TA101 · 1ère chambre bis — 29 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 8 décembre 2020 et 5 juillet 2021, M. E H, Mme D H, M. G H, M. C H et l'association Cabestan, représentés par Me Barande, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire de La Réunion à verser à M. E H une somme de 754 214,44 euros, après déduction de la somme de 70 000 euros versée à titre de provision, en réparation des préjudices qu'il a subis du fait des fautes de cet établissement ; 
 2°) de condamner le centre hospitalier universitaire de La Réunion à verser à Mme D H une somme de 50 000 euros et à MM. Clément et Benoît H une somme de 10 000 euros chacun, en réparation des préjudices d'affection qu'ils ont subis du fait des fautes de cet établissement dans la prise en charge de leur époux et père ; 
 3°) de condamner le centre hospitalier universitaire de La Réunion à verser à l'association Cabestan la somme de 16 743,35 euros en remboursement des sommes exposées pour l'adaptation du logement de M. E H ; 
 4°) d'assortir ces condamnations des intérêts à compter du 19 août 2020 et de leur capitalisation ; 
 5°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de La Réunion la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - le médecin du centre hospitalier a commis une faute en procédant à une décompression médullaire qui n'était pas indiquée ; 
 - celui-ci est fondé à demander la réparation des préjudices qui ont été causés par cette faute ; 
 - son préjudice total s'établit à 844 642,30 euros dont il y aura lieu de déduire la provision de 70 000 euros qui lui a déjà été versée ; 
 - Mme H, son épouse, et MM. H, ses enfants, sont fondés à demander, à hauteur respectivement de 50 000 euros et 10 000 euros chacun, la réparation du préjudice d'affection qu'ils ont subi ; 
 - l'association Cabestan a fait l'avance de frais ayant trait à l'accessibilité et au confort du logement de M. H dont elle est fondée à demander le remboursement au centre hospitalier universitaire de La Réunion. 
 Par des mémoires enregistrés les 11 mars, 18 mars et 28 avril 2021, la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (CGSSR) conclut à la condamnation du CHU à lui verser la somme de 545 867,50 euros au titre de ses débours sous réserve d'autres paiements non encore connus à ce jour avec intérêts de droit à compter du jugement et la somme de 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996.  
 Par deux mémoires en défense enregistré les 30 et 31 mars 2021, le centre hospitalier universitaire de La Réunion représenté par Me Chicaud, conclut à ce que le montant total des sommes dues à M. H, son épouse et ses enfants soit rapporté à de plus justes proportions, à ce qu'un taux de perte de chance de 75 % soit appliqué et en tout état de cause, au rejet de la demande de la CGSSR. 
 Il fait valoir que : 
 - l'association Cabestan ne justifie pas d'une qualité lui donnant intérêt pour agir ; 
 - la faute commise dans la prise en charge de M. H n'est pas contestable mais il y a lieu de retenir une perte de chance dont le taux doit être fixé à 75 % ; 
 - M. H ne justifie pas des aides perçues au titre de la prestation de compensation du handicap ; 
 - l'assurance de son fauteuil roulant électrique est un choix propre ; 
 - M. H ne justifie pas avoir été contraint d'importer son nouveau véhicule automobile ; 
 - il n'existe aucun lien de causalité entre le prêt bancaire contracté et la faute imputable au centre hospitalier ; 
 - le taux horaire retenu au titre de l'aide par tierce personne est excessif et doit être diminué du montant de l'allocation personnalisée d'autonomie ; 
 - les dépenses de santé future ne peuvent inclure les frais d'ostéopathie et d'acupuncture ; 
 - la somme sollicitée au titre des frais d'équipement n'est pas justifiée dans son quantum ; 
 - M. H n'a eu aucun resté à charge pour son fauteuil roulant électrique et ne justifie donc pas de ce chef de préjudice au titre des dépenses de santé futures, qui ne peut être indemnisé en capital mais seulement au fur et à mesure des dépenses justifiées ; 
 - les dépenses d'aménagement du logement ne sont pas justifiées dans leur principe et la réfection de la cuisine n'est pas justifiée dans son quantum ; 
 - les frais d'achat d'un véhicule adapté doivent être limités au coût d'un véhicule moins onéreux, soit 22 000 euros ; 
