TA45 · 4ème chambre — 17 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 mars 2020 et un mémoire enregistré le 6 octobre 2022, Mme C B, représentée par Me Croze, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision de la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) résidence de la Mothe du 24 janvier 2020 en tant que cette décision porte affectation sur des missions d'infirmière ; 
 2°) de mettre à la charge de l'EHPAD résidence de la Mothe le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le changement d'affectation constitue une mesure discrétionnaire de la directrice en réaction à un congé de maternité et est intervenu à la suite d'un processus de harcèlement ; 
 - aucune raison objective ne justifiait qu'elle soit déchargée de ses fonctions d'infirmière coordinatrice de l'EHPAD. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2020, l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) résidence de la Mothe, représenté par Me Rainaud, conclut au rejet de la requête. 
 L'EHPAD soutient que la requête est irrecevable et que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. A ; 
 - les conclusions de Mme D, rapporteuse publique ; 
 - et les observations de Me Rainaud, représentant l'EHPAD résidence de la Mothe. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C B, infirmière titulaire employée par le centre hospitalier régional d'Orléans, a été nommée dans le cadre d'une mutation à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) résidence de la Mothe, où elle occupait depuis le 1er janvier 2017 le poste d'infirmière coordinatrice. Par une décision du 24 janvier 2020, la directrice de l'EHPAD résidence de la Mothe a reconnu imputable au service un accident survenu le 14 août 2019 et a prononcé l'affectation de Mme B sur des missions d'infirmière. Mme B demande l'annulation de cette décision en tant qu'elle porte affectation sur des fonctions d'infirmière. 
 Sur la légalité de la décision attaquée :  
 2. Pour établir l'illégalité de la décision portant affectation en qualité d'infirmière, la requérante soutient que la directrice a décidé arbitrairement le 14 août 2019 de l'affecter sur ce poste, en arguant des difficultés rencontrées dans l'accomplissement de ses fonctions de coordinatrice liées à ses absences en raison de sa grossesse et en remettant en cause la qualité de son travail. Elle expose que la directrice a adopté à compter de son retour de congé maternité une attitude hostile à son égard relevant du harcèlement en raison d'absences liées à son état de grossesse. Elle souligne la qualité des appréciations dont elle a toujours fait l'objet et la qualité des relations professionnelles qu'elle entretient avec les autres personnels de l'EHPAD. 
 3. Cependant, s'agissant de l'accusation de harcèlement moral dont la requérante aurait été victime de la part de la directrice de l'EHPAD, la psychologue de l'établissement a pu attester, à l'inverse, de ce que la directrice n'a jamais été dans une démarche malveillante vis-à-vis de Mme B et qu'elle n'a jamais constaté ni n'a été témoin de harcèlement de la part de la direction envers un agent. S'agissant, en outre, de l'incident du 14 août 2019, la directrice a pu attester qu'alors qu'elle avait proposé à Mme B de reprendre son poste  
 d'infirmière avec une organisation correspondant à son organisation personnelle, celle-ci a réagi de manière très véhémente refusant la décision et quittant brusquement l'entretien. Cette attitude véhémente de Mme B a été confirmée par un adjoint des cadres. 
 4. Plus largement, si Mme B se prévaut d'attestations de membres de la famille de résidents de l'EHPAD faisant état de son professionnalisme en qualité d'infirmière et d'une attestation d'une infirmière ayant travaillé entre 2015 et 2019 dans l'établissement, il ressort cependant des autres pièces du dossier que Mme B a pu rencontrer des difficultés dans l'accomplissement de son rôle de coordinatrice, et en particulier dans son positionnement vis-à-vis des personnels, et que des dysfonctionnements ont été constatés pendant son absence pour congé maternité. La directrice de l'établissement a néanmoins tenté de mettre en place les modalités propices à un retour de Mme B dans de bonnes conditions. A cet égard, certains personnels aides-soignants ont pu attester qu'il leur a été demandé de faire en sorte que tout se passe bien. De même, il a été demandé à la consultante dans l'accompagnement sur le projet d'établissement de ne pas mentionner dans son rapport l'axe d'amélioration, " travailler sur le positionnement de l'IDEC, sur sa fonction d'encadrement de l'équipe soignante " afin de ne pas mettre publiquement l'intéressée en difficulté. Un allègement des tâches de Mme B durant six mois a été également décidé avec une mesure d'assistance par l'infirmière de coordination de l'EHPAD Les Pinelles et Mme B a pu, en outre, bénéficier d'une formation dédiée aux infirmières de coordination. Si à sa reprise, Mme B a semblé dans un premier temps être plus à l'écoute des personnels qu'elle était chargée de coordonner, une détérioration de son comportement a cependant été constatée durant l'été 2019, comme ont pu en attester les deux adjoints des cadres de l'établissement, l'ergothérapeute, une infirmière recrutée en juillet 2019, une aide-soignante, la psychologue de l'établissement, une animatrice et l'infirmière de coordination de l'EHPAD des Pinelles chargée d'aider Mme B dans l'accomplissement de ses fonctions de coordinatrice. 
 5. Ainsi, il ressort de l'ensemble des pièces du dossier que Mme B n'a pas su instaurer de bonnes relations de travail avec les équipes qu'elle avait la charge de coordonner malgré les démarches d'accompagnement mises en place à son retour en mars 2019 par la direction. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision l'affectant sur des fonctions d'infirmière serait la manifestation d'un harcèlement moral de la part de la directrice de l'établissement venant en réaction à un congé de maternité. 
 6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'annulation de la requête sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense par l'EHPAD. 
 Sur les frais de justice :  
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'EHPAD résidence de la Mothe, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement à la requérante de la somme qu'elle réclame au titre des frais de justice.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et à l'EHPAD résidence de la Mothe. 
 Délibéré après l'audience du 27 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rouault-Chalier, présidente, 
 M. Viéville, premier conseiller,  
 M. Nehring, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Sébastien VIEVILLE 
 La présidente, 
 Patricia ROUAULT-CHALIER 
 La greffière, 
 Emilie DEPARDIEU 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N ° 2001287