TA76 · 3 ème Chambre — 20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 mars 2020 et 2 décembre 2021, Mme A C, représentée par Me Halpern, demande au tribunal : 
 1) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 janvier 2020 par laquelle la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie a prononcé la suspension de son droit d'exercer la profession de médecin pour une durée maximale de cinq mois, ainsi que la décision du 3 février 2020 par laquelle la même autorité a modifié l'article 5 de sa décision du 31 janvier précédent, relatif à la saisine de la chambre disciplinaire de première instance ; 
 2) de mettre à la charge de l'agence régionale de santé de Normandie la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les décisions ont été prises par un auteur incompétent ; 
 - elles sont entachées d'erreurs de fait et d'une erreur d'appréciation quant à l'existence d'un danger grave auquel les patients étaient exposés et d'une urgence à prononcer la mesure en litige.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2020, l'agence régionale de santé de Normandie, représentée par la SELARL Ekis Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable en tant qu'elle est dirigée contre la décision du 3 février 2020, qui ne fait pas grief à la requérante ; 
 - aucun des moyens n'est fondé.  
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la saisine par la directrice générale de l'agence régionale de santé, le 3 février 2020, de la chambre disciplinaire de première instance, qui revêt le caractère d'une mesure préparatoire.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Mulot, premier conseiller ; 
 - les conclusions de Mme Cazcarra, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Halpern, avocat de Mme C. 
 Une note en délibéré, présentée pour Mme C, a été enregistrée le 1er octobre 2022.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A C, praticienne hospitalière, a été nommée par un arrêté du 1er juin 2016 de la directrice générale du centre national de gestion en qualité de spécialiste des hôpitaux, en radiologie, au centre hospitalier intercommunal du Pays des Hautes Falaises. Elle y a exercé ses fonctions sous couvert d'un contrat d'engagement de service public exclusif. Compte-tenu de difficultés qui seraient nées de l'exercice professionnel de Mme C, le directeur dudit centre hospitalier a, par une décision du 7 janvier 2020, prononcé la suspension de l'intéressée, que la requérante a contesté dans une instance distincte.  
 2. Le même jour, le directeur d'établissement a transmis à l'agence régionale de santé de Normandie cette décision de suspension. Le 16 janvier suivant, le président du conseil départemental de l'ordre des médecins de Seine-Maritime a saisi la directrice de cette agence d'une demande de suspension immédiate de Mme C, dans l'attente du déroulement de la procédure d'insuffisance disciplinaire qu'il engageait. Par une décision du 31 janvier 2020, la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie a prononcé la suspension du droit d'exercer de Mme C pour une durée maximale de cinq mois. Par une seconde " décision " du 3 février 2020, la même autorité a corrigé sa décision du 31 janvier précédent en y substituant à son article 5 la saisine immédiate de la chambre disciplinaire de première instance de Normandie, en lieu et place du conseil régional de l'ordre des médecins. Mme C demande à titre principal au tribunal d'annuler ces décisions. 
 Sur la décision du 3 février 2020 : 
 3. Aux termes des dispositions de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique : " En cas d'urgence, lorsque la poursuite de son exercice par un médecin () expose ses patients à un danger grave, le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève le lieu d'exercice du professionnel prononce la suspension immédiate du droit d'exercer pour une durée maximale de cinq mois. Il entend l'intéressé au plus tard dans un délai de trois jours suivant la décision de suspension / Le directeur général () informe immédiatement de sa décision le président du conseil départemental compétent et saisit sans délai le conseil régional ou interrégional lorsque le danger est lié à une infirmité, un état pathologique ou l'insuffisance professionnelle du praticien, ou la chambre disciplinaire de première instance dans les autres cas () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 3 février 2020, prise à l'issue de l'entretien conduit entre la directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé de Normandie et Mme C, la directrice a modifié l'article 5 de sa décision du 31 janvier précédent en substituant à la saisine immédiate du conseil régional de l'ordre des médecins celle de la chambre disciplinaire de première instance de Normandie. 
 5. L'acte par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé saisit le conseil régional ou interrégional de l'ordre des médecins ou la chambre disciplinaire de première instance ne constitue que le premier acte de la procédure pouvant conduire au prononcé d'une sanction à l'égard du praticien intéressé. Présentant ainsi le caractère d'une mesure préparatoire, il ne constitue pas par lui-même une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Il s'ensuit que les conclusions de Mme C dirigées contre la prétendue décision du 3 février 2020 ne sont pas recevables et doivent être rejetées. 
 Sur la décision du 31 janvier 2020 : 
 6. En premier lieu, d'une part, le dernier alinéa de l'article L. 1432-2 du code de la santé publique prévoit que le directeur général de l'agence régionale de santé " peut déléguer sa signature ". D'autre part, l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de publicité, notamment par la voie, selon les cas, d'une publication ou d'un affichage () / Un acte réglementaire entre en vigueur le lendemain du jour de l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement par la loi, par l'acte réglementaire lui-même ou par un autre règlement () ".  
