TA13 · 2ème Chambre — 13 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 février 2020 et 15 avril 2022, M. B A, représenté par Me Morabito, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2019 par lequel le chef d'établissement du centre pénitentiaire d'Aix-Luynes a décidé de son admission rétroactive à la retraite d'office à la limite d'âge à compter du 30 août 2014 ; 
 2°) de mettre à la charge du ministre de la justice, garde des sceaux la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit que les dispositions transitoires fixant la limite d'âge de départ à la retraite à 55 ans ne lui étaient pas applicables ;  
 - il est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il remplissait l'ensemble des conditions pour être admis à la retraite pour invalidité ;  
 - il est entaché d'un défaut de motivation ;  
 - il est illégal en raison de son caractère rétroactif ; 
 - sa demande d'admission à la retraite pour invalidité a fait l'objet d'un traitement anormalement long. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2022, le ministre de la justice, garde des sceaux conclut au rejet de la requête.   
 Il fait valoir que :  
 - le chef d'établissement du centre pénitentiaire d'Aix-Luynes se trouvait en situation de compétence liée pour prendre l'arrêté en cause ;  
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Par une ordonnance en date du 26 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 11 mai 2022 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pascal Peyrot, 
 - les conclusions de M. Frédéric Terras, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Ponsot pour M. A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté en date du 24 décembre 2019, dont il est demandé l'annulation, le chef d'établissement du centre pénitentiaire d'Aix-Luynes a décidé de placer M. A, surveillant pénitentiaire, à la retraite d'office à la limite d'âge, rétroactivement à compter du 30 août 2014.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, termes de l'article 24 de la loi du 28 mai 1996, dans sa rédaction antérieure à l'article 38 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 : " I. - La limite d'âge des fonctionnaires appartenant aux corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire est fixée à cinquante-cinq ans. II. - () Par dérogation au 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la liquidation de la pension civile intervient pour les fonctionnaires de ces corps qui sont admis à la retraite sur leur demande s'ils justifient de vingt-cinq années de services effectifs en position d'activité dans ces corps ou de services militaires obligatoires et s'ils se trouvent à moins de cinq ans de la limite d'âge de leur corps prévue au I du présent article () ". Si, en vertu du I de l'article 38 de la loi du 9 novembre 2010, la limite d'âge applicable à ces agents a été fixée à cinquante-sept ans, l'article 31 de la même loi, dans sa rédaction applicable au présent litige, prévoit que : " I. ' Pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée dont la limite d'âge est inférieure à soixante-cinq ans en application des dispositions législatives et réglementaires antérieures à l'entrée en vigueur de la présente loi, la limite d'âge est fixée : / 1° A cinquante-sept ans lorsque cette limite d'âge était fixée antérieurement à cinquante-cinq ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1965 ; () / II. ' Cette limite d'âge est fixée par décret dans la limite respective des âges mentionnés au I pour les fonctionnaires atteignant avant le 1er janvier 2015 l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite applicable antérieurement à la présente loi et, pour ceux atteignant cet âge entre le 1er juillet 2011 et le 31 décembre 2014, de manière croissante à raison : / 1° De quatre mois par génération pour les fonctionnaires atteignant cet âge entre le 1er juillet 2011 et le 31 décembre 2011 ; / 2° De cinq mois par génération pour les fonctionnaires atteignant cet âge entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014. ". Le I de l'article 8 du décret du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l'État dispose que : " Comme il est dit aux II des articles 28 et 31 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, les limites d'âge applicables aux agents nés avant les dates mentionnées aux I de ces mêmes articles sont fixées, à titre transitoire, pour ceux atteignant avant le 1er janvier 2015 l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite qui leur était applicable avant l'entrée en vigueur de ladite loi, de manière croissante à raison : / 1° De quatre mois par génération pour les fonctionnaires atteignant cet âge entre le 1er juillet et le 31 décembre 2011 ; / 2° De cinq mois par génération pour les fonctionnaires atteignant cet âge entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014. ". 
