TA20 · 1ère chambre — 2 mai 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Sous le n° 2001294, par une requête et des mémoires, enregistrés le 24 novembre 2020, le 22 septembre 2022 et le 4 avril 2023, M. B A, représenté par Me Stuart, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 23 juin 2020 par lequel le maire d'Eccica-Suarella a retiré un permis de construire une maison individuelle sur un terrain cadastré section D n° 342, située au lieudit " Migliacciola " ; 
 2°) d'enjoindre à la commune d'Eccica-Suarella de lui délivrer un certificat de permis de construire tacite à la date du 3 janvier 2018, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Eccica-Suarella la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté de retrait ne lui a jamais été notifié, si bien qu'il y a lieu de statuer sur sa requête ; 
 - cet arrêté est insuffisamment motivé, en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L. 424-3 et R. 424-5 du code de l'urbanisme ; 
 - cet arrêté a retiré un permis tacite au-delà du délai de trois mois prévu à l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme ; 
 - cet arrêté est entaché d'un vice de procédure, la procédure contradictoire prévue à l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme n'ayant pas été respectée. 
 II. Sous le n° 2001417, par un déféré et un mémoire, enregistrés le 18 décembre 2020 et le 29 juin 2021, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire tacite dont bénéficie M. B A pour l'édification d'une maison individuelle sur un terrain cadastré section D n° 342, situé au lieudit " Migliacciola " de la commune d'Eccica-Suarella. 
 Le préfet soutient que : 
 - son déféré n'est pas tardif dès lors qu'il n'a eu connaissance de la dernière autorisation tacite qu'à la date à laquelle le maire d'Eccica-Suarella lui a notifié le certificat de permis tacite et l'arrêté portant retrait du retrait du permis tacite ; il n'a été en possession de l'entier dossier de permis de construire que le 15 décembre 2020 ; 
 - l'autorité de la chose jugée intervenue le 6 mars 2020 par le tribunal dans la requête n° 1800752 fait obstacle à la délivrance du permis tacite litigieux ; 
 - ce permis méconnaît l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme, le projet ne s'inscrivant pas en continuité d'un espace urbanisé ;  
 - le terrain devant accueillir ce projet fait partie des espaces stratégiques agricoles identifiés par la délibération de l'Assemblée de Corse du 5 novembre 2020 modifiant le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC). 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2021, M. B A, représenté par Me Stuart, conclut au rejet du déféré et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que le déféré est tardif, le préfet ayant exercé un recours gracieux à l'encontre du permis tacite le 10 avril 2020. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Jan Martin, premier conseiller ; 
 - les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Stuart, avocat de M. A. 
 Une note en délibéré de M. A a été enregistrée le 12 avril 2023 dans l'affaire n° 2001417. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A a déposé le 3 novembre 2017 une demande de permis de construire une maison individuelle sur un terrain cadastré section D n° 342, situé au lieudit " Migliacciola " sur le territoire de la commune d'Eccica-Suarella. Le maire, agissant au nom de la commune, lui a opposé un refus par un arrêté du 30 janvier 2018 qui a emporté retrait de l'autorisation tacite née le 3 janvier 2018 à l'expiration du délai d'instruction d'une durée de deux mois. Le tribunal administratif de Bastia a annulé l'arrêté du 30 janvier 2018 par un jugement n° 1800690 du 6 mars 2020 devenu définitif. Par courrier en date du 10 avril 2020, le préfet de la Corse-du-Sud a exercé auprès du maire d'Eccica-Suarella un recours gracieux contre le permis de construire tacite que l'annulation prononcée par le jugement du 6 mars 2020 avait fait renaître. Par un arrêté du 23 juin 2020, le maire d'Eccica-Suarella a retiré ce permis de construire tacite. Toutefois, le maire d'Eccica-Suarella a délivré le 8 décembre 2020 à M. A un certificat de permis tacite puis, par un arrêté du 9 décembre 2020, a formellement retiré l'arrêté du 23 juin 2020. Par la requête n°2001294, M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du maire d'Eccica-Suarella du 23 juin 2020. Par le déféré n° 2001417, le préfet de la Corse-du-Sud doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler le permis tacite dont bénéficie M. B A, ainsi que le certificat de permis tacite du 8 décembre 2020 et l'arrêté du 9 décembre 2020 retirant le retrait de ce permis tacite.  
