TA30 · 3ème chambre — 16 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 avril 2020 et des mémoires enregistrés les 15 mars et 25 mai 2022, M. B A, représenté par Me Boulisset, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de perception du 23 août 2019 en tant qu'il met à sa charge la somme de 13 821 euros au titre de la deuxième échéance de la taxe d'aménagement suite à l'exécution d'un permis de construire délivré par le maire de Pertuis le 10 août 2017, qui lui a été transféré le 28 novembre 2018 ; 
 2°) d'ordonner la décharge de cette somme de 13 821 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les conditions prévues par les articles L. 331-14 et L.  331-15 du code de l'urbanisme pour majorer le taux de part communale de la taxe d'aménagement ne sont pas réunies puisque la réalité des travaux afférents au secteur concerné par cette majoration n'est pas démontrée, que les travaux listés par la délibération communale du 27 octobre 2015 sont sans lien direct avec ledit secteur et que le classement de son terrain d'assiette en zone UcY ne peut pas justifier à lui seul l'application d'un taux de 20%, que son projet n'a pas rendu nécessaire la création d'équipements publics généraux en raison de l'importance des constructions nouvelles et qu'il n'est pas établi que seuls les coûts des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans ces secteurs sont susceptibles ont ainsi été mis à sa charge ;  
 - l'Etat ne peut utilement se prévaloir en défense de ce que sa construction n'entre pas dans les cas d'exonération de la taxe d'aménagement prévus par l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme dès lors que le 6° de l'article L. 331-30 du code de l'urbanisme prévoit que le redevable peut obtenir la décharge de la taxe d'aménagement lorsque une erreur a été commise dans son assiette ou son calcul. 
 Par un mémoire enregistré le 27 août 2020, le directeur départemental des finances publiques de Vaucluse indique qu'en application du principe de séparation de l'ordonnateur et du comptable posé par le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, il appartient au seul ordonnateur du titre de perception de défendre à la cause.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2021, le préfet de Vaucluse, conclut au rejet de la requête.   
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - et les conclusions de Mme Lellig, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 28 novembre 2018, le maire de Pertuis a transféré à M. A un permis de construire deux maisons d'habitation accolées de 194 m² de surface de plancher sur un terrain situé Salle de Guien, cadastré section AP numéros de parcelles 59 et 47. Un titre de perception d'un montant de 4 657 euros correspondant à la première échéance de la taxe d'aménagement due au titre de cette opération de construction a été émis le 23 août 2019. Sa réclamation préalable, reçue par le directeur départemental des finances publics de Vaucluse le 13 janvier 2020, ayant fait l'objet d'une décision implicite de rejet, M. A demande au tribunal de prononcer la décharge de la part communale de cette taxe d'aménagement et d'annuler le titre de perception du 23 août 2019.   
 Sur les conclusions à fin de décharge :  
 2. Aux termes de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme : " Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : 1° Le versement de la taxe d'aménagement prévue par l'article L. 331-1 () ". En application de l'article L. 331-1 de ce code alors en vigueur : " En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l'article L. 101-2, les communes () perçoivent une taxe d'aménagement. () ". Selon l'article L. 331-2 du même code : " La part communale () de la taxe d'aménagement est instituée : 1° De plein droit dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme () ". L'article L. 331-14 du même code prévoit que : " Par délibération adoptée avant le 30 novembre, les communes () bénéficiaires de la part communale () de la taxe d'aménagement fixent les taux applicables à compter du 1er janvier de l'année suivante. / Les communes () peuvent fixer des taux différents dans une fourchette comprise entre 1% et 5 %, selon les aménagements à réaliser, par secteurs de leur territoire définis par un document graphique figurant, à titre d'information, dans une annexe au plan local d'urbanisme (). En l'absence de toute délibération fixant le taux de la taxe, ce dernier est fixé à 1% dans les communes () où la taxe est instituée de plein droit. () ". Enfin, aux termes de l'article L. 331-15 du code de l'urbanisme dans sa version alors en vigueur : " Le taux de la part communale () de la taxe d'aménagement peut être augmenté jusqu'à 20 % dans certains secteurs par une délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs. / Il ne peut être mis à la charge des aménageurs ou constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans ces secteurs ou, lorsque la capacité des équipements excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci. / () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que la légalité d'une délibération prise sur le fondement de l'article L. 331-15 du code de l'urbanisme afin d'instaurer dans certains secteurs d'une commune un taux majoré pour le calcul de la taxe d'aménagement est subordonnée à la condition que ce taux soit proportionné au coût ou à la fraction du coût des travaux de voirie ou de création d'équipements publics non encore réalisés, rendus nécessaires afin de répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans ces secteurs. 
 4. Il résulte de l'instruction que par délibération du 27 octobre 2015, le conseil municipal de Pertuis a augmenté le taux de la part communale de la taxe d'aménagement au-delà de 5%, en application de l'article L.  313-15 du code de l'urbanisme, en l'espèce 20 % sur l'ensemble du territoire communal, à l'exception du périmètre de la concession d'aménagement et des zones UE, N et A du plan local d'urbanisme.  
