TA106 · 1ère Chambre — 30 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Sous le n° 2001292, par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 2020 et 9 février 2023, Mme D B, représentée par Me Hérin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur régional des finances publiques de Guyane a rejeté sa réclamation préalable à l'encontre de la mise en demeure de payer la somme de 13 395 euros en date du 19 juin 2020 ; 
 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 13 395 euros correspondant à des cotisations majorées de taxes foncières pour 2011 et 2012 ; 
 3°) d'ordonner la restitution des sommes prélevées ; 
 4°) d'ordonner le sursis à l'exécution du recouvrement forcé, sur le fondement de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - l'action en recouvrement des créances fiscales dont elle est débitrice est prescrite en vertu de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales ; 
 - les biens immobiliers ayant formé l'assiette des cotisations de taxes foncières pour 2011 et 2012 relèvent d'une indivision, de sorte qu'elle n'est pas tenue de payer l'intégralité des cotisations ; 
 - l'administration fiscale a commis plusieurs erreurs dans le calcul des taxes foncières litigieuses ; 
 - elle avait connaissance de la dévolution successorale de M. E B dès lors qu'il a été payé au titre de la succession le 26 mai 2008 une somme de 63 euros au Trésor en vue de publier l'acte de notoriété au registre foncier. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2022, le directeur régional des finances publiques de Guyane conclut, d'une part, à la jonction de l'ensemble des requêtes formées par Mme B, d'autre part, au rejet de la requête n° 2001292 et, enfin, à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que, en premier lieu, l'acte de notoriété n'a été publié qu'en 2017 au service de la publicité foncière de Bobigny et non à celui de Cayenne, en deuxième lieu, que la réclamation préalable concernant l'assiette des taxes foncières pour 2011 et 2012 est tardive et, en dernier lieu, que l'administration fiscale n'a commis aucune erreur. 
 Par un courrier du 6 mars 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que, d'une part, le moyen relatif à l'obligation de payer l'intégralité des cotisations de taxe foncière pour 2011 et 2012 étaient susceptibles d'être fondées sur un moyen d'ordre public tiré de leur irrecevabilité dès lors qu'il porte sur l'appréciation de pièces justificatives ou de circonstances de fait qu'il eût appartenu à la requérante de produire ou d'exposer dans sa réclamation et, d'autre part, que les conclusions tendant au sursis de paiement étaient susceptibles d'être fondées sur un moyen d'ordre public tiré de leur irrecevabilité dès lors qu'elles ont été présentées, à titre principal, à l'occasion d'un litige de recouvrement. 
 II. Sous le n° 2001293, par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 2020 et 9 février 2023, Mme D B, représentée par Me Hérin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur régional des finances publiques de Guyane a rejeté sa réclamation préalable à l'encontre de la mise en demeure de payer la somme de 10 173 euros du 19 juin 2020 ; 
 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 10 173 euros correspondant à des cotisations majorées de taxes foncières pour 2012 et 2013 ; 
 3°) d'ordonner la restitution des sommes prélevées ; 
 4°) d'ordonner le sursis à l'exécution du recouvrement forcé, sur le fondement de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - l'action en recouvrement des créances fiscales dont elle est débitrice est prescrite en vertu de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales ; 
 - les biens immobiliers ayant formé l'assiette des cotisations de taxes foncières pour 2012 et 2013 relèvent d'une indivision, de sorte qu'elle n'est pas tenue de payer l'intégralité des cotisations ; 
 - l'administration fiscale a commis plusieurs erreurs dans le calcul des taxes foncières litigieuses ; 
 - elle avait connaissance de la dévolution successorale de M. E B dès lors qu'il a été payé au titre de la succession le 26 mai 2008 une somme de 63 euros au Trésor en vue de publier l'acte de notoriété au registre foncier. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2022, le directeur régional des finances publiques de Guyane conclut, d'une part, à la jonction de l'ensemble des requêtes formées par Mme B, d'autre part, au rejet de la requête n° 2001293 et, enfin, à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que, en premier lieu, l'acte de notoriété n'a été publié qu'en 2017 au service de la publicité foncière de Bobigny et non à celui de Cayenne, en deuxième lieu, que la réclamation préalable concernant l'assiette des taxes foncières pour 2012 et 2013 est tardive et, en dernier lieu, que l'administration fiscale n'a commis aucune erreur. 
