TA87 · 1ère chambre — 20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 septembre 2020, M. F D, représenté par Me Renaudie, demande au tribunal :  
 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme globale de 34 599,95 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de la restriction d'exploitation pour les véhicules dont la hauteur est supérieure à 3,00 m qui a été imposée par les services de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) Nouvelle-Aquitaine à son centre de contrôle technique pour la période du 16 janvier au 20 juin 2019 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - il est fondé à demander le versement d'une somme de 33 399,95 euros en réparation du préjudice économique résultant de la restriction d'exploitation pour les véhicules dont la hauteur excède 3,00m illégalement imposée par les services de la Dreal Nouvelle-Aquitaine ;  
 - il est fondé à demander le versement d'une somme de 1 200 euros au titre de " préjudices financiers accessoires que sont les honoraires [de son conseil] ".  
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 mars 2021, la préfète de la Corrèze conclut au rejet de la requête comme non-fondée.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ;  
 - l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. E, 
 - les conclusions de M. Houssais, rapporteur public.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D exploite à son nom un centre de contrôle technique pour véhicules légers au 2 rue Pierre et Marie Curie à Argentat. En janvier 2019, M. D a mis fin à sa relation avec le réseau national Dekra auquel son centre de contrôle technique était rattaché pour faire de ce dernier un centre indépendant. L'exploitation de ce centre indépendant étant subordonnée à la délivrance d'un nouvel agrément des installations, les services de la Dreal Nouvelle-Aquitaine ont procédé à une visite sur place le 8 janvier 2019 à l'issue de laquelle dix-sept anomalies ont été relevées, et notamment une anomalie justifiant une restriction d'exploitation pour les véhicules d'une hauteur supérieure à 3,00 m. C que, le lendemain d'une seconde visite sur place effectuée le 16 janvier 2019, l'épouse de M. D ait remis aux services de la Dreal Nouvelle-Aquitaine des pièces justifiant de la mise en œuvre de correctifs demandés, un avis favorable à la délivrance d'agrément a été rendu le 18 janvier 2019. Par une décision du 23 janvier 2019, la préfète de la Corrèze a suivi cet avis et a délivré à M. D un agrément pour son centre de contrôle technique indépendant.  
 2. Par un courrier en date du 27 janvier 2020, reçu le 3 février 2020, M. D a adressé une réclamation préalable à la Dreal Nouvelle-Aquitaine pour obtenir le paiement d'une somme globale de 34 599,95 euros visant à réparer des préjudices qu'il estime avoir subis, pour la période du 16 janvier au 20 juin 2019, en raison d'une perte de chiffre d'affaires liée à la restriction pour les véhicules excédant 3,00 m de hauteur. Cette réclamation ayant été implicitement rejetée, il demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser cette somme.  
 Sur les conclusions aux fins d'indemnisation :  
 En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat :  
 3. Pour opposer, le 10 janvier 2019, une restriction d'exploitation devant être affichée près du pont de levage pour les véhicules légers d'une hauteur supérieure à 3,00 m, les services de la Dreal Nouvelle-Aquitaine se sont fondés sur le fait que, lors de la visite du 8 janvier 2019, il avait été constaté une hauteur sous plafond au droit du pont élévateur de 4,60 m au point le plus défavorable, hauteur qui ne correspondait pas à celle de 5,00 m mentionnée dans un rapport d'audit établi par la société FCA et qui ne permettait pas au contrôleur de réaliser sa mission dans des conditions suffisantes de confort et de sécurité lorsqu'il se trouvait sous le véhicule levé. Or, il résulte de l'instruction que la hauteur de 4,60 m mesurée lors de la visite du 8 janvier 2019 était erronée dans la mesure où il n'avait pas été tenu compte de la profondeur de la fosse située sous le pont de levage dans laquelle le contrôleur devait se placer en situation de travail sous ce pont. Il est constant que la hauteur entre le sol de la fosse et le plafond du bâtiment était de 4,96 m, soit une hauteur très proche de celle de 5,00 m reprise dans le rapport d'audit, circonstance qui, comme l'ont d'ailleurs reconnu les services de la DREAL Nouvelle-Aquitaine dans un courrier du 1er avril 2019, suffisait à justifier du caractère infondé de la restriction d'exploitation initialement imposée pour les véhicules d'une hauteur excédant 3,00 m. B, dans son mémoire en défense, la préfète de la Corrèze fait valoir que la responsabilité de l'Etat ne doit toutefois pas être engagée au motif que, à l'occasion de la visite du 16 janvier 2019, il aurait verbalement été indiqué à M. D que cette restriction d'exploitation était devenue " sans objet ", la réalité de cet échange verbal ne peut être regardée comme établie. Au contraire, il résulte de l'instruction que ce n'est qu'après que, le 17 janvier 2019, l'épouse de M. D ait remis aux services de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, conformément à ce qui avait été demandé le 10 janvier 2019, une photographie d'un affichage