 - la somme allouée au titre du déficit fonctionnel temporaires, total et partiel, doit être calculée sur la base de 13 euros par jour ; 
 - les sommes allouées doivent être limitées à 8 000 euros au titre des souffrances endurées ; 
 - les sommes allouées doivent être limitées à 500 euros au titre du préjudice esthétique temporaire et 2 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent ; 
 - les sommes allouées doivent être limitées à 87 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ; 
 - les sommes allouées doivent être limitées à 5 000 euros au titre du préjudice d'agrément ; 
 - les sommes allouées doivent être limitées à 4 500 euros au titre du préjudice sexuel ; 
 - les préjudices d'affection dont se prévalent l'épouse et les enfants de M. H ne sont pas justifiés dans leur principe et ne sauraient être indemnisés au-delà de 3 750 euros pour Mme H et 2 250 euros pour chacun de ses enfants ; 
 - le mémoire en intervention de la CGSSR a été signée par une personne incompétente ; 
 - le montant des sommes réclamées par la CGSSR au titre des dépenses de santé actuelles n'est pas justifié ; 
 - les frais nécessités par la prise en charge de la pathologie initiale ne peuvent être pris en compte au titre des dépenses de santé actuelles avant consolidation ; 
 - la demande présentée au titre des frais futurs ne peut être acceptée, le centre hospitalier s'opposant à leur capitalisation ; 
 - seuls les frais directement imputables à la faute peuvent être retenus ; 
 - les frais d'appareillage ne sont pas justifiés. 
 Par une ordonnance du 6 mai 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 juillet 2021. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 ; 
 - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Caille, premier conseiller, 
 - les conclusions de M. Sauvageot, rapporteur public, 
 - les observations de Me Barande, pour les requérants, 
 - et les observations de Me Busto, substituant Me Chicaud, pour le centre hospitalier universitaire de La Réunion. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. J H, né le 27 janvier 1951, a été victime d'une chute d'une hauteur d'un mètre à son domicile le 8 octobre 2011. Ayant brièvement perdu connaissance et étant incapable de tenir la station debout immédiatement après la chute, il a été pris en charge par le service des urgences du centre hospitalier Gabriel Martin à Saint-Paul avant d'être adressé à un neurochirurgien du Groupe hospitalier Sud Réunion (GHSR) qui l'a reçu en consultation le 14 octobre suivant. Celui-ci a ensuite procédé le 15 novembre 2011 à une décompression médullaire C4-C5 et C5-C6 par cervicotomie antérieure avec mise en place d'une cage intersomatique. Dans les suites immédiates de l'intervention, une tétraparésie au niveau C6, prédominante aux membres inférieurs, est survenue. Après plusieurs hospitalisations destinées à lui permettre de suivre une rééducation, M. H a saisi, le 16 juin 2014, la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CRCI), qui a diligenté une expertise confiée au docteur B A, neurochirurgien, lequel a rendu son rapport le 7 mai 2015. Celui-ci a retenu le 29 août 2014 comme date de consolidation de l'état de santé de M. H. La CRCI a estimé, par un avis du 6 janvier 2016, que la responsabilité du GHSR, depuis intégré au sein du centre hospitalier universitaire de La Réunion (CHU), était engagée sur le fondement d'une faute et a donc invité l'assureur du GHSR à formuler une offre d'indemnisation. Par courrier du 26 avril 2016, la Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), assureur du CHU, a formulé une proposition d'indemnisation à hauteur de 172 095,65 euros, qui a été refusée par M. H. La SHAM a adressé une nouvelle proposition, à hauteur de 201 812,10 euros, par courrier du 5 décembre 2019, qui a également été refusée par M. H. Par la présente requête, M. H, son épouse et leurs deux fils ainsi que l'association Cabestan demandent au tribunal la condamnation du CHU à les indemniser des préjudices qu'ils soutiennent avoir subis. La caisse générale de sécurité sociale de La Réunion (CGSSR) est intervenue à l'instance pour faire valoir ses droits à indemnisation au titre des débours exposés à l'occasion des soins prodigués à M. H. 
 Sur la responsabilité : 
 2. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. / () ". 