 Par un courrier du 6 mars 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que, d'une part, le moyen relatif à l'obligation de payer l'intégralité des cotisations de taxe foncière pour 2012 et 2013 étaient susceptibles d'être fondées sur un moyen d'ordre public tiré de leur irrecevabilité dès lors qu'il porte sur l'appréciation de pièces justificatives ou de circonstances de fait qu'il eût appartenu à la requérante de produire ou d'exposer dans sa réclamation et, d'autre part, que les conclusions tendant au sursis de paiement étaient susceptibles d'être fondées sur un moyen d'ordre public tiré de leur irrecevabilité dès lors qu'elles ont été présentées, à titre principal, à l'occasion d'un litige de recouvrement. 
 III. Sous le n° 2001294, par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 2020 et 9 février 2023, Mme D B, représentée par Me Hérin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur régional des finances publiques de Guyane a rejeté sa réclamation préalable à l'encontre de la mise en demeure de payer la somme de 10 317 euros du 19 juin 2020 ; 
 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 10 317 euros correspondant à des cotisations majorées de taxes foncières pour 2014 et 2015 ; 
 3°) d'ordonner la restitution des sommes prélevées ; 
 4°) d'ordonner le sursis à l'exécution du recouvrement forcé, sur le fondement de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - l'action en recouvrement des créances fiscales dont elle est débitrice est prescrite en vertu de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales ; 
 - les biens immobiliers ayant formé l'assiette des cotisations de taxes foncières pour 2014 et 2015 relèvent d'une indivision, de sorte qu'elle n'est pas tenue de payer l'intégralité des cotisations ; 
 - l'administration fiscale a commis plusieurs erreurs dans le calcul des taxes foncières litigieuses ; 
 - elle avait connaissance de la dévolution successorale de M. E B dès lors qu'il a été payé au titre de la succession le 26 mai 2008 une somme de 63 euros au Trésor en vue de publier l'acte de notoriété au registre foncier. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2022, le directeur régional des finances publiques de Guyane conclut, d'une part, à la jonction de l'ensemble des requêtes formées par Mme B, d'autre part, au rejet de la requête n° 2001294 et, enfin, à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que, en premier lieu, l'acte de notoriété n'a été publié qu'en 2017 au service de la publicité foncière de Bobigny et non à celui de Cayenne, en deuxième lieu, que la réclamation préalable concernant l'assiette des taxes foncières pour 2014 et 2015 est tardive et, en dernier lieu, que l'administration fiscale n'a commis aucune erreur. 
 Par un courrier du 6 mars 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que, d'une part, le moyen relatif à l'obligation de payer l'intégralité des cotisations de taxe foncière pour 2014 et 2015 étaient susceptibles d'être fondées sur un moyen d'ordre public tiré de leur irrecevabilité dès lors qu'il porte sur l'appréciation de pièces justificatives ou de circonstances de fait qu'il eût appartenu à la requérante de produire ou d'exposer dans sa réclamation et, d'autre part, que les conclusions tendant au sursis de paiement étaient susceptibles d'être fondées sur un moyen d'ordre public tiré de leur irrecevabilité dès lors qu'elles ont été présentées, à titre principal, à l'occasion d'un litige de recouvrement. 
