TA59 · 7ème chambre — 13 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 février 2020, M. A B, représenté par Me Bellal, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de la cotisation primitive de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune de Tourcoing à raison d'un immeuble situé 8 rue de Strasbourg ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que l'immeuble dont il est propriétaire remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions du I de l'article 1389 du code général des impôts ; la vacance de l'immeuble est indépendante de sa volonté dès lors que l'immeuble, acheté dans un état inhabitable, doit faire l'objet d'une lourde réhabilitation ; il a effectué de nombreuses diligences afin de remettre le bien en état d'être loué. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2020, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 1er avril 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 1er juin 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme Bergerat, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation primitive de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019 dans le rôle de la commune de Tourcoing à raison d'un immeuble situé 8 rue de Strasbourg, dont il est propriétaire. 
 Sur les conclusions à fin de décharge : 
 2. Aux termes de l'article 1389 du code général des impôts : " I. - Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation a pris fin. / Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée. () ". Il résulte de ces dispositions que le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties est subordonné à la condition, notamment, que la vacance de l'immeuble normalement destiné à la location ou l'inexploitation de l'immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel soit indépendante de la volonté du propriétaire. Le caractère involontaire de la vacance s'apprécie eu égard aux circonstances dans lesquelles cette vacance est intervenue et aux démarches accomplies par le propriétaire, selon les possibilités qui lui étaient offertes, en fait comme en droit, pour la prévenir ou y mettre fin. 
 3. Il résulte de l'instruction, notamment de l'acte de vente du 14 avril 2017 que M. B a acquis le même jour l'immeuble situé 8 rue de Strasbourg à Tourcoing dans un état de délabrement qui nécessitait d'importants travaux pour qu'il puisse être loué. Si le requérant a entrepris des démarches en vue de la rénovation de ce bien telles qu'une demande d'emprunt bancaire en février 2018, un devis de travaux de 57 600 euros le 19 février 2018, une demande de renseignements, le 28 mai 2019, pour le raccordement de l'immeuble au réseau d'assainissement ainsi qu'une pré-estimation de travaux, le 21 juillet 2019, il ne résulte pas de l'instruction qu'il en ait poursuivi la réalisation dans des conditions qui permettraient de regarder la vacance de cet immeuble comme indépendante de sa volonté au sens des dispositions précitées. Dans ces conditions, et sans qu'y fasse obstacle la circonstance que ses revenus seraient modestes, M. B n'est pas fondé à demander la décharge de la cotisation primitive de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019 dans le rôle de la commune de Tourcoing à raison de cet immeuble. 
 Sur les frais liés au litige : 
 4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. B demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord. 
 Délibéré après l'audience du 30 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Hervouet, président du tribunal, 
 - Mme Bergerat, première conseillère,  
 - Mme Dang, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 S. BERGERAT 
 Le président, 
 Signé 
 C. HERVOUETLa greffière, 
 Signé 
 N. PAULET 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,