TA77 · 6ème chambre — 10 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 février 2020 et 20 décembre 2022, M. C A B, représenté par Me Dubois, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner l'Etat (Service interacadémique des examens et des concours de Créteil Paris Versailles) à lui verser la somme de 2 132,50 euros, en raison des 50 heures de travail effectuées lors de la session du baccalauréat 2015 ; 
 2°) de condamner l'Etat (Service interacadémique des examens et des concours de Créteil Paris Versailles) à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice que lui a causé le retard de paiement et la résistance abusive du défendeur ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat (le Service interacadémique des examens et des concours de Créteil Paris Versailles) la somme de 3000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat (le Service interacadémique des examens et des concours de Créteil Paris Versailles) les dépens de l'instance.  
 Il soutient que : 
 - l'administration a commis une faute en refusant de lui payer les 50 heures de service qu'il a effectué pour la surveillance des épreuves du baccalauréat de la session de 2015 ; 
 - que le taux horaire applicable ne peut être celui prévu par l'arrêté du 13 avril 2012 fixant la rémunération des intervenants participant à titre d'activité accessoire à des activités de fonctionnement de jurys d'examens conduisant à la délivrance de diplômes ou certificats relevant du ministre chargé de l'éducation nationale mais celui prévu par son contrat de travail avec le lycée Jean Monnet; 
 - que la résistance abusive de l'administration lui a causé un préjudice moral et un préjudice d'agrément. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2022, le Service interacadémique des examens et des concours des académies de Créteil Paris Versailles conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A B ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 23 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 3 février 2022 à midi.  
 M. A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 19 février 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n°2003-484 du 6 juin 2003 ; 
 - l'arrêté du 13 avril 2012 fixant la rémunération des intervenants participant à titre d'activité accessoire à des activités liées au fonctionnement de jurys d'examens conduisant à la délivrance de diplômes ou certificats relevant du ministre chargé de l'éducation nationale 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D, 
 - et les conclusions de Mme Leboeuf, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. C A B a été recruté par le lycée professionnel Jean Monnet de Montrouge en qualité d'assistant d'éducation, en dernier lieu par contrat du 1er septembre 2014. M. A B a fait citer le Service Interacadémique des Examens et Concours de Créteil Paris Versailles (SIEC) devant le Conseil des prud'hommes de Créteil statuant en référé afin d'obtenir le paiement de la somme de 2 600 euros au titre du travail effectué pendant 50 heures au lycée Jean Monnet pour la surveillance de la session du baccalauréat de 2015 ainsi que de la somme de 2 300 euros à titre de dommages et intérêts. Par ordonnance de référé du 11 février 2019, le conseil des prud'hommes de Créteil a condamné le SIEC à verser à M. A B les sommes de 2 600 euros au titre du travail effectué pendant la surveillance de la session du baccalauréat de 2015, de 500 euros à titre de dommages et intérêts, outre 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Sur appel interjeté par le SIEC, la cour d'appel de Paris a, par décision du 7 novembre 2019, infirmé l'ordonnance du 11 février 2019 du Conseil des prud'hommes de Créteil et a déclaré la juridiction prud'homale incompétente au profit des juridictions administratives. Par courrier daté du 20 novembre 2019, reçu par le SIEC le 21 novembre 2019, M. A B sollicitait l'indemnisation des préjudices résultant de l'absence de règlement des heures de travail effectuées auprès du bureau du secrétariat des examens lors de la session du baccalauréat 2015. Suite au silence gardé par l'administration pendant deux mois, une décision implicite de rejet est née le 21 janvier 2020. M. A B demande l'indemnisation des préjudices résultant de l'absence de paiement par l'administration des heures de service effectuées pour la surveillance de la session du baccalauréat 2015.  