 IV. Sous le n° 2001296, par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 2020 et 9 février 2023, Mme D B, représentée par Me Hérin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur régional des finances publiques de Guyane a rejeté sa réclamation préalable à l'encontre de la mise en demeure de payer la somme de 14 389 euros du 19 juin 2020 ; 
 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 14 389 euros correspondant à des cotisations majorées de taxes foncières pour 2015 et 2016 ; 
 3°) d'ordonner la restitution des sommes prélevées ; 
 4°) d'ordonner le sursis à l'exécution du recouvrement forcé, sur le fondement de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - l'action en recouvrement des créances fiscales dont elle est débitrice est prescrite en vertu de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales ; 
 - les biens immobiliers ayant formé l'assiette des cotisations de taxes foncières pour 2015 et 2016 relèvent d'une indivision, de sorte qu'elle n'est pas tenue de payer l'intégralité des cotisations ; 
 - l'administration fiscale a commis plusieurs erreurs dans le calcul des taxes foncières litigieuses ; 
 - elle avait connaissance de la dévolution successorale de M. E B dès lors qu'il a été payé au titre de la succession le 26 mai 2008 une somme de 63 euros au Trésor en vue de publier l'acte de notoriété au registre foncier. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2022, le directeur régional des finances publiques de Guyane conclut, d'une part, à la jonction de l'ensemble des requêtes formées par Mme B, d'autre part, au rejet de la requête n° 2001296 et, enfin, à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que, en premier lieu, l'acte de notoriété n'a été publié qu'en 2017 au service de la publicité foncière de Bobigny et non à celui de Cayenne, en deuxième lieu, que la réclamation préalable concernant l'assiette des taxes foncières pour 2015 et 2016 est tardive et, en dernier lieu, que l'administration fiscale n'a commis aucune erreur. 
 Par un courrier du 6 mars 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que, d'une part, le moyen relatif à l'obligation de payer l'intégralité des cotisations de taxe foncière pour 2016 étaient susceptibles d'être fondées sur un moyen d'ordre public tiré de leur irrecevabilité dès lors qu'il porte sur l'appréciation de pièces justificatives ou de circonstances de fait qu'il eût appartenu à la requérante de produire ou d'exposer dans sa réclamation et, d'autre part, que les conclusions tendant au sursis de paiement étaient susceptibles d'être fondées sur un moyen d'ordre public tiré de leur irrecevabilité dès lors qu'elles ont été présentées, à titre principal, à l'occasion d'un litige de recouvrement. 
 V. Sous le n° 2001297, par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 2020 et 9 février 2023, Mme D B, représentée par Me Hérin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur régional des finances publiques de Guyane a rejeté sa réclamation préalable à l'encontre de la mise en demeure de payer la somme de 14 616 euros du 19 juin 2020 ; 
 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 14 616 euros correspondant à des cotisations majorées de taxes foncières pour 2017 et 2018 ; 
 3°) d'ordonner la restitution des sommes prélevées ; 
 4°) d'ordonner le sursis à l'exécution du recouvrement forcé, sur le fondement de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - les biens immobiliers ayant formé l'assiette des cotisations de taxes foncières pour 2017 et 2018 relèvent d'une indivision, de sorte qu'elle n'est pas tenue de payer l'intégralité des cotisations ; 
 - l'administration fiscale a commis plusieurs erreurs dans le calcul des taxes foncières litigieuses ; 
 - elle avait connaissance de la dévolution successorale de M. E B dès lors qu'il a été payé au titre de la succession le 26 mai 2008 une somme de 63 euros au Trésor en vue de publier l'acte de notoriété au registre foncier. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2022, le directeur régional des finances publiques de Guyane conclut, d'une part, à la jonction de l'ensemble des requêtes formées par Mme B, d'autre part, au rejet de la requête n° 2001297 et, enfin, à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que, en premier lieu, l'acte de notoriété n'a été publié qu'en 2017 au service de la publicité foncière de Bobigny et non à celui de Cayenne, en deuxième lieu, que la réclamation préalable concernant l'assiette des taxes foncières pour 2017 et 2018 est tardive et, en dernier lieu, que l'administration fiscale n'a commis aucune erreur. 
 Par un courrier du 6 mars 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que, d'une part, le moyen relatif à l'obligation de payer l'intégralité des cotisations de taxe foncière pour 2017 et 2018 étaient susceptibles d'être fondées sur un moyen d'ordre public tiré de leur irrecevabilité dès lors qu'il porte sur l'appréciation de pièces justificatives ou de circonstances de fait qu'il eût appartenu à la requérante de produire ou d'exposer dans sa réclamation et, d'autre part, que les conclusions tendant au sursis de paiement étaient susceptibles d'être fondées sur un moyen d'ordre public tiré de leur irrecevabilité dès lors qu'elles ont été présentées, à titre principal, à l'occasion d'un litige de recouvrement. 
