TA35 · 6ème Chambre — 24 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 mars 2020 et 18 janvier 2022, M. G D et Mme F E, représentés par la SELARL Lexcap, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle la société Enedis a implicitement rejeté leur demande préalable du 9 janvier 2020 ; 
 2°) de condamner la société Enedis à leur verser la somme totale de 20 171,74 euros en réparation des préjudices subis ; 
 3°) d'enjoindre à la société Enedis de procéder à l'enlèvement de la ligne à haute tension A sur la parcelle cadastrée section D n° 2573 dans un délai de 6 mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ou, à défaut, de condamner la société Enedis à leur verser une somme de 32 800 euros en réparation de leur préjudice résultant de la présence de la ligne à haute tension A sur leur parcelle ; 
 4°) à titre subsidiaire, de désigner avant dire droit un expert ; 
 5°) de mettre à la charge de la société Enédis la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.    
 Ils soutiennent que :  
 - la société Enedis a commis une faute de nature à engager sa responsabilité dès lors que la présence de la ligne de haute tension A sur les parcelles cadastrées section D n° 2483, 2481, 2479 et 2512 constitue une emprise irrégulière en l'absence de convention de servitude régulière ; 
 - il en résulte les préjudices suivants : 3 080,44 euros au titre du préjudice financier à l'encontre de M. A da Costa Perreira, 6 000 euros au titre du préjudice financier à l'encontre de M. B, 1 338,62 euros au titre des frais d'acte de mutation, 2 880 euros au titre de la division parcellaire 3 872,68 euros au titre des frais d'avocat devant le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, et 3 000 euros au titre de leur préjudice moral ; 
 - il y a lieu d'enjoindre à la société Enedis de procéder à l'enlèvement de la ligne à haute tension A sur la parcelle cadastrée section D n° 2573 dans un délai de 6 mois ; 
 - à titre subsidiaire, il y a lieu de condamner la société Enedis à leur verser une somme 32 800 euros en réparation de leur préjudice résultant de la présence de la ligne à haute  
 tension A. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2021, la société Enedis, représentée par la SELAS Adaltys affaires publiques, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - sa responsabilité de saurait être engagée dès lors que la ligne à haute tension A litigieuse est régulièrement implantée ; 
 - le déplacement de la ligne porte une atteinte excessive à l'intérêt général ; 
 - les préjudices allégués ne sont établis ni dans leur principe, ni dans leur montant ; 
 - l'expertise sollicitée n'est pas utile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'énergie ; 
 - le décret du 29 juillet 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ; 
 - le décret n° 55-22 du 4 janvier 1995 ; 
 - le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les conclusions de M. Le Roux rapporteur public ; 
 - les observations orales de Me Vautier, pour les requérants, 
 - et les observations orales de Me Adamas, pour la société Enedis. 
 Considérant ce qu'il suit : 
 1. Par acte notarié du 2 octobre 2007, M. D et Mme E ont notamment acquis en indivision la parcelle cadastrée section D n° 583, située sur le territoire de la commune de Lantic. Par arrêté du 10 février 2012 et à la demande de M. D et Mme E, le maire de la commune a procédé à la division de la parcelle cadastrée section D n° 2484 en 6 lots. Par ailleurs, les parcelles cadastrées section D n° 2483, 2481 et 2479 ont été cédées à M. A da Costa Perreira, et la parcelle cadastrée section D n° 2512 à M. B. M. A da Costa Perreira a alors constaté la présence d'un réseau haute tension A (HTA) enterré sous ses parcelles, le conduisant à saisir le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc d'une demande indemnitaire tendant à la réduction du prix de vente pour vice caché. Par un jugement du 9 janvier 2017, le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc a condamné M. D et Mme E à verser une somme de 1 500 euros à M. A da Costa Perreira en réparation de son préjudice moral, ainsi qu'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par ailleurs, dans le cadre d'un accord amiable, M. D et Mme E ont cédé gracieusement la parcelle cadastrée section D n° 2572 à M. B  
 en vue de compenser la présence de la même ligne HTA sur sa nouvelle parcelle. Le  
 9 janvier 2020, M. D et Mme E ont adressé une demande indemnitaire préalable à la société Enedis en vue de procéder au déplacement de la ligne HTA et de se voir indemniser leurs préjudices. En absence de réponse, ils demandent au tribunal, par la présente requête, de condamner la société Enedis à leur verser la somme totale de 20 171,74 euros en réparation des préjudices subis et d'enjoindre à cette société de procéder à l'enlèvement de la ligne à HTA sur la parcelle cadastrée section D n° 2573 dans un délai de 6 mois à compter du jugement à intervenir. 
