TA20 · 1ère chambre — 4 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2020, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 27 août 2020 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud s'est opposé à sa déclaration préalable en vue de la construction d'un abri de jardin sur la parcelle cadastrée section C n° 979, lieudit " Cavaletto ", dans la commune de Coti-Chiavari, ensemble la décision du préfet du 2 novembre 2020 de rejet de son recours gracieux. 
 Il soutient que l'arrêté litigieux est injuste et qu'il ne peut y avoir deux poids deux mesures en ce que son frère a édifié, sur un terrain limitrophe du sien, plusieurs constructions sans permis qui ont été régularisées depuis.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2021, le préfet de la Corse-du-Sud conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que le moyen soulevé par M. A n'est pas fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Jan Martin, premier conseiller, 
 - et les conclusions de M. Timothée Gallaud, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 29 juin 2020, M. A a déposé en mairie de Coti-Chiavari une déclaration préalable en vue de la construction d'un abri de jardin sur la parcelle cadastrée section C n° 979, lieudit " Cavaletto ". Par l'arrêté du 27 août 2020, le préfet de la Corse-du-Sud s'est opposé à sa déclaration préalable. Par une lettre en date du 8 septembre 2020, M. A a présenté un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté, que le préfet a rejeté par une décision du 2 novembre 2020. M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 août 2020 et la décision du 2 novembre 2020 de rejet de son recours gracieux. 
 2. M. A ne saurait utilement se prévaloir de ce que les motifs qui lui sont opposés et qu'il ne conteste d'ailleurs pas, tirés de ce que les dispositions des articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l'urbanisme et du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) font obstacle à son projet, ne l'auraient pas été à des projets de constructions situés sur un terrain voisin du sien, dès lors que ces dispositions fixent précisément les critères au vu desquels les constructions peuvent être autorisées ou ne pas l'être. Dès lors, le moyen, qui doit être regardé comme tiré de la méconnaissance du principe d'égalité des citoyens devant la loi, ne peut qu'être écarté. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Corse-du-Sud et à la commune de Coti-Chiavari. 
 Délibéré après l'audience du 13 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Thierry Vanhullebus, président, 
 M. Jan Martin, premier conseiller,  
 Mme Pauline Muller, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 J. MARTIN 
 Le président, 
 signé 
 T. VANHULLEBUS La greffière, 
 signé 
 H. MANNONI  
 La République mande et ordonne la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui la concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 H. MANNONI