 VI. Sous le n° 2001298, par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 2020 et 9 février 2023, Mme D B, représentée par Me Hérin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur régional des finances publiques de Guyane a rejeté sa réclamation préalable à l'encontre de la mise en demeure de payer la somme de 11 110 euros du 19 juin 2020 ; 
 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 11 110 euros correspondant à des cotisations majorées de taxes foncières pour 2018 et 2019 ; 
 3°) d'ordonner la restitution des sommes prélevées ; 
 4°) d'ordonner le sursis à l'exécution du recouvrement forcé, sur le fondement de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - les biens immobiliers ayant formé l'assiette des cotisations de taxes foncières pour 2018 et 2019 relèvent d'une indivision, de sorte qu'elle n'est pas tenue de payer l'intégralité des cotisations ; 
 - l'administration fiscale a commis plusieurs erreurs dans le calcul des taxes foncières litigieuses ; 
 - elle avait connaissance de la dévolution successorale de M. E B dès lors qu'il a été payé au titre de la succession le 26 mai 2008 une somme de 63 euros au Trésor en vue de publier l'acte de notoriété au registre foncier. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2022, le directeur régional des finances publiques de Guyane conclut, d'une part, à la jonction de l'ensemble des requêtes formées par Mme B, d'autre part, au rejet de la requête n° 2001298 et, enfin, à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que, en premier lieu, l'acte de notoriété n'a été publié qu'en 2017 au service de la publicité foncière de Bobigny et non à celui de Cayenne, en deuxième lieu, que la réclamation préalable concernant l'assiette des taxes foncières pour 2018 et 2019 est tardive et, en dernier lieu, que l'administration fiscale n'a commis aucune erreur. 
 Par un courrier du 6 mars 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que, d'une part, le moyen relatif à l'obligation de payer l'intégralité des cotisations de taxe foncière pour 2018 et 2019 étaient susceptibles d'être fondées sur un moyen d'ordre public tiré de leur irrecevabilité dès lors qu'il porte sur l'appréciation de pièces justificatives ou de circonstances de fait qu'il eût appartenu à la requérante de produire ou d'exposer dans sa réclamation et, d'autre part, que les conclusions tendant au sursis de paiement étaient susceptibles d'être fondées sur un moyen d'ordre public tiré de leur irrecevabilité dès lors qu'elles ont été présentées, à titre principal, à l'occasion d'un litige de recouvrement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C ; 
 - les conclusions de M. Hégésippe, rapporteur public ; 
 - Mme B et le directeur régional des finances publiques de Guyane n'étant ni présents, ni représentés.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. La direction régionale des finances publiques de Guyane a émis à l'encontre de Mme B six mises en demeure de payer en date du 19 juin 2020, de montants respectifs de 13 395 euros, 10 173 euros, 10 317 euros, 14 389 euros, 14 616 euros et 11 100 euros en vue de recouvrer des cotisations majorées de taxes foncières pour 2011 (5 071 + 507 + 1 955 + 196 euros), 2012 (5 151 + 515 + 1984 + 198 euros), 2013 (5 245 + 525 + 2 019 + 202 euros), 2014 (5 297 + 530 + 2 033 + 203 euros), 2015 (2 049 + 205 + 5 420 + 542 euros), 2016 (5 477 + 548 + 2 184 + 218 euros), 2017 (5 511 + 551 + 2 196 + 220 euros), 2018 (5 580 + 558 + 2 224 + 222 euros) et 2019 (5 606 + 561 + 2 270 + 227 euros). Par un courrier du 17 juillet 2020, réceptionné le 29 juillet suivant par les services de la direction régionale des finances publiques de Guyane, Mme B a formé une réclamation préalable à l'encontre de ces six mises en demeure de payer. Par la présente requête, Mme B demande la décharge de l'obligation de payer la somme totale de 73 990 euros. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes de Mme B portent sur des mises en demeure de payer relatives à des cotisations majorées de taxe foncières pour les années 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019 et présentent des questions similaires. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par une seule et même décision. 
