TA06 · 4ème Chambre — 10 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 mars 2020, M. A C, représenté par Me Jonquet, doit être regardé comme demandant au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 7 février 2020 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie Nice Côte d'Azur a refusé de lui payer les astreintes qu'il a réalisées et a rejeté sa demande indemnitaire ; 
 2°) d'enjoindre au président de la chambre de commerce et d'industrie Nice Côte d'Azur de lui verser la somme de 7 036,60 euros net au titre des astreintes qu'il a réalisées ; 
 3°) de condamner la chambre de commerce et d'industrie Nice Côte d'Azur à lui verser une indemnité de 5 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi ; 
 4°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie Nice Côte d'Azur la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le montant de la rémunération des astreintes effectuées et non payées s'élève à 7 036,60 euros ; 
 - son préjudice s'élève à la somme de 5 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2021, la chambre de commerce et d'industrie Nice Côte d'Azur et la chambre de commerce et d'industrie de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, représentées par Me Rouillot, concluent à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce que le montant correspondant à la rémunération des astreintes effectuées et non payées soit ramené à la somme de 1 726,60 euros brut et en tout état de cause à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elles font valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 23 février 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 24 mai 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; 
 - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 12 avril 2023 : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de M. Beyls, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Pesigot, représentant la chambre de commerce et d'industrie Nice Côte d'Azur . 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C a travaillé au sein de la chambre de commerce et d'industrie Nice Côte d'Azur du 1er mars 2016 au 31 juillet 2019, d'abord en tant qu'agent public stagiaire puis, à compter du 31 janvier 2017, en tant qu'agent public titulaire. Par un courrier daté du 6 janvier 2020, il a sollicité de l'organisme consulaire le paiement d'astreintes qu'il affirme avoir réalisées entre les mois de mars 2018 et juillet 2019 ainsi que l'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi. Par un courrier du 7 février 2020, la chambre de commerce et d'industrie a rejeté sa demande. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de cette décision et l'indemnisation de son préjudice. 
 Sur l'intervention de la chambre de commerce et d'industrie de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur : 
 2. Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct. / () ".  
 3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que, dans le mémoire en défense présenté le 19 février 2021, la chambre de commerce et d'industrie de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur s'associe aux conclusions de la chambre de commerce et d'industrie Nice Côte d'Azur. Toutefois, en application des dispositions citées au point précédent, son intervention, pour être recevable, devait être présentée dans un mémoire distinct. Par suite, l'intervention de la chambre de commerce et d'industrie de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur n'est pas admise. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 4. D'une part, aux termes de l'article 1er de la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers : " La situation du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers de France est déterminée par un statut établi par des commissions paritaires nommées, pour chacune de ces institutions, par le ministre de tutelle ". Et aux termes de l'article 15 de l'annexe à l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires : " () / La rémunération mensuelle brute des agents titulaires et stagiaires des Compagnies Consulaires est constituée de la rémunération mensuelle indiciaire, augmentée, le cas échéant, des majorations pour heures supplémentaires, des accessoires de rémunération fixes ou variables et du supplément familial défini à l'article 21. / () ".  
 5. D'autre part, aux termes de l'article 19-1 du règlement intérieur d'application du statut du personnel de la chambre de commerce et d'industrie régionale relatif aux principes des astreintes : " Selon les principes définis à l'article 5 de l'annexe à l'article 26 du statut, des astreintes sont mises en place afin de faire face aux besoins de certains services devant garantir la sécurité, la continuité ou le bon fonctionnement de l'activité des services. / Les agents soumis à une astreinte sont tenus de rester joignables et rester dans un périmètre leur permettant d'intervenir, sur site ou à distance, dans un délai à définir par chaque CCI en fonction des nécessités du service concerné. / Les périodes d'astreinte donnent lieu à indemnisation ". 
 6. En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures d'astreintes accomplies, il appartient à l'agent d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires qu'il estime avoir réalisés. Sur la base de ces éléments, l'employeur doit répondre en fournissant les informations dont il dispose de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par l'agent. Au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. 
 7. En l'espèce, pour soutenir avoir effectué 42 semaines d'astreintes entre les mois de septembre 2018 et sa démission en juillet 2019 devant donner lieu à rémunération, le requérant affirme que, dans le cadre du dispositif d'alarmes des archives de la chambre de commerce et d'industrie, une procédure, non officielle, prévoyait qu'il soit contacté 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 en cas de déclenchement de ces alarmes. Dans ce but, il produit plusieurs échanges de courriels démontrant que, quand bien même cette procédure n'avait pas été validée, elle avait été mise en place en pratique dès le 26 septembre 2018, que sa supérieure hiérarchique directe était informée, dès le lendemain, de l'existence de cette procédure dès lors que M. C lui a transféré le courriel de la société de sûreté puis qu'il l'a informée, à la date du 29 novembre 2018, avoir été appelé deux fois par la société prestataire en charge de la sûreté dont une fois après 23 heures. L'existence de cette procédure est par ailleurs confirmée par les échanges de courriers électroniques avec la société prestataire produits par la chambre de commerce et d'industrie en défense aux termes desquels il ressort que la procédure, depuis le mois de septembre 2018, consiste à appeler M. C à chaque déclenchement de l'alarme afin qu'il détermine s'il doit se rendre sur place ou faire intervenir la société prestataire. Enfin, dans son courriel du 8 juillet 2019, la supérieure hiérarchique de M. C ne conteste pas ces astreintes et invite le requérant à se rapprocher du service des ressources humaines concernant leur compensation financière. Dans ces conditions, et au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties, il ressort des pièces du dossier qu'alors même que la chambre de commerce et d'industrie Nice Côte d'Azur n'aurait pas institué officiellement un dispositif d'astreintes concernant M. C, ce dernier a effectivement accompli des périodes d'astreintes. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que la président de la chambre de commerce et d'industrie a commis une erreur de droit en refusant de payer les astreintes qu'il a effectuées.  
