TA51 · 3ème chambre — 21 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 juillet 2020 et 8 novembre 2021, la société Am Trust Underwriters Dac (ATUD), représentée par Me Journé-Léau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 19 mai 2020 par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) d'un montant de 25 300 euros 
 et de la décharger de cette somme ; 
 2°) de mettre à la charge de l'ONIAM une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le titre contesté a été émis par une autorité incompétente faute pour l'ONIAM de justifier que la directrice adjointe bénéficiait d'une délégation de pouvoir régulière ; 
 - le titre contesté est insuffisamment motivé et n'indique pas les bases de la liquidation ; 
 - l'ONIAM ne peut légalement émettre de titre exécutoire pour le recouvrement de sommes qui lui seraient dues en application des dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique dès lors que la responsabilité du centre hospitalier de Saint-Dizier n'est pas engagée ; 
 - en particulier, il n'y a pas de faute dans la prise en charge anténatale et la surveillance fœtale : le déclenchement par rupture des membranes était indiqué et le manquement au devoir d'information n'est pas caractérisé ;  
 - le lien entre la prise en charge de Mme C et le décès de l'enfant n'est pas établi.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 7 novembre 2020 et 30 novembre 2021, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, représenté par la SCP UGGC Avocats conclut au rejet de la requête et demande au tribunal, à titre reconventionnel : 
 - à titre principal, de condamner la société ATUD à lui verser, en remboursement de l'indemnité accordée à Mme B C, les intérêts au taux légal à compter du 18 juin 2020 sur la somme de 25 300 euros et la capitalisation de ces intérêts au 19 juin 2021 ainsi 
 qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date pour produire eux-mêmes intérêts ; 
 - à titre subsidiaire, de condamner la société ATUD à lui verser, en remboursement de l'indemnité accordée à Mme B C, la somme de 25 300 euros ;  
 - de condamner la société ATUD a` lui verser la somme de 3 525 euros a` titre de pénalité prévue a` l'article L. 1142-15 du code de la sante´ publique ;  
 - de condamner la société ATUD à lui rembourser les frais d'expertise ; 
 - à ce qu'il soit mis à la charge de la société ATUD la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 - à ce que la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne soit appelée 
 a` la cause aux fins de déclaration de jugement commun. 
 Il expose que : 
 - les moyens soulevés par la société ATUD ne sont pas fondés ; 
 - le bien-fondé du titre étant confirmé, le responsable des dommages doit être condamné aux intérêts légaux avec capitalisation depuis l'ordre à recouvrer exécutoire, et la pénalité prévue l'article L. 1142-15 du code de la sante´ publique doit être mise à sa charge.  
 Par un mémoire enregistré le 30 novembre 2021, la caisse primaire 
 d'assurance maladie de la Haute-Marne demande au tribunal de condamner 
 le centre hospitalier Geneviève de Gaulle Anthonioz groupe hospitalier du Der à lui verser 
 la somme de 847,39 euros au titre de ses débours, d'assortir cette somme des intérêts aux taux légal à compter de la notification du jugement, ainsi que la somme de 282,63 euros au titre 
 de l'indemnité forfaitaire de gestion et de mettre à sa charge la somme de 1 000 euros au titre 
 de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions reconventionnelles présentées par l'ONIAM tendant à la condamnation de la société AM Trust au versement des intérêts et de la capitalisation de ceux-ci ainsi que des frais d'expertise, ces sommes excédant le montant du titre de perception émis le 19 mai 2020.  
 Des observations en réponse à ce moyen d'ordre public ont été enregistrées le 31 mai 2022 pour la société Am Trust Underwriters Dac et le 3 juin 2022 pour l'ONIAM.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 ; 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Herzog, conseiller, 
 - les conclusions de M. Antoine Deschamps, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Journé-Léau, représentant la société Am Trust 
 Underwriters Dac. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Am Trust Underwriters Dac (ATUD), en qualité de subrogée 
 dans les droits de Mme C, sur le fondement de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, conteste le titre exécutoire litigieux portant sur un montant de 25 300 euros 
 que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes 
 et des infections nosocomiales (ONIAM) a émis à son encontre le 19 mai 2020.  
