TA95 · 7ème Chambre — 18 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, des mémoires et des pièces complémentaires, enregistrés sous le numéro 2001258 les 31 janvier, 5 mars 2020, 21 juin et 27 septembre 2022 ainsi que le 16 février 2023, la commune d'Eaubonne, représentée par Me Auchet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) à titre principal, de condamner in solidum les sociétés Cythère, BTP Consultants, IN4, ECB et KP1 à lui verser la somme totale de 874 134,96 euros à la suite de l'apparition des désordres concernant les prémurs du gymnase Georges Hébert, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date d'introduction de la requête et de leur capitalisation ;  
 2°) à titre subsidiaire, de condamner : 
 - la société BTP Consultants à lui verser la somme de 65 560,12 euros, majorée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ;  
 - la société IN4 à lui verser la somme de 65 560,12 euros, majorée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ;  
 - la société KP1 à lui verser la somme de 174 826,99 euros, majorée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ; 
 - la société ECB à lui verser la somme de 568 187,72 euros, majorée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ; 
 3°) de déclarer le jugement opposable aux sociétés Mutuelle des architectes français (MAF), Euromaf, Allianz IARD, MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles ; 
 4°) de mettre à la charge in solidum des sociétés Cythère, BTP Consultants, IN4, KP1, ECB, ECR et Bureau d'Etude Ingénierie Philippe Hennegrave (BET IPH) la somme de 30 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 5°) de mettre à la charge in solidum des sociétés Cythère, BTP Consultants, IN4, KP1, ECB, ECR, BET IPH, MAF, Euromaf, Allianz IARD, MMA IARD, MMA IARD Assurances Mutuelles et Mic Insurance la somme de 66 037 euros au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a conclu en 2017 plusieurs marchés publics en vue de la rénovation du gymnase Georges Hébert ; 
 - des désordres affectant les murs de l'ouvrage ont été constatés le 22 février 2019 ; 
 - elle a conclu, le 9 octobre 2020, un accord de préfinancement avec les sociétés MMA IARD, MMA IARD Assurances Mutuelles, Allianz IARD et Mutuelle des Architectes Français (MAF) aux termes duquel elle a perçu de celles-ci une provision d'un montant de 669 032,86 euros pour lui permettre de réaliser, dans les meilleurs délais, les travaux de réfection du gymnase ; 
 - si le juge judiciaire est compétent pour se prononcer sur les garanties des assureurs de responsabilité civile professionnelle des intervenants dès lors que le contrat d'assurance de responsabilité civile des intervenants au chantier constitue un contrat de droit privé, le juge administratif est seul compétent pour apprécier la responsabilité des constructeurs, y compris de leurs sous-traitants ; 
 - l'expert a rendu son rapport définitif le 11 mars 2022 dans lequel il impute les désordres, au stade de la conception et de l'exécution du chantier, à 30 % à la société ECB (entreprise en charge du lot n° 2), à 35 % à la société ECR (sous-traitant de la société ECB, en charge de la réalisation des travaux de gros-œuvre), à 20 % à la société KP1 (sous-traitant de la société ECB, en charge de la fabrication des prémurs), à 7,5 % à la société IN4 (membre du groupement de maitrise d'œuvre) et à 7,5 % à la société BTP Consultants (bureau de contrôle) ; 
 - elle recherche la responsabilité contractuelle des sociétés Cythère, BTP Consultants, IN4, ECB et la responsabilité quasi-délictuelle de la société KP1 en sa qualité de sous-traitante de la société ECB qui seront, à titre principal, condamnées in solidum à lui verser la somme de 880 848,77 euros ou, à titre subsidiaire, condamnées chacune à l'indemniser sur la base du partage de responsabilités retenu par l'expert ; 
 - les sociétés Cythère, IN4 et BTP Mellardi, qui sont constituées en groupement solidaire de maitrise d'œuvre, sont solidairement responsables des manquements commis dans le cadre de l'exécution de la convention ; 
 - les membres du groupement de maitrise d'œuvre étaient tenus, pendant la phase de conception, de vérifier la conformité des plans, détecter les anomalies normalement décelables par un homme de l'art et approuver les matériels et matériaux ainsi que leur conformité aux prescriptions réglementaires et contractuelles et, pendant l'exécution, d'assurer une surveillance et un suivi du chantier notamment les modalités de découpe des aciers des prémurs et leur pose ; 
 - la société ECB est légalement responsable des manquements de son sous-traitant, la société ECR en application des dispositions de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; 
 - elle demande le versement de la somme de 159 751,10 euros au titre des travaux à réaliser dès lors que l'expert a évalué le montant des travaux à réaliser à la somme de 828 783,96 euros, incluant les frais de maitrise d'œuvre, et qu'elle a déjà obtenu une somme de 669 032,86 euros aux termes du protocole d'accord de préfinancement conclu le 9 octobre 2020 ; les recommandations et le chiffrage du cabinet B2M Economiste sont basés sur des éléments purement théoriques ; l'expert a expressément recommandé la démolition de l'ensemble de l'ouvrage, notamment le mur sud du gymnase ; 
 - elle a dû prendre à sa charge 30 850 euros de frais de déblaiement à la suite de l'arrêt du chantier pour permettre une mise en sécurité du site ; 
 - elle a subi un préjudice de communication dont elle demande réparation à hauteur de 6 500 euros ; 
 - elle va devoir prendre à sa charge la somme de 30 912,44 de taxes sur la valeur ajoutée (TVA) au titre de la réalisation des opérations de déblaiement et des travaux supplémentaires ; 
 - elle demande le versement de la somme de 646 571,42 euros au titre de l'actualisation des prix prévus par les marchés publics qu'elle a conclus en 2017 en vue de la rénovation du gymnase ; 
 - la demande reconventionnelle présentée par la société Cythère à son encontre est à la fois irrecevable en l'absence de liaison du contentieux mais également mal fondée dès lors qu'aucune faute à l'origine des désordres ne peut lui être reprochée. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 juin 2020 et 18 août 2022, la société Cythère, la société IN4 et la société BTP Consultants, représentées par Me Puybaret, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) à titre principal, de rejeter les conclusions de la commune d'Eaubonne et des autres parties dirigées à leur encontre ; 
 2°) à titre subsidiaire, de condamner in solidum ou, à défaut, au prorata des responsabilités de chacune, les sociétés KP1, ECB et BET IPH à les relever et les garantir intégralement des condamnations susceptibles d'être mises à leur charge ; 
 3°) de condamner la commune d'Eaubonne et les sociétés ECB, KP1 et BET IPH à verser la somme de 76 487 euros à la société Cythère ;  
 4°) de mettre à la charge des parties perdantes la somme de 4 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles font valoir que : 
 - aucune faute ne saurait être retenue à l'encontre de la société Cythère ; le maitre d'œuvre n'est pas tenu à une présence constante pendant le chantier ; la société Cythère n'avait pas à établir les plans d'exécution ; la conception des prémurs relève de la responsabilité des société BET IPH et KP1 ; le visa d'un architecte sur un plan technique concerne uniquement la conformité architecturale et pas la conformité technique ; l'expert a relevé, dans son rapport du 11 mars 2022, l'absence de faute commise par la société Cythère ; 
 - la société BTP Consultants n'a commis aucune faute à l'origine des désordres ; le contrôleur technique a uniquement pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation d'une opération de construction, et ce, dans les limites des missions qui lui sont confiées ; l'expert a retenu à tort la responsabilité de la société BTP Consultants dès lors qu'il n'est démontré ni qu'elle a été rendue destinataire des plans de la société KP1 ni qu'elle a été en mesure d'identifier le sectionnement des aciers lors de la pose des prémurs ; 
 - aucune faute ne saurait être retenue à l'encontre de la société IN4 ; l'expert a retenu à tort la responsabilité de la société IN4 dès lors que la vérification des plans d'armatures des prémurs, lesquels devaient être vérifiés en interne par la société BET IPH, ne relevait pas de ses missions ; elle n'a ni été informée des difficultés techniques intervenues sur le chantier ni été en mesure de relever les défauts de conception technique imputables à la société KP1 et le sectionnement des aciers des armatures par la société ECR ; 