 2. La requête n° 2001294 et le déféré n° 2001417 présentent à juger des questions connexes. Il y a lieu de les joindre pour qu'il en soit statué par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Lorsque le juge est parallèlement saisi de conclusions tendant, d'une part, à l'annulation d'une décision et, d'autre part, à celle de son retrait et qu'il statue par une même décision, il lui appartient de se prononcer sur les conclusions dirigées contre le retrait puis, sauf si, par l'effet de l'annulation qu'il prononce, la décision retirée est rétablie dans l'ordonnancement juridique, de constater qu'il n'y a plus lieu pour lui de statuer sur les conclusions dirigées contre cette dernière. 
 En ce qui concerne la légalité du certificat de permis tacite du 8 décembre 2020 et de l'arrêté du 9 décembre 2020 déférés par le préfet de la Corse-du-Sud : 
 4. Aux termes de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme : " L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions, et de la réalisation d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées ". 
 5. Il résulte des dispositions citées ci-dessus que l'urbanisation en zone de montagne, sans être autorisée en zone d'urbanisation diffuse, peut être réalisée non seulement en continuité avec les bourgs, villages et hameaux existants, mais également en continuité avec les " groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants " et qu'est ainsi possible l'édification de constructions nouvelles en continuité d'un groupe de constructions traditionnelles ou d'un groupe d'habitations qui, ne s'inscrivant pas dans les traditions locales, ne pourrait être regardé comme un hameau. L'existence d'un tel groupe suppose plusieurs constructions qui, eu égard notamment à leurs caractéristiques, à leur implantation les unes par rapport aux autres et à l'existence de voies et de réseaux, peuvent être perçues comme appartenant à un même ensemble. Pour déterminer si un projet de construction réalise une urbanisation en continuité par rapport à un tel groupe, il convient de rechercher si, par les modalités de son implantation, notamment en termes de distance par rapport aux constructions existantes, ce projet sera perçu comme s'insérant dans l'ensemble existant. 
 6. Le PADDUC, qui peut préciser les modalités d'application de ces dispositions en application du I de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales, adopté par la délibération n° 15/235 AC du 2 octobre 2015 de l'assemblée de Corse, prévoit qu'un bourg est un gros village présentant certains caractères urbains, qu'un village est plus important qu'un hameau et comprend ou a compris des équipements ou lieux collectifs administratifs, culturels ou commerciaux, et qu'un hameau est caractérisé par sa taille, le regroupement des constructions, la structuration de sa trame urbaine, la présence d'espaces publics, la destination des constructions et l'existence de voies et équipements structurants. Ces prescriptions apportent des précisions et sont compatibles avec les dispositions du code de l'urbanisme particulières à la montagne. En revanche, le PADDUC se borne à rappeler les critères mentionnés ci-dessus et permettant d'identifier un groupe de constructions traditionnelles ou d'habitations existant et d'apprécier si une construction est située en continuité des bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants. 
 7. Il ressort des pièces du dossier n° 2001417 que le projet litigieux s'implante dans un espace diffus d'habitations que le nombre limité et la disposition les unes par rapport aux autres ne permettent pas de regarder comme formant un groupe de constructions traditionnelles ou d'habitations existant ou tout autre type d'espace urbanisé au sens des dispositions précitées de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme telles que précisées par le PADDUC. Il s'ensuit que le préfet de la Corse-du-Sud est fondé à soutenir que le maire d'Eccica-Suarella a fait une inexacte application de ces dispositions.  
 8. Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Corse-du-Sud est fondé à demander l'annulation du certificat de permis tacite du 8 décembre 2020 et de l'arrêté du 9 décembre 2020. Il y a dès lors lieu de statuer sur la légalité de l'arrêté du 23 juin 2020 dont M. A demande l'annulation dans la requête n° 2001294. 
 En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 23 juin 2020 attaqué par M. A :  
 9. En premier lieu, lorsqu'une décision créatrice de droits est retirée et que ce retrait est annulé, la décision initiale est rétablie à compter de la date de lecture de la décision juridictionnelle prononçant cette annulation. Une telle annulation n'a, en revanche, pas pour effet d'ouvrir un nouveau délai de quatre mois pour retirer la décision initiale, délai réduit à trois mois s'agissant des décisions d'urbanisme en application de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, alors même que celle-ci comporterait des irrégularités pouvant en justifier légalement le retrait. 
 10. Il résulte de la règle énoncée au point précédent que l'annulation du retrait de permis tacite prononcée par le tribunal le 6 mars 2020 n'a pas eu pour effet d'ouvrir un nouveau délai de trois mois en application de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme. Il s'ensuit que M. A est fondé à soutenir qu'en retirant ce permis tacite, le maire d'Eccica-Suarella a commis une erreur de droit. 
