TA93 · 3ème chambre — 8 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 janvier 2020 et le 4 mai 2022, M. A B, représenté par Me Robin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Ile de France Outre-Mer a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 31 081,79 euros en réparation des préjudices subis à raison de l'illégalité de son licenciement ;  
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 31 081,79 euros en réparation des préjudices subis à raison de l'illégalité de son licenciement, qui se décompose de la manière suivante : 1.467,83 euros pour non-respect de la procédure ; 17.613,96 € brut équivalent à 12 mois de salaires ; 6.000 euros à titre de dommages et intérêts pour décision abusive ; 6.000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture vexatoire du contrat ;  
 3°) d'enjoindre directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse  
 Ile de France Outre-Mer de produire le solde de tout compte, le certificat de travail et l'attestation Pôle Emploi, sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la responsabilité de l'Etat doit être engagée du fait de l'illégalité fautive de la rupture de son contrat prise en méconnaissance des articles 45-7 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ayant été jugée par le tribunal administratif de Montreuil et confirmée par la cour administrative d'appel de Versailles et il a droit à la réparation des préjudices subis causés par cette illégalité ;    
 - il a droit au paiement d'une somme de 1 467,83 euros équivalent à un mois de salaire, du fait du non-respect de la procédure ;  
 - il a droit au versement de l'intégralité des salaires qu'il aurait dû percevoir si le contrat était arrivé à son terme, à hauteur d'une somme de 17 613,96 euros brut ;  
 - il a droit au versement d'une somme de 6 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la décision abusive abusive ;  
 - il a droit au versement d'une somme de 6 000 euros en réparation du préjudice subi du fait des conditions vexatoires de la rupture de son contrat ;  
 - il a droit à la notification de son solde de tout compte, certificat de travail et attestation pôle emploi.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2021, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que :  
 - la responsabilité de l'Etat ne peut être engagée, la décision du 13 septembre 2018 n'étant entachée d'aucune illégalité ;  
 - aucun des chefs de préjudices n'est établi ni justifié dans son principe.    
 Par une ordonnance du 11 avril 2022, la clôture d'instruction a été rouverte et fixée au  
 11 mai 2022.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le jugement du tribunal administratif de Montreuil n° 1811279 rendu le 
 6 décembre 2019 et l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles n° 20VE00382 du  
 16 décembre 2021.  
 Vu : 
 -       la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 -       la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 -       le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; 
 -       le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - et les conclusions de M. Cozic, rapporteur public.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un contrat à durée déterminée, signé le 13 juillet 2018, M. B a été recruté, jusqu'au 31 août 2018, par le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse  
 Ile-de-France et Outre-mer, sur le fondement des dispositions prévues, en cas d'accroissement temporaire ou saisonnier d'activité, par l'article 6 sexies de la loi du 11 janvier 1984, afin d'exercer les fonctions d'éducateur au sein de l'unité éducative d'hébergement collectif (UEHC) de  
 Rosny-sous-Bois. Alors que ce contrat, qui stipulait une période d'essai de six jours, était encore en cours d'exécution, le directeur interrégional a, par un nouveau contrat à durée déterminée, signé le 14 août 2018, recruté M. B, sur les mêmes fonctions, pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2018, cette fois sur le fondement des dispositions prévues, en cas de vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire, par l'article 6 quinquies de la même loi, ce second contrat stipulant une période d'essai d'un mois. Par une décision du 13 septembre 2018, intervenue au cours de cette dernière période, le directeur interrégional a mis fin à ce second contrat à compter du jour même. M. B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler cette décision et de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'il estimait avoir subis à raison de l'illégalité de son licenciement. Par un jugement du  
 6 décembre 2019, ce tribunal a rejeté les conclusions indemnitaires de M. B en raison de leur irrecevabilité et a annulé la décision contestée du 13 septembre 2018, au motif que le licenciement de M. B d'une part, n'avait été précédé d'aucun entretien régulier de licenciement et, d'autre part, ne précisait pas le motif de ce dernier et était par suite intervenu en méconnaissance des dispositions des articles 47 et 45-7 du décret du 17 janvier 1986. Par un arrêt n° 20VE00382 du 16 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par le ministre de la justice dirigé contre ce jugement. Par la présente requête, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 31 081,79 euros en réparation des préjudices subi à raison de l'illégalité de son licenciement.  
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 2. Ainsi qu'il a été jugé par le tribunal administratif de Montreuil et confirmé par la cour administrative d'appel de Versailles dans l'arrêt susvisé, et contrairement à ce que soutient le ministre qui se prévaut toujours de la légalité de la décision attaquée, la décision contestée du  
 13 septembre 2018 est entachée d'illégalité au motif qu'elle constitue un licenciement qui, d'une part, n'a été précédé d'aucun entretien régulier de licenciement et, d'autre part, ne précise pas le motif de ce dernier et est par suite intervenu en méconnaissance des dispositions des articles 47 et 45-7 du décret du 17 janvier 1986.  
