TA63 · Présidente Bader-Koza — 17 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 juillet 2020 et un mémoire complémentaire enregistré le 21 février 2022, M. A B, représenté par Me Riffard puis Me Goutille demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties établies au titre des années 2006 à 2017 dans les rôles de la commune de la Bourboule pour l'immeuble dénommé " Maison Rozier " situé aux 223 et 225 boulevard Georges Clémenceau ;  
 2°) d'enjoindre à l'administration de tirer les conséquences du jugement à intervenir.  
 Il soutient que : 
 - les délais de réclamation ne peuvent lui être opposés dès lors qu'il n'avait pas connaissance des impositions avant le 7 novembre 2019 ; 
 - les avis d'imposition de 2006 à 2012 n'auraient pas dû faire l'objet d'un règlement en raison de la procédure de liquidation judiciaire ; 
 - aucune réclamation ne pouvait être présentée postérieurement au décès de M. et Mme C ; 
 - c'est à tort que l'administration fiscale a regardé l'immeuble imposé comme n'étant ni vacant ni inexploité ;  
 - il est fondé à se prévaloir des décisions du 15 juin 2020 et du 2 juillet 2021 par lesquelles l'administration fiscale lui a accordé des dégrèvements au titre des années 2018, 2019 et 2020 au regard de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales et de la décision rendue par le Conseil d'Etat le 8 septembre 1999 ;  
 - il a dû entreprendre des travaux pour remédier à l'état de délabrement de l'immeuble qui rendaient impossible son exploitation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 novembre 2020, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme conclut à titre principal, à l'irrecevabilité des conclusions de la requête et, à titre subsidiaire, au rejet au fond de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la réclamation concernant les années 2012 à 2017 est tardive ; 
 - les conditions prévues à l'article 1389.I du code général des impôts ne sont pas remplies. 
 Un mémoire, présenté le 14 mars 2022, par le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme n'a pas été communiqué en application du 3e alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D,  
 - les conclusions de M. Loïc Panighel, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Goutille, avocate de B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un acte de notoriété en date du 7 novembre 2019, M. A B est devenu propriétaire d'un immeuble dénommé " Maison Rozier " situé aux 223 et 225 boulevard Georges Clémenceau sur la commune de La Bourboule. Par une réclamation du 19 décembre 2019, M. B a sollicité le dégrèvement des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties correspondant aux années 2012 à 2019. Par une décision du 15 juin 2020, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme a accordé un dégrèvement des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les années 2018 et 2019 et a rejeté le surplus de la demande regardée par tardive par l'administration. Par la présente requête, M. B demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties émises pour l'immeuble " Maison Rozier " pour les années 2006 à 2017.   
 2. Aux termes de l'article 1389 du code général des impôts : " I. - Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation a pris fin. / Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée () II. Les réclamations présentées en application du I sont introduites dans le délai indiqué à l'article R. 196-5 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre. ()". 
 3. Aux termes des dispositions de l'article R. 196-5 du livre des procédures fiscales : " Les dégrèvements de taxe foncière prévus par l'article 1389 du code général des impôts pour vacance d'une maison ou inexploitation d'un immeuble à usage industriel ou commercial, doivent être demandés au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle la vacance ou l'inexploitation atteint la durée minimum exigée. ".  
 4. Pour rejeter comme irrecevable la réclamation formée par M. B le 19 décembre 2019, l'administration s'est fondée sur les dispositions précitées des articles R. 196-2 et R. 196-5 du livre des procédures fiscales s'agissant des impositions établies au titre des années 2012 à 2017. L'administration n'ayant pas expressément visé les impositions établies au titre des années 2006 à 2017, elle doit être regardée comme ayant implicitement rejeté la demande. Devant le tribunal, l'administration oppose à nouveau la tardiveté de la réclamation pour les années 2006 à 2017 en se fondant sur les dispositions des articles R. 196-2 et R. 196-5. 
 5. Toutefois, en application du II de l'article 1389 du code général des impôts susvisé, les dégrèvements de taxe foncière pour vacance d'une maison ou inexploitation d'un immeuble doivent être présentés dans le seul délai prévu à l'article R. 196-5 du livre des procédures fiscales. Il est constant que la condition de durée de la vacance ou de l'inexploitation du bien dénommé " Maison Rozier " était remplie dès l'année 2006. Par suite, et en tout état de cause, la réclamation formée le 19 décembre 2019 par M. B pour obtenir le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les années 2006 à 2017 était tardive et par suite, irrecevable au regard des dispositions précitées. Dès lors, et ainsi que le fait valoir le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme en défense, la présente requête est également entachée d'irrecevabilité. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2024. 
 La présidente, 
 S. D       Le greffier, 
 P. MANNEVEAU        
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.ZR