TA106 · 1ère Chambre — 10 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 novembre 2020, M. B C demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Guyane du 17 septembre 2020 lui refusant un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de 90 jours à destination de son pays d'origine ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, à titre principal de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire de réexaminer sa situation ; 
 3°) condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de l'illégalité de la décision attaquée ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :  
 - elle est entachée d'insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en ce qui concerne l'article  
 L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en ce qui concerne l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en ce qui concerne sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'insuffisance de motivation ; 
 - elle méconnaît les articles L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 mars 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable car elle est tardive ; 
 - à titre subsidiaire, aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 Par deux courriers, des 7 et 28 septembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur deux moyens relevés d'office, tirés d'une part du défaut de liaison du contentieux indemnitaire, en l'absence d'une demande préalable faite par le requérant à l'administration et d'autre part du non-lieu partiel à statuer, en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français en raison de la délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme A. 
 Les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, de nationalité haïtienne, né le 10 juin 2001, est entré en France le  
 30 juin 2014, selon ses déclarations. Il a sollicité le 16 octobre 2019 un titre de séjour portant la mention " étudiant ", sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 17 septembre 2020, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de 90 jours à compter de sa notification. Par la présente requête,  
 M. C demande au tribunal d'annuler cet arrêté et de condamner l'Etat à réparer le préjudice qu'il a subi en raison de l'illégalité fautive de cet arrêté, à hauteur de 2 000 euros.  
 Sur le non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 2. Le préfet de la Guyane a informé le tribunal le 26 septembre 2022 qu'il avait délivré à M. C un récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu'au 17 janvier 2023. Cette décision a eu pour effet d'abroger la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ont perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur la recevabilité des conclusions indemnitaires :  
 3. Aux termes de l'article R.421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () " .  
 4. Il résulte de l'instruction que la demande indemnitaire formée par M. C dans sa requête enregistrée au tribunal n'a pas été précédée d'une demande préalable à l'administration. Par suite, ces conclusions sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :  
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : [] -restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".  
 6. Il ressort de la lecture de l'arrêté attaqué que celui-ci vise notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le code des relations entre le public et l'administration ainsi que le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il est donc suffisamment motivé en droit. Le préfet indique ensuite notamment que la demande de M. C n'a pas été précédée d'une demande de visa, que le requérant est entré irrégulièrement sur le territoire français et ne démontre pas qu'il lui serait impossible de poursuivre son cycle scolaire dans son pays d'origine. Par suite, la décision portant refus de séjour est suffisamment motivée en fait. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " I. - La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention " étudiant ". En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée et sous réserve d'une entrée régulière en France. Cette carte, d'une durée inférieure ou égale à un an et renouvelable, porte la mention " étudiant-programme de mobilité " lorsque l'étudiant relève d'un programme de l'Union européenne, d'un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou d'une convention entre au moins deux établissements d'enseignement supérieur situés dans au moins deux Etats membres de l'Union européenne. () ". Aux termes de l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, la première délivrance de la carte de séjour temporaire et celle de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée aux articles L. 313-20, L. 313-21,  
 L. 313-23, L. 313-24, L. 313-27 et L. 313-29 sont subordonnées à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1. () ". Il est constant que  
 M. C n'a pas sollicité de visa de long séjour en application des dispositions de l'article  
 L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet de Guyane a méconnu les dispositions précitées de l'article  
 L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le moyen doit être écarté.  
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / ()/ 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. () ". Par ailleurs, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique et au bien-être économique du pays ()". M. C soutient qu'il est scolarisé depuis 2014, est titulaire depuis 2020 du diplôme du baccalauréat, dispose de liens personnels en France et justifie de son insertion et de démarches liées à l'acquisition de sa majorité. Toutefois, il ne précise pas quelles seraient ces attaches. Dans ces conditions, et alors même que le requérant peut se prévaloir d'efforts manifestes d'intégration, M. C n'établit pas l'intensité, l'ancienneté et la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France et de ses conditions d'existence. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale et le moyen doit être écarté. 
 9. En dernier lieu, en se bornant à alléguer que la décision attaquée emporte des conséquences disproportionnées, M. C n'établit pas que la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation personnelle et le moyen doit être écarté.  
 10. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 12. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M. C doivent dès lors être rejetées, sans qu'il soit besoin de statuer sur leur recevabilité. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet de la Guyane.  
 Délibéré après l'audience du 20 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Martin, président, 
 Mme Schor, première conseillère, 
 Mme Deleplancque, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 E. A 
  Le président, 
 Signé 
 L. MARTIN 
  La greffière, 
 Signé 
 M-Y. METELLUS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le Greffier en Chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. NICANOR