 3. Il résulte du rapport d'expertise, dont les conclusions ne sont pas contestées sur ces points, que M. H a été victime d'un accident de décompression en rapport avec une évolution péjorative de la contusion médullaire lors du geste opératoire, sans que ce geste puisse être regardé comme ayant été exécuté de manière fautive. Toutefois, à la date à laquelle elle a été pratiquée, l'intervention chirurgicale qui a causé la tétraparésie de M. H n'était plus justifiée par l'état de santé du patient qui s'était amélioré avec une récupération clinique satisfaisante. Ainsi, l'indication opératoire était prématurée et n'était pas conforme aux données acquises de la science. Il résulte également du rapport d'expertise, qui n'est pas davantage contredit sur ce point par les pièces médicales du dossier, que l'état antérieur de M. H n'a pas participé à la réalisation du dommage, que la contusion médullaire objectivée en regard de C5-C6 avait une évolution clinique satisfaisante et que le dommage est monofactoriel et directement imputable à l'intervention. Le dommage subi par M. H trouvant son origine directe, certaine et exclusive dans la faute médicale commise par le CHU, celui-ci sera tenu d'indemniser l'intégralité des préjudices subis, sans qu'il y ait lieu de retenir l'existence d'une perte de chance de les éviter. 
 Sur les préjudices de M. H : 
 4. Il résulte de l'instruction et en particulier du rapport de l'expertise diligentée par la CRCI, que la consolidation de l'état de santé de M. H doit être fixée au 29 août 2014. 
 En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux temporaires : 
 Quant aux dépenses de santé actuelles : 
 5. M. H demande le remboursement d'une séance d'ostéopathie suivie le 4 juillet 2013 et dont le montant de 50 euros est resté à sa charge. Toutefois, alors que les comptes rendus médicaux font uniquement état de la nécessité d'un suivi kinésithérapique, M. H ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, que ce chef de préjudice serait en lien direct avec la faute du CHU. Celui-ci ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 Quant aux frais divers temporaires : 
 6. En premier lieu, M. H est fondé à demander la condamnation du centre hospitalier universitaire de La Réunion à lui rembourser la somme de 28,29 euros de frais de copie de son dossier médical qu'il a dû lui régler. 
 7. En deuxième lieu, M. H justifie avoir exposé une somme de 557,12 euros correspondant au montant de la part restée à sa charge pour l'acquisition d'un fauteuil roulant pliant, pour l'assurance d'un fauteuil roulant électrique, qui était utile et qui est en lien direct avec la faute du CHU, et l'achat d'un coussin de gel à utiliser sur le siège de son véhicule automobile pour prévenir les escarres. M. H justifie par ailleurs n'avoir perçu aucune aide au titre de la prestation de compensation du handicap à laquelle il n'était pas éligible. Il y a lieu, dès lors, de faire intégralement droit à sa demande. 
 8. En troisième lieu, M. H justifie avoir équipé son domicile d'un fauteuil de douche d'un montant de 102,62 euros, d'un kit de positionnement d'un montant de 838,47 euros et d'un monte-escalier, acheté d'occasion au prix de 300 euros dont la présence à son domicile a été constatée par l'ergothérapeute. Il y a lieu, dès lors, de retenir la somme de 1 241,09 euros à ce titre. 
 9. En quatrième lieu, M. H a été contraint de faire l'achat d'un véhicule automobile plus grand pour permettre le transport de son fauteuil roulant. Il a acquis ce véhicule pour la somme de 12 862,50 euros à laquelle se sont ajoutés les frais d'importation et les frais de dédouanement à hauteur respectivement de 1 675 et 2 439,25 euros. M. H justifie de l'insuffisance de la taille de son véhicule précédent ainsi que du caractère raisonnable du prix d'achat. Il n'est au demeurant pas sérieusement contesté qu'il a été contraint d'importer ce véhicule à La Réunion. Il y a lieu dès lors de condamner le CHU à lui verser la somme totale de 16 796,75 euros à ce titre. 
 10. En cinquième lieu, M. H a contracté, en septembre 2012, un prêt de 10 000 euros afin de faire face aux dépenses exigées par son état de santé. Il justifie notamment avoir acheté ses fauteuils roulants et son nouveau véhicule dans les mois qui ont suivi la signature de ce crédit. Il est, dès lors, fondé à demander la condamnation du CHU à lui verser la somme de 279,80 euros correspondant au montant des intérêts réglés à la date de consolidation. 
