TA44 · 7ème Chambre — 15 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 janvier 2020 et le 25 février 2021, Mme B E épouse A, agissant en son nom propre et en qualité d'ayant droit de sa fille, C A, représentée par Me Ouald, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, de condamner le centre hospitalier de Cholet à lui verser la somme totale de 120 000 euros (80 000 + 20 000 + 20 000) au titre de ses préjudices propres, et de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) à lui verser la somme totale de 132 330 euros (3 850 + 7 560 + 30 000 + 15 000 + 43 800 + 32 120) au titre des préjudices subis par sa fille, C A ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner un complément d'expertise ou une contre-expertise aux fins de déterminer plus précisément si C A a été victime d'un aléa thérapeutique ;  
 3°) de mettre solidairement à la charge du centre hospitalier de Cholet et de l'ONIAM la somme de 3 000 euros qui devra être versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 4°) de condamner solidairement le centre hospitalier de Cholet et l'ONIAM aux dépens. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ;  
 - la responsabilité du centre hospitalier de Cholet doit être engagée pour faute, son anesthésiste ayant manqué à son obligation de délivrance de soins conformes en refusant, sans motif légitime, de pratiquer une anesthésie générale en début de césarienne alors que l'obstétricien le lui avait demandé à deux reprises puisqu'elle était douloureuse malgré la péridurale ; elle a en conséquence ressenti des douleurs effroyables lors de la césarienne et a vu son enfant naître dans un état de mort apparente ; 
 - la responsabilité du centre hospitalier de Cholet doit être engagée pour faute, son personnel ayant manqué à son obligation de délivrance d'une information conforme ; alors qu'elle avait déjà subi une césarienne en 2014 et que son utérus était ainsi fragilisé, elle n'a été informée à aucun moment du mode d'accouchement ni du risque de rupture utérine ; s'agissant du risque de rupture utérine, elle aurait dû en être informée au moins avant que lui soit administré le syntocinon (Ocytocine), lequel augmente ce risque ; ce défaut d'information du risque de rupture utérine est à l'origine pour elle d'une perte de chance sérieuse d'éviter la rupture ; 
 - l'ONIAM doit indemniser leurs préjudices au titre de la solidarité nationale, la rupture utérine constituant un aléa thérapeutique ; la rupture utérine était imprévisible, avec une probabilité inférieure à 1 %, et le dommage a eu des conséquences anormales pour C au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci ; 
 - le lien de causalité entre ces fautes et les préjudices qu'ils ont subis est établi ;  
 - il y a lieu d'indemniser leurs préjudices subis comme suit : 
 S'agissant des préjudices subis par Mme A : 
 * 80 000 euros en réparation de son préjudice constitué par la perte de chance d'éviter la rupture utérine ; 
 * 20 000 euros au titre des souffrances endurées ; 
 * 20 000 euros au titre de son préjudice moral ; 
 S'agissant des préjudices subis par l'enfant C : 
 * 11 410 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ; composé, d'une part, d'une somme de 3 850 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire total jusqu'au 18 août 2017, puis d'autre part, d'une somme de 7 560 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel à hauteur de 90 % jusqu'au décès intervenu le 19 août 2018 ; 
 * 30 000 euros au titre des souffrances endurées ; 
 * 15 000 euros au titre du préjudice esthétique ; 
 * 75 920 euros au titre de l'assistance par tierce personne, composée, d'une part, de 43 800 euros correspondant aux huit heures par jour en assistance active, et, d'autre part, de 32 120 euros correspondant aux seize heures par jour en assistance passive. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 mars 2020 et 3 mars 2021, le centre hospitalier de Cholet, représenté par Me Chabot, conclut au rejet de la requête et des conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire. 
