TA106 · 1ère Chambre — 10 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 décembre 2020 et le 25 juillet 2022, Mme C B D, représentée par Me Marcault-Derouard, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014, 2015 et 2016, et des pénalités correspondantes ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les rehaussements contestés méconnaissent l'article L. 76B du livre des procédures fiscales car les propositions de rectification de ses revenus en 2014, 2015 et 2016 sont insuffisamment motivées et elle n'a pas été informée de la teneur des documents obtenus par l'administration fiscale auprès de tiers ni de son droit de demander la communication de ces documents  ; 
 - les opérations qu'elle a réalisées en 2014, 2015 et 2016 n'ont pas généré de revenus imposables au sens de l'article 92 du code général des impôts ; 
 - les sommes litigieuses qui lui sont réclamées sont disproportionnées avec l'absence de profit réalisé ; 
 - elle n'a pas commis de manquement délibéré. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 décembre 2021, le directeur régional des finances publiques de la Guyane conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A ; 
 - les conclusions de M. Hégésippe, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Marcault Derouard, représentant Mme B D.  
 Le directeur régional des finances publiques de la Guyane n'étant pas représenté. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B D est agent de comptoir de la société Air Caraïbes. Elle a fait l'objet d'un contrôle sur pièces portant sur l'année 2014 puis d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ECSFP) portant sur les années 2015 et 2016. A la suite de ce contrôle et de ces examens, l'administration a adressé à la contribuable deux propositions de rectification du 15 novembre 2017, en ce qui concerne l'année 2014, selon la procédure de rectification contradictoire et du 25 juillet 2018, en ce qui concerne les années 2015 et 2016, selon la procédure de taxation d'office. Au titre de l'année 2014, l'administration fiscale réclamait à la requérante, en droits et pénalités, la somme de 114 950 euros, au titre de l'année 2015 la somme de 207 357 euros, et au titre de l'année 2016, la somme de 99 861 euros.  
 Mme B D a introduit une réclamation contentieuse concernant ces impositions supplémentaires au titre des années 2014, 2015 et 2016. L'administration a expressément rejeté cette réclamation par une décision 22 octobre 2020. Par la présente requête,  
 Mme B D demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie, en droits et pénalités, au titre des années 2014, 2015 et 2016. 
 Sur les conclusions à fin de décharge : 
 En ce qui concerne la procédure d'imposition : 
 2. Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article  
 L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ". 
 3.  
 Il résulte de ces dispositions qu'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d'arrêter d'office les bases d'imposition, de l'origine et de la teneur des documents et renseignements obtenus auprès de tiers, qu'elle a utilisés pour fonder les impositions, avec une précision suffisante pour mettre à même l'intéressé d'y avoir accès avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent. Lorsque le contribuable lui en fait la demande, l'administration est, en principe, tenue de lui communiquer, alors même qu'il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents obtenus auprès de tiers qui lui sont opposés, afin de lui permettre d'en vérifier l'authenticité ou d'en discuter la teneur ou la portée. Il en va autrement s'agissant des documents et renseignements qui, à la date de la demande de communication, sont directement et effectivement accessibles au contribuable dans les mêmes conditions qu'à l'administration. Dans cette dernière hypothèse, si le contribuable établit qu'il ne peut avoir effectivement accès aux mêmes documents et renseignements que ceux détenus par l'administration, celle-ci est alors tenue de les lui communiquer. 
 4. Il résulte de l'instruction que les deux propositions de rectification du 15 novembre 2014 portant sur l'année 2014 et du 25 juillet 2018, portant sur les années 2015 et 2016, précisent à la contribuable que l'administration a exercé le droit de communication auprès du procureur de la République le 27 octobre 2017 et se réfèrent au procès-verbal de son audition, dressé par l'antenne de police judiciaire de Cayenne le 25 octobre 2017, qu'elle a elle-même signé. En outre, la proposition de rectification fait également référence aux numéros des comptes bancaires sur lesquels ont été encaissées les sommes litigieuses : compte CCP n°0015939E16, compte Crédit Agricole Martinique Guyane n° 00021714196, et compte BRED n° 737 02 1853. Au surplus, ladite proposition mentionne la nature des opérations litigieuses (versements, espèces, remises de chèques etc.), ainsi que les montants correspondants. En outre, la proposition de rectification du 28 juillet 2018 mentionne " ce droit de communication est consultable sur demande ". Il est constant que Mme B D n'a pas demandé à l'administration fiscale de produire le procès-verbal de sa propre audition, dont elle avait d'ailleurs nécessairement connaissance. Dès lors, Mme B D n'est pas fondée à soutenir que les propositions de rectifications litigieuses sont entachées d'insuffisance de motivation et l'ont privée d'une garantie substantielle. 