 Sur les conclusions aux fins de décharge : 
 S'agissant de la fin de non-recevoir soulevée par l'administration fiscale : 
 3. Si le directeur régional des finances publiques de Guyane fait valoir que les réclamations préalables sont tardives dès lors que, concernant l'assiette des taxes foncières mises à la charge de Mme B, elles ont été présentées après le délai prévu à l'article R.* 196-2 du livre des procédures fiscales, il résulte toutefois des écritures de Mme B que le contentieux initié devant le tribunal de céans a trait non à l'assiette de taxes foncières mais au recouvrement de ces taxes. Par suite, et dès lors que les réclamations présentées par Mme B ont été enregistrées le 29 juillet 2020 par les services de la direction régionale de finances publiques de Guyane, soit dans le délai de deux mois à compter de la notification des six mises en demeure de payer du 19 juin 2020, tel que prévu à l'article R.* 281-3-1 du livre des procédures fiscales, il y a lieu d'écarter la fin de non-recevoir opposée par le directeur régional des finances publiques de Guyane à l'encontre des six requêtes. 
 S'agissant de la prescription de l'action en recouvrement : 
 4. Aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable ". 
 5. Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites [] ". Aux termes de l'article R*. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement ou conjointement. Elles font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications utiles, au chef de service compétent [] ". 
 6. Il résulte de ces dispositions que la prescription de l'action en recouvrement doit, en application du c de l'article R*. 281-3-1 du livre des procédures fiscales, être invoquée à l'appui de la réclamation préalable adressée à l'administration compétente dans un délai de deux mois à partir de la notification du premier acte de poursuite permettant de s'en prévaloir utilement, pour être recevable. 
 En ce qui concerne les taxes foncières pour 2016 : 
 7. Les deux cotisations de taxe foncière pour 2016 ont été mises en recouvrement par voie de rôle respectivement les 31 août et 31 octobre 2016. Par suite, l'action en recouvrement n'était prescrite, pour la première cotisation, qu'à compter du 31 août 2020 et, pour la seconde, qu'à compter du 31 octobre 2020. Ainsi, à la date de délivrance de la mise en demeure de payer ces cotisations de taxe foncière, le 19 juin 2020, la dette fiscale de Mme B n'était pas prescrite. 
 En ce qui concerne les taxes foncières pour 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015 : 
 8. Il résulte de l'instruction que les cotisations de taxe foncière pour 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015 ont été mises recouvrement par voie de rôle respectivement les 31 août des années 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015, de sorte que l'action en recouvrement à leur encontre était prescrite, à défaut d'interruption de cette prescription, respectivement les 31 août des années 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019. En outre, il ne résulte pas de l'instruction que l'administration fiscale aurait émis des actes de poursuite antérieurement aux mises en demeure de payer du 19 juin 2020. De sorte que ces mises en demeure de payer sont les premiers actes de poursuite permettant à Mme B de se prévaloir utilement de la prescription de l'action en recouvrement à l'égard de ces taxes foncières. Par suite, l'action en recouvrement à l'égard des cotisations de taxe foncière majorées pour 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015 était prescrite à la date du 19 juin 2020. Aussi, Mme B est fondée à demander la décharge de l'obligation de payer les sommes correspondant aux cotisations majorées de taxe foncière pour 2011 (5 071 + 507 + 1 955 + 196 euros), 2012 (5 151 + 515 + 1984 + 198 euros), 2013 (5 245 + 525 + 2 019 + 202 euros), 2014 (5 297 + 530 + 2 033 + 203 euros) et 2015 (2 049 + 205 + 5 420 + 542 euros), soit la somme totale de 39 847 euros. 
 S'agissant des autres moyens des requêtes n° 2001296, 2001297 et 2001298 : 
 9. D'une part, aux termes de l'article R. 281-5 du livre des procédures fiscales : " Le juge se prononce exclusivement au vu des justifications qui ont été présentées au chef de service. Les redevables qui l'ont saisi ne peuvent ni lui soumettre des pièces justificatives autres que celles qu'ils ont déjà produites à l'appui de leurs mémoires, ni invoquer des faits autres que ceux exposés dans ces mémoires ". Si ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le contribuable soulève devant le tribunal administratif ou devant la cour administrative d'appel, jusqu'à la clôture de l'instruction, des moyens de droit nouveaux, c'est à la condition que ces derniers n'impliquent pas l'appréciation de pièces justificatives ou de circonstances de fait qu'il lui eût appartenu de produire ou d'exposer dans sa demande. 