 3. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le report progressif de la limite d'âge prévu par le II de l'article 31 de la loi du 9 novembre 2010 s'applique aux fonctionnaires qui atteignent, à compter du 1er juillet 2011, l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite applicable antérieurement à la loi du 9 novembre 2010, âge fixé à cinquante ans s'agissant des fonctionnaires appartenant aux corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire lesquels peuvent, en vertu de l'application combinée des I et II de l'article 24 de la loi du 28 mai 1996 précité, obtenir la liquidation de leur pension civile, au plus tôt, cinq ans avant d'atteindre la limite d'âge de leur corps, anciennement fixée à 55 ans.  
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A étant né le 29 août 1959, et quand bien même il ne remplissait pas les conditions pour y prétendre, ses droits à pension ont été ouverts le 29 août 2009, de sorte qu'il n'est pas fondé à demander l'application du rehaussement de la limite d'âge prévue par l'article 8 du décret du 28 juin 2011. Par suite et dans la mesure où l'intéressé avait atteint la limite d'âge de cinquante-cinq ans au 29 août 2014, c'est à bon droit que le chef du centre pénitentiaire d'Aix-Luynes, en situation de compétence liée, l'a admis à la retraite d'office à compter du 30 août 2014, en application de l'article 24 de la loi n° 96-452. 
 5. En deuxième lieu, si M. A soutient qu'il remplissait les conditions pour être admis à la retraite pour invalidité, cette circonstance est sans influence sur la légalité de la décision contestée dès lors que la survenance de la limite d'âge des agents publics, telle qu'elle est déterminée par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, entraîne de plein droit la rupture du lien de ces agents avec le service. Par suite, dès lors que l'administration constate qu'un agent est atteint par la limite d'âge, elle est tenue, sans porter une quelconque appréciation des faits de l'espèce, de prononcer la mise à la retraite d'office de l'agent pour ce motif.  
 6. En troisième lieu, les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir. Par suite, en l'absence de disposition législative l'y autorisant, l'administration ne peut, même lorsqu'elle est saisie d'une demande de l'intéressé en ce sens, déroger à cette règle générale et conférer un effet rétroactif à une décision d'admission à la retraite, à moins qu'il ne soit nécessaire de prendre une mesure rétroactive pour tirer les conséquences de la survenance de la limite d'âge, pour placer l'agent dans une situation régulière ou pour remédier à une illégalité. 
 7. En l'espèce, ainsi qu'il a été dit au point 4, M. A avait atteint, le 29 août 2014, l'âge limite de départ à la retraite fixé pour son corps. Il est par ailleurs constant que l'intéressé a cessé ses fonctions le 30 aout 2014. Par suite, dès lors que l'admission rétroactive en retraite pour limite d'âge de M. A était nécessaire pour placer l'intéressé, qui n'était dans aucun position statutaire depuis sa cessation de fonction, dans une situation régulière, M. A n'est pas fondé à soutenir qu'en l'admettant rétroactivement à la retraite à compter du 30 août 2014 par une décision du 24 décembre 2019, le chef du centre pénitentiaire d'Aix-Luynes aurait entaché sa décision d'une erreur de droit. 
 8. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux cités au point précédent, la circonstance, pour regrettable qu'elle soit, que cette décision soit intervenue tardivement est sans incidence sur sa légalité. Enfin, la décision attaquée ne saurait être regardée comme refusant implicitement sa demande d'admission à la retraite pour invalidité, cette demande ayant fait l'objet d'une décision implicite de rejet née du silence gardée par l'administration sur la demande de l'intéressé présentée en dernier lieu le 14 novembre 2016. 
 9. En cinquième et dernier lieu, le chef du centre pénitentiaire d'Aix-Luynes étant en situation de compétence liée ainsi qu'il a été exposé au point 5, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision litigieuse doit être écarté comme inopérant.   
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de la justice, garde des Sceaux. 
 Délibéré après l'audience du 29 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Hogedez, présidente, 
 Mme Busidan, première conseillère, 
 M. Peyrot, premier conseiller.  
 Assistés de M. Brémond, greffier.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 P. Peyrot 
 La présidente, 
 signé 
 I. Hogedez 
 Le greffier, 
 signé 
 A. Brémond 
 La République mande et ordonne au ministre de la justice, garde des sceaux, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier.