TA20 · 1ère chambre — 16 décembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Sous le n° 2001339, par une requête et des mémoires, enregistrés le 2 décembre 2020, le 21 septembre 2021 et le 23 mars 2022, la SCI Fred et Anto, représentée par Me Crety, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer le remboursement de la somme de 67 173 euros correspondant à un crédit d'impôt pour investissement en Corse au titre de l'exercice clos en 2018, avec intérêts de droit à compter de la date d'enregistrement de la présente requête ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société requérante soutient que : 
 - elle exerce une activité commerciale ; 
 - la construction de ses deux maisons doit être regardée comme un investissement hôtelier au sens de l'article 39 A du code général des impôts dès lors qu'elle propose à ses clients locataires, en sus de la mise à disposition des maisons, des prestations telles que le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même personnalisée, de la clientèle. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 1er juin 2021, le 1er octobre 2021, le 9 décembre 2021 et le 15 avril 2022, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse conclut au rejet de la requête. Le directeur soutient que : 
 - la société requérante ne justifie pas qu'elle a réalisé des investissements hôteliers dès lors qu'elle n'exerce pas une activité para-hôtelière ; 
 - à titre subsidiaire, si le tribunal estimait que la société requérante exerce une activité para-hôtelière éligible, l'admission de la requête devrait être limitée à la somme hors taxe de 64 022 euros. 
 II. Sous le n° 2001340, par une requête et des mémoires, enregistrés le 2 décembre 2020, le 21 septembre 2021 et le 23 mars 2022, la SCI Fred et Anto, représentée par Me Crety, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer le remboursement de la somme de 31 038 euros correspondant à un crédit d'impôt pour investissement en Corse au titre de l'exercice clos en 2019, avec intérêts de droit à compter de la date d'enregistrement de la présente requête ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société requérante invoque les mêmes moyens que dans sa requête n° 2001339. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 1er juin 2021, le 1er octobre 2021, le 7 mars 2022 et le 29 avril 2022, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse conclut au rejet de la requête. Le directeur fait valoir les mêmes moyens que dans la requête n° 2001339 à l'exception de son moyen soulevé à titre subsidiaire. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu :  
 - le code général des impôts ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pierre Monnier, président ; 
 - les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Giansily, substituant Me Crety, avocat de la SCI Fred et Anto. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SCI Fred et Anto, qui a pour activité la location de terrains et autres biens immobiliers, a fait construire, à compter de l'année 2017, deux maisons individuelles sur une parcelle cadastrée section C n° 2268 sis lieudit Casanova à Ghisonaccia. Elle a sollicité le bénéfice d'un crédit d'impôt pour investissement en Corse au titre de ses exercices clos les 31 décembre 2018 et 2019. L'administration a rejeté ces deux réclamations par deux décisions en date du 24 septembre 2020. La SCI Fred et Anto demande, par sa requête n° 2001339, le remboursement de la somme de 67 173 euros afférente à un crédit d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2018, et, par sa requête n° 2001340, le remboursement de la somme de 31 038 euros afférente à un crédit d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2019. Les requêtes nos 2001339 et 2001340 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'il en soit statué par un même jugement. 
 2. Aux termes de l'article 244 quater E du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce : " I.-1° Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des investissements, autres que de remplacement, financés sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant, réalisés jusqu'au 31 décembre 2020 et exploités en Corse pour les besoins d'une activité () commerciale () 3° Le crédit d'impôt prévu au 1° est égal à 20 % du prix de revient hors taxes : a. Des biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif en vertu des 1 et 2 de l'article 39 A et des agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle créés ou acquis à l'état neuf () ". Aux termes de l'article 39 A de ce code, dans sa rédaction applicable : " 1. L'amortissement des biens d'équipement, autres que les immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1960 par les entreprises industrielles, peut être calculé suivant un système d'amortissement dégressif, compte tenu de la durée d'amortissement en usage dans chaque nature d'industrie. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de l'amortissement dégressif () 2. Les dispositions du 1 sont applicables dans les mêmes conditions : 1° Aux investissements hôteliers, meubles et immeubles () ". Aux termes de l'article 22 de l'annexe II au même code : " Les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés () peuvent amortir suivant un système dégressif () les immobilisations acquises () et énumérées ci-après : () Immeubles et matériels des entreprises hôtelières. Sont exclus du bénéfice de l'amortissement dégressif les biens qui étaient déjà usagés au moment de leur acquisition par l'entreprise ainsi que ceux dont la durée normale d'utilisation est inférieure à trois ans ". 
 3. Il résulte des dispositions précitées que le bénéfice du crédit d'impôt prévu par le 1° du I de l'article 244 quater E du code général des impôts n'est ouvert qu'aux entreprises exerçant une activité limitativement énumérée. En outre, la seule circonstance que cette activité entre dans le champ d'application de cette disposition n'implique pas le bénéfice automatique de ce crédit, le 3° du I de l'article 244 quater E limitant la liste des biens éligibles. S'agissant des biens ouvrant droit à l'amortissement dégressif visés par le 3° du I de l'article 244 quater E, seuls les biens assimilés à ceux énumérés par l'article 22 de l'annexe II au code général des impôts peuvent donner lieu à un crédit d'impôt. Pour déterminer les biens visés par la catégorie " immeubles et matériels des entreprises hôtelières ", et ainsi l'éligibilité des biens en cause au crédit d'impôt, ces dispositions nécessitent que chacun des investissements soit étudié au regard de son caractère assimilable à ceux réalisés par une entreprise hôtelière, dans le cadre de son activité habituelle. 
 4. La SCI Fred et Anto soutient qu'elle propose à sa clientèle, depuis le début de son activité, des services additionnels à la mise en location de logements meublés, de telle sorte que les investissements qu'elle a réalisés doivent être qualifiés d'investissements hôteliers au sens de l'article 39 A de l'annexe 2 du code général des impôts auquel renvoie l'article 244 quater E du même code. Toutefois, s'il n'est pas contesté que la société, qui propose à la location ses deux maisons de Ghisonaccia, assure un service de fourniture de linge de maison, ainsi que le ménage et le nettoyage entre deux locations et un service d'accueil physique lors de l'arrivée et du départ des locataires, il ne résulte pas de l'instruction qu'elle était en mesure de proposer d'autres prestations telles que le nettoyage régulier des locaux ou la mise à disposition de produits de consommation. A cet égard, la double circonstance qu'un locataire déclare qu'" un nettoyage quotidien lui a été proposé, mais qu'il n'était pas intéressé " et que deux autres fassent état d'un service de petit déjeuner n'est pas suffisante pour permettre de considérer que la société requérante aurait réalisé des investissements hôteliers au sens et pour l'application de l'article 39 A du code général des impôts.  
 5. Il résulte de ce qui précède que la SCI Fred et Anto n'est pas fondée à soutenir que les sommes de 67 173 euros et de 31 038 euros sont éligibles au crédit d'impôt pour investissement en Corse au titre, respectivement, de ses exercices clos les 31 décembre 2018 et 2019. Il suit de là que ses conclusions à fin de remboursement doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions au titre des intérêts et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n°s 2001339 et 2001340 de la SCI Fred et Anto sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Fred et Anto et au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse. 
 Délibéré après l'audience du 6 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Pierre Monnier, président ; 
 M. Jan Martin, premier conseiller ; 
 Mme Pauline Muller, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 16 décembre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 P. MONNIER 
 L'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 Signé 
 J. MARTINLa greffière, 
 Signé 
 H. NICAISE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et économique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Signé 
 H. NICAISE 
 Nos 2001339 et 2001340