Etats sur le fondement de cet article, l'annexe de cette circulaire formalisant cette liste n'a pas été mise en ligne sur le site internet relevant du Premier ministre prévu au premier alinéa de l'article 1er du décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires, repris à l'article R. 312-8 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, en application de l'article 2 du même décret, aux termes duquel les instructions et circulaire déjà signées " sont regardées comme abrogées si elles ne sont pas reprises sur le site mentionné à l'article 1er ", la liste doit être regardée comme abrogée. Dans ces conditions, pour déterminer si un permis de conduire délivré par un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen est susceptible d'être échangé contre un permis français, il y a seulement lieu de vérifier si, conformément aux dispositions précitées du I de l'article 5 de l'arrêté du 12 janvier 2012, cet Etat est lié à la France par un accord de réciprocité en matière d'échange de permis de conduire. 
 6. Il est constant qu'aucun accord de réciprocité n'existe entre la France et le Rwanda en matière d'échange de permis de conduire. Par suite, quand bien même la requérante est bénéficiaire de la protection subsidiaire, que le Rwanda offrirait des garanties analogues à celles accordées à leurs ressortissants par l'État français et que les autorités de cet Etat imposeraient le passage d'épreuves techniques et pratiques pour l'obtention du permis de conduire, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas entaché sa décision d'illégalité en rejetant la demande d'échange de permis de conduire présentée par Mme C sur le fondement des dispositions précitées de l'article 5 de l'arrêté du 12 janvier 2012. 
 7. En second lieu, la requérante soutient que la décision attaquée est entachée d'incompétence, d'insuffisante motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation. 
 8. Il résulte des dispositions précitées des articles R. 222-3 du code de la route et 5 de l'arrêté interministériel du 12 janvier 2012 que le préfet, saisi d'une demande d'échange d'un permis de conduire, est tenu, dès lors qu'il se borne à constater l'absence d'accord de réciprocité entre la France et l'Etat ayant délivré le permis de conduire dont l'échange est sollicité, de rejeter cette demande. Une telle décision, que cette autorité était obligée de prendre, procède, non de l'exercice d'un pouvoir d'appréciation des faits en cause, mais du seul constat de l'absence de conclusion d'un accord de réciprocité. La décision en litige découle ainsi d'une situation de compétence liée rendant inutilement invocables les moyens tirés de l'absence d'habilitation de sa signataire à la prendre, de l'insuffisante motivation de cette décision et du défaut d'examen sérieux. Par suite, ces moyens doivent être écartés comme inopérants. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision lui refusant l'échange de son permis de conduire, opposée par le préfet de la Loire-Atlantique le 20 décembre 2019. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions présentées par Mme C sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Une copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 septembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 D. B    La greffière, 
     
     
     
    V. MALINGRE 
    La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. MALINGRE