 - la commune n'est pas fondée à demander le versement de la somme de 159 751,10 euros au titre des travaux à réaliser dès lors que la commune a décidé de procéder à une démolition complète des ouvrages alors qu'il était techniquement réalisable de conserver la partie sud de l'ouvrage ; 
 - l'expert n'a pas, contrairement à ce que soutient la commune d'Eaubonne, confirmé que celle-ci aurait subi un préjudice consécutif d'un montant de 218 592,24 euros ; 
 - à titre subsidiaire, les sociétés KP1, ECB et BET IPH seront condamnées in solidum ou, à défaut, au prorata des responsabilités de chacune, à les relever et les garantir intégralement des condamnations susceptibles d'être mises à leur charge ; 
 - l'expert a confirmé que la société Cythère avait subi un préjudice d'un montant de 76 487 euros en lien avec l'apparition des désordres affectant l'ouvrage dont elle demande réparation. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 juin 2020, 19 août, 15 septembre, 21 octobre et 4 novembre 2022, la société KP1 et la société Allianz IARD, représentées par Me Thorrignac, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) à titre principal, de rejeter les conclusions de la commune d'Eaubonne et des autres parties dirigées à leur encontre ; 
 2°) à titre subsidiaire, de réduire : 
   
 - les prétentions indemnitaires de la commune d'Eaubonne à la somme de 277 231,33 euros ; 
 - les prétentions indemnitaires de la société Cythère à la somme de 4 487 euros ; 
 - le montant de la demande présentée par la commune d'Eaubonne en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 3°) à titre subsidiaire, de condamner in solidum les sociétés Cythère, BTP Consultants, IN4, ECB, ECR et BET IPH à relever et garantir intégralement la société KP1 des condamnations susceptibles d'être mises à sa charge, en capital, frais et intérêt ; 
 4°) de condamner in solidum les sociétés Cythère, BTP Consultants, IN4, ECB, ECR et BET IPH à verser, sous réserve le cas échéant de la part de responsabilité imputée à la société KP1, la somme de 32 193,72 euros à la société KP1 et la somme de 223 010,95 euros à la société Allianz IARD ; 
 5°) de déclarer le jugement commun aux sociétés Mutuelle des Architectes Français (MAF), Euromaf, MMA IARD, MMA Assurances Mutuelles et MIC Insurance ; 
 6°) de mettre à la charge de la commune d'Eaubonne la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles font valoir que : 
 - les conclusions formées par la société ECB à l'encontre de la société KP1 ont été présentées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre ; 
 - à titre principal, la société KP1 n'a pas commis de faute à l'origine des désordres ; elle a proposé, pour des questions techniques, une variante des prémurs conçus initialement par la société BET IPH et cette proposition a été acceptée par la société ECB ; 
 - à titre subsidiaire, les préjudices dont il est demandé réparation ne sont, pour certains, pas justifiés en particulier les travaux de reprise et les préjudices induits pour la commune d'Eaubonne dont le montant s'éloigne de l'estimation du cabinet B2M Economiste : 
 o la commune n'est pas fondée à demander le versement d'une somme supérieure à celle de 103 026,22 euros au titre des travaux de reprise au regard de l'évaluation du cabinet B2M Economiste et en tenant compte du protocole de préfinancement conclu le 9 octobre 2020 ;  
 o le préjudice tiré du différentiel de TVA dont se prévaut la commune doit être ramené à la somme de 2 709,57 euros ainsi que l'a relevé le cabinet LDexpertise ;  
 o les frais de communication dont fait état la commune ne sont pas justifiés ;  
 o la commune d'Eaubonne ne saurait prétendre à une indemnisation au titre de l'actualisation des marchés dès lors que " nul ne plaide par procureur " ; le cabinet B2M Economiste a revu à la baisse l'évaluation de ce dernier poste de préjudice ;  
 o à défaut, la commune ne saurait percevoir une indemnité supérieure à la somme de 171 495,54 euros ainsi que l'a évaluée le cabinet B2M Economiste dans sa note du 25 octobre 2022 ; 
 - les préjudices dont demande réparation la société Cythère sont injustifiés dans leur quantum et ne sauraient être supérieurs à la somme de 4 487 euros ; 
 - à titre subsidiaire, la responsabilité de la société KP1 ne saurait être supérieure à 20 % et les sociétés Cythère, BTP Consultants, IN4, ECB, ECR et BET IPH seront condamnées in solidum à la relever et la garantir intégralement de toute condamnation ; 
 - la société KP1 a subi un préjudice financier du fait des désordres : elle a dû détruire les dalles alvéolaires, qui n'ont pas pu être livrées compte tenu de l'arrêt du chantier, et a été contrainte d'en produire de nouvelles pour un montant total de 32 193,72 euros, ainsi que l'a relevé l'expert dans son rapport du 11 mars 2022 ; 
 - la société Allianz IARD, subrogée dans les droits de la commune d'Eaubonne aux termes du protocole de préfinancement du 9 octobre 2020, est fondée à solliciter la condamnation in solidum des sociétés Cythère, BTP Consultants, IN4, ECB, ECR et BET IPH à lui verser, sous réserve le cas échéant de la part de responsabilité imputée à la société KP1, la somme de 223 010,95 euros. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 juillet 2020, 17 juin et 26 octobre 2022, la société Bureau d'Etude Ingénierie Philippe Hennegrave (BET IPH), représentée par Me Gauvin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) à titre principal, de rejeter les conclusions dirigées à son encontre ; 
 2°) à titre subsidiaire, de condamner les sociétés KP1, ECB, IN4, BTP Consultants, ECR, Euromaf, Allianz IARD, MMA IARD, MMA IARD Assurances Mutuelles et MIC Insurance à la relever et la garantir intégralement des condamnations susceptibles d'être mises à sa charge ; 
 3°) de mettre à la charge des parties perdantes la somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - à titre principal, sa responsabilité ne peut pas être engagée dès lors qu'elle n'a commis aucune faute à l'origine des désordres ainsi que l'a relevé l'expert dans son rapport du 11 mars 2022 car les plans modificatifs de la société KP1 ne lui ont jamais été adressés ; 
 - à titre subsidiaire, les sociétés KP1, ECB, IN4, BTP Consultants, ECR, Euromaf, Allianz IARD, MMA IARD, MMA IARD Assurances Mutuelles et MIC Insurance seront condamnées in solidum à la garantir intégralement de toute condamnation. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 29 septembre 2022 et 2 mars 2023, la société Mic Insurance, représentée par Me Perreau, conclut, à titre principal, au rejet des conclusions, indemnitaires et en appel en garantie, dirigées à son encontre par la commune d'Eaubonne et les autres parties au litige, à titre subsidiaire, à la limitation des prétentions indemnitaires formées à l'encontre de la société ECR, à la limitation des sommes présentées à son encontre au titre des dépens et des frais du litige et, en toute hypothèse, à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la commune d'Eaubonne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - elle intervient en qualité d'assureur de la société ECR qui est en liquidation judiciaire et qui est représentée, dans le cadre de la présente instance, par Me Legras de Grancourt ; 
 - l'expert a commis une erreur en établissant la partage de responsabilités dès lors, d'une part, que la responsabilité de la société KP1 est prépondérante dans la survenance du sinistre et, d'autre part, que l'expert a sous-estimé la responsabilité des sociétés Cythère, IN4, ECB et BTP Consultants dont les fautes ont été essentielles dans l'apparition des désordres ; dans ces conditions, la responsabilité de la société ECR dans la survenance du sinistre ne saurait dépasser 10 % ; 
 - la commune d'Eaubonne n'est pas fondée à demander le versement d'une somme supérieure à celle de 103 026,22 euros au titre des travaux de reprise au regard de l'évaluation du cabinet B2M Economiste et en tenant compte du protocole de préfinancement conclu le 9 octobre 2020 ;  
 - le préjudice tiré du différentiel de TVA dont se prévaut la commune d'Eaubonne doit être ramené à la somme de 2 709,57 euros ainsi que l'a relevé le cabinet LDexpertise ; 
 - les frais de communication dont fait état la commune d'Eaubonne sont injustifiés ; 
 - le préjudice d'actualisation des prix dont la commune demande réparation n'est justifié ni dans son principe ni dans son montant ; la commune ne démontre pas que des actualisations sont sollicitées par les entreprises du chantier ; l'expert n'a pas pu procéder à une évaluation de ce préjudice et le cabinet B2M Economiste a émis des réserves sur le calcul proposé par la commune ; si la commune fait valoir que de nouveaux retards affecteraient la livraison du chantier, ces retards sont sans lien avec les malfaçons objets du présent litige ; les montants invoqués par la commune sont erronés et incohérents ; certaines sociétés n'ont pas sollicité l'actualisation du prix de leur marché. 