 Sur les conclusions d'annulation : 
 2. M. D et Mme E demandent au tribunal d'annuler la décision rejetant implicitement leur demande préalable du 9 janvier 2020. Toutefois, cette décision n'a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la requête des requérants, qui, en formulant les conclusions analysées précédemment, leur a donné le caractère d'un recours de plein contentieux. Il en résulte que les vices propres dont seraient, le cas échéant, entachée cette décision sont sans incidence sur la solution du litige. Par suite, les conclusions d'annulation doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 3. Aux termes de l'article L. 323-3 du code de l'énergie : " Les travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages de la concession de transport ou de distribution d'électricité peuvent être, sur demande du concédant ou du concessionnaire, déclarés  
 d'utilité publique par l'autorité administrative () ". Aux termes de l'article 1er du décret du  
 6 octobre 1967 : " Une convention passée entre le concessionnaire et le propriétaire ayant pour objet la reconnaissance des servitudes d'appui, de passage, d'ébranchage ou d'abattage prévues au troisième alinéa de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 susvisée peut remplacer les formalités prévues au quatrième alinéa dudit article ".  
 4. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que ces servitudes ne peuvent être instituées qu'après la déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires à l'établissement des ouvrages de la concession de transport ou de distribution d'électricité, ou par une convention conclue entre le concessionnaire et le propriétaire du terrain. 
 5. M. D et Mme E soutiennent que la société Enedis a commis une faute de nature à engager sa responsabilité dès lors que la présence de la ligne de HTA sur les parcelles cadastrées section D n° 2483, 2481, 2479 et 2512 a été irrégulièrement instituée, en l'absence de convention de servitude régulière. Plus précisément, ils font valoir que la convention du 2 décembre 2008 ne peut tenir de convention de servitudes dès lors qu'elle n'a pas été signée par Mme E, qu'elle n'a pas été publiée à la conservation des hypothèques, et que le réseau de distribution d'électricité a été implanté à un endroit distinct de celui prévu par la convention. 
 6. En premier lieu, un mandant ne peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent que si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du prétendu mandataire est légitime, ce qui suppose que les circonstances autorisent le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs. En l'espèce, il résulte de l'instruction que si la convention de servitudes du 2 décembre 2008 n'a été signée que par M. D, celui-ci l'a néanmoins signé en qualité de " le propriétaire " alors que la première page de la convention désigne " le propriétaire " comme étant M. D et Mme E. A ce titre, M. D a ajouté lui-même de façon manuscrite la qualité de propriétaire Mme E, créant ainsi une apparence de mandat. Cela est corroboré par la circonstance selon laquelle Mme E ne s'est pas opposée à la construction des ouvrages prévus par la convention sur les parcelles litigieuses. Dans ces conditions, la société Enedis pouvait légitiment penser que M. D agissait également, en vertu d'un mandat apparent, pour le compte de Mme E. Il en résulte que le consentement unanime des indivisaires doit ainsi être regardé comme ayant été requis. Par suite, la convention n'est pas irrégulière du seul fait qu'elle n'a pas été signée par Mme E. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 36 du décret du 4 janvier 1995 : " Sont également publiés pour l'information des usagers, au service chargé de la publicité foncière de la situation des immeubles, par les soins de l'administration compétente, dans les conditions et limites, et sous réserve des exceptions fixées par décret en Conseil d'Etat : () 2° Les limitations administratives au droit de propriété, et les dérogations à ces limitations ". L'article 37 de ce décret dispose que : " " 1. Peuvent être publiées au service chargé de la publicité foncière de la situation des immeubles qu'elles concernent, pour l'information des usagers : () 2° Les conventions relatives à l'exercice des servitudes légales () ". 
