TA80 · 2ème Chambre — 7 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 avril 2020, M. et Mme B A, représentés par Me Reillac, demandent au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de contributions sociales à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2014, pour un montant, en droits et pénalités, de 177 487 euros ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que :  
 - ils n'ont pas été informés des droits et obligations de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié dès lors que le chemin d'accès indiqué était erroné ;   
 - l'avis de vérification de la société A BTP est irrégulier dès lors que le service a procédé à des redressements relatifs à des opérations postérieures aux années contrôlées ;  
 - ils ont été privés des garanties attachées à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle dès lors que celui-ci a débuté dès la vérification de comptabilité ;  
 -  le service a commis une erreur de droit en imposant les revenus réputés distribués qui s'inscrivaient en réalité dans le cadre d'une délégation de créance consentie par la société A BTP à ses associés ou employés, à charge pour eux de rembourser ensuite les sous-traitants de la société.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2021, la directrice départementale des finances publiques de la Somme conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :   
 - le code civil ;  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Beaujard, conseiller,  
 - et les conclusions de Mme Redondo, rapporteure publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme A ont fait l'objet d'un examen de leur situation fiscale personnelle sur les revenus des années 2014 à 2016, de manière concomitante avec la vérification de comptabilité de la société A BTP, dont ils sont associés uniques. Par une proposition de rectification du 20 novembre 2017, portant sur les revenus 2014, le service a prononcé un rehaussement de 177 487 euros. Par la présente requête, M. et Mme A demandent la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de contributions sociales à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2014.  
 Sur la régularité de la procédure d'imposition :  
 2. En premier lieu aux termes du troisième alinéa de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " () / L'avis informe le contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site internet de l'administration fiscale ou lui être remise sur simple demande. / () ". 
 3. Si M. et Mme A soutiennent qu'ils n'ont pas été correctement informés des droits et obligations de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, il résulte de l'instruction que l'avis du 7 juin 2017 les informant de l'engagement d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle mentionnait expressément qu'ils avaient la possibilité, soit de télécharger sur le site internet www.impots.gouv.fr la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, soit d'en obtenir la remise sur demande. En outre, les requérants n'apportent aucune précision ni aucun justificatif probant permettant d'établir qu'ils auraient été dans l'impossibilité de consulter la charte des droits et obligations du contribuable vérifié sur internet ni qu'ils auraient demandé à l'administration la communication d'un exemplaire de cette charte. Dans ces conditions, et alors que les dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ne prévoient qu'une information quant à la possibilité de consulter la charte sur le site internet de l'administration fiscale, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut qu'être écarté. 
 4. En deuxième lieu, en raison du principe de l'indépendance des procédures, l'associé d'une société passible de l'impôt sur les sociétés ne peut utilement se prévaloir, au soutien de conclusions tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti, du moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition suivie à l'égard de cette société alors même que les suppléments d'impôt sur le revenu procèdent des redressements dont a fait l'objet ladite société. Il suit de là qu'est inopérant le moyen, invoqué par M. et Mme A au soutien de leurs conclusions à fin de décharge du supplément d'impôt sur le revenu qui leur a été assigné, tiré de ce que serait entachée d'irrégularité la vérification de comptabilité dont a fait l'objet la société A BTP, au motif qu'elle aurait porté sur des opérations réalisées en dehors de la période de contrôle, dès lors qu'il résulte de l'instruction que ladite société relève de l'impôt sur les sociétés.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances. / () ". Aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt. / A l'occasion de cet examen, l'administration peut contrôler la cohérence entre, d'une part les revenus déclarés et, d'autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie des membres du foyer fiscal. / () ". Aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales, relatif aux vérifications de comptabilités : " I. - Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables. / () ". Aux termes de l'article R*13-1 du livre des procédures fiscales : " Les vérifications de comptabilité mentionnées à l'article L. 13 comportent notamment : / a) La comparaison des déclarations souscrites par les contribuables avec les écritures comptables et avec les registres et documents de toute nature, notamment ceux dont la tenue est prévue par le code général des impôts et par le code de commerce ; / b) L'examen de la régularité, de la sincérité et du caractère probant de la comptabilité à l'aide particulièrement des renseignements recueillis à l'occasion de l'exercice du droit de communication, et de contrôles matériels ".  
 6. Il résulte de l'instruction, notamment de la proposition de rectification datée du  
 24 octobre 2017, que, d'une part, le service a demandé, par lettre du 16 mars 2017, à la société A BTP de justifier des virements intitulés " virements A " inscrits au débit de son compte fournisseur, et, d'autre part, de justifier de ses charges déductibles, en faisant référence à la jurisprudence relative à la charge de la preuve. Ce faisant, le service s'est borné à contrôler la régularité, la sincérité et le caractère probant des écritures comptables de la société, sans que cet examen ne constitue le début d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle. Par suite les requérants ne sont pas fondés à se prévaloir de la méconnaissance des garanties attachées à l'engagement d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle.   
 Sur le bien-fondé des impositions :  
 7. D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices () ".  
 8. D'autre part, aux termes de l'article 1336 du code civil : " La délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, qu'elle s'oblige envers une troisième, le délégataire, qui l'accepte comme débiteur ". Aux termes de l'article 1340 du même code : " La simple indication faite par le débiteur d'une personne désignée pour payer à sa place n'emporte ni novation, ni délégation. Il en est de même de la simple indication faite, par le créancier, d'une personne désignée pour recevoir le paiement pour lui ".  
   9. M. et Mme A soutiennent que c'est à tort que le service a qualifié les sommes mises à leur disposition par la société A BTP de revenus distribués dès lors que ces sommes s'inscrivent dans le cadre d'un mécanisme de délégation de créance initié par cette société, délégué à ses deux associés et à destination des sociétés sous-traitantes STR services, Ib bâtiment services et SPL. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que la société A BTP aurait détenu une créance envers chacune de ces trois sociétés susceptible de conférer un objet à la délégation dont l'existence est alléguée par M. et Mme A dès lors qu'outre l'absence de contrat de sous-traitance liant la société A BTP à ces trois sociétés, le service a établi, d'une part, que la société Ib bâtiment services n'avait pu émettre des factures pour la période 2014 à 2016 puisqu'elle avait été dissoute le 31 juillet 2015 et, d'autre part, que le gérant de la société STR services a indiqué n'avoir adressé aucune facture au cours de cette période à la société A BTP. Le service a ainsi estimé qu'il s'agissait de factures de complaisance. Par conséquent et alors, au demeurant que les requérants ne justifient pas de la délégation de créance dont ils font état, c'est à bon droit que l'administration fiscale a imposé les sommes ainsi mises à disposition des associés, sur leurs comptes courant d'associés, sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.  
    
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de décharge des requérants doivent être rejetées. Par conséquent, leurs conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.  
    
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme B A et à la directrice départementale des finances publiques de la Somme.  
 Délibéré après l'audience du 23 juin 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Derlange, président,  
 M. Beaujard, conseiller, 
 Mme Nour, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2022.  
  Le rapporteur, 
 signé 
  V. BEAUJARD 
   Le président, 
 signé         
    S. DERLANGE               La greffière, 
                                            signé 
 T. PETR 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.