 Par des mémoires en défense et une pièce complémentaire, enregistrés les 29 septembre et 27 octobre 2022 ainsi que les 9 et 24 février 2023, les sociétés ECB, MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, représentées par Me Barbier, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) à titre principal, de rejeter toutes les conclusions indemnitaires de la commune d'Eaubonne notamment celles formées au titre de l'actualisation des prix et toutes les conclusions des autres parties à l'instance dirigées à leur encontre ; 
 2°) à titre subsidiaire, de réduire les prétentions indemnitaires de la commune d'Eaubonne et de la société Cythère au titre des frais d'immobilisation ainsi que les demandes formulées par la commune d'Eaubonne au titre des frais d'instance ; 
 3°) de condamner in solidum les sociétés Cythère, IN4, BTP Consultants, KP1, Mutuelle des Architectes Français (MAF), Euromaf et Allianz IARD à verser : 
 - la somme de 523 771,84 euros à la société ECB ; 
 - la somme de 223 010,95 euros aux sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles ; 
 4°) de condamner in solidum les sociétés Cythère, IN4, BTP Consultants, KP1, MAF, Euromaf et Allianz IARD à les relever et les garantir intégralement des condamnations susceptibles d'être mises à leur charge ;  
 5°) de déclarer le jugement commun aux sociétés Cythère, IN4, BTP Consultants, ECR, MAF, Euromaf, Mic Insurance, KP1 et Allianz IARD ; 
 6°) de mettre à la charge in solidum des sociétés Cythère, IN4, BTP Consultants, KP1, MAF, Euromaf et Allianz IARD une somme de 5 000 euros au titre de frais d'instance.  
 Elles font valoir que : 
 - dès lors que la société ECB a sous-traité intégralement les travaux de " fondations-gros-œuvre maçonnerie " à la société ECR, elle est certes responsable vis-à-vis du maître d'ouvrage des manquements de son sous-traitant mais dispose d'un recours intégral à l'encontre de celui-ci ;  
 - le partage de responsabilités retenu par l'expert est injustifié et contradictoire ; les responsabilités des différents intervenants pourront être réparties de la sorte : d'une part, au titre de la conception de l'ouvrage : 30 % de responsabilité incombant à la société KP1, 5 % de responsabilité imputable à la société ECB, 10 % de responsabilité incombant à la société IN4, 5 % de responsabilité imputable à la société BTP Consultants et, d'autre part, au titre du défaut d'exécution : 30 % de responsabilité incombant à la société ECR, 5 % de responsabilité imputable à la société ECB, 12,5 % de responsabilité incombant à la société IN4, 2,5 % de responsabilité imputable à la société BTP Consultants ; 
 - les sociétés Cythère, IN4, BTP Consultants, KP1, MAF, Euromaf et Allianz IARD devront les garantir in solidum de toutes condamnations susceptibles d'être mises à leur charge ;  
 - les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, subrogées dans les droits de la commune d'Eaubonne aux termes du protocole du 9 octobre 2020, sont fondées à solliciter la condamnation in solidum des sociétés Cythère, IN4, BTP Consultants, KP1, MAF, Euromaf et Allianz IARD à leur verser la somme de 223 010,95 euros ;  
 - la société ECB a subi un préjudice d'un montant de 523 771,84 euros ainsi que l'a relevé l'expert ; les sociétés Cythère, IN4, BTP Consultants, KP1, MAF, Euromaf et Allianz IARD seront condamnées in solidum à l'indemniser à ce titre ; 
 - elles s'associent aux conclusions de la société Allianz IARD concernant l'absence de justification du préjudice de 67 812,44 euros dont fait état la commune d'Eaubonne et qui sera réduit à la somme de 2 709,57 euros ; 
 - la demande de la commune tendant au versement de la somme de 646 571,42 euros au titre de l'actualisation des prix des marchés doit être rejetée dès lors que les montants invoqués par la commune, qui ne sont pas justifiés, sont dénués de lien avec les désordres constatés sur le chantier en février 2019 ; à défaut, le préjudice de la commune ne saurait être indemnisé au-delà de la somme de 205 794,65 euros toutes taxes comprises (TTC) ; 
 - la société Cythère n'est pas fondée à demander le versement de la somme de 76 487 euros. 
 L'ensemble de la procédure a été adressé à la société ECR représentée par Me Legras de Grancourt en sa qualité de liquidateur judiciaire ainsi qu'aux sociétés Mutuelle des architectes français (MAF) et Euromaf qui n'ont pas produit d'observations 
 Par un courrier du 2 février 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur des moyens relevés d'office, tirés de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaitre, d'une part, des conclusions à fin de condamnation formées par les sociétés KP1 et Allianz IARD à l'encontre de la société ECB, des conclusions à fin de condamnation formées par la société ECB à l'encontre de la société KP1, des conclusions à fin de condamnation formées par les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles à l'encontre de la société KP1 compte tenu de l'existence d'un contrat de droit privé entre les sociétés KP1 et ECB et dès lors que la société Allianz IARD est l'assureur de la société KP1 et, d'autre part, des conclusions à fin de condamnation formées par les sociétés ECB, MMA IARD, MMA IARD Assurances Mutuelles à l'encontre des sociétés Mutuelle des Architectes Français (MAF), Euromaf et Allianz IARD dès lors que, poursuivant l'exécution de l'obligation de réparer qui pèse sur l'assureur en vertu du contrat d'assurance, elles tendent au paiement des sommes dues par l'assureur au titre de ses obligations de droit privé qui, toutes, relèvent de la compétence du juge judiciaire. 
 Par un courrier du 2 février 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions présentées par la commune d'Eaubonne aux fins de condamnation de la société KP1, en sa qualité de sous-traitante de la société ECB, dès lors que, sauf si la responsabilité de son cocontractant ne pourrait pas être utilement recherché, il appartient au maître d'ouvrage qui entend obtenir la réparation des conséquences dommageables d'un vice imputable à la conception ou à l'exécution d'un ouvrage de diriger son action contre le ou les constructeurs avec lesquels il a conclu un contrat de louage d'ouvrage. 
 Les sociétés ECB, MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles ont présenté des observations en réponse aux moyens relevés d'office enregistrées le 9 février 2023. 
 Les sociétés KP1 et Allianz IARD ont présenté des observations en réponse aux moyens relevés d'office enregistrées le 9 février 2023. 
 Par ordonnance du 17 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 6 mars 2023. 
 Un mémoire présenté pour les sociétés Cythère, IN4 et BTP Consultants a été enregistré le 23 mars 2023. 
 II. Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées sous le numéro 2001257 les 31 janvier et 5 mars 2020, la commune d'Eaubonne, représentée par Me Auchet, demande au tribunal : 
 1°) de condamner in solidum les sociétés Cythère, BTP Consultants, IN4, KP1, ECB, BET IPH et ECR à lui verser une provision d'un montant total de 1 023 894,96 euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, majorée des intérêts au taux légal et de la capitalisation ; 
 2°) de mettre à la charge in solidum des sociétés Cythère, BTP Consultants, IN4, KP1, ECB, BET IPH et ECR la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a conclu en 2017 plusieurs marchés publics en vue de la rénovation du gymnase Georges Hébert ; 
 - des désordres affectant les murs de l'ouvrage ont été constatés le 22 février 2019 ; 
 - la responsabilité des intervenants ainsi que le montant des travaux réparatoires et des autres préjudices induits n'est pas sérieusement contestable ; 
 - elle est fondée à demander le versement d'une provision d'un montant de 1 023 894,96 euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 février 2020 et 23 mars 2023, la société Cythère, la société IN4 et la société BTP Consultants, représentées par Me Puybaret, demandent au tribunal : 
 1°) à titre principal, de rejeter les conclusions de la requête dirigées à leur encontre ; 
 2°) à titre subsidiaire, de condamner in solidum les sociétés KP1, ECB, ECR et BET IPH à les relever et les garantir intégralement des condamnations susceptibles d'être mises à leur charge ; 
 3°) de mettre à la charge des parties perdantes la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles font valoir que : 
 - à titre principal, la créance de la commune est sérieusement contestable ; 
 - leurs responsabilités respectives dans l'apparition des désordres n'ont pas été établies ; elles n'ont commis de faute ni lors la phase de conception ni pendant l'exécution des travaux ; 
 - à titre subsidiaire, les sociétés KP1, ECB, ECR et BET IPH seront condamnées in solidum à les garantir intégralement des condamnations susceptibles d'être mises à leur charge. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2020, la société ECB, représentée par Me Barbier, demandent au tribunal : 
 1°) à titre principal, de rejeter les conclusions de la requête dirigées à son encontre ; 
 2°) à titre subsidiaire : 
 - de réduire les prétentions indemnitaires de la commune d'Eaubonne ; 
 - de condamner in solidum les sociétés Cythère, ECR, KP1, IN4 et BTP Consultants, à la relever et la garantir intégralement des condamnations susceptibles d'être mises à sa charge.  