 En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 
 5. D'une part, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus. () ". Les revenus taxés au titre de l'année 2014 ont été imposés entre les mains de la contribuable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Mme B D allègue d'une part qu'elle n'a fait que procéder à des opérations croisées sur ses comptes bancaires pour des besoins de trésorerie, ne tirant aucun revenu, et d'autre part qu'elle a vendu beaucoup de bijoux de valeur, sans facture. Elle n'apporte toutefois aucun élément précis et suffisamment probant au soutien de ces allégations. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que les revenus taxés au titre de l'année 2014 relevaient d'une autre catégorie que les bénéfices non commerciaux.  
 6. D'autre part, aux termes de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales : " En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements. () / Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés (). / Les demandes visées aux alinéas précédents doivent indiquer explicitement les points sur lesquels elles portent et mentionner à l'intéressé le délai de réponse dont il dispose en fonction des textes en vigueur ". Selon l'article L. 69 de ce livre : " () Sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article L. 16 ". 18BIl est loisible au contribuable régulièrement taxé d'office sur le fondement de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales d'apporter devant le juge de l'impôt la preuve que ces sommes, soit ne constituent pas des revenus imposables, soit se rattachent à une catégorie précise de revenus. Dans cette dernière situation, le contribuable peut obtenir, le cas échéant, une réduction de l'imposition d'office régulièrement établie au titre du revenu global, à raison de la différence entre les bases imposées d'office et les bases résultant de l'application des règles d'assiette propres à la catégorie de revenus à laquelle se rattachent, en définitive, les sommes en cause. 
 7.  Il est constant que Mme B D n'a pas répondu à la demande d'éclaircissements du 28 mars 2018 concernant les montants des espèces et chèques qu'elle a perçus en 2015 et 2016. Par suite, alors que les éléments produits par la contribuable ne justifient pas que les sommes en cause n'auraient provenu que de mouvements de compte à compte,  
 Mme B D n'est pas fondée à soutenir que les revenus taxés au titre de ces années relevaient d'une autre catégorie que les revenus d'origine indéterminée.  
 8. Ainsi, Mme B D n'établit pas que les revenus qu'elle a perçus en 2014, 2015 et 2016 ne sont pas imposables. Par ailleurs, elle n'apporte aucun élément au soutien de ses allégations selon lesquelles les montants litigieux seraient disproportionnés au regard de l'enrichissement dont la requérante ne démontre pas l'absence. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que ces montants sont exagérés.  
 Sur les pénalités : 
 9. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; () ".  
 10. Il résulte de ce qui précède que Mme B D n'établit pas que les revenus qu'elle a perçus en 2014, 2015 et 2016 ne sont pas imposables. Par ailleurs, les circonstances que la requérante ait bénéficié en 2011 d'une relaxe dans la procédure pénale antérieure, faute de preuves, et qu'elle ait conclu une composition pénale en 2020 concernant des faits de travail dissimulé, sont sans incidence sur la procédure administrative fiscale. Ainsi, elle n'est pas fondée à demander la décharge des pénalités mises à sa charge au titre des années 2014, 2015 et 2016.  
 Sur les frais liés au litige: 
 11. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par Mme B D doivent dès lors être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B D est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B D et au directeur régional des finances publiques de la Guyane.  
 Délibéré après l'audience du 20 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Martin, président, 
 Mme Schor, première conseillère, 
 Mme Deleplancque, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 E. A 
 Le président, 
 Signé 
 L. MARTIN 
 La greffière, 
 Signé 
 M.-Y. METELLUS 
   
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le Greffier en Chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. NICANOR