 Il soutient que :  
 - aucune méconnaissance de l'obligation de délivrance d'une information n'est établie ; quant à l'information sur la voie d'accouchement et le choix d'accouchement par voie basse, l'obstétricienne a précisé avoir discuté de la voie d'accouchement avec Madame A, lui avoir dit qu'une césarienne serait effectuée en cas de complication, qu'il n'existait pas de contre-indication à une naissance par les voies naturelles, et l'avoir informée, en fin de grossesse, de l'accouchement prévu par voie basse, lui précisant qu'il fallait qu'elle contacte la sage-femme si elle n'avait pas accouché le jour du terme, soit le 1er mars 2017 ; l'expert a précisé, après réception des dires, que l'obstétricienne lui a répondu avoir informé oralement Mme A de la voie basse, et l'expert précise que cette dernière n'a pas contesté ; l'expert a relevé en outre que figure la mention AVB (Accord Voie Basse) sur la manchette du dossier médical, ce qui laisse supposer qu'une discussion a nécessairement eu lieu entre le praticien et la patiente pour l'informer qu'il n'existait pas de contre-indication à une voie basse ; l'expert n'a pas relevé de défaut d'information concernant les risques d'une voie basse en cas d'utérus cicatriciel ; le déclenchement par syntocinon était indiqué et il n'en a pas été fait un usage excessif ; concernant le risque de rupture utérine, elle était imprévisible et est survenue brutalement, et il n'y avait aucune contre-indication au déclenchement du travail par syntocinon ; si la requérante indique qu'elle aurait sollicité une césarienne, il n'y avait pas d'indication d'en pratiquer une en l'espèce, et comme l'a relevé l'expert, une césarienne est loin d'être sans risque ;  
 - aucun manquement concernant tant le versant obstétrical que pédiatrique n'a été commis par le centre hospitalier de Cholet. 
 Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2020, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), représenté par Me Birot, demande au tribunal de constater que les conditions d'une indemnisation au titre de la solidarité nationale ne sont pas réunies et en conséquence de prononcer sa mise hors de cause. 
 Il soutient que Mme A ayant été victime d'un accident de grossesse sans lien avec un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, aucune indemnisation ne saurait être allouée au titre de la solidarité nationale. 
 Par un mémoire, enregistré le 11 juin 2020, la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique, agissant au nom et pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire, demande au tribunal :  
 1°) de condamner le centre hospitalier de Cholet à lui verser la somme de 252 440,23 euros représentant le montant des prestations servies à l'enfant C au titre de l'assurance maladie, à hauteur du taux de perte de chance retenu ;  
 2°) de condamner le centre hospitalier de Cholet à lui verser la somme de 1 091 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.  
 Elle soutient que si le tribunal devait reconnaître la responsabilité du centre hospitalier de Cholet pour faute, au titre d'une perte de chance pour la requérante d'éviter de subir une rupture utérine du fait d'un défaut d'information relatif à ce risque, ledit établissement devrait lui verser notamment la somme de 252 440,23 euros représentant le montant des prestations servies à l'enfant C au titre de l'assurance maladie, à hauteur du taux de perte de chance retenu. 
 Par ordonnance du 5 avril 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 4 mai 2023.  
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 12 mai 2020.  
 Vu :  
 - l'ordonnance n° 1805309 du 30 juillet 2018 par laquelle le juge des référés a prescrit une expertise et désigné un expert spécialisé en gynécologie obstétrique et celle du 7 août 2018 désignant un sapiteur spécialisé en pédiatrie ; 
 - le rapport d'expertise du 21 novembre 2018 ; 
 - l'ordonnance de taxation n° 1805309 du 12 décembre 2018 par laquelle le président du tribunal a taxé et liquidé les frais et honoraires d'expertise ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ;  
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Hannoyer, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Le Lay, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Meunier, substituant Me Chabot, représentant le centre hospitalier de Cholet. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, née en 1985, après un premier accouchement par césarienne en 2014, a débuté en juin 2016 une deuxième grossesse suivie par le même obstétricien du centre hospitalier de Cholet que pour sa première grossesse. Les échographies de contrôle n'ont pas révélé d'anomalie. Un diabète gestationnel a été dépisté et a été traité par un régime. Le 27 février 2017 vers 12 heures, Mme A a été admise au centre hospitalier de Cholet, en raison d'une perte des eaux au cours de la quarantième semaine d'aménorrhée, où elle a finalement accouché par césarienne le 28 février 2017 à 4 heures 46 d'une enfant prénommée C. L'accouchement de l'intéressée s'est compliqué d'une rupture utérine sur utérus cicatriciel, avec une désinsertion placentaire, causant une souffrance fœtale anoxique (privation absolue d'oxygène) prénatale aiguë, engendrant pour C des lésions destructrices cérébrales irréversibles, une encéphalopathie anoxo-ischémique. C décèdera le 19 août 2018, à l'âge de 17 mois et 3 semaines, d'une complication infectieuse et neurologique aiguë et de l'encéphalopathie profonde dont elle était ainsi atteinte depuis la naissance. 
