TA51 · 2ème chambre — 19 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 juillet 2020, 2 novembre 2020 et  
 8 juillet 2021, la SAS VITARIS et l'association française de téléassistance (AFRATA), représentées par le SCP Herald, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire n° 536 émis le 22 avril 2020 par le service départemental d'incendie et de secours de l'Aube (SDIS) pour un montant de 500 euros ; 
 2°) de décharger la SAS VITARIS de l'obligation de payer cette somme ; 
 2°) que le versement d'une somme de 1 500 euros soit mis à la charge du SDIS de l'Aube au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - l'AFRATA, en dépit de son ressort national, a intérêt à agir à l'encontre du titre exécutoire dès lors que le refus, par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de prendre en charge les frais liés aux actions de levée de doute ou de relevage, excède le seul objet local et revêt une dimension nationale ; 
 - le titre exécutoire attaqué ne comporte pas la signature de la personne qui l'a émis en méconnaissance des dispositions des articles L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - il est irrégulier dès lors qu'il n'indique pas avec suffisamment de précision les bases de sa liquidation à savoir les raisons ayant conduit à mettre les frais d'intervention du SDIS à sa charge ainsi que les modalités de calcul ;  
 - ce titre est également irrégulier dès lors qu'il n'est pas adressé au véritable débiteur de la créance ;  
 - l'intervention du SDIS ne peut pas être mise à la charge de la société qui n'en est pas la bénéficiaire directe au sens des dispositions de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales ;  
 - la facturation par le SDIS de ses frais d'intervention au téléassisteur qui, confronté à un doute légitime sur la santé ou la sécurité d'une personne, se trouvait dans l'obligation d'appeler les services de secours, constitue une rupture d'égalité devant les charges publiques ; 
 - en tout état de cause, à supposer que la société de téléassistance soit considérée comme la bénéficiaire de l'intervention des secours, cette dernière ne pouvait être mise à sa charge dès lors qu'il résulte de la combinaison de l'article L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales que le SDIS est tenu de procéder aux interventions qui se rattachent directement à ses missions de service public, dont font partie les actions de relevage et les opérations de levée de doute.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 15 septembre 2020 et le 19 novembre 2020, le service départemental d'incendie et de secours de l'Aube conclut au rejet de la requête et à ce que le versement d'une somme de 610 euros soit mis à la charge de la SAS VITARIS au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens soulevés par les requérantes ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 13 juillet 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 13 aout 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Olivier Nizet, président, 
 - et les conclusions de Mme Stéphanie Lambing, rapporteure publique, 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société par actions simplifiée VITARIS a été constituée débitrice de la somme de 500 euros par le service départemental d'incendie et de secours de l'Aube par un titre exécutoire n° 536 émis le 22 avril 2020, correspondant au coût de deux interventions auprès de deux personnes ayant conclu un contrat de téléassistance avec elle. Par le présent recours, la société VITARIS et l'association française de téléassistance demandent l'annulation du titre exécutoire ainsi que la décharge de l'obligation de payer la somme réclamée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " () Toute créance liquidée faisant l'objet () d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation (). ". Tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur. 
 3. Il résulte de l'instruction que le titre exécutoire en litige mentionne " participation  
 n° 2020-17 Téléassistance février 2020 22/04/2020 " et un prix unitaire de 500 euros. Or il ressort des propres écritures du SDIS que le coût d'une intervention mettant en œuvre un véhicule est de 250 euros et de 410 euros si deux véhicules sont nécessaires. Si le SDIS fait valoir que ces informations ont été délivrées à la SAS VITARIS, par un courrier du  
 12 mars 2020, cette dernière, dès lors que le prix porté dans la colonne " prix unitaire " ne correspondait à aucun des tarifs qui étaient indiqués dans cette lettre, et à supposer, alors que ce courrier d'une part, n'était pas joint au titre en cause et que, d'autre part, ce titre n'y renvoyait pas, puisse être retenu comme comportant mention des bases de liquidation de la créance, les mentions figurant au titre en litige quant au prix unitaire de l'intervention, ne permettaient pas à la SAS VITARIS d'être en mesure de connaitre les éléments retenus par le SDIS de l'Aube pour déterminer le montant de sa participation. Il suit de là que le titre exécutoire en litige ne peut être qu'annulé, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens tendant à cette annulation. 
 Sur les conclusions à fin de décharge : 
 4. L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance litigieuse, à la différence d'une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre. Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance de l'administration, il incombe au juge administratif d'examiner les moyens mettant en cause le bien-fondé du titre qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de la décharge. Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge n'est tenu de se prononcer explicitement que sur le moyen qu'il retient pour annuler le titre. En statuant ainsi, son jugement écarte nécessairement les moyens qui assortissaient la demande de décharge de la somme litigieuse. 
 5. Il résulte de ce qui précède que, eu égard au motif retenu, l'annulation du titre exécutoire en litige n'implique pas nécessairement la décharge de la créance, ni la restitution des sommes qui auraient été prélevées, dès lors que le SDIS de l'Aube peut, s'il entend poursuivre le recouvrement de cette créance, et si aucune règle de prescription n'y fait obstacle, émettre régulièrement et dans le respect de l'autorité de la chose jugée, sous le contrôle du juge, un nouveau titre exécutoire. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Aube la somme globale de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société VITARIS et l'association française de téléassistance et non compris dans les dépens. En revanche les termes mêmes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font, en tout état de cause, obstacle à ce que la somme que demande le SDIS, partie perdante, soit mise à la charge de la société VITARIS. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le titre de perception émis à l'encontre de la société VITARIS n° 536 émis le  
 22 avril 2020, est annulé. 
 Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de l'Aube versera à la société VITARIS et à l'association française de téléassistance une somme globale de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 :  Le présent jugement sera notifié à la SAS VITARIS, à l'association française de téléassistance et au service départemental d'incendie et de secours de l'Aube. 
 Délibéré après l'audience du 5 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Nizet, président, 
 M. Michel Soistier, premier conseiller, 
 M. Oscar Alvarez, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2023. 
 L'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 Signé  
 M. A 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 O. NIZETLa greffière, 
 Signé 
 N. MASSON 
 N°  2001259