 Elle fait valoir que : 
 - sa responsabilité dans la survenance du sinistre n'a pas été démontrée ; 
 - le coût des travaux de réfection n'a toujours pas été tranché par l'expert judiciaire ; 
 - le montant demandé par la commune d'Eaubonne au titre des travaux réparatoires excède d'environ 250 000 euros le montant retenu par l'expert ; 
 - la commune n'est pas fondée à demander une provision au motif que ses agents ont été mobilisés sur ce chantier ; 
 - à titre subsidiaire, les sociétés Cythère, ECR, KP1, IN4 et BTP Consultants seront condamnées in solidum à la garantir des condamnations susceptibles d'être mises à sa charge. 
 Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés les 5 mars et 12 juin 2020, la société KP1, représentée par Me Thorrignac, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, de rejeter les conclusions de la requête dirigées à son encontre ; 
 2°) à titre subsidiaire, de condamner in solidum les sociétés Cythère, IN4, BTP Consultants, ECB et ECR à la relever et la garantir intégralement des condamnations susceptibles d'être mises à sa charge ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Eaubonne la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - les conclusions formées par la société ECB à son encontre ont été présentées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre ; 
 - à titre principal, elle n'est pas responsable de la survenance des désordres affectant les murs du gymnase à l'origine de l'arrêt du chantier le 22 février 2019 ; 
 - les préjudices invoqués par la commune d'Eaubonne ne sont pas justifiés ; le montant des travaux réparatoires est très éloigné de l'estimation effectuée par le cabinet B2M Economiste ; la commune n'est pas fondée à demander le versement de la somme de 218 592,24 euros au titre des frais de mobilisation de ses services, des frais conservatoires qu'elle a pris en charge et de l'actualisation des prix des marchés de travaux ; 
 - à titre subsidiaire, sa part de responsabilité dans la survenance des désordres ne saurait être fixée à plus de 30 % et les sociétés Cythère, IN4, BTP Consultants, ECB et ECR seront condamnées in solidum à la garantir des condamnations qui seraient mises à sa charge. 
 Par un mémoire en défense, enregistré les 2 juillet 2020, la société Bureau d'Etude Ingénierie Philippe Hennegrave (BET IPH), représentée par Me Gauvin, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des parties perdantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que sa responsabilité n'est recherchée par aucune des parties. 
 L'ensemble de la procédure a été adressé à la société ECR représentée par Me Legras de Grancourt en sa qualité de liquidateur judiciaire, qui n'a pas produit d'observations. 
 Par un courrier du 2 février 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur des moyens relevés d'office, tirés de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaitre des conclusions formées par la société KP1 à l'encontre de la société ECB dès lors que celles-ci sont liées par un contrat de droit privé et que, par suite, ces conclusions relèvent de la compétence du juge judiciaire. 
 Les sociétés KP1 et Allianz IARD ont présenté des observations en réponse aux moyens d'ordre public d'office enregistrées le 9 février 2023 dans lesquelles elles font également valoir, d'une part, que le juge administratif était incompétent pour se prononcer sur les conclusions formées par la société ECB à l'encontre de la société KP1 et, d'autre part, que les conclusions présentées par la commune d'Eaubonne aux fins de condamnation de la société KP1 sont irrecevables. 
 Par un courrier du 10 février 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que la requête en référé provision était susceptible de faire l'objet d'un non-lieu dès lors que le jugement à intervenir au fond dans la requête n° 2001258 doit statuer sur les conclusions indemnitaires présentées au même titre.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code des assurances ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B,  
 - les conclusions de M. Gabarda, rapporteur public,  
 - les observations de Me Auchet, représentant la commune d'Eaubonne, 
 - et les observations de Me Barbier, représentant, dans l'affaire n° 2001258 les sociétés ECB, MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles et, dans l'affaire n° 2001257, la société ECB. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commune d'Eaubonne a conclu plusieurs marchés publics en 2017 en vue de la rénovation du gymnase Georges Hébert. Elle en a confié la maitrise d'œuvre à un groupement solidaire constitué des sociétés Stoffel-Lefebvre, désormais dénommée Cythère, IN4 et BET Mellardi. Le lot n° 1 du marché public de travaux, relatif au terrassement, a été attribué à la société Colas IDF alors que le lot n° 2, concernant le gros-œuvre, la maçonnerie et le carrelage, a été confié à la société ECB laquelle a sous-traité, d'une part, la conception des études structures à la société Bureau d'Etude Ingénierie Philippe Hennegrave (BET IPH), d'autre part, la fabrication des prémurs à la société KP1 et, enfin, la réalisation des travaux de gros-œuvre à la société ECR. La société BTP Consultants est également intervenue en qualité de bureau de contrôle de l'opération. Le chantier, qui avait débuté à l'été 2018, a été interrompu, le 22 février 2019, à la suite du constat du fléchissement des murs de la partie nord de l'ouvrage. A la demande de la commune d'Eaubonne, le tribunal de grande instance de Pontoise a, par un jugement du 15 mars 2019, ordonné la réalisation d'une expertise, confiée à M. A. Dans l'attente, la commune d'Eaubonne a conclu, le 9 octobre 2020, un accord de préfinancement avec les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, en leur qualité d'assureurs de la société ECB, avec la société Allianz IARD en sa qualité d'assureur de la société KP1 et avec la société Mutuelle des Architectes Français, en sa qualité d'assureur de la société Cythère. Aux termes de cet accord, ces sociétés d'assurance ont accepté de verser, à titre provisionnel, une somme totale de 669 032,86 euros à la commune pour permettre le redémarrage du chantier, la reprise des désordres et ainsi la poursuite de la réalisation des travaux de rénovation du gymnase. L'expert a rendu son rapport définitif le 11 mars 2022 dans lequel il a identifié l'origine des désordres et procédé à une évaluation des préjudices de la commune ainsi que des préjudices des intervenants à l'opération de travaux. Par une requête enregistrée sous le numéro 2001258, la commune d'Eaubonne demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de condamner, à titre principal, in solidum, les sociétés Cythère, BTP Consultants, IN4, ECB et KP1 à lui verser la somme totale de 880 848,77 euros ou, à titre subsidiaire, la société BTP Consultants à lui verser la somme de 66 063,65 euros, la société IN4 à lui verser la somme de 66 063,65 euros, la société KP1 à lui verser la somme de 176 169,75 euros et la société ECB à lui verser la somme de 572 551,70 euros. Les sociétés Cythère, IN4 et BTP Consultants demandent au tribunal, à titre principal, de rejeter les conclusions dirigées à leurs encontre, à titre subsidiaire, de condamner in solidum les sociétés KP1, ECB et BET IPH à les garantir intégralement de toutes condamnations et, en toute hypothèse, de condamner la commune d'Eaubonne ainsi que les sociétés ECB, KP1 et BET IPH à verser la somme de 76 487 euros à la société Cythère. La société KP1 et son assureur, la société Allianz IARD, concluent notamment au rejet des conclusions dirigées à leur encontre, à défaut à ce que les prétentions indemnitaires formées à leur encontre soient réduites à de plus justes proportions, et, à titre subsidiaire, à la condamnation in solidum des sociétés Cythère, BTP Consultants, IN4, ECB, ECR et BET IPH à garantir intégralement la société KP1 de toute condamnation et à verser les sommes de 32 193,72 euros à la société KP1 et de 223 010,95 euros à la société Allianz IARD. En outre, la société ECB et ses assureurs, les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, concluent au rejet des conclusions dirigées à leur encontre ou, à défaut, à la réduction à de plus justes proportions des prétentions indemnitaires les concernant et de condamner in solidum les sociétés Cythère, IN4, BTP Consultants, KP1, Mutuelle des Architectes Français (MAF), Euromaf et Allianz IARD, d'une part, à verser les sommes de 523 771,84 euros à la société ECB et de 223 010,95 euros aux sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles et, d'autre part, à les garantir intégralement de toutes condamnations. Par une requête enregistrée sous le numéro 2001257, la commune d'Eaubonne demande au tribunal de condamner in solidum les sociétés Cythère, BTP Consultants, IN4, KP1, ECB, BET IPH et ECR à lui verser une provision d'un montant total de 1 023 894,96 euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. 
 2. Les requêtes n° 2001258 et 2001257 présentent à juger des questions similaires et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la requête n° 2001258 : 
 En ce qui concerne les conclusions de la commune d'Eaubonne tendant à la condamnation des sociétés Cythère, BTP Consultants, IN4, ECB et KP1 : 
 S'agissant des conclusions dirigées à l'encontre de la société KP1 :  
 3. S'il appartient, en principe, au maître d'ouvrage qui entend obtenir la réparation des conséquences dommageables d'un vice imputable à la conception ou à l'exécution d'un ouvrage de diriger son action contre le ou les constructeurs avec lesquels il a conclu un contrat de louage d'ouvrage, il lui est toutefois loisible, dans le cas où la responsabilité du ou des cocontractants ne pourrait pas être utilement recherchée, de mettre en cause, sur le terrain quasi-délictuel, la responsabilité des participants à une opération de construction avec lesquels il n'a pas conclu de contrat de louage d'ouvrage, mais qui sont intervenus sur le fondement d'un contrat conclu avec l'un des constructeurs.  