 2. Mme A a formé le 11 juin 2018 un référé expertise devant le tribunal administratif de Nantes, lequel a par ordonnances du 30 juillet et du 7 août 2018 désigné comme expert une gynécologue obstétricienne, et comme sapiteur un médecin pédiatre, lesquels ont déposé leur rapport le 21 novembre 2018. Mme A a formé le 21 novembre 2019 des demandes indemnitaires, d'une part, auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), qui l'a rejetée le 26 novembre 2019 et, d'autre part, auprès du centre hospitalier de Cholet, qui l'a implicitement rejetée. 
 3. Par sa requête, Mme A demande au tribunal, à titre principal, de condamner le centre hospitalier de Cholet à lui verser la somme totale de 120 000 euros au titre de ses préjudices propres, et de condamner l'ONIAM à lui verser la somme totale de 132 330 euros au titre des préjudices subis par sa fille, et à titre subsidiaire, d'ordonner un complément d'expertise ou une contre-expertise aux fins de déterminer plus précisément si C A a été victime d'un aléa thérapeutique. 
 4. La CPAM de Maine-et-Loire, demande, quant à elle au tribunal, notamment, de condamner le centre hospitalier de Cholet à lui rembourser les frais exposés pour l'enfant C, à hauteur du taux de perte de chance qui sera retenu. 
 Sur la solidarité nationale : 
 5. Aux termes du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret. ". 
 6. Mme A soutient que l'ONIAM doit indemniser les préjudices subis par sa fille au titre de la solidarité nationale dès lors que la rupture utérine subie était imprévisible, avec une probabilité inférieure à 1 %, que le dommage a eu des conséquences anormales pour l'enfant C au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci, et que cette rupture constitue ainsi un aléa thérapeutique et doit être considérée comme étant directement imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins au sens des dispositions précitées du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique.  
 7. La rupture utérine dont Mme A a été victime au cours de son accouchement constitue une complication rare mais connue des accouchements par voie basse après une césarienne. Elle est intervenue alors qu'aucun signe clair n'en a permis le diagnostic pendant l'accouchement. La rupture utérine ne peut être considérée en l'espèce comme étant directement imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins, un accouchement par voie basse ne constituant pas un acte médical, son origine n'ayant pas reçu d'explication certaine et l'expert n'établissant notamment aucun lien entre la rupture utérine et les actes médicaux qui ont accompagné l'accouchement, notamment l'administration de syntocinon destiné à accélérer le travail, lequel n'était pas contre-indiqué et a été utilisé selon l'expert à des doses " très inférieures " à la dose maximum. Ainsi, les graves séquelles dont a souffert l'enfant C, puis son décès, qui sont en lien avec la rupture utérine de Mme A, ne sauraient être la conséquence d'un acte médical, mais constituent une circonstance de fait qui n'est pas de nature par elle-même à fonder un droit à réparation.  
 8. Il résulte de ce qui précède que la rupture utérine subie par Mme A ne peut être considérée comme étant directement imputable à un acte de soin, de prévention ou de diagnostic et, par suite, que les conditions d'indemnisation par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale prévues par le II de l'article L. 1142-1 ne sont pas réunies.  
 Sur l'engagement de la responsabilité du centre hospitalier de Cholet :  
 En ce qui concerne les fautes médicales :  
 9. Aux termes de l'article L.1142-1 du code de la santé publique :  " I. Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. () ". 
