TA101 · 1ère chambre bis — 30 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés les 17 décembre 2020, 4 juillet 2022 et 1er décembre 2022, M. A B et la société à responsabilité limitée (SARL) Centre de formation de permis de conduire Georges B (CFPC-GH), représentés par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 16 octobre 2020 par laquelle la présidente du tribunal judiciaire de Saint-Pierre et la procureure de la République près ledit tribunal ont rejeté leur demande tendant à ce qu'ils soient désignés par les juridictions de Saint-Pierre, au même titre que l'association " La Prévention routière ", afin de dispenser des stages de sensibilisation à la sécurité routière au sens de l'article 41-1 du code de procédure pénale et de l'article 131-5-1 du code pénal ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure en l'absence d'accusé de réception de la demande ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été prise en méconnaissance du principe d'égalité régissant le service public ; 
 - elle a été prise en méconnaissance du droit de la concurrence ; 
 - elle porte une atteinte illégale à la liberté du commerce et de l'industrie ; 
 - à supposer qu'elle puisse être regardée comme fondée sur les articles R. 131-11-1 et R. 131-35 du code pénal, elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de ces dispositions. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 novembre 2022, le Garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - les moyens tirés du vice de procédure, de la nullité de la convention passée par l'Etat et l'association Prévention routière et de la rupture d'égalité sont inopérants ; 
 - les autres moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 3 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 décembre 2022.  
 Un mémoire présenté par le ministre de la justice a été enregistré le 5 décembre 2022 mais n'a pas été communiqué. 
 Deux mémoires, présentés pour M. B et la SARL CFPC Georges B par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, et un mémoire présenté par le Garde des sceaux, ministre de la justice, ont été enregistrés respectivement les 13, 18 et 14 février 2023 et communiqués en application de l'article R. 311-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office. 
 Des observations en réponse, présentées pour M. B et la SARL CFPC Georges B par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, ont été enregistrées le 18 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 
 - le code de commerce ; 
 - le code pénal ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de la route ; 
 - l'arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière ; 
 - l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Caille, premier conseiller ; 
 - et les conclusions de M. Sauvageot, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un courrier du 31 août 2020, M. A B, gérant de la SARL Centre de formation de permis de conduire Georges B (CFPC GH), s'est adressé au président du tribunal judiciaire de Saint-Pierre et au procureur de la République de Saint-Pierre en leur demandant " 1) De bien vouloir promouvoir le fait que mon établissement est agréé et d'être ainsi traité à égalité avec l'association La Prévention Routière. 2) De cesser, en attendant, l'envoi aux automobilistes infracteurs du courrier à en-tête "Ministère de la justice" intitulé "Le stage de sensibilisation à la sécurité routière" par lequel ils sont véritablement intimés de suivre le stage à La Prévention Routière ". Le président du tribunal judiciaire de Saint-Pierre et le procureur de la République de Saint-Pierre ont refusé de faire droit à sa demande par une décision du 16 octobre 2020 visant les stages de sensibilisation réalisés " soit dans le cadre d'alternative aux poursuites, soit en post-sentenciel ". Par la présente requête, M. B et la SARL CFPC GH demandent au tribunal d'annuler cette décision. 