 11. Les frais divers temporaires s'élèvent ainsi à 19 083,05 euros. 
 Quant aux frais d'assistance par une tierce personne : 
 12. Il résulte de l'instruction que, du fait de son état de santé, en dehors des périodes d'hospitalisation, M. H a eu besoin d'une aide non spécialisée par une tierce personne à raison d'une heure et trente minutes par jour, chaque jour de la semaine, pendant 520 jours. La durée annuelle à retenir afin de tenir compte de l'ensemble des congés est toutefois de 412 jours. Il suit de là que doivent être retenus 587 jours d'indemnisation, soit 880 heures et demi.  
 13. Il résulte de l'instruction que de mars à août 2014, l'aide reçue par M. H a été assurée, à hauteur de 88 heures, par la société Proxim'services et que celle-ci lui a été facturée, après déduction de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), 677,22 euros pour l'ensemble de la période. S'agissant des 792 heures et demi restantes, le principe de réparation intégrale du préjudice impose que les frais liés à l'assistance à domicile de la victime par une tierce personne, alors même que cette assistance serait assurée par un membre de la famille, soient évalués à une somme qui ne saurait être inférieure au montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire brut augmenté des charges sociales appliqué à une durée journalière, dans le respect des règles du droit du travail. Il sera, dès lors, fait une juste appréciation des besoins en assistance par une tierce personne à domicile pour cette période en les évaluant, compte tenu du salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire brut augmenté des charges sociales évalué à la somme de 15,5 euros par heure, à la somme de 12 283,75 euros. Il y a lieu, par suite, de condamner le CHU à verser la somme de 12 960,97 euros au titre des frais d'assistance par tierce personne jusqu'à la consolidation de l'état de santé de M. H. 
 En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux permanents : 
 Quant aux dépenses de santé futures : 
 14. En premier lieu, la demande présentée au titre des séances d'ostéopathie restées à la charge de M. H doit être rejetée pour les mêmes motifs que ceux déjà exposés au point 5 du présent jugement. 
 15. En deuxième lieu, M. H demande également le remboursement de deux séances mensuelles d'acupuncture, d'un coût unitaire de 50 euros, en raison de ses douleurs permanentes. Toutefois, si ces séances ont été préconisées en mars 2014 par l'algologue du CHU, il résulte de l'instruction que M. H n'a pas suivi ces séances et n'a ainsi engagé aucune dépense à ce titre. Il n'est, dès lors, pas fondé à demander le remboursement de deux séances d'acupuncture par mois de la date de consolidation de son préjudice à celle du jugement. Par ailleurs, alors que le courrier de l'algologue orientait M. H vers le docteur I, l'intéressé ne justifie pas avoir contacté ce médecin pour recevoir des soins à l'avenir. Ce chef de préjudice ne peut, dès lors, en tout état de cause être accueilli. 
 Quant aux frais d'assistance par une tierce personne : 
 16. A compter de la date de consolidation, l'expert a évalué le besoin d'assistance de M. H pour l'habillage et l'aide aux déplacements, à hauteur d'une heure par jour, chaque jour de la semaine. Ainsi qu'il a déjà été dit, cette aide doit être évaluée sur la base de 412 jours par an dont il y a toutefois lieu de déduire les périodes d'hospitalisation complète au centre de rééducation du 12 septembre au 1er octobre 2016 puis du 4 novembre au 19 décembre 2019, soit 65 jours. L'indemnisation à laquelle a droit M. H doit ainsi être calculée sur la base de 3 363 jours et autant d'heures du 29 août 2014 au 29 décembre 2022. Il résulte de l'instruction que d'août 2014 à avril 2021, l'aide reçue par M. H a été assurée, à hauteur de 1 537 heures, par la société Proxim'services et que celle-ci lui a été facturée, après déduction de l'APA, 5 796,24 euros pour l'ensemble de la période. S'agissant des 1 826 heures restantes jusqu'au 29 décembre 2022, date de mise à disposition du présent jugement, il sera fait une juste appréciation des besoins en assistance d'une tierce personne à domicile en les évaluant, compte tenu du salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire brut augmenté des charges sociales, à la somme de 15,5 euros par heure, soit pour la période considérée une somme totale de 28 303 euros. Il y a donc lieu de condamner le CHU à lui verser, au titre des frais d'assistance par une tierce personne de la date de consolidation à la date de lecture du présent jugement, la somme de 34 099 euros. 