 10. La requérante soutient qu'une faute aurait été commise par un praticien du centre hospitalier de Cholet en ce que l'anesthésiste présent lors de sa césarienne a manqué à son obligation de délivrance de soins conformes en refusant, sans motif légitime, de pratiquer une anesthésie générale avant l'incision alors que l'obstétricienne le lui avait demandé à deux reprises au motif que Mme A était douloureuse malgré la péridurale. Elle soutient qu'elle a en conséquence ressenti des douleurs effroyables lors de la césarienne et qu'elle a vu son enfant naître dans un état de mort apparente. 
 11. Il résulte en effet de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, qu'alors que la péridurale injectée à Mme A s'avérait insuffisante, celle-ci ressentant toujours des douleurs, et que l'obstétricienne a sollicité de l'anesthésiste une anesthésie générale afin de pouvoir réaliser la césarienne en urgence, cette anesthésiste a opposé un refus, à deux reprises. L'obstétricienne ayant ainsi été contrainte de réaliser l'incision puis l'extraction de l'enfant alors que Mme A n'était pas endormie ni même seulement anesthésiée, celle-ci a par conséquent ressenti inutilement l'ensemble des douleurs inhérentes à une telle opération. Il ne résulte pas de l'instruction, ni du rapport d'expertise, ni des échanges ayant eu lieu dans ce cadre avec le chef du service anesthésie du centre hospitalier de Cholet lequel " n'explique pas le refus de l'anesthésiste d'endormir la patiente en début de césarienne " et relève que " le dossier médical n'est pas contributif ", ni des écritures à l'instance du centre hospitalier de Cholet qui s'abstient de défendre sur ce point, qu'un quelconque motif pouvait justifier voire expliquer ce refus ainsi opposé à deux reprises par le praticien anesthésiste. Il s'en suit qu'il résulte de l'instruction que l'un des praticiens du centre hospitalier de Cholet a commis une faute au cours d'un acte de soin réalisé le 28 février 2017 sur Mme A. 
 En ce qui concerne le défaut d'information :  
 12. Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. () Cette information est délivrée au cours d'un entretien individuel. () En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l'établissement de santé d'apporter la preuve que l'information a été délivrée à l'intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen ". Toute personne a le droit de recevoir les traitements et les soins les plus appropriés à son état de santé sous réserve de son consentement libre et éclairé. La preuve du recueil du consentement du patient incombe à l'établissement hospitalier.   
 13. En application de ces dispositions, doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte qui soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence. Il suit de là que la circonstance qu'un risque de décès ou d'invalidité répertorié dans la littérature médicale ne se réalise qu'exceptionnellement ne dispense pas les médecins de le porter à la connaissance du patient. En cas de manquement à cette obligation d'information, si l'acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s'il a été réalisé conformément aux règles de l'art, un dommage en lien avec la réalisation du risque qui n'a pas été porté à sa connaissance, la faute commise en ne procédant pas à cette information engage la responsabilité de l'établissement de santé à son égard, pour sa perte de chance de se soustraire à ce risque en renonçant à l'opération. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction, compte tenu de ce qu'était l'état de santé du patient et son évolution prévisible en l'absence de réalisation de l'acte, des alternatives thérapeutiques qui pouvaient lui être proposées ainsi que de tous autres éléments de nature à révéler le choix qu'il aurait fait, qu'informé de la nature et de l'importance de ce risque, il aurait consenti à l'acte en question. En outre, indépendamment de la perte d'une chance de refuser l'intervention, le manquement des médecins à leur obligation d'informer le patient des risques courus ouvre pour l'intéressé, lorsque ces risques se réalisent, le droit d'obtenir réparation des troubles qu'il a subis du fait qu'il n'a pas pu se préparer à cette éventualité. 