 10. Mme B soutient que les biens immobiliers ayant formé l'assiette des cotisations de taxe foncière pour les années 2016, 2017, 2018 et 2019 relèvent de propriétés indivises, de sorte qu'elle n'était tenue de payer les cotisations de taxe foncière qu'à hauteur de sa quote-part dans l'indivision. Outre l'indivision successorale liée au décès de son père, Mme B soutient que certains immeubles étaient aussi en indivision entre son père et l'ex-épouse de ce dernier, Mme A. Toutefois, ce moyen, qui doit être regardé comme ayant trait à l'obligation de payer les cotisations de taxe foncière litigieuses, porte sur l'appréciation de pièces justificatives ou de circonstances de fait qu'il eût appartenu à la requérante de produire ou d'exposer dans sa réclamation à l'administration dès lors que les circonstances de fait évoquées précédemment étaient antérieures à la réclamation préalable. Par suite, le moyen tiré de ce que la requérante n'était tenue de payer les cotisations de taxe foncière qu'à hauteur de sa quote-part dans l'indivision, qui n'avait pas été invoqué dans la demande devant l'administration, doit être écarté comme irrecevable, en application des dispositions de l'article R.* 281-5 du livre des procédures fiscales. 
 11. D'autre part, Mme B soutient que l'administration fiscale aurait commis des erreurs dans l'établissement des taxes foncières pour 2016, 2017, 2018 et 2019 en ne tenant pas compte des abattements applicables, des revenus des redevables, de la valeur locative réelle des biens et de leur nature. Toutefois, ces éléments ont trait à l'assiette des taxes foncières dont le paiement est réclamé à Mme B. Elle ne saurait s'en prévaloir à l'appui d'une contestation portant sur le recouvrement de ces taxes, régie par les dispositions de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède qu'il n'y a lieu que de prononcer la décharge de l'obligation de payer une somme de 39 847 euros. 
 Sur les conclusions aux fins de restitution : 
 13. Aux termes de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales : " Quand l'Etat est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable [] ". Il résulte de ces dispositions que la restitution des sommes déjà versées par un contribuable doit être effectuée par le comptable chargé du recouvrement, en exécution d'une décision de justice ordonnant une décharge ou une réduction d'imposition, sans qu'il soit besoin d'adresser à cette fin une injonction à l'administration fiscale. 
 14. Par suite, les conclusions tendant à la restitution des sommes recouvrées au titre des cotisations majorées de taxe foncière pour les années 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015 ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur le sursis de paiement : 
 15. Aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes [] ". Il résulte de ces dispositions que le bénéfice du sursis de paiement est subordonné à la condition de former une demande expresse en ce sens à l'occasion d'une réclamation présentée auprès de l'administration fiscale dans le cadre du contentieux d'assiette. Il n'appartient pas au tribunal d'accorder lui-même le sursis de paiement d'impositions mises à la charge d'un contribuable. 
 16. Les conclusions tendant à l'octroi du sursis de paiement, présentées à titre principal par Mme B devant le tribunal administratif à l'occasion d'un litige de recouvrement, sont irrecevables et doivent être rejetées pour ce motif. 
 Sur les frais du litige : 
 17. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font toutefois obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme B, qui n'est pas la partie perdante à l'instance, la somme demandée par le directeur régional des finances publiques de Guyane au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme B est déchargée de l'obligation de payer la somme de 39 847 euros. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes n° 2001292, 2001293, 2001294, 2001296, 2001297 et 2001298 de Mme B est rejeté. 
 Article 4: Les conclusions présentées par le directeur des finances publiques de Guyane au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B et au directeur régional des finances publiques de Guyane. 
 Délibéré après l'audience du 9 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Martin, président, 
 Mme Lacau, première conseillère, 
 M. Bernabeu, conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 S. C        
 Le président, 
 Signé 
 L. MARTIN Le greffier, 
 Signé 
 M.-Y. METELLUS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en Cheffe, 
 Ou par délégation la greffière, 
 Signé 
 S. MERCIER 
 N°s 2001292, 2001293, 2001294, 2001296, 2001297 et 2001298