 4. En l'espèce, il est constant que la société ECB, titulaire du lot n° 2 du marché public de rénovation du gymnase Georges Hébert de la commune d'Eaubonne, a conclu un contrat avec la société KP1 en vue de la fabrication des prémurs. Si la commune d'Eaubonne entend engager la responsabilité quasi-délictuelle de la société KP1 en faisant valoir qu'aucun contrat n'a été conclu entre elles, le maître d'ouvrage ne démontre pas, en se bornant à faire valoir à l'audience que la société ECB aurait " une solvabilité non infinie ", que la responsabilité de son cocontractant ne pourrait pas être utilement recherchée. Dans ces conditions, les conclusions de la commune tendant à la condamnation de la société KP1 doivent être rejetées. 
 S'agissant des conclusions dirigées à l'encontre des sociétés Cythère, BTP Consultants, IN4 et ECB : 
 5. Il est constant que la structure de l'ouvrage principal des travaux de rénovation du gymnase Georges Hébert devait être constituée de murs creux préfabriqués (" prémurs ") dans lesquels étaient insérés une armature en acier et du béton pour assurer la solidité de l'édifice. Il résulte de l'instruction que les travaux ont été interrompus le 22 février 2019 en raison de l'apparition d'une flexion d'environ 15 centimètres des murs en béton situés en partie nord de l'ouvrage. Il résulte des conclusions du rapport d'expertise de M. A du 11 mars 2022 que les désordres à l'origine de l'arrêt du chantier ont été causés, d'une part, par le mauvais positionnement des aciers de liaison entre la semelle de fondation et les prémurs en raison de l'absence de réalisation par la société KP1 de " fenêtres " à l'arrière de ces prémurs et, d'autre part, par le sectionnement par la société ECR des aciers de liaison lors de la pose de nombreux prémurs. Dans son rapport, l'expert a estimé que ces désordres trouvaient leur origine dans plusieurs manquements commis pendant les phases de conception de l'ouvrage et d'exécution du chantier.  
 6. S'agissant de la phase de conception de l'ouvrage, l'expert a relevé que la société KP1, responsable de la fabrication des prémurs, s'était délibérément écartée des plans réalisés dans le respect des règles de l'art par la société BET IPH en décidant de ne pas percer d'ouvertures (dites " fenêtres ") dans les prémurs alors que celles-ci étaient indispensables pour s'assurer du bon positionnement des aciers de liaison. S'il résulte de l'instruction que la société KP1 a informé la société ECB de son intention de ne pas concevoir les prémurs sur la base des plans conçus par la société BET IPH, la société ECB a accepté cette proposition de la société KP1 sans en informer le BET IPH et sans chercher à s'assurer de la fiabilité de la méthode préconisée par la société KP1. Il résulte également de l'instruction que la société IN4, membre du groupement de maîtrise d'œuvre, et la société BTP Consultants, bureau de contrôle, n'ont formulé aucune observation sur la nouvelle proposition de la société KP1 relative aux prémurs qui leur a été adressée par courriel du 27 septembre 2018, et alors même que celle-ci ne respectaient pas les dispositions techniques fixées par la société BET IPH.  
 7. S'agissant de la phase d'exécution du chantier, il résulte de l'instruction et, notamment du rapport d'expertise du 11 mars 2022, qu'en l'absence de fenêtres sur les prémurs, la société ECR, en sa qualité de sous-traitant de la société ECB, a éprouvé de grandes difficultés pour insérer, à l'intérieur de ces prémurs, la structure en acier permettant à la fois de solidifier l'ouvrage mais également d'en assurer la pose et la liaison avec la semelle de fondation. Dans ces conditions, la société ECR a pris la décision, sans en informer les autres intervenants du chantier, de sectionner a minima 28 % des armatures porteuses en acier. Il résulte également de l'instruction que la société ECB n'a procédé à aucun contrôle lors de la pose des prémurs et, après avoir constaté les premières difficultés liées à ces sectionnements, s'est abstenue d'en informer le maitre de l'ouvrage et les autres intervenants. Enfin, l'expert a relevé qu'alors qu'elles étaient présentes sur les lieux, les sociétés IN4 et BTP Consultants n'ont émis aucune observation lors de la pose des prémurs ou à l'occasion des visites de chantier qui ont suivi. 
 8. En conséquence de ces manquements, M. A a fixé, dans son rapport d'expertise du 11 mars 2022, à 20 % la part incombant à la société KP1 dans l'apparition des désordres, à 30 % la part imputable à la société ECB, à 7,5 % la part incombant à la société IN4, à 35 % la part relevant de la responsabilité de la société ECR et à 7,5 % la part imputable à la société BTP Consultants. Si les sociétés BTP Consultants, IN4 et ECB contestent avoir commis des fautes à l'origine des désordres ou, de manière subsidiaire, font valoir que les manquements qui leur sont imputés, à les supposer établis, sont mineurs compte tenu des fautes commises par les autres intervenants, aucun des éléments qu'elles versent à l'instance n'est de nature à remettre en cause les conclusions expertales dès lors qu'il leur appartenait, en leur qualité d'attributaire du lot " gros œuvre " pour la société ECB, de bureau de contrôle de l'opération pour la société BTP Consultants et de bureau d'études " structures " pour la société IN4, de s'assurer de la conformité aux règles de l'art des modifications apportées aux plans techniques par la société KP1. Il leur appartenait également de contrôler, en vertu des prescriptions techniques définies par les plans initiaux, l'exécution de la pose de ces prémurs par la société ECR.  
 9. Il résulte de ce qui précède que la responsabilité des désordres doit être imputée à hauteur de 30 % à la société ECB, de 20 % à la société KP1, de 35 % à la société ECR, de 7,5 % à la société BTP Consultants et de 7,5 % à la société IN4. Dès lors que chaque faute retenue par l'expert n'a pas concouru à la réalisation de la totalité du dommage, la commune d'Eaubonne est uniquement fondée à rechercher la responsabilité de ces sociétés pour être indemnisée, dans les proportions retenues, des préjudices qu'elle a subis à la suite des désordres apparus le 22 février 2019 concernant la structure du gymnase Georges Hébert à l'origine de l'arrêt du chantier. Toutefois, en application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, la société ECB est responsable vis-à-vis du maitre d'ouvrage des fautes commises par les sociétés ECR et KP1 avec lesquelles elle a conclu des contrats de sous-traitance. Dans ces conditions, la société ECB doit être condamnée à indemniser la commune d'Eaubonne à hauteur de 85 % du montant total des préjudices subis par elle. Les sociétés BTP Consultants et IN4 doivent être condamnées à indemniser la commune d'Eaubonne chacune à hauteur de 7,5 %.  
 S'agissant de l'évaluation des préjudices de la commune d'Eaubonne : 
 Quant au montant des travaux de reprise des désordres : 
 10. Dans son rapport du 11 mars 2022, l'expert a estimé que les travaux de reprise nécessitaient la démolition complète des ouvrages existants et une reconstruction des murs exempts des malfaçons relevées au point 5. Si la société Cythère fait valoir que la démolition des murs relevant de la partie sud du gymnase n'était ni nécessaire ni proportionnée, l'expert a expressément qualifié d'hasardeuse la proposition formulée par la maitrise d'œuvre à cet égard. Il résulte de l'instruction et, en particulier, du rapport d'expertise que le montant des travaux de reprise des désordres s'élève à la somme de 774 235,56 euros à laquelle il convient d'ajouter la somme de 54 548,40 euros au titre des frais d'encadrement du chantier, soit la somme totale de 828 783,96 euros. Il est cependant constant que la commune d'Eaubonne a conclu, le 9 octobre 2020, un accord de préfinancement avec les sociétés MMA IARD, MMA IARD Assurances Mutuelles, Allianz IARD et Mutuelle des Architectes Français (MAF) aux termes duquel les sociétés d'assurance ont accepté de lui verser, à titre provisionnel, une somme totale de 669 032,86 euros pour permettre la réalisation dans les meilleurs délais des travaux de réfection du gymnase Georges Hébert. Dans ces conditions, la commune est seulement fondée à demander le versement de la somme de 159 751,10 euros hors taxes (HT) au titre des travaux de reprise. 