 Sur les demandes indemnitaires : 
 2.  Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 13 avril 2012 fixant la rémunération des intervenants participant à titre d'activité accessoire à des activités liées au fonctionnement de jurys d'examens conduisant à la délivrance de diplômes ou certificats relevant du ministre chargé de l'éducation nationale : " Le présent arrêté fixe les modalités de rémunération des intervenants participant à titre d'activité accessoire à des activités liées au fonctionnement de jurys d'examens conduisant à la délivrance de diplômes ou certificats relevant du ministre chargé de l'éducation nationale. ".  Il résulte des dispositions de l'article 2 de cet arrêté que les activités d'aide au déroulement des épreuves apportées à titre exceptionnel par les personnels en dépassement des obligations réglementaires de service sont rémunérées à hauteur de 15 euros de l'heure, lorsque ces activités ont lieu hors week-end et jours fériés et entre 7 heures et 22 heures. Aux termes de l'article 1er du décret du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation : " Les assistants d'éducation accomplissent, en application de l'article L. 916-1 et du premier alinéa de l'article L. 916-2 du code de l'éducation susvisé, dans les établissements d'enseignement et les écoles, sous la direction des autorités chargées de l'organisation du service, les fonctions suivantes : /1° Encadrement et surveillance des élèves dans les établissements ou les écoles, y compris le service d'internat, et, en dehors de ceux-ci, dans le cadre d'activités nécessitant un accompagnement des élèves ; / 2° Appui aux personnels enseignants pour le soutien et l'accompagnement pédagogiques ; /3° (Supprimé) /4° Aide à l'utilisation des nouvelles technologies ; /5° Participation à toute activité éducative, sportive, sociale, artistique ou culturelle complémentaire aux enseignements ; / 6° Participation à l'aide aux devoirs et aux leçons ; /7° Participation aux actions de prévention et de sécurité conduites au sein de l'établissement. /Le contrat précise les fonctions pour lesquelles l'assistant d'éducation est recruté ainsi que les établissements ou les écoles au sein desquels il exerce. " 
 3.  Il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté que M. A B a surveillé, au sein du lycée Jean Monnet, établissement au sein duquel il exerçait les fonctions d'assistant d'éducation, les épreuves du baccalauréat de la session de l'année 2015 pendant 50 heures. D'une part, il résulte des dispositions précitées que les modalités de rémunération de ces heures de surveillance varient selon que le personnel a la qualité d'agent public ou non.  Par suite, l'administration était fondée à solliciter un justificatif de la position statutaire de M. A B et partant un bulletin de salaire. Bien que le dossier de prise en charge financière communiqué à M. A B mentionnait très clairement les pièces à fournir, celui-ci n'établit avoir communiqué à l'administration, avant la présente instance, les pièces permettant à l'administration de vérifier sa qualité d'agent contractuel de l'Etat. Toutefois, cette qualité n'est pas contestable, de sorte qu'il est fondé à invoquer la responsabilité de l'Etat et à solliciter le paiement des sommes correspondant au travail effectué pour la surveillance du baccalauréat 2015. D'autre part, si M. A B recruté au sein du lycée Jean Monnet en qualité d'assistant d'éducation a effectué les heures de surveillance litigieuse au sein de cet établissement, il résulte des dispositions de son contrat ainsi que de celles de l'article 1er du décret du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation précitées que le service de surveillance des examens relevant du ministre en charge de l'éducation nationale ne figure pas parmi ses obligations réglementaires de service. Il n'est donc pas fondé à demander une indemnité pour le travail effectué à hauteur du taux horaire prévu par son contrat d'assistant d'éducation mais à hauteur du taux horaire prévu par l'arrêté du 13 avril 2012 précité, soit à hauteur de 15 euros de l'heure. Par suite, le préjudice matériel résultant des heures de travail non payées s'élèvent à la somme de 750 euros.  
 4.  Il résulte de ce qui a été dit au point précédent, à supposer d'ailleurs qu'il établisse la réalité de ses préjudices, que le retard mis par M. A B pour justifier de sa qualité d'agent public, n'est pas de nature à justifier le paiement de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive.   
 5.  Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner le Service Interacadémique des Examens et des Concours de Créteil Paris Versailles à payer à M. A B la somme de 750 euros bruts au titre des 50 heures de surveillance des épreuves du baccalauréat de la session 2015.  
 Sur les frais de l'instance : 
 6.  M. A B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à taux de 25% par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal administratif de Melun en date du 19 février 2020. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Dubois, avocat de M. A B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat (Service inter académique des examens et des concours de Créteil Paris Versailles) le versement à Me Dubois de la somme de 1 500 euros.  
 7.  Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. ()  ". 
 8.  La présente instance n'ayant occasionné aucun dépens, les conclusions tendant à qu'ils soient mis à la charge de l'Etat (Service inter académique des examens et des concours de Créteil Paris Versailles) doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat (Service interacadémique des examens et des concours de Créteil Paris Versailles) est condamné à verser à M. A B la somme de 750 euros bruts. 
 Article 2 : l'Etat (Service interacadémique des examens et des concours de Créteil Paris Versailles) versera à Me Dubois une somme de 1500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Dubois renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4: Le présent jugement sera notifié à M. C A B et au Service interacadémique des examens et des concours de Créteil Paris Versailles. 
 Délibéré après l'audience du 25 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Dewailly, président, 
 Mme Bourdin, première conseillère,  
 M. Lacote, conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 S. D 
 Le président, 
 S. DEWAILLY La greffière, 
 Y. SADLI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,