TA38 · 7ème Chambre — 9 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 février 2020, M. B C, représenté par Me Schürmann, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler la décision du 30 décembre 2019 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a suspendu le versement à son profit des conditions matérielles d'accueil ;  
 3°) d'enjoindre à l'OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter du présent jugement ou, à défaut, de réexaminer sa situation ;  
 4°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ;  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 744-1, L. 744-8 et D. 744-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le motif qui lui est opposé par l'OFII ne figure pas parmi les raisons pouvant justifier une décision de suspension des conditions matérielles d'accueil ;  
 - elle méconnaît l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu de sa situation de précarité et de l'absence de nouvel examen de vulnérabilité lors de l'enregistrement de sa nouvelle demande d'asile ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2020, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 15 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au même jour, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 ; 
 - la loi n° 91-47 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme d'Elbreil, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant nigérian né en 1992, a présenté une demande d'asile le 28 novembre 2018 et a accepté le même jour l'offre de prise en charge de l'OFII. Il a fait l'objet d'un arrêté portant remise aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile, qui a été exécuté le 14 mai 2019. Le 13 décembre 2019, l'OFII a informé M. C de son intention de procéder à la suspension de ses conditions matérielles d'accueil. Le 30 décembre 2019, l'OFII lui a notifié une décision de suspension de ses conditions matérielles d'accueil. M. C demande au tribunal l'annulation de cette décision.    
 Sur les conclusions tendant à l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Il n'y a pas lieu, compte tenu de l'absence d'urgence et alors que M. C a eu tout loisir de déposer une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle depuis l'introduction de sa requête, de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 3. Aux termes de l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors en vigueur : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile () sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de la demande d'asile par l'autorité administrative compétente, en application du présent chapitre. () ". Aux termes de l'article L. 744-8 du même code, dans sa version en vigueur du 1er novembre 2015 au 12 septembre 2018 : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être : / () / 1° Suspendu si, sans motif légitime, le demandeur d'asile a abandonné son lieu d'hébergement déterminé en application de l'article L. 744-7, n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités, n'a pas répondu aux demandes d'informations ou ne s'est pas rendu aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile ; / () / 3° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande () ". Aux termes de ce même article, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2019 au 1er mai 2021 : "  Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement mis fin de plein droit au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, le bénéfice de celles-ci peut être : / 1° Retiré si le demandeur d'asile a dissimulé ses ressources financières, a fourni des informations mensongères relatives à sa situation familiale ou a présenté plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes, ou en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement ; / 2° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ou s'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2. / () ". En application des articles L. 744-9 et D. 744-34 du même code, dans sa version alors en vigueur, le transfert effectif vers un autre Etat responsable de l'examen de la demande d'asile de l'étranger met fin au versement de l'allocation. Enfin, aux termes de l'article D. 744-35 du même code, dans sa version applicable du 1er novembre 2015 au 1er janvier 2019 : " Le versement de l'allocation peut être suspendu lorsqu'un bénéficiaire : / 1° A refusé une proposition d'hébergement dans un lieu mentionné à l'article L. 744-3 ; / 2° Sans motif légitime, n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités, n'a pas répondu aux demandes d'information ou ne s'est pas rendu aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile ; / 3° Sans motif légitime, a abandonné son lieu d'hébergement déterminé en application de l'article L. 744-7 ou s'est absenté du lieu d'hébergement sans justification valable pendant plus de cinq jours ; / 4° Cesse temporairement de remplir les conditions d'attribution ; / 5° Ne produit pas les documents nécessaires à la vérification de son droit à l'allocation. / L'interruption du versement de l'allocation prend effet à compter de la date de la décision de suspension ".  
 4. Il résulte des dispositions précitées, ainsi que de celles de la directive du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres, qu'elles visent à transposer et qui ont notamment été interprétées par la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 27 septembre 2012 CIMADE et GISTI c-179/11, que lorsqu'un demandeur d'asile a été transféré vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande, c'est à ce dernier de lui assurer les conditions matérielles d'accueil. En cas de retour de l'intéressé en France sans que la demande n'ait été examinée et de présentation d'une nouvelle demande, l'OFII peut refuser le bénéfice de ces droits, sauf si les autorités en charge de cette nouvelle demande décident de l'examiner ou si, compte tenu du refus de l'Etat responsable d'examiner la demande précédente, il leur revient de le faire. 
 5. Il est constant que M. C a été remis aux autorités italiennes en exécution de l'arrêté du 14 mai 2019. En application des dispositions des articles L. 744-8 et D. 744-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le transfert a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter du 1er juin 2019. Le 12 décembre 2019, l'intéressé s'est de nouveau présenté en préfecture, sa nouvelle demande d'asile, assimilable à une procédure de réexamen, ayant également été enregistrée en procédure dite " Dublin ", de sorte que les autorités françaises n'ont pas décidé d'examiner sa demande d'asile à la suite de son transfert, ainsi qu'en atteste la demande d'asile émise le 10 janvier 2020. Toutefois, par une décision du 30 décembre 2019, l'OFII a suspendu à l'égard du requérant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil sur le fondement des dispositions des articles L. 744-8 et D. 744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif qu'il n'avait pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en présentant une nouvelle demande d'asile en France après avoir été transféré vers l'Etat membre responsable de l'instruction de sa demande, et ce suite à son transfert effectif vers l'Italie le 14 mai 2019. Néanmoins, un tel motif, qui n'est cité ni par le 1° de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni par l'article D. 744-35 du même code, dans sa version antérieure au 1er janvier 2019, ne peut légalement justifier une décision de suspension des conditions matérielles d'accueil, aucune décision positive n'étant en cours et ne pouvant faire l'objet d'une suspension. Ainsi, la seule décision que pouvait légalement prendre l'OFII aurait été une décision de refus des conditions matérielles d'accueil, la situation de M. C relevant en tout état de cause alors des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur version en vigueur postérieurement au 1er janvier 2019. Par suite, M. C est fondé à soutenir que la décision du 30 décembre 2019 est entachée d'erreur de droit. Cette erreur touchant à la nature même de la décision attaquée, elle ne peut faire l'objet d'aucune substitution de base légale ou de motif.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 6. Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. / () ".  
 7. Le présent jugement implique nécessairement, eu égard aux motifs précédemment énoncés, que le directeur général de l'OFII réexamine la situation de M. C dans un délai de trois mois suivant sa notification.  
 Sur les conclusions aux fins d'application des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :  
 8. Il résulte de ce qui a été dit au point 2 du présent jugement que M. C n'a pas sollicité l'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle et que ses conclusions aux fins d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire doivent être rejetées. Dès lors, sont conseil n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Toutefois, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'OFII le versement au bénéfice de M. C de la somme de 900 euros.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions de la requête aux fins d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire sont rejetées. 
 Article 2 : La décision de la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 30 décembre 2019 est annulée.  
 Article 3 : Il est enjoint au directeur général de l'OFII de réexaminer la situation de M. C dans un délai de trois mois suivant la notification du présent jugement.  
 Article 4 : L'OFII versera à M. C une somme de 900 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Schürmann et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.  
 Délibéré après l'audience du 25 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. L'Hôte, président, 
 M. Heintz, premier conseiller,  
 Mme d'Elbreil, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 M. D'ELBREIL 
 Le président, 
 V. L'HÔTELa greffière, 
 L. ROUYER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.