 Quant aux frais de déblaiement : 
 11. Il résulte de l'instruction qu'à la suite de l'arrêt du chantier le 22 février 2019, le site a dû être mis en sécurité. Pour ce faire, la société Colas IDF a procédé en mai 2019 par la commune d'Eaubonne à des opérations de déblaiement pour un montant de 30 850 euros. Dans ces conditions, la commune est fondée à demander le versement de la somme de 30 850 euros HT à ce titre. 
 Quant au préjudice de communication : 
 12. La commune d'Eaubonne demande le versement de la somme de 6 050 euros en faisant valoir que l'expert a estimé, dans son rapport, que celle-ci avait subi un préjudice de " communication ". La commune n'apporte cependant aucune précision sur la nature de ce préjudice, dont le principe et le montant sont contestés en défense, et ne verse aux débats aucune pièce permettant d'en établir la réalité. Par suite, la demande ne peut, en l'espèce, qu'être rejetée. 
 Quant à la compensation partielle de TVA : 
 13. Dans son rapport, l'expert a relevé que, si la commune d'Eaubonne allait être en mesure de bénéficier d'une compensation partielle de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de la part du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) sur la somme de 859 633,96 euros correspondant au montant des travaux de déblaiement, de reprise des désordres et des frais de maitrise d'œuvre induits, cette compensation n'était pas totale. L'expert a évalué le préjudice subi à ce titre par la commune à la somme de 30 912,44 euros en estimant que celle-ci allait pouvoir obtenir, de la part du FCTVA, un taux de compensation forfaitaire de 16,404 % ainsi que le prévoit l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales. Si les sociétés KP1 et Allianz IARD soutiennent que l'évaluation par l'expert du préjudice est erronée au motif qu'elle repose sur l'évaluation hors taxe des travaux en cause, les éléments qu'ils versent aux débats au soutien de leurs allégations, en particulier, la note du cabinet LDexpertise du 17 juin 2022, ne permettent pas de l'établir. Dans ces conditions, et dès lors que les collectivités territoriales bénéficient d'une présomption de non-assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée et que les défendeurs n'apportent, en l'espèce, aucun élément de nature à remettre en cause cette présomption, la commune est fondée à demander le versement de la somme de 30 912,44 euros à ce titre. 
 Quant à l'actualisation des prix des marchés : 
 14. Il est constant que les marchés initialement conclus en 2017 par la commune d'Eaubonne concernant la rénovation du gymnase Georges Hébert contenaient des clauses de variation de prix permettant une actualisation des montants des marchés. Dès lors que l'actualisation des prix des contrats en raison de la suspension du chantier est de nature à grever les finances de la commune, cette dernière est recevable, contrairement à ce que soutiennent les sociétés KP1 et Allianz IARD, à demander une indemnisation à ce titre. Il résulte également de l'instruction que la réalité de ce préjudice est établie et ce même si certains intervenants n'ont encore pas adressé à la commune de demande d'actualisation de leurs prix. Si l'expert, dans son rapport du 11 mars 2022, a reconnu l'existence de ce préjudice, il n'a cependant pas été en mesure de procéder à son évaluation. En outre, si la commune d'Eaubonne a indiqué dans le dernier état de ses écritures, puis confirmé à l'audience, que les travaux avaient pris fin en mars 2023, il résulte de l'instruction et n'est au demeurant pas contesté par la commune que l'évaluation du préjudice relatif à l'actualisation des prix des marchés ne pourra être effectuée qu'une fois les décomptes généraux définitifs des sociétés intervenant au chantier élaborés. Dans le dernier état de ses écritures, la commune d'Eaubonne, qui soutient que son préjudice s'élevait en février 2023 à la somme de 420 228,48 euros HT, fait état d'un préjudice " prévisible " d'un montant de 646 571,42 euros HT compte tenu des retards successifs dans la réalisation des travaux. Il ne résulte toutefois pas de l'instruction que l'ensemble de ces retards est directement imputable, comme l'allègue la commune d'Eaubonne, aux sociétés Cythère, BTP Consultants, IN4 ou ECB, ni même aux seules sociétés dont la responsabilité a été reconnue au point 9 du présent jugement. L'expert a notamment relevé, dans son rapport du 11 mars 2022, que la reprise du chantier avait été suspendue compte tenu de la crise sanitaire puis de la hausse des coûts des matériaux. De même, il résulte de l'instruction que le chantier de reprise des désordres a été temporairement mis à l'arrêt en raison de l'apparition de difficultés rencontrées sur la problématique de la portance de la plateforme devant recevoir le dallage, sans lien avec les fautes relevées aux points 6 à 8. Dans ces conditions et dans l'attente de l'élaboration des décomptes généraux définitifs, il y a lieu de fixer le montant provisionnel de la somme due à la commune d'Eaubonne par les sociétés mentionnées au point 9 au titre de l'actualisation des prix en tant qu'elle résulte des retards liés à l'apparition des désordres mentionnées au point 5 à la somme de 300 000 euros HT.  
 15. Il résulte de ce qui précède que les préjudices de la commune visés aux points 10 à 13 du jugement s'élèvent à la somme totale de 221 513,54 euros HT. Dans ces conditions, en tenant compte du partage de responsabilités mentionné au point 9 et de ce que la société ECB est responsable vis-à-vis du maitre d'ouvrage des fautes commises par les sociétés ECR et KP1, il y a lieu de condamner les sociétés BTP Consultants et IN4 à verser chacune à la commune d'Eaubonne la somme de 16 613,52 euros HT et de condamner la société ECB à lui verser la somme de 188 286,51 euros HT. Au titre de l'actualisation du prix des marchés, il y a lieu de condamner, d'une part, les sociétés ECR et KP1 à verser à titre provisionnel la somme de 22 500 euros HT chacune à la commune d'Eaubonne et, d'autre part, la société ECB à lui verser à titre provisionnel la somme de 255 000 euros HT. 
 En ce qui concerne la réparation des préjudices des sociétés Allianz IARD, MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles en leur qualité de subrogées dans les droits de la commune d'Eaubonne : 
 16. Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ". L'assureur qui bénéficie de la subrogation instituée par les dispositions susvisées de l'article L. 121-12 du code des assurances dispose de la plénitude des droits et actions que l'assuré qu'il a dédommagé aurait été admis à exercer à l'encontre de toute personne tenue, à quelque titre que ce soit, de réparer le dommage ayant donné lieu au paiement de l'indemnité d'assurance. Cette voie de droit est ouverte à l'assureur de la victime mais aussi à l'assureur de l'auteur du dommage qui justifie avoir payé une indemnité à la victime en exécution du contrat d'assurance. Il se trouve ainsi subrogé dans les droits et actions de la personne indemnisée dans la limite du paiement effectué et peut alors exercer un recours subrogatoire contre les tiers, co-auteurs du dommage. 
 17. La compétence de la juridiction administrative pour connaître des litiges nés de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux ne s'étend pas à l'action d'un constructeur, ou de son assureur, à l'encontre de l'assureur d'un autre constructeur dès lors que le contrat d'assurance est un contrat de droit privé. Par suite, les conclusions présentées par les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles tendant à la condamnation des sociétés MAF, Euromaf et Allianz IARD ne peuvent qu'être rejetées comme présentées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 S'agissant des conclusions de la société Allianz IARD tendant à la condamnation des sociétés Cythère, BTP Consultants, IN4, ECB, ECR et BET IPH à lui verser la somme de 223 010,95 euros : 
 18. Il résulte de l'instruction qu'aux termes de l'accord de préfinancement conclu le 9 octobre 2020 entre la commune d'Eaubonne et les sociétés MMA IARD, MMA IARD Assurances Mutuelles, Allianz IARD et Mutuelle des Architectes Français (MAF), la société Allianz IARD a versé à la commune la somme de 223 010,95 euros. Par voie de conséquence, la société Allianz IARD, alors même qu'elle est également assureur de la société KP1, dont la responsabilité dans les désordres est fixée à 20 % au point 9 du présent jugement, est subrogée dans les droits de la commune à hauteur de cette somme en application des dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances.  
 19. Sur la base du partage de responsabilités mentionné au point 9 et en l'absence de faute commise par les sociétés Cythère et BET IPH, la société Allianz IARD est uniquement fondée à demander la condamnation des sociétés BTP Consultants et IN4 à lui verser la somme de 16 725,82 euros HT chacune correspondant à 7,5 % du montant de son préjudice et la condamnation de la société ECB à lui verser la somme de 189 559,30 euros HT correspondant à 85 % de ce préjudice. Il n'y a pas lieu de déduire de cette somme, versée à la société Allianz IARD en sa qualité de subrogée de la commune d'Eaubonne, la part de responsabilité imputable à son assurée la société KP1 à hauteur de 20 % eu égard à sa part de responsabilité dans les désordres constatés, le différend à cet égard entre la société ECB et sa sous-traitante KP1 relevant du contrat conclu entre elles et intéressant leurs assureurs respectifs ne relevant pas de la compétence de juridiction administrative. 
