TA83 · 2ème chambre — 21 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 18 mai 2020 et le 2 juin 2020, M. C A doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 mars 2020 n° PC 083 138 19 D0025 par lequel le maire de la commune de Tourrettes a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur la construction d'un bâtiment artisanal et de services avec annexes commerciales sur une parcelle cadastrée section I n°14 ; 
 2°) d'enjoindre au maire de lui délivrer le permis de construire sollicité. 
 Il soutient que : 
 - l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme ne lui est pas opposable dès lors que le terrain d'assiette du projet se situe dans un espace urbanisé de la commune ; la décision attaquée crée une inégalité de traitement ; 
 - le motif de refus tiré de de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'absence de descriptif de l'installation photovoltaïque est infondé ; aucune pièce complémentaire relative à cette installation ne lui a été réclamée dans le cadre de l'instruction de son dossier ;  
 - un réseau de distribution d'eau et d'assainissement existe à proximité du terrain d'assiette du projet ; le pétitionnaire accepte de prendre à sa charge les travaux d'extension du réseau électrique ;  
 - le motif tiré du classement en zone N de la parcelle est illégal ; le pétitionnaire dispose d'un certificat d'urbanisme tacite sans qu'un motif de sursis à statuer ne lui ait été valablement opposé ; seul le règlement national d'urbanisme (RNU) doit s'appliquer. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 octobre 2020, la commune de Tourrettes, représentée par Me Fiorentino, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la parcelle objet du projet, cadastrée en section I 14, est située en zone N du nouveau PLU ; la délivrance d'un certificat d'urbanisme tacite n'empêche pas d'opposer au pétitionnaire les règles issues du nouveau PLU ;  
 - les dispositions de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme lui sont opposables ;  
 la parcelle en litige est située en dehors des espaces urbanisés de la commune ; 
 - le maire pouvait lui opposer les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard de l'avis défavorable du département du Var en qualité de gestionnaire de la voie et de l'avis défavorable de la commission de sécurité de l'arrondissement de Draguignan au regard de l'insuffisance des pièces relatives au descriptif technique de l'installation photovoltaïque et des mesures de sécurités relatives à cet équipement ; 
 - le maire pouvait lui opposer les dispositions de l'article R. 111-11 du code de l'urbanisme ; la réalisation du projet impose une extension du réseau de 80 mètres en dehors du terrain d'assiette du projet pour un coût de 10 411 euros ; le maire est dans l'impossibilité d'indiquer les délais dans lesquels les travaux seront exécutés ; il n'existe aucun projet urbain partenarial.  
 Par une ordonnance du 10 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 11 juillet 2022 en application des dispositions de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.  
 Par une lettre du 9 septembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article L. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d'office un premier moyen d'ordre public tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi commise par le maire de Tourrettes, la délibération du 14 octobre 2019 ayant été rapportée par la délibération du 9 juin 2020, les dispositions du plan local d'urbanisme n'étaient pas en vigueur à la date de l'arrêté du 19 mars 2020 portant refus de permis de construire et un second moyen d'ordre public tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte, le maire de la commune de Tourrettes étant tenu de recueillir l'avis conforme du préfet au regard des dispositions de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme.  
 La commune de Tourrettes a présenté ses observations par un mémoire enregistré  
 le 13 septembre 2022. 
 Une note en délibéré, enregistrée le 10 octobre 2022 pour la commune de Tourrettes, n'a pas été communiquée.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 octobre 2022 : 
 - le rapport de Mme B,  
 - les conclusions de Mme Helfter-Noah, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Fiorentino représentant la commune de Tourrettes.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A est propriétaire d'une parcelle cadastrée en section I 14 sise au lieu-dit " les clots " sur la commune de Tourrettes. Ayant le projet d'y construire un bâtiment artisanal et de services avec des annexes commerciales, il a déposé une demande de certificat d'urbanisme le 10 mars 2018, qui a fait l'objet, dans le silence de la commune, d'une délivrance tacite le 10 mai 2018. Le 25 juillet 2018, le commune a complété ce certificat tacite par un certificat exprès. Le 31 juillet 2019, il a déposé une demande de permis de construire qui a fait l'objet d'un arrêté de refus du maire de Tourrettes en date du 19 mars 2020. Par la présente requête, M. A demande au tribunal l'annulation de cet arrêté du 19 mars 2020 et d'enjoindre au maire de lui délivrer le permis de construire sollicité.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes des dispositions de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme :  
 " En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. / Cette interdiction s'applique également dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre des routes visées à l'article L. 141-19. ".  
 3. En l'espèce, il est constant que la RD 562 qui borde le terrain d'assiette du projet est classée en route à grande circulation et que la construction projetée par le pétitionnaire doit s'implanter à 30 mètres de cette route. Si le requérant soutient que sa parcelle se situe dans un secteur urbanisé de la commune et donc que les dispositions de l'article L. 111-16 ne lui sont pas opposable, il ressort au contraire des pièces du dossier, notamment de l'avis défavorable du préfet du 5 avril 2019 sur une précédente demande de permis de construire, que " le terrain d'assiette se situe dans une zone naturelle très boisée. Le compartiment naturel est traversé par  
 la départementale D 562 et est délimité à l'ouest par une zone urbanisée. Une urbanisation diffuse est présente au sud et à l'est du projet mais le caractère dispersé des constructions ne permet pas de considérer le projet comme intégré dans les parties actuellement urbanisées de la commune ". Dans ces conditions, le maire n'a commis aucune erreur d'appréciation en refusant le permis sollicité au motif qu'il méconnaissait les dispositions de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme. 
 4. En outre, la décision attaquée ne crée aucune inégalité de traitement dans la mesure où la parcelle en litige n'est pas dans la même situation que les parcelles avoisinantes au Nord.  
 5. Il résulte de l'instruction que le maire de Tourrettes aurait pris la même décision s'il s'était fondé uniquement sur ce motif. Dès lors, les moyens du requérant critiquant les autres motifs de l'arrêté contesté sont, en tout état de cause, inopérants. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 19 mars 2020. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sont également rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Tourrettes, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A demande au titre des frais liés au litige. 
 8. En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à chacune des parties la charge de ses frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Tourrettes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à la commune de Tourrettes. 
 Délibéré après l'audience du 7 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Sauton, président,  
 M. Cros, premier conseiller, 
 Mme Faucher, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2022.  
 La rapporteure, 
 signé 
 S. B 
 Le président, 
 signé 
 J-F. Sauton 
 Le greffier, 
 signé 
 P. Bérenger 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier,