TA38 · 5ème Chambre — 19 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 26 février 2020, le 28 février 2020, le 4 avril 2021, le 3 septembre 2022,le 5 septembre 2022, le 20 septembre 2022, le 28 septembre 2022 et le 2 décembre 2022, Mme E C née F  et  M. D A B, représentés par Me Martin, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 14 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la destruction de son véhicule à la suite d'une mise en fourrière ;   
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle  soutient que : 
 - la responsabilité fautive du ministre de l'intérieur est engagée dès lors qu'elle et son époux remplissaient les conditions posées à l'article R. 325-38 du code de la route pour récupérer leur véhicule ; 
 - une faute a également été commise dès lors que la décision de destruction du véhicule est intervenue avant le rapport d'expertise ;  
 - le rapport d'expertise n'a pas été établi contradictoirement.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 décembre 2020, le ministre de l'Intérieur conclut à au rejet de la requête.   
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable en l'absence de liaison du contentieux, faute de demande préalable indemnitaire ; 
 - la requête est irrecevable, faute d'être présentée par un avocat  ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 M. et Mme A B ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 octobre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Grenoble. 
 Par un courrier en date du 30 août 2023, les requérants ont été informés, conformément à l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de l'incompétence de la juridiction administrative, l'opération de mise en fourrière relevant d'une opération de police judiciaire.   
 Par un courrier du 1er septembre 2023, M. et Mme A B ont présenté des observations en réponse au moyen d'ordre public. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier, 
 - le code de la route, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Portal 
 - les conclusions de Mme Vaillant, 
 - et les observations de Me Martin pour Mme A B.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A B soutient être propriétaire du véhicule de marque Rover, 416 GTI, issu de l'héritage de sa mère, décédée en 2003. Le 19 octobre 2019, à l'occasion d'un contrôle routier par les forces de l'ordre, le véhicule a été immobilisé puis envoyé en fourrière le 25 octobre 2019, le conducteur n'ayant pas été pas en mesure de présenter le certificat d'immatriculation, l'attestation d'assurance et le contrôle technique. Après une décision de mainlevée de la mise en fourrière pour enlèvement et destruction, le centre pour véhicules hors d'usage (VHU) " auto pièces du Pouzin " a acheté ce véhicule le 11 mars 2020 et a déclaré la destruction physique du véhicule le 26 janvier 2021. Les requérants demandent la condamnation du ministre de l'intérieur à leur verser une indemnité de 14 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la destruction de leur véhicule à la suite de sa mise en fourrière. 
 2. Aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : " Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité ou l'hygiène publique, l'esthétique des sites et des paysages classés, la conservation ou l'utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances, notamment par les véhicules de transport en commun peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles L. 325-3 et L. 325-11, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction ". 
 3. La mise en fourrière d'un véhicule prescrite en exécution des articles L. 325-1 et suivants du code de la route a le caractère d'une opération de police judiciaire. Par suite, l'autorité judiciaire est seule compétente pour connaître des actions en responsabilité fondées sur les irrégularités dont serait entachée la mise en fourrière et, notamment, sur celles qui se rapportent à la réalité ou à la constatation des infractions qui l'ont motivées. Ces actions ne relèvent de la juridiction administrative que lorsqu'elles tendent à la réparation de dommages imputés au fait de l'autorité administrative à qui le véhicule a été remis, en exécution de la décision de l'officier de police judiciaire.  
 4. Il ressort des pièces du dossier que le procès-verbal de mainlevée de la mise en fourrière du véhicule du 29 novembre 2019 en vue de son enlèvement pour destruction dans un centre pour véhicules hors d'usage, établi par l'officier de police judiciaire de la gendarmerie de Loriol-sur-Drôme, est fondé sur l'infraction pénale liée à l'absence de certificat d'immatriculation du véhicule, outre la mention d'une sanction pénale d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation depuis 2016. Par suite, cette décision se rattache à une opération de police judiciaire. La juridiction administrative n'est, dès lors, pas compétente pour connaître des présentes conclusions tendant à rechercher la responsabilité de l'Etat née d'éventuelles irrégularités de cette décision et de la réalité de l'infraction qui l'a motivée.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. et Mme A B doit être rejetée y compris ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
    
 Article 1er   :La requête de M. et Mme A B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2     :Le présent jugement sera notifié à M. D A B, Mme E A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 6 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sogno, président, 
 Mme Portal, première conseillère, 
 Mme Naillon, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 N. Portal 
 Le président, 
 C. SognoLe greffier, 
 P. Muller        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.