 S'agissant des conclusions des sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles tendant à la condamnation des sociétés Cythère, IN4, BTP Consultants, KP1, MAF, Euromaf et Allianz IARD à lui verser la somme de 223 010,95 euros : 
 20. Il résulte de l'instruction qu'aux termes de l'accord de préfinancement conclu le 9 octobre 2020 entre la commune d'Eaubonne et les sociétés MMA IARD, MMA IARD Assurances Mutuelles, Allianz IARD et MAF, les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, assureurs de la société ECB, ont versé à la commune la somme de 223 010,95 euros. Par suite, ces sociétés sont subrogées dans les droits de la commune à hauteur de ce montant en application des dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances. 
 21. Sur la base du partage de responsabilités mentionné au point 9 et compte tenu des éléments mentionnés au point 17, les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles sont uniquement fondées à solliciter la condamnation des sociétés BTP Consultants et IN4 à leur verser la somme de 16 725,82 euros HT chacune correspondant à 7,5 % du montant de leur préjudice à ce titre. Pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 4, les conclusions présentées par les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, en leur qualité de subrogées dans les droits de la commune à l'encontre de la société KP1, ne peuvent qu'être rejetées, ces sociétés n'ayant présenté aucune conclusion à l'encontre de la société ECB.  
 En ce qui concerne la réparation des préjudices des intervenants aux opérations de travaux publics : 
 22. Lorsque l'une des parties à un marché de travaux a subi un préjudice imputable à la fois à l'autre partie, en raison d'un manquement à ses obligations contractuelles, et à d'autres intervenants à l'acte de construire, au titre de fautes quasi-délictuelles, elle peut demander au juge de prononcer la condamnation solidaire de l'autre partie avec les coauteurs des dommages. En revanche, ces derniers ne peuvent être rendus solidairement débiteurs de sommes correspondant à des préjudices qui ne leur sont aucunement imputables non plus que de sommes figurant dans le décompte général ne présentant pas de caractère indemnitaire. 
 S'agissant des conclusions de la société Cythère tendant à la condamnation de la commune d'Eaubonne et des sociétés ECB, KP1 et BET IPH à lui verser la somme de 76 487 euros : 
 23. Il résulte de l'instruction et, en particulier, du rapport d'expertise du 11 mars 2022 qu'à la suite de l'arrêt du chantier, la société Cythère a subi un préjudice qui a été évalué par l'expert à la somme de 76 487 euros au motif que le personnel de ladite société avait été mobilisé pour identifier les causes des désordres et œuvrer en vue de la reprise des travaux et ce indépendamment de la circonstance qu'elle avait proposé une démolition partielle des ouvrages. En se bornant à faire valoir que la société Cythère n'a subi aucun préjudice, les sociétés KP1 et Allianz IARD, qui n'apportent aucune précision et ne produisent aucune pièce, ne remettent pas sérieusement en cause les conclusions expertales sur ce point.  
 24. Dans ces conditions et dès lors qu'il résulte de l'instruction, ainsi qu'il a été précisé aux points 6 à 8, que les désordres sont apparus en raison des fautes commises par les sociétés KP1, ECB, IN4, ECR et BTP, la société Cythère n'est pas fondée à rechercher à cet égard la responsabilité de la commune d'Eaubonne et de la société BET IPH. Par suite, sur la base du partage de responsabilité mentionné au point 9, il y a lieu de condamner, d'une part, la société ECB à verser à la société Cythère la somme de 22 946,10 euros HT correspondant à 30 % du montant du préjudice mentionné au point précédent et, d'autre part, la société KP1 à verser à la société Cythère la somme de 15 297,40 euros HT correspondant à 20 % du montant de son préjudice. 
 S'agissant des conclusions de la société KP1 tendant à la condamnation des sociétés Cythère, BTP Consultants, IN4, ECB, ECR et BET IPH à lui verser la somme de 32 193,72 euros : 
 25. En premier lieu, le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé. En l'espèce, il est constant que la société ECB a conclu avec la société KP1 un contrat de droit privé en vue de la fabrication des prémurs. Par suite, les conclusions présentées par la société KP1 à l'encontre de la société ECB doivent être rejetées comme présentées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 26. En second lieu, il résulte de l'instruction qu'à la suite de l'apparition des désordres mentionnés au point 5, la société KP1 a été contrainte de mettre au rebus les dalles alvéolaires commandées par la commune d'Eaubonne et de lui en fournir de nouvelles lors de la reprise du chantier pour un montant de 31 146,32 euros. Elle fait également valoir qu'elle a pris à sa charge 563,07 euros de frais de rebus des dalles et 386,80 euros de frais d'huissier. Si les sociétés KP1 et Allianz IARD contestent la réalité de ce préjudice, la société KP1 verse aux débats, pour en justifier, les factures associées ainsi qu'un procès-verbal d'huissier en date du 21 janvier 2021 constatant la mise aux rebus des dalles initialement commandées. Dans ces conditions, la société KP1 est uniquement fondée à soutenir qu'elle a subi un préjudice d'un montant de 32 096,19 euros. 
 27. Ainsi qu'il a été indiqué aux points 6 à 8 du jugement, la société KP1 n'est pas fondée à rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des sociétés Cythère et BET IPH dès lors que ces dernières n'ont commis aucune faute à l'origine des désordres. Ses conclusions indemnitaires présentées à ce titre doivent être rejetées. 
 28. Dans ces conditions, sur la base du partage de responsabilité mentionné au point 9, il y a uniquement lieu de condamner, d'une part, les sociétés BTP Consultants et IN4 à verser chacune à la société KP1 la somme de 2 407,21 euros HT correspondant à 7,5 % du montant du préjudice mentionné au point 26 et, d'autre part, la société ECR à lui verser la somme de 11 233,66 euros HT correspondant à 35 % du montant de ce préjudice. 
 S'agissant des conclusions de la société ECB tendant à la condamnation des sociétés Cythère, IN4, BTP Consultants, KP1, MAF, Euromaf et Allianz IARD à lui verser la somme de 523 771,84 euros : 
 29. En premier lieu, dès lors que les deux sociétés sont liées par un contrat de droit privé, les conclusions présentées par la société ECB à l'encontre de la société KP1 doivent, pour les mêmes motifs que ceux développés au point 25, être rejetées comme présentées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
 30. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux développés au point 17, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par la société ECB tendant à la condamnation, d'une part, de la société MAF en sa qualité d'assureur de la société Cythère, d'autre part, de la société Euromaf en sa qualité d'assureur des sociétés IN4 et BTP Consultants et, enfin de la société Allianz IARD en sa qualité d'assureur de la société la société KP1. 
 31. En troisième lieu, il résulte de l'instruction et, en particulier, du rapport d'expertise du 11 mars 2022, qu'à la suite de l'arrêt du chantier, la société ECB a été contrainte d'engager des frais d'investigation à hauteur de 14 728,74 euros, des dépenses d'immobilisation d'une base-vie, d'une grue et d'une alarme et des frais d'études pour un montant total de 452 602,42 euros ainsi que des frais relatifs aux surcoûts des scellements pour une somme de 56 440,68 euros. Il s'ensuit que la société ECB est fondée à soutenir qu'elle a subi un préjudice d'un montant de 523 771,84 euros. 
 32. Sur la base du partage de responsabilités mentionné au point 9 et en l'absence de faute commise par la société Cythère, la société ECB est uniquement fondée à demander la condamnation des sociétés BTP Consultants et IN4 à lui verser la somme de 39 282,88 euros HT chacune correspondant à 7,5 % du montant du préjudice mentionné au point précédent.  
 En ce qui concerne les appels en garantie : 
 S'agissant de la compétence du juge administratif : 
 33. Il y a lieu, pour les mêmes motifs que ceux développés aux points 17, 25, 29 et 30, de rejeter, comme présentées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, les conclusions présentées par la société KP1 à fin d'appel en garantie de la société ECB ainsi que les conclusions formées par les sociétés ECB, MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles tendant à ce que les sociétés KP1, MAF, Euromaf et Allianz IARD les garantissent des condamnations prononcées à leur encontre. 
 S'agissant du bien-fondé des appels en garantie : 
 34. En premier lieu, dès lors qu'aucune condamnation n'a été prononcée à l'encontre des sociétés Cythère, BET IPH, Allianz IARD, MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, il n'y a pas lieu de se prononcer sur les conclusions aux fins d'appels en garantie présentées par ces dernières.  