 17. Pour l'avenir, M. H a droit à une assistance à hauteur d'une heure par jour, soit 412 heures par an. Il y a lieu de considérer qu'elles seront effectuées à hauteur de 26 heures par mois par un prestataire, ainsi qu'il en est depuis 2014, et à hauteur de 100 heures par an par une autre tierce personne. Une fois déduite l'APA, les heures d'assistance du prestataire ont été facturées sur la base d'un taux horaire de 3,37 euros en 2021. Il y a donc lieu de retenir que M. H a droit à 1 051,44 euros à ce titre et à 1 550 euros au titre de l'aide apportée par une autre tierce personne, soit un total de 2 601,44 euros par an représentant un capital de 36 306 euros par application du coefficient de 13,956 issu du barème de capitalisation publié en 2020 par la Gazette du Palais pour un homme âgé de 71 ans à la date de lecture du présent jugement.  
 Quant aux frais d'équipement : 
 18. M. H demande le remboursement des frais relatifs au renouvellement de ses fauteuils roulant. Toutefois, il ne justifie pas avoir déjà renouvelé ses fauteuils achetés en 2013. Pour l'avenir, les devis produits à l'appui de la requête pour l'achat d'un nouveau fauteuil roulant manuel et d'un nouveau fauteuil roulant électrique portent sur des montants nettement supérieurs aux coûts d'achat des fauteuils actuels, sans que l'intéressé ne justifie l'inadéquation desdits fauteuils à sa pathologie et la nécessité d'acquérir des fauteuils plus onéreux. Il y a lieu, dès lors, de calculer les frais futurs en se basant sur les frais établis sur la période antérieure à la consolidation, soit un reste à charge de 381,22 euros tous les cinq ans. M. H est dès lors fondé à demander la somme de 1 064 euros après application du taux de capitalisation de 13,956. 
 Quant aux frais de logement adapté : 
 19. Il résulte de l'instruction que M. H réside avec son épouse à l'étage d'une maison dont ils sont propriétaires, l'un de leurs fils habitant avec sa famille au rez-de-chaussée. Il ressort du rapport de visite établi par l'ergothérapeute le 12 mai 2021 que l'accessibilité extérieure du logement du rez-de-chaussée n'est pas assurée en raison de différences de hauteur entre les sols et de la présence de plusieurs marches. En revanche, l'installation d'un monte-charge a permis à M. H d'accéder de manière autonome à l'appartement de l'étage qui était déjà le sien avant l'accident. M. H est dès lors fondé à demander le remboursement des frais qu'il a lui-même exposés pour l'aménagement de la plateforme du monte-charge et la mise hors d'eau et dont il justifie à hauteur de 1 520,60 euros, ainsi que de ceux engagés pour l'achat d'un rehausse WC et d'une table de massage pour un montant de 186 euros resté à sa charge et le remplacement de la batterie de plateforme élévatrice pour un montant de 48,39 euros. En revanche, M. H ne justifie pas de la réalité de la dépense engagée pour le renouvellement de son fauteuil de douche par la seule production d'un devis établi en janvier 2016. Il y a donc lieu de condamner le CHU à lui verser la somme de 1 754,99 euros à ce titre. 
 20. Il résulte également de l'instruction que, pour pouvoir être utilisée par M. H, la cuisine de son logement devait être réaménagée en abaissant les plans de travail pour les amener à 75 centimètres du sol et en créant des espaces vides sous la gazinière et l'évier. Ni la cuisine de l'appartement du rez-de-chaussée, ni celle de l'appartement de l'étage ne présentant ces caractéristiques avant l'accident de M. H, celui-ci est fondé à demander le remboursement des travaux engagés pour l'aménagement de sa cuisine et dont il justifie à hauteur de 10 460,62 euros. 
 21. Il résulte de ce qui précède que le CHU doit être condamné à verser à M. H la somme de 12 215,61 euros au titre des frais d'adaptation de son logement. 
