TA59 · 5ème Chambre — 21 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 février 2020, Mme A C conteste devant le tribunal la décision par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du Nord a implicitement rejeté son recours administratif préalable présenté le 28 novembre 2019 contre la décision du 10 octobre 2019 de cette même commission lui refusant une orientation professionnelle en établissement et service d'aide par le travail (ESAT). 
 Elle soutient que son état de santé justifie que lui soit accordée une telle orientation professionnelle. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2022, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le désistement de Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et à la maison départementale des personnes handicapées du Nord. 
 Délibéré après l'audience du 13 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Chevaldonnet, président, 
 - M. Liénard, conseiller, 
 - Mme Leclère, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 M. LECLERE 
 Le président, 
 Signé  
 B. CHEVALDONNET 
 La greffière, 
 Signé  
 M. D  
 La République mande et ordonne au préfet du Nord ce en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme,  
                                    La greffière