 35. En second lieu, il relève des points 15, 19, 21, 24, 28 et 32 du jugement que les sociétés IN4, BTP Consultants et KP1 ont uniquement été condamnées à indemniser, à hauteur de leurs parts de responsabilité respectives, la commune d'Eaubonne et les sociétés Cythère, KP1, Allianz IARD, ECB, MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles des préjudices que ces dernières avaient subis. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'appels en garantie présentées par les sociétés IN4, BTP Consultants et KP1. 
 En ce qui concerne les intérêts et la capitalisation : 
 36. Il y a lieu, ainsi que la commune d'Eaubonne le demande, d'assortir les condamnations prononcées au point 15 des intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2020, date de l'enregistrement de la requête ainsi que leur capitalisation à compter du 31 janvier 2021, puis à chaque échéance annuelle ultérieure. 
 En ce qui concerne les dépens : 
 37. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. / L'Etat peut être condamné aux dépens ". 
 38. La commune d'Eaubonne demande que la somme de 66 037 euros, correspondant aux frais de l'expertise réalisée par M. A, soit mise à la charge in solidum des sociétés Cythère, BTP Consultants, IN4, KP1, ECB, ECR, BET IPH, MAF, Euromaf, Allianz IARD, MMA IARD, MMA IARD Assurances mutuelles et Mic Insurances sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative. Il résulte cependant de l'instruction, d'une part, que cette expertise a été ordonnée par le tribunal de grande instance judiciaire de Pontoise par un jugement du 15 mars 2019 et, d'autre part, qu'une instance au fond opposant la commune d'Eaubonne et les sociétés MAF, Euromaf, Allianz IARD, MMA IARD, MMA IARD Assurances Mutuelles, MIC Insurance et Axa France IARD, à l'occasion de laquelle la commune d'Eau sollicite le remboursement des frais relatifs à l'expertise de M. A, est actuellement pendante devant le tribunal judiciaire de Pontoise. Dans ces conditions, et dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que les parties auraient engagé des frais liés aux dépens autres que ceux engagés au titre de cette expertise, la demande présentée par la commune d'Eaubonne sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ne peut qu'être rejetée. 
 En ce qui concerne la déclaration de jugement commun : 
 39. Seuls peuvent se voir déclarer commun un jugement rendu par une juridiction administrative les tiers dont les droits et obligations à l'égard des parties en cause pourraient donner lieu à un litige dont la juridiction saisie eût été compétente pour connaître et auxquels pourrait préjudicier ce jugement dans des conditions leur ouvrant droit à former tierce-opposition à ce jugement. En l'espèce, les sociétés ECR, représentée par Me Legras de Grancourt en sa qualité de liquidateur judiciaire, Mutuelle des architectes français (MAF) et Euromaf ont été appelées à la cause. Dès lors, les conclusions tendant à ce que le jugement leur soit déclaré commun doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne les frais d'instance : 
 40. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des sociétés IN4, ECB et BTP Consultants le versement à la commune d'Eaubonne d'une somme de 1 000 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a en revanche lieu de rejeter les conclusions présentées par les autres parties sur le fondement de ces mêmes dispositions. 
 Sur la requête n° 2001257 : 
 En ce qui concerne la compétence du juge administratif : 
 41. Pour les mêmes motifs que ceux mentionnés aux points 25 et 29, les conclusions présentées par la société ECB à l'encontre de la société KP1 ainsi que les conclusions de la société KP1 formées à l'encontre de la société ECB doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre.  
 En ce qui concerne l'objet de la requête : 
 42. Le présent jugement statue sur les conclusions présentées par la commune d'Eaubonne dans l'affaire n° 2001258 tendant à la condamnation des intervenants au sein du chantier de travaux publics de rénovation du gymnase Georges Hébert et sur les conclusions présentées par les sociétés Cythère, IN4, BTP Consultants, ECB et KP1 tendant à être garanties, par ces mêmes sociétés, intégralement des condamnations susceptibles d'être mises à leur charge. Par suite, les conclusions présentées dans l'affaire n° 2001257 par la commune d'Eaubonne tendant au versement d'une provision en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative et par les sociétés Cythère, IN4, BTP Consultants, ECB et KP1 sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors pas lieu d'y statuer. 
 En ce qui concerne les frais d'instance : 
 43. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions des parties présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans le dossier n° 2001257.  
 Par ces motifs, le tribunal décide : 
 Article 1er : Les conclusions formées par la société KP1 aux fins de condamnation et d'appel en garantie de la société ECB dans la requête n° 2001258 sont rejetées comme présentées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : Les conclusions formées par la société ECB aux fins de condamnation et d'appel en garantie des sociétés KP1, MAF, Euromaf et Allianz IARD dans la requête n° 2001258 sont rejetées comme présentées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 3 : Les conclusions formées par les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles aux fins d'appel en garantie de la société KP1 ainsi que celles à fin de condamnation des sociétés KP1, MAF, Euromaf et Allianz IARD dans la requête n° 2001258 sont rejetées comme présentées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 4 : Les conclusions formées par la société ECB aux fins de condamnation de la société KP1 dans la requête n° 2001257 sont rejetées comme présentées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 5 : Les conclusions formées par la société KP1 aux fins de condamnation de la société ECB dans la requête n° 2001257 sont rejetées comme présentées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 6 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la commune d'Eaubonne, sur les conclusions des sociétés Cythère, IN4, BTP Consultants et sur le surplus des conclusions des sociétés KP1 et ECB dans l'instance n° 2001257.  
 Article 7 : Les conclusions présentées par les parties sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans l'instance n° 2001257 sont rejetées.   
 Article 8 : La société BTP Consultants est condamnée à verser à la commune d'Eaubonne une provision d'un montant de 22 500 euros HT et la somme définitive de 16 613,52 euros HT assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2020. Les intérêts échus à la date du 31 janvier 2021 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 9 : La société IN4 est condamnée à verser à la commune d'Eaubonne une provision d'un montant de 22 500 euros HT et la somme définitive de 16 613,52 euros HT assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2020. Les intérêts échus à la date du 31 janvier 2021 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 10 : La société ECB est condamnée à verser à la commune d'Eaubonne une provision d'un montant de 255 000 euros HT et une somme définitive de 188 286,51 euros HT assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2020. Les intérêts échus à la date du 31 janvier 2021 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 11 : La société BTP Consultants est condamnée à verser la somme de 16 725,82 euros HT à la société Allianz IARD. 
 Article 12 : La société IN4 est condamnée à verser la somme de 16 725,82 euros HT à la société Allianz IARD. 
 Article 13 : La société ECB est condamnée à verser la somme de 189 559,30 euros HT à la société Allianz IARD. 
 Article 14 : La société IN4 est condamnée à verser la somme de 16 725,82 euros HT aux sociétés MMA IARD et MMA Assurances Mutuelles. 
 Article 15 : La société BTP Consultants est condamnée à verser la somme de 16 725,82 euros HT aux sociétés MMA IARD et MMA Assurances Mutuelles. 
 Article 16 : La société ECB est condamnée à verser la somme de 22 946,10 euros HT à la société Cythère. 
 Article 17 : La société KP1 est condamnée à verser la somme de 15 297,40 euros HT à la société Cythère. 
 Article 18 : La société BTP Consultants est condamnée à verser la somme de 2 407,21 euros HT à la société KP1. 
 Article 19 : La société IN4 est condamnée à verser la somme de 2 407,21 euros HT à la société KP1. 
 Article 20 : La société ECR est condamnée à verser la somme de 11 233,66 euros HT à la société KP1. 
 Article 21 : La société BTP Consultants est condamnée à verser la somme de 39 282,88 euros HT à la société ECB. 
 Article 22 : La société IN4 est condamnée à verser la somme de 39 282,88 euros HT à la société ECB. 
 Article 23 : Les sociétés IN4, ECB et BTP Consultants verseront à la commune d'Eaubonne la somme de 1 000 euros chacune en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 24 : Le surplus des conclusions des parties dans l'instance n° 2001258 est rejeté. 
 Article 25 : Le présent jugement sera notifié à la commune d'Eaubonne, aux sociétés Cythère, BTP Consultants, IN4, KP1, ECB, ECR représentée par son liquidateur judiciaire Me Legras de Grancourt, Bureau d'Etude Ingénierie Philippe Hennegrave, Mutuelle des architectes français, Euromaf, Allianz IARD, MMA IARD, MMA IARD Assurances Mutuelles et MIC Insurance. 
 Délibéré après l'audience du 28 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Coblence, présidente, 
 Mme Fléjou, première conseillère, 
 M. Goupillier, premier conseiller, 
 assistés de Mme Charleston, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 C. B La présidente, 
 signé 
 E. Coblence 
 La greffière, 
 signé 
 D. Charleston 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2 et 2001257