 Quant aux frais de véhicule adapté : 
 22. Il résulte de l'instruction que le véhicule automobile de M. H doit être aménagé avec l'installation de commandes au volant, qui ne peut être réalisée que sur un véhicule équipé d'une boîte de vitesses automatique, ce qui implique un changement de véhicule. Par ailleurs, un véhicule aménagé avec commandes au volant nécessite une régularisation du permis de conduire et donc des frais de formation. En revanche, M. H ne justifie pas de la nécessité d'acquérir un véhicule de six ou neuf places alors qu'il utilise actuellement un véhicule de moindre gabarit et qu'il soutient seulement devoir utiliser un véhicule à commandes adaptées. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation des dépenses devant être engagées par M. H pour renouveler son véhicule, l'adapter et se former à sa conduite, en condamnant le CHU à lui verser la somme de 45 000 euros. Enfin, M. H ne justifie pas de la nécessité de renouveler tous les cinq ans son véhicule. Compte-tenu de l'âge de M. H et de l'usage prévisible de son véhicule, il y a seulement lieu de prévoir un unique renouvellement de son véhicule et de condamner le CHU à l'indemniser du surcoût lié à l'adaptation de son véhicule à son handicap, dont il sera fait une juste appréciation à hauteur de 20 000 euros. 
 Quant aux intérêts du prêt bancaire : 
 23. M. H, qui n'a bénéficié du versement d'aucune provision avant 2018, est fondé à demander la condamnation du CHU à lui verser la somme de 192,13 euros correspondant aux intérêts du prêt contracté pour faire face à ses premières dépenses liées à son handicap avant le versement de toute provision. 
 En ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux temporaires : 
 Quant au déficit fonctionnel temporaire : 
 24. L'expert a retenu un déficit fonctionnel temporaire total du 15 novembre 2011 au 29 avril 2012 puis du 7 janvier au 21 juin 2013. Il a également retenu un déficit fonctionnel temporaire partiel de classe IV, soit 75 %, du 30 avril 2012 au 6 janvier 2013 et du 22 juin 2013 jusqu'à la consolidation, le 29 août 2014. Il sera fait une juste appréciation de l'indemnisation due au titre de l'ensemble de ces déficits fonctionnels temporaires en les évaluant, sur la base de 15,5 euros par jour de déficit, à la somme de 13 136,25 euros.  
 Quant aux souffrances endurées : 
 25. Les souffrances endurées par M. H ont été évaluées à 4 sur une échelle de 7 par l'expert. Il en sera fait une juste appréciation en condamnant le CHU à verser à M. H la somme de 8 000 euros au titre de ce préjudice.  
 Quant au préjudice esthétique temporaire : 
 26. M. H sollicite une indemnisation de son préjudice esthétique temporaire à hauteur de 1 500 euros, en se prévalant du port d'une sonde urinaire et de couches pendant les trois mois de son hospitalisation. Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice à hauteur de 500 euros. 
 En ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux permanents : 
 Quant au déficit fonctionnel permanent : 
 27. Il résulte de l'instruction qu'à la date de consolidation de son état de santé, M. H était âgé de 63 ans. Il y a lieu, par suite, d'évaluer à la somme de 120 000 euros l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent de 60 % retenu par l'expert. 
 Quant au préjudice esthétique permanent : 
 28. M. H sollicite une indemnisation, à hauteur de 4 000 euros, du préjudice esthétique permanent lié à l'obligation d'utiliser un fauteuil roulant. Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice à hauteur de 2 000 euros. 
 Quant au préjudice sexuel : 
 29. Il sera fait une juste appréciation du préjudice sexuel allégué, retenu par l'expert et dont la réalité n'est pas contestée en défense, en condamnant le centre hospitalier à verser à M. H une somme de 4 500 euros à ce titre. 
 Quant au préjudice d'agrément : 
 30. M. H justifie, par les nombreuses attestations produites, avoir dû abandonner l'intégralité de ses activités de loisirs qui consistaient en une activité physique et sportive régulièrement pratiquée. Compte tenu du déficit fonctionnel permanent de 60 % affectant désormais M. H et de l'impact considérable de son accident sur une personne auparavant très active, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l'évaluant à la somme de 8 000 euros. 