 Sur le cadre juridique du litige : 
 2. D'une part, aux termes de l'article 41-1 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " S'il lui apparaît qu'une telle mesure est susceptible d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l'infraction ou de contribuer au reclassement de l'auteur des faits, le procureur de la République peut, préalablement à sa décision sur l'action publique, directement ou par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire, d'un délégué ou d'un médiateur du procureur de la République : / () 2° Orienter l'auteur des faits vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle ; cette mesure peut consister dans l'accomplissement par l'auteur des faits, à ses frais, d'un stage ou d'une formation dans un service ou un organisme sanitaire, social ou professionnel () ; en cas d'infraction commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur, cette mesure peut consister dans l'accomplissement, par l'auteur des faits, à ses frais, d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière () ". Aux termes de l'article 41-2 de ce code : " Le procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer, directement ou par l'intermédiaire d'une personne habilitée, une composition pénale à une personne physique qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis à titre de peine principale d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs contraventions connexes qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes : / () 7° Suivre un stage ou une formation dans un service ou un organisme sanitaire, social ou professionnel pour une durée qui ne peut excéder trois mois dans un délai qui ne peut être supérieur à dix-huit mois () ". Enfin, selon l'article R. 15-33-55-1 du même code : " Lorsque la composition pénale comporte le suivi d'un stage ou d'une formation prévu par le 7° de l'article 41-2, la proposition du procureur de la République précise si le stage ou la formation donne lieu à engagement de frais mis à la charge de l'auteur des faits. Si tel est le cas, le montant de ces frais ne peut excéder celui du montant de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. / Lorsqu'elle consiste en un stage de sensibilisation à la sécurité routière, la mesure prévue à l'alinéa précédent peut être exécutée conformément aux dispositions de l'article R. 131-11-1 du code pénal. / Dans tous les cas, l'auteur des faits adresse au procureur de la République ou à son délégué une attestation de stage ou de formation, après que celui-ci ou celle-ci a été accompli. " 
 3. D'autre part, l'article 131-5-1 du code pénal prévoit que " Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut, à la place ou en même temps que l'emprisonnement, prescrire que le condamné devra accomplir, pendant une durée ne pouvant excéder un mois, un stage dont elle précise la nature, les modalités et le contenu eu égard à la nature du délit et aux circonstances dans lesquelles il a été commis. / Sauf décision contraire de la juridiction, le stage, dont le coût ne peut excéder celui des amendes contraventionnelles de la 3e classe, est effectué aux frais du condamné. / Le stage est exécuté dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la condamnation est définitive, sauf impossibilité résultant du comportement ou de la situation du condamné. / Les stages que peut prononcer la juridiction sont : / () 2° Le stage de sensibilisation à la sécurité routière () ".  
 4. Lorsque le procureur de la République décide, en application des dispositions précitées du code de procédure pénale et du code pénal, d'orienter les contrevenants vers un ou plusieurs organismes professionnels, il lui appartient d'opérer le choix des organismes qu'il retient sur la base de critères objectifs et rationnels en rapport avec l'objet de la mesure. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. Il ressort des mentions de la décision attaquée que celle-ci repose sur la circonstance que l'association ayant conclu une convention avec la juridiction ne poursuit pas un but lucratif en organisant les stages en cause, le mémoire en défense du ministre précisant que la " structure privée " du requérant " ne s'inscrit pas dans un but non lucratif et ne peut, dès lors, intervenir dans le cadre d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière dont les conditions sont définies par la convention établie par la juridiction " et que " le stage de sensibilisation à la sécurité routière, tel que conçu et animé par l'association choisie par la juridiction correspond, d'une part, aux attentes de l'institution judiciaire en ce que son contenu pédagogique œuvre à la prévention de la récidive, et, d'autre part, aux principes définissant le service public ". Toutefois, alors que ni le législateur ni le pouvoir réglementaire n'ont prévu que seules les associations sans but lucratif pourraient dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière en cause et ainsi interdit aux sociétés commerciales de les assurer, le ministre se borne à indiquer dans son troisième mémoire que les parquets ont souhaité " éviter le conflit avec les organismes habilités à organiser les stages de récupération de points, se distinguant de ceux effectués au titre des sanctions prononcées par la justice " sans fournir aucune précision sur les attentes de l'institution judiciaire qui ne seraient pas satisfaites par les stages proposés par la société requérante, ni sur les raisons concrètes pour lesquelles il serait porté atteinte aux principes définissant le service public en cas d'intervention d'une société commerciale. M. B et la SARL CFPC GH sont, dès lors, fondés à soutenir que la décision attaquée ne repose pas sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec l'objet de la mesure et méconnaît ainsi le principe d'égalité. 