 8. A cet égard, contrairement à ce que soutient la chambre de commerce et d'industrie en défense, d'une part, il résulte des dispositions citées au point 5 que toutes les périodes d'astreintes doivent être rémunérées dès lors qu'il s'agit d'un temps de travail effectif, quand bien même aucune alarme ne se serait déclenchée sur la période. D'autre part, en l'absence de toute disposition législative ou règlementaire contraire, la circonstance que M. C n'aurait pas répondu à 13 appels téléphoniques sur la période, qui relève des obligations de service en cas d'astreintes et constitue une faute passible de sanctions disciplinaires, n'est pas de nature à entraîner la suppression de la rémunération des astreintes correspondantes.  
 9. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. C est fondé à demander l'annulation de la décision du 7 février 2020 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie Nice Côte d'Azur a refusé de lui rémunérer les astreintes qu'il avait effectuées.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 10. Aux termes de l'article 19-3 du règlement intérieur d'application du statut du personnel de la chambre de commerce et d'industrie régionale relatif à l'indemnisation des astreintes : " Selon l'astreinte à laquelle il est soumis, l'agent perçoit une indemnité d'astreinte : / - semaine complète : 35 points / - semaine ouvrée : 20 points / - weekend: 15 points / - une journée : 4 points / majoration jour férié : 5 points. / Lorsque la période d'astreinte (semaine complète, semaine ouvrée, weekend ou journée) à laquelle l'agent est soumis comprend un jour férié, il perçoit en sus la majoration jour férié ci-dessus ".  
 11. En l'espèce, en l'absence d'éléments contraires produits par la chambre de commerce et d'industrie, il ressort des pièces du dossier que M. C a été d'astreinte tous les jours entre le 26 septembre 2018 et le 9 juillet 2019, à l'exception des périodes où il était absent. Ces périodes d'astreintes représentent ainsi 22 semaines complètes, 19 week-end et 62 jours, ainsi qu'une majoration relative aux 7 jours fériés compris sur la période. En application des dispositions citées au point précédent, les indemnités correspondant à ces périodes s'élèvent à 1 338 points soit 6 243,11 euros.  
 12. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au président de la chambre de commerce et d'industrie Nice Côte d'Azur d'ordonner le versement à M. C de la somme de 6 243,11 euros dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 13. D'une part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " () / Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire ".  
 14. Si M. C soutient qu'il a subi un préjudice économique en raison de l'absence de rémunération des astreintes qu'il a effectuées, il ne justifie pas avoir subi un préjudice distinct de celui que répare l'allocation d'intérêts moratoires. Par suite, M. C ne peut prétendre à l'allocation de dommages-intérêts compensatoires en se fondant sur les principes dont s'inspire l'article 1231-6 du code civil. 
 15. D'autre part, si M. C soutient qu'il s'est vu contraint de démissionner compte tenu du fait qu'il ne percevait pas la rémunération correspondant à son travail, il ne démontre pas le lien de causalité entre une faute de l'administration et le préjudice dont il se prévaut. Au surplus, il résulte de l'instruction que M. C a démissionné le 1er juillet 2019 alors même que sa première demande de paiement des astreintes qu'il affirmait avoir réalisées est datée du 8 juillet 2019 et qu'il explique, dans un courriel daté du 9 juillet 2019, avoir eu connaissance seulement peu de temps avant que la réalisation d'astreintes donnait droit à compensation. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à demander réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de sa démission contrainte.  
 Sur les frais liés au litige :  
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. C, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la chambre de commerce et d'industrie Nice Côte d'Azur demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie Nice Côte d'Azur une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'intervention de la chambre de commerce et d'industrie de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur n'est pas admise. 
 Article 2 : La décision du président de la chambre de commerce et d'industrie Nice Côte d'Azur du 7 février 2020 est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint au président de la chambre de commerce et d'industrie Nice Côte d'Azur de verser à M. C la somme de 6 243,11 euros dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement. 
 Article 4 : La chambre de commerce et d'industrie Nice Côte d'Azur versera à M. C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Les conclusions de la chambre de commerce et d'industrie Nice Côte d'Azur présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à la chambre de commerce et d'industrie de Nice Côte d'Azur et à la chambre de commerce et d'industrie de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur. 
 Délibéré après l'audience du 12 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Bonhomme, président, 
 Mme Soler, conseillère, 
 M. Holzer, conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 N. B 
 Le président, 
 Signé 
 T. BONHOMMELa greffière, 
                                               Signé 
 M.L. DAVERIO 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,