 31. Il résulte de tout ce qui précède que les préjudices de M. H doivent être évalués à la somme totale de 337 057,01 euros. Il est constant que M. H a bénéficié du versement de deux provisions accordées par la SHAM, assureur du centre hospitalier, les 21 novembre 2018 et 5 décembre 2019 de montants respectifs de 40 000 et 30 000 euros. Il résulte également de l'instruction que, par ordonnance n° 2001280 du 18 août 2021, le juge des référés du tribunal a condamné le CHU de La Réunion à verser à M. H une provision de 129 000 euros. Ces sommes seront donc déduites de l'indemnité allouée à M. H. 
 Sur les préjudices de Mme H et de ses enfants : 
 En ce qui concerne les préjudices de Mme H : 
 32. Si l'indemnisation des frais d'assistance par une tierce personne ne peut intervenir qu'au profit de la victime, les proches de la victime qui lui apportent une assistance peuvent prétendre à être indemnisés par le responsable du dommage au titre des préjudices qu'ils subissent de ce fait. Le conjoint de la victime peut ainsi prétendre, le cas échéant, à la réparation d'un préjudice propre consistant en des troubles dans ses conditions d'existence ayant résulté de l'obligation qu'il a d'apporter une aide à la victime. L'indemnité accordée à ce titre ne fait pas double emploi avec la somme allouée à la victime pour la mettre en mesure d'assumer, à l'avenir, les frais afférents à l'assistance par une tierce personne. Ce préjudice propre peut être évalué de façon forfaitaire. 
 33. A ce titre, Mme H se prévaut du bouleversement de ses conditions d'existence du fait de l'invalidité de son conjoint dont la réalité n'est pas contestable. Elle se prévaut également du préjudice d'affection subi par elle à la vue de la douleur et de la souffrance de son époux. Il sera fait une juste appréciation de ces deux préjudices confondus, en condamnant le CHU de La Réunion à lui verser une somme de 10 000 euros. 
 En ce qui concerne les préjudices des enfants de M. et Mme H : 
 34. Il sera fait une juste appréciation du préjudice d'affection subi par les enfants de M. H, dont il n'est pas contesté qu'ils sont proches de leurs parents et témoins de la souffrance de leur père, en condamnant le CHU de La Réunion à leur verser à chacun la somme de 5 000 euros. 
 Sur les demandes de l'association Cabestan : 
 35. L'association Cabestan ne justifie d'aucune subrogation légale ou conventionnelle dans les droits de M. H. Elle n'est pas davantage fondée à se prévaloir d'un droit propre à être indemnisée des dépenses qu'elle a engagées en faveur de M. H pour l'aménagement de son logement, alors qu'elle n'établit pas avoir subi un préjudice personnel, direct et certain, présentant un lien de causalité avec la faute commise par l'hôpital et l'autorisant à en demander réparation. Par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, ses demandes indemnitaires ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les intérêts et leur capitalisation : 
 36. Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur. Il suit de là que M. et Mme H et leurs fils ont droit au paiement des intérêts à taux légal à valoir sur les sommes précitées à compter du 19 août 2020, date de réception de leur demande préalable par le CHU. 
 37. La capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée le 8 décembre 2020, date d'enregistrement de la requête. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 19 août 2021, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur les droits de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion : 
 38. Aux termes de l'article L. 122-1 du code de la sécurité sociale : " () Le directeur général ou le directeur décide des actions en justice à intenter au nom de l'organisme dans les matières concernant les rapports dudit organisme avec les bénéficiaires des prestations, les cotisants, les producteurs de biens et services médicaux et les établissements de santé () / Le directeur général ou le directeur représente l'organisme en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il peut donner mandat à cet effet à certains agents de son organisme ou à un agent d'un autre organisme de sécurité sociale. / () ". 
 39. Il résulte de l'instruction que les mémoires produits par la CGSSR ont été signés " pour le directeur " par Mme F qui dispose d'une habilitation régulièrement délivrée par le directeur de l'organisme à l'effet de signer, notamment, les conclusions formulées auprès du tribunal administratif pour le compte de la CGSSR. Par suite, la fin de non-recevoir soulevée sur ce point par le GHSR doit être écartée. 