près du pont de levage de la restriction d'exploitation pour les véhicules de plus de 3,00 m de hauteur, qu'un avis favorable à la délivrance de l'agrément a été rendu. Contrairement à ce que soutient la préfète de la Corrèze, la circonstance que, dans le courrier du 18 janvier 2019, les services de la Dreal Nouvelle-Aquitaine aient fait mention de la levée des anomalies 1 à 9, retenues à l'issue de la première visite des installations, ne signifiait pas la levée de cette restriction d'exploitation, ainsi qu'en témoigne par exemple le fait qu'une autre restriction d'exploitation, celle tenant à l'impossibilité de contrôle de véhicules dont l'empattement est supérieur à 3,50m, restait imposée à M. D malgré la levée de l'anomalie correspondante relative à la longueur limitée du pont de levage et aux caractéristiques de la zone de contrôle de réglage des phares. Enfin, l'existence et le maintien de la restriction d'exploitation pour les véhicules dont la hauteur dépasse 3,00 m jusqu'au 2 avril 2019, soit le lendemain du courrier du 1er avril 2019 reçu le même jour par lequel la Dreal Nouvelle-Aquitaine a informé M. D de ce que cette restriction n'était plus applicable, sont confirmés par le courrier du 28 mars 2019 dans lequel cette direction a défendu le bien-fondé de la restriction d'exploitation en cause au vu du E de l'annexe III à l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé. Dans ces conditions, M. D est fondé à soutenir qu'en lui opposant, pour son centre de contrôle technique indépendant au 2 rue Pierre et Marie Curie à Argentat, une restriction d'exploitation pour les véhicules légers d'une hauteur excédant trois mètres, laquelle a été applicable pendant la période du 23 janvier au 2 avril 2019, les services de la Dreal Nouvelle-Aquitaine ont commis une faute engageant la responsabilité de l'Etat.  
 En ce qui concerne les préjudices :  
 4. En premier lieu, si M. D demande le versement d'une somme de 33 399,95 euros correspondant à la baisse de son chiffre d'affaires entre les années 2018 et 2019, il n'établit pas dans quelle mesure ce préjudice financier serait, intégralement ou seulement en partie, imputable à la restriction d'exploitation pour les véhicules légers dont la hauteur excède 3,00 m. A l'inverse, la préfète de la Corrèze fait valoir, sans être contredite, que parmi les véhicules légers, c'est-à-dire ceux d'un poids total autorisé en charge maximale de 3,50 tonnes, les plus hauts sont les utilitaires de désignation commerciale H3 ou H4 dont les modèles les plus courants ne dépassent pas 2,80 m de hauteur, soit une hauteur inférieure à celle visée par la restriction d'exploitation. S'agissant des conséquences alléguées sur la clientèle agricole, M. D ne conteste pas, comme le relève la préfète de la Corrèze, d'une part, qu'en application de l'article R. 323-6 du code de la route, les remorques tractées type bétaillères comme toutes les remorques d'un poids total autorisé en charge maximale de 3,50 tonnes ne sont pas soumises à l'obligation de contrôle technique dans les centres pour véhicules légers et, d'autre part, que les remorques bétaillères d'un poids total autorisé en charge supérieure à 3,50 tonnes sont des véhicules lourds assujettis au contrôle technique dans les centres pour poids lourds et n'ont donc jamais fait partie de la clientèle du requérant. Enfin, comme le démontre la préfète de la Corrèze, la baisse d'activité constatée en 2019 dans le centre exploité par M. D s'inscrit dans la conjecture économique générale pour cette année, qui suit une année 2018 pouvant être qualifiée d'exceptionnelle en raison de l'initiative de nombreux propriétaires de faire réaliser le contrôle technique de leur véhicule avant l'entrée en vigueur de la réforme réglementaire de mai 2018 par crainte d'un durcissement des contrôles. Dans ces conditions, en l'absence de lien direct et certain entre la faute commise par les services de l'Etat et le préjudice financier invoqué, aucune indemnité ne saurait être allouée à ce titre.  
 5. En second lieu, outre que, comme il vient d'être précisé, la restriction d'exploitation pour les véhicules d'une hauteur supérieur à 3,00 m ne peut être regardée comme étant à l'origine d'un préjudice économique pour M. D, ce dernier, qui sollicite une somme de 1 200 euros au titre de " préjudices financiers accessoires que sont les honoraires [de son conseil] ", n'apporte aucun élément pour justifier de la réalité de son préjudice et de ce qu'il se distinguerait de la somme qu'il demande sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'indemnisation présentées par M. D doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par M. D sur ce fondement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er:  La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2:  Ce jugement sera notifié à M. F D et au préfet de la Corrèze. 
 Délibéré C l'audience du 6 octobre 2022 où siégeaient : 
 - M. Gensac, président, 
 - M. Martha, premier conseiller, 
 - M. Boschet, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 J.B. E 
    Le président, 
     
     
     
     
     
    P. GENSAC  
 Le greffier, 
 G. JOURDAN-VIALLARD 
   
 La République mande et ordonne 
 au préfet de la Corrèze en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 G. JOURDAN-VIALLARD    
 No 2001300 
 mf