TA30 · 1ère Chambre — 23 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 avril 2020 et 18 mars 2023, l'Eurl les Magnolias, représentée par Me Bouquet, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision implicite en date du 16 février 2020 par laquelle le président d'Alès Agglomération a rejeté son recours gracieux tendant au retrait du titre exécutoire émis le 17 septembre 2019 en vue du recouvrement de la somme de 168 240 euros au titre de la participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC), ensemble l'avis des sommes à payer ; 
 2°) en conséquence, d'annuler le titre exécutoire émis le 17 septembre 2019 par Alès Agglomération en vue du recouvrement de la somme de 168 240 euros au titre de la participation pour le financement de l'assainissement collectif ; 
 3°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 168 240 euros ; 
 4°) de mettre à la charge d'Alès Agglomération une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'avis des sommes à payer méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il ne comporte pas la signature de son auteur ; 
 - il n'identifie pas correctement le débiteur de la créance ; 
 - il est entaché d'un défaut de motivation dès lors qu'il ne mentionne pas les bases de liquidation de la créance ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique dès lors que le montant de la PFAC excède le plafond de 80 % du coût de fourniture et de pose de l'installation ; 
 - la créance ne peut être due que partiellement dès lors qu'elle a supporté une partie du coût de construction du réseau public d'assainissement. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 décembre 2022, Alès Agglomération conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Eurl les Magnolias une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par l'Eurl les Magnolias ne sont pas fondés. 
 Un mémoire a été présenté pour Alès Agglomération le 19 juin 2023, après clôture de l'instruction, et n'a pas été communiqué. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de général des collectivités territoriales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Antolini, 
 - les conclusions de Mme Bourjade, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Bouquet, représentant L'Eurl les Magnolias, et celles de Mme A, pour Alès Agglomération. 
 Une note en délibéré présentée par Alès Agglomération a été enregistrée le 30 juin 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'Eurl les Magnolias a bénéficié, le 13 juin 2014, d'un permis de construire tacite l'autorisant à édifier 2 bâtiments commerciaux. Le 17 septembre 2019, Alès Agglomération a émis à son encontre un titre exécutoire en vue du recouvrement de la participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC) pour un montant de 168 240 euros. Le 6 novembre 2019, Alès Agglomération a adressé à l'Eurl les Magnolias un avis de sommes à payer constituant une ampliation du titre exécutoire. Par courrier du 10 décembre 2019, l'Eurl les Magnolias a formé un recours gracieux qui a été implicitement rejeté. L'Eurl les Magnolias demande au tribunal l'annulation de cette décision implicite de rejet et, par voie de conséquence, du titre exécutoire émis à son encontre et à être déchargée de l'obligation de payer cette somme. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci () ". Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige : " () 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressé aux redevables () / En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation ". Aux termes de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique () ". Aux termes de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales : " () La signature manuscrite, ou électronique conformément aux modalités fixées par arrêté du ministre en charge du budget, du bordereau récapitulant les titres de recettes emporte attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les recettes concernées et rend exécutoires les titres de recettes qui y sont joints () ". Aux termes enfin de l'article 5 de l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique : " La signature électronique de l'ordonnateur est portée, selon les modalités prévues à l'article 4 du présent arrêté, soit sur chaque bordereau de mandats de dépenses et chaque bordereau de titres de recettes, soit sur le fichier contenant de tels bordereaux transmis au comptable public conformément au protocole d'échange standard dans sa version 2 ou dans une version ultérieure. La signature électronique emporte signature de tous les bordereaux de mandats, de tous les bordereaux de titres et les effets mentionnés par les alinéas 2 et 3 de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales () ". L'article 4 de ce même arrêté prévoit enfin que : " - En application de l' article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales , la signature électronique des fichiers de données et de documents électroniques transmis au comptable est effectuée par l'ordonnateur ou son délégataire au moyen : - soit d'un certificat garantissant notamment son identification et appartenant à l'une des catégories de certificats visées par l'arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics (NOR : EFIM1222915A) ; - soit du certificat de signature " DGFiP " délivré gratuitement par la direction générale des finances publiques aux ordonnateurs des organismes publics visés à l'article 1er du présent arrêté ou à leurs délégataires qui lui en font la demande. II. - Chaque organisme mentionné à l'article 1er du présent arrêté choisit de recourir à l'un ou l'autre de ces certificats énumérés au I du présent article ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que d'une part, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif doivent mentionner les nom, prénom et qualité de l'auteur de cette décision, de même, par voie de conséquence, que l'ampliation adressée au redevable. D'autre part, il appartient à l'autorité administrative de justifier en cas de contestation que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de cet auteur.   
 4. Il résulte de l'instruction que l'avis des sommes à payer comporte uniquement la mention du nom et de la qualité de son émetteur, M. Max Roustan, président d'Alès Agglomération à la date du titre en litige, sans que n'apparaisse sa signature. Pour justifier de cette signature, Alès Agglomération n'a toutefois pas produit le bordereau comportant la signature électronique de son auteur, mais seulement des copies d'écrans extraites de sa plateforme comptable ainsi qu'un fichier au format " xml ". Ces éléments, pris isolément ou même ensemble, ne permettent pas de les rattacher avec suffisamment de certitude au titre exécutoire en litige et d'établir ainsi la réalité de la signature électronique du bordereau dématérialisé. Si le bordereau produit par note en délibéré du 30 juin 2023 mentionne quant à lui qu'il est signé comme cela se déduit " du flux avec présence de signature électronique ", cette mention ne permet pas davantage de comprendre si il est fait référence à un des certificats de signature mentionnés à l'article 4 du décret du 27 juin 2007. Par suite, la société requérante est fondée à soutenir que le titre exécutoire contesté est irrégulier en la forme et doit être annulé. 
 5. Il résulte de ce qui précède que les requérants sont fondés à demander l'annulation du titre exécutoire émis le 17 septembre 2019. 
 Sur les conclusions aux fins de décharge : 
 6. L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance litigieuse, à la différence d'une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre. Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions aux fins de décharge de la somme correspondant à la créance de l'administration, il incombe au juge administratif d'examiner prioritairement les moyens mettant en cause le bien-fondé du titre qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de la décharge. Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge n'est tenu de se prononcer explicitement que sur le moyen qu'il retient pour annuler le titre. 
 7. Il résulte de l'instruction que le titre exécutoire émis le 17 septembre 2019 ne peut être annulé que pour un seul motif de forme et qu'il peut être régularisé par l'émission d'un nouveau titre exécutoire. Par suite, les conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 168 240 euros doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans sa rédaction applicable : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 9. Ces dispositions font obstacle à ce que l'Eurl les Magnolias, qui n'est pas la partie perdante, verse une quelconque somme à Alès Agglomération en remboursement des frais non compris dans les dépens qu'elle aurait engagés dans cette instance. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de l'Eurl les Magnolias présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le titre exécutoire émis par Alès Agglomération le 17 septembre 2019 est annulé. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de l'Eurl les Magnolias est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions d'Alès Agglomération présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à l'Eurl les Magnolias et à Alès Agglomération. 
 Délibéré après l'audience du 27 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Antolini, président, 
 M. Lagarde, premier conseiller, 
 Mme Lahmar, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 août 2023. 
 Le président, 
 J. ANTOLINI 
 Le conseiller le plus ancien,  
 F. LAGARDE 
 La greffière, 
  A. OLSZEWSKI 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.