 Sur les conclusions à fin de décharge : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1142-14 du code de la santé publique : " Lorsque la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales estime qu'un dommage relevant du premier alinéa de l'article L. 1142-8 engage la responsabilité d'un professionnel de santé, d'un établissement de santé, d'un service de santé ou d'un organisme mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d'assurance ". Aux termes de l'article L. 1142-15 du même code : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré ou la couverture d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur. / () / L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil. La transaction est portée à la connaissance du responsable et, le cas échéant, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances. / L'office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code. Il peut en outre obtenir remboursement des frais d'expertise. / En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue. / Lorsque l'office transige avec la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article, cette transaction est opposable à l'assureur ou, le cas échéant, au fonds institué au même article L. 426-1 du code des assurances ou au responsable des dommages sauf le droit pour ceux-ci de contester devant le juge le principe de la responsabilité ou le montant des sommes réclamées. Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime lui reste acquis ". 
 3. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1142-22 du code de la santé publique : " L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est un établissement public à caractère administratif de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé. Il est chargé de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale, dans les conditions définies au II de l'article L. 1142-1, à l'article L. 1142-1-1 et à l'article L. 1142-17, des dommages occasionnés par la survenue d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale ainsi que des indemnisations qui lui incombent, le cas échéant, en application des articles L. 1142-15, L. 1142-18, L. 1142-24-7 et L. 1142-24-16 ". Aux termes de l'article L. 1142-23 de ce code : " L'office est soumis à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable défini par décret. / () / Les recettes de l'office sont constituées par : () 4° Le produit des recours subrogatoires mentionnés aux articles L. 1221-14, L. 1142-15, L. 1142-17, L. 1142-24-7, L. 1142-24-16, L. 1142-24-17, L. 3131-4, L. 3111-9 et L. 3122-4 ; () ". Aux termes de l'article R. 1142-53 de ce code, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales " est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ". 
 4. Aux termes de l'article 98 de la loi du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 : " Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l'Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d'un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toute nature qu'ils sont habilités à recevoir ". Aux termes de l'article 28 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, qui figure dans le titre Ier de ce décret : " L'ordre de recouvrer fonde l'action de recouvrement. Il a force exécutoire dans les conditions prévues par l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales. / Le comptable public muni d'un titre exécutoire peut poursuivre l'exécution forcée de la créance correspondante auprès du redevable, dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution. / Le cas échéant, il peut également poursuivre l'exécution forcée de la créance sur la base de l'un ou l'autre des titres exécutoires énumérés par l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution ". Aux termes de l'article 192 de ce décret, inséré dans son titre III : " Tout ordre de recouvrer donne lieu à une phase de recouvrement amiable. En cas d'échec du recouvrement amiable, il appartient à l'agent comptable de décider l'engagement d'une procédure de recouvrement contentieux. / L'exécution forcée par l'agent comptable peut, à tout moment, être suspendue sur ordre écrit de l'ordonnateur ". 
 En ce qui concerne le bien-fondé de la créance : 
 5. Il résulte de l'instruction que, le 10 avril 2017, Mme C débutait une cinquième grossesse. Elle a été admise au centre hospitalier de Saint-Dizier du 23 au 24 novembre 2017 puis du 4 au 6 décembre 2017 et enfin le 10 décembre 2017 à la suite d'épisodes de tachycardie fœtale. Le 11 décembre 2017 à 9h30, il a été procédé à une amniotomie, c'est-à-dire une rupture de la poche des eaux sans perfusion de syntocinon. Le fœtus était encore vivant à 22 heures. Le 12 décembre 2017, Mme C était conduite en salle de naissance. A 7h45, le monitoring 
 ne retrouvait pas de rythme cardiaque fœtal et une e´chographie confirmait la mort fœtale in utero de la petite Lilou. La perfusion de syntocinon a eu lieu après le décès du fœtus à 10h20. 