 7. Par une décision du 7 décembre 2019, publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans la région Normandie le 10 janvier 2020, la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie a donné à compter du même jour délégation à son adjointe, en cas d'absence ou d'empêchement, pour " signer, transmettre ou rendre exécutoires, tous actes et décisions relatifs à l'exercice des missions de la directrice générale de l'ARS telles que fixées à l'article 118 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée () ". 
 8. D'une part, la décision de délégation mentionnée au point précédent, qui revêt un caractère réglementaire, pouvait eu égard aux dispositions de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration prévoir son entrée en vigueur le jour même. En outre, dès lors qu'elle a été publiée antérieurement à la décision en litige, elle était régulièrement opposable à la requérante. Mme C n'est, par suite, pas fondée à soutenir que la décision serait illégale pour ce motif. D'autre part, si la décision confie à l'adjointe de la directrice générale le soin de signer toute décision mentionnée à l'article 118 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, codifié pour partie à l'article L. 1431-2 du code de la santé publique sur le fondement général duquel a été prise la décision en litige, la largesse de cette délégation n'est pas illégale au regard des responsabilités et du niveau hiérarchique de l'adjointe de la directrice générale de l'agence régionale de santé. 
 9. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 10. En second lieu, il résulte des dispositions citées au point 3 du présent jugement que le directeur général de l'agence régionale de santé peut prononcer la suspension immédiate d'un médecin lorsque la poursuite de son exercice par l'intéressé expose ses patients à un danger grave.  
 11. Il ressort des pièces du dossier que le directeur du centre hospitalier intercommunal du Pays des Hautes Falaises a été saisi à de nombreuses reprises, entre  2018 et 2019, de plaintes d'usagers du centre hospitalier ayant été victimes d'erreurs de diagnostics imputées à Mme C susceptibles d'engager, ou ayant engagé, la responsabilité fautive de l'établissement. La requérante a été reçue par le directeur à cinq reprises entre le 21 mars 2018 et le 8 novembre 2019, les quatre dernières occurrences en présence du Dr B, chef du service de radiologie. Il ressort en outre du rapport du 16 novembre 2019 de ce chef de service qu'ont été portés à la connaissance du chef d'établissement pas moins de trente cas litigieux classés par importance, dont plusieurs d'une particulière gravité, tels que la suspicion de diagnostics erronés ayant entrainé des retards de prise en charge jusqu'à l'inopérabilité d'un cancer. Enfin, par un courrier du 3 janvier 2020, complété le 6 janvier suivant, ce chef de service a porté à la connaissance du directeur des faits nouveaux et notamment une nouvelle erreur imputée à l'intéressée, qui aurait été commise le 28 décembre 2019 et aurait été à l'origine, au moins partiellement, du décès d'une patiente. 
 12. La directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie, à qui a été transmise, comme il était requis, la décision du directeur du centre hospitalier prononçant la suspension de Mme C, était en possession de l'ensemble de ces documents, ainsi que d'un courrier du président du conseil départemental de l'ordre des médecins sollicitant la mesure en litige dans l'attente de la mise en place d'une formation restreinte par le conseil régional de l'ordre.  
 13. Compte-tenu de l'ensemble des éléments portés à la connaissance de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie, et eu égard à la nature et à l'objet d'une mesure de suspension, c'est sans méconnaitre les dispositions de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique que celle-ci a pu estimer que la poursuite par la requérante de son exercice exposait ses patients à un danger grave et prononcer la suspension de Mme C pour une durée maximale de cinq mois.  
 14. Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 31 janvier 2020 ayant prononcé sa suspension.  
 Sur les frais liés au litige : 
 15. La décision attaquée ayant été édictée sur le fondement général de l'article L. 1431-2 du code de la santé publique, la directrice générale de l'agence régionale de santé a agi au nom de l'Etat à la charge duquel seul peuvent, le cas échéant, être mis d'éventuels frais exposés et non compris dans les dépens. 
 16. Dès lors, tant les conclusions de Mme C, qui est en outre la partie perdante, tendant à ce que l'agence régionale de santé lui verse des frais d'instance que celles de cette agence tendant à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante au même titre ne sont pas fondées et doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de l'agence régionale de santé de Normandie présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et à l'agence régionale de santé de Normandie.  
 Délibéré après l'audience du 29 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gaillard, présidente, 
 MM. Leduc et Mulot, premiers conseillers, 
 Assistés de Mme Hussein, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Robin Mulot        
 La présidente, 
 Anne Gaillard        
 La greffière, 
 Amélie Hussein 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2001249 
 ah