 11. En second lieu, une autorisation d'urbanisme constituant une décision créatrice de droits, le retrait d'une telle décision figure au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations du public avec l'administration. 
 12. En l'espèce, l'arrêté du 23 juin 2020 ne comporte aucune considération de droit et de fait en constituant le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu'être accueilli.  
 13. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 23 juin 2020 retirant le permis dont il bénéficiait suite au jugement du 6 mars 2020. Il y a dès lors lieu de statuer sur la légalité de ce permis déféré par le préfet de la Corse-du-Sud. 
 En ce qui concerne la légalité du permis de construire tacite rétabli le 6 mars 2020 :  
 S'agissant de la tardiveté opposée par M. A : 
 14. Lorsqu'une décision créatrice de droits a été retirée dans le délai de recours contentieux puis rétablie à la suite de l'annulation juridictionnelle de son retrait, le délai de recours contentieux court à nouveau, à l'égard des tiers, à compter de la date à laquelle la décision créatrice de droits ainsi rétablie fait à nouveau l'objet des formalités de publicité qui lui étaient applicables ou, si de telles formalités ne sont pas exigées, à compter de la date de notification du jugement d'annulation. Il en va de même, mutatis mutandis, lorsqu'une décision créatrice de droits a été retirée par une autorité administrative avant d'être rétablie dans l'ordonnancement juridique suite au retrait de ce retrait. 
 15. Il résulte de ce qui a été dit au point 1 que l'annulation de l'arrêté du 30 janvier 2018 du maire d'Eccica-Suarella par le jugement du 6 mars 2020 a eu pour effet de rétablir le permis de construire tacite né le 3 janvier 2018, à compter de la date de cette décision juridictionnelle. Si l'arrêté du maire d'Eccica-Suarella du 23 juin 2020 a retiré ledit permis suite au recours gracieux exercé par le préfet de la Corse-du-Sud, ledit maire a entendu par la suite implicitement retirer cet arrêté en délivrant un certificat de permis tacite le 8 décembre 2020 avant qu'il ne le retire explicitement par l'arrêté du 9 décembre 2020, faisant ainsi renaître une nouvelle fois le permis tacite rétabli le 6 mars 2020 et, donc, de nouveau courir un délai contre ce permis tacite. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que le déféré du préfet de la Corse-du-Sud, enregistré le 18 décembre 2020, serait tardif en tant qu'il est dirigé contre ce permis tacite. Il s'ensuit que la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée. 
 S'agissant des moyens d'annulation du préfet de la Corse-du-Sud : 
 16. Pour le même motif que celui exposé au point 7, le préfet de la Corse-du-Sud est fondé à soutenir que le maire d'Eccica-Suarella a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme telles que précisées par le PADDUC. 
 17. Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Corse-du-Sud est fondé à demander l'annulation du permis de construire tacite rétabli le 6 mars 2020. 
 18. Enfin, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, les autres moyens invoqués par le préfet de la Corse-du-Sud et par M. A ne sont pas susceptibles, en l'état des dossiers, de fonder les annulations prononcées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte de M. A : 
 19. Il résulte de ce qui a été dit aux points 16 et 17 que l'annulation, prononcée au point 13, de l'arrêté du 23 juin 2020 retirant le permis tacite dont bénéficiait M. A suite au jugement du 6 mars 2020, n'implique pas que la commune d'Eccica-Suarella lui délivre un certificat de permis de construire tacite. Par suite, les conclusions de M. A aux fins d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés aux litiges :  
 20. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans le déféré n° 2001417, verse à M. A une quelconque somme au titre des frais qu'il a exposés dans cette affaire et non compris dans les dépens. D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la commune d'Eccica-Suarella le versement de la somme demandée par M. A dans sa requête n°2001294 au titre des mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les arrêtés du maire d'Eccica-Suarella du 9 décembre 2020 et du 23 juin 2020, ainsi que le permis de construire tacite rétabli le 6 mars 2020 et le certificat de permis tacite du 8 décembre 2020 sont annulés.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de M. A est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de la Corse-du-Sud et à la commune d'Eccica-Suarella. 
 Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Ajaccio. 
 Délibéré après l'audience du 11 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Pierre Monnier, président ; 
 M. Jan Martin, premier conseiller ;  
 M. Hanafi Halil, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé  
 J. MARTIN 
 Le président, 
 Signé  
 P. MONNIER 
 La greffière, 
 Signé  
 H. MANNONI 
 La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 H. MANNONI 
 N°s 2001294 et 2001417