 6. L'administration peut toutefois, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 7. Pour établir que la décision attaquée est légale, le ministre invoque, dans son mémoire en défense communiqué aux requérants, un second motif tiré de ce que si le requérant fait valoir être agréé par le préfet pour effectuer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, son raisonnement procède d'une confusion entre les stages à portée administrative, visant la récupération de points, et les stages prononcées dans le cadre judiciaire. Toutefois, les articles 41-1 et R. 15-33-55-1 du code de procédure pénale prévoient qu'un stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué en tant qu'alternative aux poursuites peut être exécuté, conformément aux dispositions de l'article R. 131-11-1 du code pénal, selon les modalités applicables aux stages effectués à titre de peine correctionnelle. Ce même article R. 131-11-1 du code pénal dispose : " le stage de sensibilisation à la sécurité routière prévu par l'article 131-35-1 du même code est dispensé, dans les conditions fixées par les articles R. 223-5 à R. 223-13 du code de la route, par les personnes agréées selon les modalités définies par ces articles, sauf lorsque ces stages ont été mis en place conformément aux dispositions des articles R. 131-35 à R. 131-44 ".  
 8. D'une part, ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet d'interdire aux personnes agréées selon les modalités définies par les articles R. 223-5 à R. 223-13 du code de la route de dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière lorsque des conventions ont en outre été conclues avec d'autres opérateurs conformément aux dispositions des articles R. 131-35 à R. 131-44 du code pénal. Au demeurant, ces dispositions réglementaires ne sauraient restreindre l'accès à une activité économique sans méconnaître illégalement la liberté du commerce et de l'industrie. D'autre part, alors que le législateur a recours à une terminologie strictement identique pour désigner les stages effectués dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites, à titre de peine correctionnelle ou dans un but de récupération de points et alors que l'article 1er de l'arrêté du 25 février 2004 relatif aux documents établis à l'occasion du suivi des stages de sensibilisation à la sécurité routière prévoit que l'attestation de stage est établie selon le même modèle et dans les mêmes conditions qu'il s'agisse d'un stage prévu aux articles 131-35-1 et R. 132-45 du code pénal, à l'article R. 223-8 du code de la route ou d'un stage effectué en alternative aux poursuites en application du 2° de l'article 41-1 du code de procédure pénale ou en exécution d'une composition pénale en application du 7° de l'article 41-2 de ce code, le ministre ne démontre ni l'existence d'une différence entre l'agrément qui autorise une personne à dispenser des stages de sensibilisation à la sécurité routière " pour la récupération de points " et celui qui autorise une personne à dispenser des stages de sensibilisation à la sécurité routière " dans le cadre judiciaire ", ni la pertinence, eu égard notamment au contenu de ces stages, d'une telle distinction. Par suite, la substitution de motifs demandée doit être écartée. 
 9. Il résulte de ce qui précède que la décision du 16 octobre 2020 de la présidente du tribunal judiciaire de Saint-Pierre et de la procureure de la République de Saint-Pierre refusant de désigner la SARL CFPC GH pour l'organisation des stages de sensibilisation réalisés " soit dans le cadre d'alternative aux poursuites, soit en post-sentenciel " doit être annulée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à la SARL CFC Georges B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La décision du 16 octobre 2020 par laquelle la présidente du tribunal judiciaire de Saint-Pierre et la procureure de la République près ledit tribunal ont refusé de désigner la SARL CFC Georges B au même titre que l'association La Prévention routière afin de dispenser des stages de sensibilisation à la sécurité routière est annulée. 
 Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à la SARL CFC Georges B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la SARL Centre de formation de permis de conduire Georges B et au Garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 20 février 2023 à laquelle siégeaient : 
 - M. Bauzerand, président ; 
 - M. Caille, premier conseiller ; 
 - M. Felsenheld, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 P.-O. CAILLE 
 Le président, 
 CH. BAUZERAND 
 Le greffier, 
 D. CAZANOVE 
 La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/La greffière en chef, 
 Le greffier, 
 D. CAZANOVE