 6. Il est constant que le déclenchement du travail était indiqué compte tenu de l'état du fœtus. Toutefois, l'amniotomie a été réalisée isolément le 11 décembre 2017 et le syntocinon n'a été injecté que 24 heures après. Il résulte pourtant de l'instruction, en particulier de l'expertise diligentée par la commission régionale de conciliation de Champagne-Ardenne et de la recommandation de 2008 de la Haute Autorité de Santé intitulée " Développement artificiel du travail à partir de 37 semaines d'aménorrhée ", qu'il est préconisé de réaliser l'amniotomie en association avec une perfusion d'ocytocine, une telle méthode étant corrélée à une réussite rapide du déclenchement du travail dans un délai inférieur à 6 heures, en particulier dans le cas de Mme C compte tenu de la parité obstétricale et de la dilatation cervicale de la parturiente à deux doigts. De plus, l'instruction, notamment la littérature scientifique mentionnée par la requérante, ne révèle pas que l'obésité constitue une contre-indication à l'utilisation d'ocytocine. Dès lors et d'une part, la méthode de déclenchement du travail mise en œuvre en l'espèce, qui n'était en outre pas utilisée dans le réseau périnatal de Champagne-Ardenne 
 et n'avait pas fait l'objet d'assez d'essais cliniques pour conclure à sa validité tandis que la méthode alternative était éprouvée et entraînait de manière statistique un déclenchement du travail significativement plus fort dans des délais inférieurs à six heures, a constitué une faute médicale. D'autre part, alors que le protocole du centre hospitalier prévoit que la patiente doit recevoir une information sur les modalités de déclenchement du travail, une telle information 
 n'a pas été donnée à Mme C. Il n'est pas démontré que, si elle avait été informée, 
 Mme C aurait consenti à la méthode de déclenchement du travail qui a été effectivement pratiquée. Ce défaut d'information constitue également une faute dans l'organisation du service hospitalier et une faute médicale.  
 7. Ces deux fautes ont directement contribué au décès du fœtus puisque la méthode de déclenchement du travail associant amniotomie et perfusion d'ocytocine aurait permis de faire naître Lilou vivante dans un délai proche de cinq à six heures, soit dans la journée du 11 décembre, alors que la méthode utilisée a retardé l'accouchement et fait pérenniser une hypoxie fœtale suspectée et a ainsi contribué à majorer le risque infectieux du fœtus compte tenu d'une chorioamniotite.  
 8. L'ONIAM, qui a indemnisé la victime sur le fondement d'un protocole transactionnel, ainsi que l'atteste le contrat signé et l'attestation de paiement produite 
 par le défendeur, est subrogé dans les droits de ce patient. L'Office est ainsi fondé à obtenir, 
 en application des dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, le remboursement des sommes imputables aux manquements commis par le centre hospitalier de Saint-Dizier et qui correspondent à l'indemnisation du préjudice moral lié à la perte de la petite Lilou, par le biais d'un titre exécutoire émis à l'encontre de l'assureur de l'établissement de santé, dès lors que la société ATUD a refusé d'indemniser Mme C. 
 En ce qui concerne la régularité du titre exécutoire :  
 9. En premier lieu, par une décision du 18 juillet 2017, le directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents me´dicaux a donné délégation à Mme A de Martin de Vivies, directrice adjointe, à l'effet de signer tous les titres de perception émis par l'ONIAM. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte, signé par Mme A de Martin de Vivies, manque donc en fait. 
 10. En second lieu, aux termes de l'article 24 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la comptabilité publique applicable 
 en l'espèce : " Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. () ". Un état exécutoire doit indiquer les bases de liquidation de la dette, alors même qu'il serait émis par une personne publique autre que celles pour lesquelles cette obligation est expressément prévue par l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif a` la gestion budgétaire et comptable publique. En application de ce principe, l'administration ne peut mettre en recouvrement une créance sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise a` un document joint a` l'état exécutoire ou précédemment adresse´ au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels elle se fonde pour mettre les sommes en cause a` la charge de ce débiteur.  
 11. Au cas présent, le titre de recettes litigieux contient la mention des éléments de calcul dès lors qu'il porte la mention du protocole transactionnel conclu ainsi que de l'avis de la CCI du 6 décembre 2018 et du dossier de Mme C. Il vise également l'article L. 1142-15 du code de la santé publique et la possibilité de substitution de l'ONIAM ouverte par cet article ainsi que le montant dû par la société ATUD. De plus, est annexé en pièce jointe à ce titre le protocole d'indemnisation transactionnelle conclu le 1er février 2020 et signé par Mme C. Dès lors, le titre de recettes litigieux contient l'indication de ses bases de liquidation. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de celui-ci ne peut qu'être écarté. 