 14. La circonstance que l'accouchement par voie basse constitue un événement naturel et non un acte médical ne dispense pas les médecins de l'obligation de porter, le cas échéant, à la connaissance de la femme enceinte les risques qu'il est susceptible de présenter eu égard notamment à son état de santé, à celui du fœtus ou à ses antécédents médicaux, et les moyens de les prévenir. En particulier, en présence d'une pathologie de la mère ou de l'enfant à naître ou d'antécédents médicaux entraînant un risque connu en cas d'accouchement par voie basse, l'intéressée doit être informée de ce risque ainsi que de la possibilité de procéder à une césarienne et des risques inhérents à une telle intervention. 
 15. La requérante soutient que le personnel du centre hospitalier de Cholet a manqué à son obligation de délivrance d'information en ce que, alors qu'elle avait déjà subi une césarienne en 2014 et que son utérus était ainsi fragilisé, elle n'a été informée à aucun moment du mode d'accouchement ni du risque de rupture utérine, et qu'elle aurait dû, à tout le moins, être informée de ce risque avant que son travail soit déclenché, l'administration du syntocinon augmentant ce dernier. Elle soutient que ce défaut d'information du risque de rupture utérine est à l'origine pour elle d'une perte de chance sérieuse d'éviter de subir ladite complication. 
 16. En premier lieu, s'agissant du mode d'accouchement, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que si Mme A a déclaré ne pas avoir été informée en fin de grossesse du mode d'accouchement, elle n'a toutefois pas contesté, au cours de l'expertise, les déclarations de l'obstétricienne selon lesquelles elle l'en avait informée oralement, et ces déclarations sont confortées par la présence de la mention " AVB " (accord voie basse) apposée sur le dossier médical de Mme A. En outre, l'expert a rappelé que les césariennes programmées sont pratiquées quinze jours avant le terme et qu'en l'espèce Mme A s'est présentée le 27 février 2017 suite à la perte des eaux, alors que le terme de sa grossesse était prévu pour le 1er mars suivant.  
 17. En second lieu, s'agissant du risque de rupture utérine, il résulte de l'expertise qu'un tel risque survient dans 0,1 à 0,5 % des utérus cicatriciels, dans 0,2 à 0,8 % des accouchements par voie basse et qu'il est majoré de 100 % en cas de déclenchement par rapport au travail spontané. S'il n'existait aucune contre-indication à un accouchement par voie basse, Mme A présentait un utérus cicatriciel à la suite d'un précédent accouchement par césarienne et elle devait, dès lors, être informée des risques d'un tel accouchement par voie basse ainsi que de la possibilité de procéder à une césarienne et des risques inhérents à une telle intervention. Cette information devait d'autant plus lui être délivrée avant qu'il soit procédé au déclenchement de son travail par l'administration de syntocinon, lequel multiplie comme il a été dit ci-dessus par deux le risque de rupture utérine. En l'espèce, alors que Mme A a soutenu de manière constante ne pas avoir été informée d'un tel risque, s'il résulte du rapport d'expertise que l'obstétricienne a déclaré devant l'expert " avoir discuté de la voie d'accouchement avec Madame A et lui avoir dit qu'une césarienne serait effectuée en cas de complication et qu'il n'existait pas de contre-indication à une naissance par les voies naturelles ", il ne résulte pas de ces déclarations, reprises par le centre hospitalier en défense, que Mme A ait été précisément informée du risque de rupture utérine, ni préalablement à sa présentation au centre hospitalier de Cholet le 27 février 2017 ni préalablement au déclenchement de son travail par l'administration de syntocinon. Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que le dossier médical de Mme A comporterait un document écrit sur les risques et complications possibles de l'accouchement par voie basse, et notamment sur le risque de rupture utérine, lequel document ne serait toutefois ni nécessaire ni suffisant pour que puisse être considérée comme rapportée la preuve, qui incombe à l'établissement, de la délivrance de l'information. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la preuve de la délivrance d'une information conforme aux dispositions de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique n'est en l'espèce pas rapportée par le centre hospitalier de Cholet, et il s'en suit que les praticiens de cet établissement de santé ont manqué à leur devoir d'information.  