 8. Il résulte de ces dispositions que les conventions de servitudes entrent dans le champ d'application des dispositions de l'article 37 du décret du 4 janvier 1995, et non dans celles de l'article 36 de ce décret ainsi que cela est allégué par les requérants. Par suite, la publication de la convention litigieuse à la conservation des hypothèques n'est qu'une simple faculté et non une obligation. En outre, il résulte des dispositions de l'article 30 de ce décret que l'absence de publicité a pour unique conséquence de rendre l'acte inopposable aux tiers, mais aucunement de conditionner sa légalité et son opposabilité aux signataires. Par suite, la convention n'est donc pas irrégulière du fait qu'elle n'a pas été publiée. 
 9. En dernier lieu, il résulte de l'article 1er de la convention de servitudes du  
 2 décembre 2008 que les requérants l'ont signé " après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages mentionnés ci-dessous ". Contrairement à ce qu'ils allèguent, l'annexe à cette convention relative au tracé des ouvrages fait bien état de l'implantation d'un poteau électrique sur leur parcelle. Les requérants, qui ne se sont au demeurant pas opposés à son implantation au stade de la réalisation des travaux, ne sont ainsi pas fondés à soutenir qu'il n'était pas prévu par la convention. Par ailleurs, pour établir de ce que la convention ne trouverait pas à s'appliquer en raison de l'implantation du réseau de distribution électrique à un emplacement distinct de celui initialement prévu, M. D et Mme E ont produit un plan de situation du syndicat départemental d'électricité faisant état d'une implantation distancée de la limite séparative. Toutefois, outre que rien ne permet d'établir que le câble a été implanté à plus de  
 6 mètres de la limite séparative comme cela est allégué, les photographies produites en défense attestent au contraire de ce que le poteau électrique et le câble souterrain ont bien été installés en limite séparative de propriété. Par suite, la convention de servitudes a été correctement exécuté. 
 10. Il résulte de ce qui a été dit aux points 6 à 9 que les requérants ne sont pas fondés à se prévaloir d'une emprise irrégulière de la société Enedis en l'absence de convention de servitude régulière. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions indemnitaires. 
 Sur les conclusions tendant à l'enlèvement de l'ouvrage public litigieux : 
 11. Lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d'un ouvrage public dont il est allégué qu'il est irrégulièrement implanté par un requérant qui estime subir un préjudice du fait de l'implantation de cet ouvrage et qui en a demandé sans succès la démolition à l'administration, il appartient au juge administratif, juge de plein contentieux, de déterminer, en fonction de la situation de droit et de fait existant à la date à laquelle il statue, si l'ouvrage est irrégulièrement implanté, puis, si tel est le cas, de rechercher, d'abord, si eu égard notamment à la nature de l'irrégularité, une régularisation appropriée est possible, puis, dans la négative, de prendre en considération, d'une part les inconvénients que la présence de l'ouvrage entraîne pour les divers intérêts publics ou privés en présence, notamment, le cas échéant, pour le propriétaire du terrain d'assiette de l'ouvrage, d'autre part, les conséquences de la démolition pour l'intérêt général, et d'apprécier, en rapprochant ces éléments, si la démolition n'entraîne pas une atteinte excessive à l'intérêt général. 
 12. Il résulte de ce qui a été dit aux point 6 à 9 que le poteau électrique et le câble souterrain ont été régulièrement implantés. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter les conclusions de M. D et Mme E tendant à enjoindre à la société Enedis de procéder à l'enlèvement de la ligne à HTA sur la parcelle cadastrée section D n° 2573 ou, à défaut, de condamner la société Enedis à leur verser une somme de 32 800 euros en réparation de leur préjudice résultant de la présence de la ligne à haute tension A sur leur parcelle. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. D et Mme E doit être rejetée en toutes ses conclusions, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la désignation avant dire droit d'un expert. 
 Sur les frais liés litige : 
 14. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme de 3 000 euros sollicitée par les requérants au titre des frais qu'ils ont exposés et non compris dans les dépens soit mise à la charge de la société Enedis, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 
 15. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge des requérants une somme de 1 500 euros au profit de la société Enedis au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D et Mme E est rejetée. 
 Article 2 : M. D et Mme E verseront la somme de 1 500 euros à la société Enedis au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. G D, à Mme F E et à la société Enedis. 
 Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Descombes, président, 
 M. Moulinier, premier conseiller, 
 M. Grondin, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 T. C 
    Le président 
    
    
   signé 
    
    
   G. Descombes 
 Le greffier, 
 signé 
 J-M. Riaud 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes d'Armor en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2001226