 40. En premier lieu, il résulte de l'instruction, et notamment de l'attestation du médecin conseil, qu'entre le 15 novembre 2011 et le 29 août 2014, date de la consolidation de l'état de santé de M. H, la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion a engagé des frais hospitaliers, des frais médicaux et des frais pharmaceutiques, d'appareillage et de transport pour un montant total de 167 035,74 euros. Il ne résulte d'aucun élément de l'instruction que l'imputabilité à la faute du centre hospitalier des soins ainsi engagés puisse être remise en cause alors que d'ailleurs le médecin conseil chargé du contrôle médical du régime de la sécurité sociale n'est soumis à la caisse par aucun lien de subordination hiérarchique. Il y a donc lieu de condamner le CHU de La Réunion à l'indemniser au titre de ses débours à cette hauteur. En vertu des dispositions précitées de l'article L. 1231-6 du code civil, la CGSSR a droit au paiement des intérêts à taux légal à valoir sur la somme précitée à compter de la date du présent jugement ainsi qu'elle le demande. 
 41. En deuxième lieu, la CGSSR demande la condamnation du CHU de La Réunion à lui verser une somme de 378 831,76 euros au titre des dépenses de santé futures de M. H. Toutefois, le remboursement à la caisse par le tiers responsable des prestations qu'elle sera amenée à verser à l'avenir, de manière certaine, prend normalement la forme du versement d'une rente et ne peut être mis à la charge du responsable sous la forme du versement immédiat d'un capital représentatif qu'avec son accord. En l'espèce, s'il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que des " dépenses de santé futures " exposées postérieurement à la consolidation de l'état de M. H fixée au 29 août 2014, sont en relation avec la prise en charge des séquelles de son accident médical et que leur imputabilité est également attestée par le médecin conseil de la caisse, le CHU de La Réunion a déclaré s'opposer au versement immédiat d'un capital. Dès lors, la CGSSR peut seulement prétendre au remboursement des dépenses qu'elle prévoit d'engager dans le futur du fait de l'état de santé de M. H, sur présentation de justificatifs au fur et à mesure qu'elles seront exposées. 
 42. En troisième lieu, l'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale fixe à 1 114 euros, à compter du 1er janvier 2022, le montant maximum de cette indemnité. Il y a lieu d'allouer à la CGSS la somme de 1 114 euros au titre de cette indemnité.  
 Sur les frais liés au litige : 
 43. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du CHU de La Réunion le versement d'une somme globale de 2 000 euros à M. et Mme H et leurs fils au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Le CHU de La Réunion est condamné à verser à M. E H la somme de 337 057,01 euros, somme sur laquelle s'imputent les provisions de 40 000 et 30 000 euros versées par la SHAM et la provision accordée à hauteur de 129 000 euros par le juge des référés du tribunal.  
 Article 2 : Le CHU de La Réunion est condamné à verser à Mme D H une somme de 10 000 euros et une somme de 5 000 euros chacun à MM. Clément et Benoît H.  
 Article 3 : Les sommes visées aux articles précédents porteront intérêts au taux légal à compter du 19 août 2020. Les intérêts échus à la date du 19 août 2021 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 4 : Le CHU de La Réunion est condamné à verser à la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion la somme de 167 035,74 euros. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 2022. Il remboursera, en outre, les dépenses de santé futures nécessitées par l'état de santé de M. H, sur présentation de justificatifs, au fur et à mesure que ces dépenses seront exposées. 
 Article 5 : Le CHU de La Réunion est condamné à verser à la CGSSR la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 Article 6 : Le CHU de La Réunion versera à M. et Mme H et leurs enfants une somme globale de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 7 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 8 : Le présent jugement sera notifié à M. E H, premier requérant dénommé, au centre hospitalier universitaire de La Réunion - Groupe hospitalier Sud Réunion, à la société hospitalière d'assurances mutuelles et à la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion. 
 Délibéré après l'audience du 5 décembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 - Mme Khater, présidente ; 
 - M. Caille, premier conseiller ; 
 - M. Felsenheld, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 P.-O. CAILLE 
 La présidente, 
 A. KHATER 
 Le greffier, 
 D. CAZANOVE 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/La greffière en chef, 
 Le greffier, 
 D. CAZANOVE