 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation et de décharge formulées par la société ATUD doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions de l'ONIAM : 
 En ce qui concerne les conclusions indemnitaires : 
 13. Lorsqu'il cherche à recouvrer les sommes versées aux victimes en application de la transaction conclue avec ces dernières, l'ONIAM peut soit émettre un titre exécutoire 
 à l'encontre de la personne responsable du dommage, de son assureur ou du fonds institué 
 à l'article L. 426-1 du code des assurances, soit saisir la juridiction compétente d'une requête 
 à cette fin. Toutefois, l'office n'est pas recevable à saisir le juge d'une requête tendant 
 à la condamnation du débiteur au remboursement de l'indemnité versée à la victime lorsqu'il a, préalablement à cette saisine, émis un titre exécutoire en vue de recouvrer la somme en litige. Réciproquement, il ne peut légalement émettre un titre exécutoire en vue du recouvrement forcé de sa créance s'il a déjà saisi le juge ou s'il le saisit concomitamment à l'émission du titre. Ces règles d'articulation ne trouvent à s'appliquer que lorsqu'est en cause la même créance de l'ONIAM sur le responsable du dommage ou son assureur. Lorsque l'office, après avoir indemnisé la victime, l'indemnise à nouveau en raison d'une aggravation de son état de santé, les créances nées de ces deux indemnisations successives sont distinctes et l'office n'est pas tenu, s'agissant de la deuxième créance, de suivre la même voie procédurale que celle 
 qu'il a retenue pour la première créance. 
 En ce qui concerne la pénalité de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : 
 14. Il résulte des dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, citées au point 2, que la pénalité prévue à cet article en cas de silence ou de refus de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, ne peut être prononcée que par le juge. L'ONIAM ne peut donc, en l'état des dispositions applicables, émettre un titre exécutoire en vue du recouvrement de cette pénalité et doit, s'il entend qu'elle soit infligée, saisir la juridiction compétente d'une demande tendant au prononcé de la pénalité contre, selon le cas, l'assureur ou le responsable des dommages. 
 15. En l'espèce, le rapport d'expertise et l'avis de la CCI concluaient à la responsabilité du centre hospitalier de Saint-Dizier dans les dommages causés à Mme C. Dès lors, la société ATUD ne peut être regardée comme ayant eu des raisons objectives de refuser de faire une offre d'indemnisation. Il y a donc lieu de mettre à la charge de cette société une pénalité correspondant à 10 % des sommes versées par l'ONIAM à Mme C soit la somme de 2 530 euros. 
 En ce qui concerne les intérêts et leur capitalisation ainsi que les frais d'expertise :  
 16. Compte tenu de ce qui a été dit au point 13, les conclusions reconventionnelles présentées par l'ONIAM tendant à la condamnation de la société Am Trust au versement des intérêts et de la capitalisation des intérêts ainsi que des frais d'expertise sont irrecevables 
 dès lors que ces sommes excèdent le montant du titre de perception émis le 19 mai 2020. 
 En ce qui concerne la mise en cause de la caisse primaire d'assurance maladie aux fins de déclaration de jugement commun : 
 17. Il ne résulte ni de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire que les tiers payeurs ayant servi des prestations 
 à la victime en raison de l'accident devraient être appelés en la cause lorsque le débiteur saisit le juge administratif d'une opposition au titre exécutoire. Dès lors, les conclusions tendant 
 à la mise en cause de la CPAM de la Haute-Marne ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne :  
 18. Compte tenu, d'une part, de ce qui a été dit au point précédent et, d'autre part, de ce que les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne aux fins de remboursement des sommes qu'elle a versées sont dirigées contre le centre hospitalier Geneviève de Gaulle Anthonioz groupe hospitalier du Der, alors que le litige a trait à l'opposition à un titre exécutoire émis par l'ONIAM, les conclusions de la caisse doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'ONIAM, qui n'est pas la partie perdante 
 dans la présente instance. En revanche, il y a lieu de faire application de ces dispositions 
 et de mettre à la charge de la société ATUD une somme de 1 500 euros à verser à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux au même titre.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société AM Trust Underwriters Dac est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne sont rejetées. 
 Article 3 : La société AM Trust Underwriters Dac est condamnée à verser à l'ONIAM la somme de 2 530 euros au titre de la pénalité prévue par l'article L. 1142-15 du code de la santé publique. 
 Article 4 : La société AM Trust Underwriters Dac versera à l'ONIAM la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de l'ONIAM est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à la société AM Trust Underwriters Dac, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 24 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Cristille, président-rapporteur, 
 M. Maleyre, premier conseiller, 
 M. Herzog, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 I. HERZOGLe président, 
 Signé 
 P. CRISTILLE 
 Le greffier, 
 Signé 
 A. PICOT