 18. Toutefois, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que la réalisation d'une césarienne présentait elle aussi d'importants risques, qu'il n'existait pour Mme A aucune contre-indication à un accouchement par voie basse, et que ni son état de santé, ni ses antécédents médicaux, à l'exception de son utérus cicatriciel, ni l'état de santé de son fœtus ou le poids de celui-ci, ne constituaient d'éventuelles circonstances majorant pour elle le risque de rupture utérine. Ainsi, il ne résulte pas de l'instruction qu'à supposer qu'elle aurait été suffisamment informée d'un tel risque qu'elle a subi au cours ou au décours de son accouchement, elle aurait renoncé à accoucher par voie basse. Par suite, le manquement fautif de l'établissement de santé à son devoir d'information n'a, en l'espèce, privé la requérante d'aucune chance de se soustraire au risque de rupture utérine. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède, d'une part, que les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire doivent être rejetées, et d'autre part que Mme A n'est fondée à demander que la condamnation du centre hospitalier de Cholet à indemniser, d'une part, les souffrances endurées par elles, causées par l'absence de réalisation d'une anesthésie générale avant que soit pratiquée sur elle une césarienne et, d'autre part, son préjudice moral, strictement en lien avec la faute retenue. 
 Sur les préjudices :  
 20. En premier lieu, Mme A sollicite l'indemnisation des souffrances physiques, qu'elle a qualifiées d'" effroyables ", et morales endurées par elle, liées à l'absence de réalisation d'une anesthésie générale avant la césarienne pratiquée sur elle le 28 février 2017 et à l'ignorance de ses douleurs par les praticiens. Il sera fait une juste appréciation des souffrances subies par la requérante jusqu'à la date de consolidation de son état de santé, fixée par l'expert au 10 mai 2017, strictement en lien avec la faute commise par l'anesthésiste, en fixant le montant de la réparation à la charge du centre hospitalier de Cholet à la somme de 13 000 euros. 
 21. En second lieu, Mme A sollicite l'indemnisation d'un préjudice moral, notamment lié aux conséquences psychologiques engendrées à long terme par son vécu de césarienne dans d'extrêmes douleurs, ayant nécessité un suivi psychologique intense et durant de nombreux mois. Il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi par la requérante, strictement en lien avec la faute commise par l'anesthésiste et les douleurs ainsi inutilement vécues par Mme A lors de son accouchement par césarienne, en fixant le montant de la réparation à la charge du centre hospitalier de Cholet à la somme de 2 000 euros. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise demandée à titre subsidiaire, que Mme A est fondée à demander la condamnation du centre hospitalier de Cholet à lui verser la somme de 15 000 euros, et que le surplus de ses conclusions indemnitaires doit être rejeté. 
 Sur les débours de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique :  
 23. Il résulte tout de ce qui a été dit ci-dessus que la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire n'est fondée à demander au centre hospitalier de Cholet ni le remboursement de ses débours ni l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 
 Sur les frais d'expertise : 
 24. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. ()  ". 
 25. Les frais de l'expertise ordonnée le 30 juillet 2018 par le juge des référés ont été liquidés et taxés à la somme de 8 005 euros par une ordonnance du premier vice-président du tribunal administratif de Nantes du 12 décembre 2018. Ces frais doivent être mis à la charge définitive du centre hospitalier de Cholet. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :   
 26. Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Ouald, avocate de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge du centre hospitalier de Cholet le versement à cette dernière de la somme de 2 500 euros. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Le centre hospitalier de Cholet est condamné à verser à Mme B A la somme de 15 000 euros.  
 Article 2 :  Les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 8 005 euros, sont définitivement mis à la charge du centre hospitalier de Cholet. 
 Article 3 : Le centre hospitalier de Cholet versera à Me Ouald, avocate de Mme A, la somme de 2 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de l'ensemble des parties est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B E épouse A, au centre hospitalier de Cholet, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, à la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire, et à Me Ouald.  
 Délibéré après l'audience du 25 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Béria-Guillaumie, présidente, 
 M. Hannoyer, premier conseiller, 
 Mme Baufumé, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 février 2024. 
 Le rapporteur, 
 R. HANNOYER 
 La présidente, 
 M. BÉRIA-GUILLAUMIE 
 La greffière, 
 Mme D 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,