 3. Si toute illégalité constitue une faute, celle-ci n'ouvre pas droit à indemnisation lorsque les circonstances de l'espèce étant de nature à justifier légalement la décision, les préjudices allégués ne peuvent être regardés comme la conséquence du vice dont cette décision est entachée. En l'espèce, compte tenu de l'absence de tout motif allégué par l'administration qui serait de nature à justifier la décision de licenciement alléguée, il ne résulte pas de l'instruction que la décision aurait été justifiée au fond et aurait ainsi été prise légalement. Dans ces conditions, les préjudices allégués peuvent être regardés comme la conséquence directe de l'illégalité de la décision. 
 4. En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente un lien direct de causalité. Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doivent être prises en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, à l'exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions. Enfin, il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations que l'agent a pu se procurer par son travail au cours de la période d'éviction.  
 5. M. B demande, tout d'abord, la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 17 613,96 euros, correspondant à l'intégralité des douze mois de traitements bruts que l'intéressé aurait dû percevoir si son contrat était arrivé à son terme. Il résulte de l'instruction que M. B a droit, au titre de sa perte de rémunération pour la période comprise entre le 13 septembre 2018, date de son licenciement, et le 31 aout 2019, date à laquelle le terme du contrat aurait dû être échu à une indemnité correspondant à la différence entre, d'une part, le montant des salaires nets calculé sur la base du traitement prévu à son contrat et, d'autre part, les rémunérations qu'il a pu se procurer par son travail, au cours de cette même période, correspondant en l'espèce aux rémunérations issues des missions temporaires effectuées en juillet et août 2019 d'un montant de  1 313,06 euros et 414,82 euros. L'état du dossier ne permettant pas au juge de déterminer le montant des sommes dues à ce titre à M. B, il y a lieu de renvoyer celui-ci devant l'administration, pour qu'il soit procédé à la liquidation de sa créance.  
 6.Si le requérant sollicite, en deuxième lieu, le versement de la somme de 1 467,83 euros correspondant à un mois de salaire, en raison du non-respect de la procédure de licenciement, ainsi que la somme de 6 000 euros à titre de dommages et intérêts pour " décision abusive ", il n'invoque, toutefois, aucun préjudice particulier distinct de celui déjà évoqué, tiré de la perte de traitement en raison de l'illégalité de la procédure de licenciement. Par suite, ces demandes ne peuvent qu'être rejetées.   
 7. Enfin, le requérant sollicite une somme de 6 000 euros du fait " des conditions particulièrement vexatoires de la rupture de son contrat " et doit être regardé comme demandant l'indemnisation d'un préjudice moral. Toutefois, le requérant ne verse au dossier aucun élément de nature à établir le caractère " vexatoire " du licenciement intervenu en septembre 2018, ni à caractériser la réalité du préjudice allégué. Par suite cette demande ne peut qu'être rejetée.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant est uniquement fondé à demander que l'Etat soit condamné à lui verser une somme correspondant au traitement net qu'il aurait dû percevoir entre le 13 septembre 2018 et le 31 août 2019, déduction faite des sommes perçues en juillet et en août 2019, pour lesquels M. B atteste avoir exercé une activité salariée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 9. Le présent jugement, qui annule la décision par laquelle il a été mis fin au contrat de travail de M. B, n'implique pas qu'il soit enjoint à l'administration de délivrer à l'intéressé le solde de tout compte et le certificat de travail. Par conséquent, ses conclusions aux fins d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. En revanche, il y a lieu d'enjoindre au directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Ile de France Outre-Mer de remettre à M. B, dans un délai de deux mois, une attestation Pôle Emploi, laquelle doit être délivrée à l'agent à la date de la fin de son contrat de travail, en application des dispositions de l'article R. 1234-9 du code du travail, sans qu'il y ait lieu toutefois d'assortir cette injonction d'une astreinte.   
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 1 500 euros à verser au requérant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. B la somme correspondant au traitement net que M. B aurait dû percevoir entre le 13 septembre 2018 et le 31 août 2019, déduction faite des sommes perçues en juillet et en août 2019, pour lesquels M. B atteste avoir exercé une activité salariée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de la justice de remettre à M. B une attestation Pôle Emploi, dans un délai de deux mois, à compter de la notification du jugement à intervenir. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative. 
 Article 4: Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de la justice.   
 Délibéré après l'audience du 1er juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Hermann Jager, présidente, 
 Mme Lunshof, première conseillère,  
 Mme Courneil, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 M. C 
 La présidente, 
 Signé 
 V. Hermann Jager         
 La greffière, 
 Signé 
 P. Demol 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.