 5. Pour justifier cette majoration de la part communale de la taxe d'aménagement sur certaines parties du territoire de la commune, le conseil municipal de Pertuis a motivé la délibération contestée du 27 octobre 2015 d'abord, par la volonté communale de réhabiliter et dynamiser le centre-ville notamment par la création d'aires de stationnement de proximité au bénéfice des habitants du centre ancien, ensuite, par l'impact de la future urbanisation sur les équipements publics, les réseaux humides et secs ainsi que la voirie à créer et à renforcer. A ce titre, la délibération liste la requalification des réseaux " associations syndicales autorisées " pour un montant de 11,16 millions d'euros, la création d'une station d'épuration pour un montant de 11 millions d'euros, d'une voie pour un montant de 2,2 millions d'euros, d'une salle des fêtes pour 3 millions d'euros, d'un groupe scolaire comportant une cuisine et un centre aéré pour 3,5 millions d'euros, le recalibrage d'une partie de la voirie communale pour un montant de 3 millions d'euros et la participation communale à la réalisation de digues pour un montant de 1,5 million d'euros. 
 6. Cependant, M. A conteste la réalité des travaux ainsi listés dans la délibération communale et le fait que la somme ainsi mise à sa charge corresponde au cout des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans les secteurs où le taux de part communale de la taxe d'aménagement a été majoré. La commune de Pertuis n'a produit aucune pièce pour répondre à la demande du tribunal de communiquer les éléments utiles chiffrés permettant de justifier la proportion de ce taux de 20 % au coût des travaux de voirie ou de création d'équipements publics ainsi listés dans la délibération du 27 octobre 2015 or les énonciations de la délibération sont, à elles-seules, insuffisantes pour établir la réalité et le quantum des dépenses effectivement nécessaires à la réalisation de ces équipements qu'elle se borne à lister. A supposer même que ces travaux puissent être mis à la charge des nouveaux habitants du secteur où la majoration du taux de part communale a été décidée, il n'est pas davantage justifié du caractère proportionnel du taux contesté de 20% au coût de ceux-ci. M. A est donc fondé à soutenir que les conditions fixées par les articles L. 331-14 et L.  331-15 du code de l'urbanisme pour majorer le taux de part communale de la taxe d'aménagement n'ont pas été respectées et à exciper en conséquence de l'illégalité de la délibération du conseil municipal du 27 octobre 2015 à l'encontre de la part communale de la taxe d'aménagement mise à sa charge.  
 7. La délibération du 27 octobre 2015, en tant qu'elle majore dans certains secteurs à 20% le taux de la part communale de la taxe d'aménagement, précédemment fixé à 5% par délibération du 4 novembre 2014, doit être écartée en l'espèce comme illégale. Cette illégalité prive de base légale l'application de cette majoration de 20% au permis de construire de M. A. Par suite, le requérant est fondé à demander la décharge de la part communale de la taxe d'aménagement pour le montant qui excède l'application du taux de 5%, qui pouvait légalement lui être appliqué. A supposer même que le requérant entende contester l'application de ce taux de 5%, il ne développe aucun moyen à son encontre. La somme correspondant à cette différence entre l'application du taux de 20% de part communale de la taxe d'aménagement et celle du taux de 5% doit être restituée à M. A. 
 8. En revanche, M. A qui ne développe aucun moyen à l'encontre de la part départementale de la taxe d'aménagement n'est pas fondé à obtenir la décharge de celle-ci.   
 9. Il résulte de ce qui a été exposé aux points 7 et 8 que le titre de perception du 23 août 2019 doit être annulé en tant qu'il applique à la 1ère échéance de la taxe d'aménagement de M. A un taux de part communale de 20% au lieu d'un taux de 5%.  
 10. Il y a lieu, en revanche, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat, une somme de 1 200 euros à verser à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1 er: M. A est déchargé de la différence entre le montant de la taxe d'aménagement mise à sa charge résultant de l'application d'un taux de part communale de 20% et celui résultant de l'application d'un taux de part communale de 5% et la somme correspondant à cette différence doit lui être restituée. 
 Article 2  : Le titre de perception du 23 août 2019 doit être annulé en tant qu'il applique à la 1ère échéance de la taxe d'aménagement de M. A un taux de part communale de 20% au lieu d'un taux de 5%. 
 Article 3  : L'Etat versera à M. A une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de Vaucluse, à la commune de Pertuis et à la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires chargée des collectivités territoriales. 
 Copie pour information en sera transmise au préfet de Vaucluse et au directeur départemental des finances publiques de Vaucluse.  
 Délibéré après l'audience du 2 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Peretti, président, 
 M. Parisien, premier conseiller,  
 Mme Bertrand, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 B. C 
 Le président, 
 P. PERETTILe greffier, 
 D. BERTHOD 
 La République mande et ordonne à la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires chargée des collectivités territoriales en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.